Fiche de révision : Représentation et justice constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Démocratie libérale et libertés
2. Constitution et modération du pouvoir
3. Démocratie libérale et autoritarisme
4. Fondements historiques de la souveraineté
5. Caractères de la souveraineté
6. États unitaires et fédérations
7. Démocratie et représentation
8. Le paradoxe de la représentation
9. La démocratisation du régime représentatif
10. Citoyenneté et droit de vote
11. Les systèmes électoraux
12. La démocratie semi-directe
13. L’État de droit et son contrôle
14. Les modèles de justice constitutionnelle
15. Contrôle constitutionnel et arbitrage politique
16. Transformation et spécificité constitutionnelles
17. Structure du régime américain
18. Checks and balances américains

📅 Repères chronologiques

1. 1803L’arrêt Marbury v. Madison établit le contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis.
2. 1832Le Reform Act augmente de moitié le corps électoral britannique, sans supprimer le suffrage censitaire.
3. 1848La France instaure le suffrage universel masculin.
4. 1920L’Autriche crée un tribunal suprême chargé de la justice constitutionnelle.
5. 1958La France crée le Conseil constitutionnel.
6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📖 1. Démocratie libérale et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui gouverne la forme de l’État, l’organisation de la Constitution et le régime d’organisation des pouvoirs publics.
• État de droit : Régime qui place la Constitution au cœur de l’ordre juridique et impose aux gouvernants de respecter les libertés individuelles.
• Principe libéral : Le principe libéral repose sur la séparation des pouvoirs, la séparation de la société civile et de l’État, ainsi que la garantie juridique et politique des droits de l’homme.

★ À maîtriser

📌 La démocratie est un principe de légitimité du pouvoir, tandis qu’elle ne désigne pas à elle seule un agencement constitutionnel précis.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen date de 1789, la Déclaration d’indépendance américaine de 1776, la Constitution américaine de 1787 et le Bill of Rights anglais de 1689.

💡 Astuce mémo

Pouvoir majoritaire, libertés individuelles

📖 2. Constitution et modération du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté du peuple : Pouvoir par lequel la nation se donne elle-même ses règles juridiques et exerce son pouvoir dans le cadre de la Constitution et des lois.

★ À maîtriser

📌 La démocratie libérale cherche un équilibre entre le pouvoir nécessaire à l’ordre collectif et la liberté individuelle que l’État ne peut supprimer, même avec l’accord de la majorité.

📌 La Constitution a deux faces liées mais distinctes : elle construit un pouvoir souverain et protège les libertés des citoyens.

• Selon Montesquieu, la séparation des pouvoirs distingue le législatif qui fait la loi, l’exécutif qui gouverne et le judiciaire qui juge et applique le droit. - L’esprit des lois

Compléments

📌 La hiérarchie juridique étudiée est la suivante : la Constitution est supérieure à la loi, elle-même supérieure aux décrets.

💡 Astuce mémo

La Constitution crée le pouvoir mais le limite

📖 3. Démocratie libérale et autoritarisme

★ À maîtriser

📌 Selon R. Aron, une démocratie libérale implique le multipartisme, car la pluralité des partis garantit le sens et la fiabilité des élections. - Démocratie et totalitarisme

📌 Un régime représentatif peut être libéral lorsque plusieurs partis concurrents expriment le pluralisme des idées et des opinions.

Compléments

• En Chine, le parti communiste est présenté comme le parti unique aux élections et englobe l’État.

📌 La Russie possède une Constitution mais n’est pas présentée comme un régime libéral lorsque l’opposition au pouvoir peut conduire à la prison.

💡 Astuce mémo

Pluralisme des partis contre parti unique

📖 4. Fondements historiques de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir originaire et suprême de l’État, auquel aucun pouvoir supérieur ne s’impose dans l’ordre juridique interne.
• Maîtrise du droit : Bodin, Les six livres de la République, 1576 - Pouvoir d’abroger les lois et d’en créer de nouvelles.

★ À maîtriser

• La notion moderne de souveraineté apparaît en France au 16e siècle dans un contexte de guerres civiles et d’affirmation de l’unité de l’État.

📌 Le titre de la souveraineté appartient à la nation ou au peuple, tandis que son exercice appartient au gouvernement au nom de l’intérêt collectif. - Rousseau, Le contrat social, 1762

Compléments

• Machiavel affirme dans Le Prince, publié en 1532, que le premier devoir du prince est de conserver son pouvoir et que la disparition de l’État conduit à l’anarchie.

💡 Astuce mémo

Guerres civiles → unité juridique → souveraineté de l’État

📖 5. Caractères de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est défini par la réunion d’un territoire, d’une population et d’une puissance publique.

★ À maîtriser

• La souveraineté territoriale s’exerce sur un territoire donné et les règles de l’État s’appliquent aux nationaux comme aux étrangers qui s’y trouvent.

• La souveraineté sur la population comporte un rapport négatif de sujétion aux lois et un rapport positif de citoyenneté permettant de participer à l’autorité souveraine. - Rousseau, Le contrat social, 1762

• La souveraineté politique désigne l’autonomie du peuple, tandis que la souveraineté juridique désigne la maîtrise complète du droit par l’État sur son territoire.

Compléments

📌 La souveraineté n’est pas une propriété du territoire ou des personnes : l’État encadre les libertés sans les posséder.

💡 Astuce mémo

Territoire, population, institutions, politique

📖 6. États unitaires et fédérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Distribution de pouvoirs au sein d’une même personne juridique, l’État, notamment par l’intermédiaire du préfet.
• Décentralisation : Transfert par la loi de compétences et des moyens correspondants à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique distincte de l’État.
• Fédération : Association d’États organisée par une Constitution fédérale qui répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.
• Principe d’autonomie : Pouvoir de décision exclusif de chaque État fédéré dans les domaines relevant de sa compétence.
• Principe de participation : Participation des entités fédérées à la conduite de l’État fédéral par une représentation au Parlement fédéral.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, une seule autorité publique exerce son pouvoir sur le territoire et un seul droit y est applicable.

Compléments

• Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés à égalité avec deux sénateurs par État, tandis que la Chambre des représentants les représente selon leur nombre d’habitants.

💡 Astuce mémo

Unité de législation contre association d’États

📖 7. Démocratie et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement représentatif : Régime dans lequel les gouvernants élus exercent le pouvoir au nom de la nation, sans que les gouvernés l’exercent directement.
• Démocratie : Régime dans lequel le pouvoir procède du peuple, selon des schémas institutionnels variables.

★ À maîtriser

📌 La représentation distingue les gouvernants des gouvernés, mais elle permet au peuple de se gouverner lui-même par l’intermédiaire de représentants élus.

Compléments

• La formule de Lincoln « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » est reprise à l’article 2 de la Constitution de la Ve République.

📌 Selon Hobbes, la représentation transforme une population, qui n’est qu’une foule, en peuple institutionnalisé par une structure de gouvernement.

💡 Astuce mémo

Le peuple gouverne directement ou par représentants

📖 8. Le paradoxe de la représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation politique : Méthode par laquelle le peuple se gouverne par l’intermédiaire de représentants, en distinguant les gouvernants des gouvernés.
• Peuple : Léviathan, 1650 - Chez Hobbes, une population devient une communauté institutionnalisée par une structure de gouvernement et un souverain qui lui donne une unité politique.

★ À maîtriser

📌 La représentation démocratique se distingue de la représentation hobbesienne parce que la légitimité des représentants procède des représentés et que les gouvernants exercent leur pouvoir au nom du peuple.

Compléments

• Hobbes affirme qu’une multitude d’hommes devient une seule personne lorsqu’elle est représentée par un seul homme ou une seule personne. - Léviathan, 1650

💡 Astuce mémo

Peuple gouverné directement ≠ peuple gouverné par des représentants

📖 9. La démocratisation du régime représentatif

★ À maîtriser

📌 Au XVIIIe siècle, la démocratie désigne principalement la démocratie directe, dans laquelle les citoyens exercent directement les pouvoirs administratif et législatif sans passer par des délégués.

• Dans le Contrat social de Rousseau, publié en 1762, la souveraineté ne peut pas être représentée ni aliénée, même si l’auteur reconnaît que ce modèle ne peut exister que dans de petites cités.

📌 Le mandat impératif lie le représentant aux volontés de ses représentés, tandis que le mandat représentatif rend l’élu libre de délibérer au nom de la Nation entière.

📌 L’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul, ce qui consacre le mandat représentatif.

Compléments

• La démocratisation des régimes représentatifs s’est opérée par l’élargissement progressif du cercle des représentants, depuis les représentants élus mais censitaires jusqu’à l’extension du droit de vote aux groupes auparavant exclus.

💡 Astuce mémo

Hobbes → révolutions → extension du suffrage

📖 10. Citoyenneté et droit de vote

★ À maîtriser

📌 Le droit de vote est lié à la nationalité parce qu’il permet de participer à l’exercice de la souveraineté nationale, sauf l’exception prévue par l’article 88-3 pour les citoyens européens résidant en France lors des élections municipales.

📌 Le suffrage repose sur l’égalité des voix, le secret du vote et sa liberté, sauf en Belgique, en Grèce et au Luxembourg où le vote est obligatoire.

Compléments

• Le quinzième amendement américain de 1870 interdit de refuser le droit de vote en raison de la race ou d’un passé d’esclavage, tandis que les législations Jim Crow sont abolies notamment après l’arrêt Brown v. Board of Education de 1954.

💡 Astuce mémo

Nationalité et extension du suffrage → participation élargie à la souveraineté

📖 11. Les systèmes électoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de scrutin : Règle qui détermine le rapport entre les suffrages exprimés et les mandats obtenus, c’est-à-dire entre les voix et les sièges.
• Scrutin majoritaire : Mode de scrutin dans lequel le candidat qui remporte une élection dans une circonscription obtient l’ensemble des sièges de cette circonscription.
• Scrutin proportionnel : Répartition des sièges en proportion des voix exprimées par les électeurs.

📝 Points essentiels

• Les scrutins majoritaires tendent à créer une bipolarisation de la vie politique, car les petits partis dépassent difficilement le premier tour.

• Avec trois partis obtenant chacun 30 % des voix dans un scrutin proportionnel, chacun reçoit 30 % des sièges.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : majorité homogène ; proportionnel : représentation plus fine

📖 12. La démocratie semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Consultation directe du corps électoral qui complète la représentation dans un régime représentatif.
• Référendum abrogatif : Le référendum abrogatif, ou veto populaire, permet aux citoyens de s’opposer à l’adoption d’une loi.
• Référendum de ratification : Le référendum de ratification demande aux citoyens d’accepter ou de refuser une loi qui n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.
• Référendum d’initiative populaire : Référendum permettant à des citoyens de proposer une loi ou une révision constitutionnelle, selon des modalités variables selon les pays.

💡 Astuce mémo

Veto populaire → ratification → initiative populaire

📖 13. L’État de droit et son contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Concept juridique, philosophique et politique dans lequel le droit prime sur le pouvoir politique et s’impose aux gouvernants comme aux gouvernés.

📝 Points essentiels

• L’État de droit repose sur la limitation de tous les pouvoirs publics, la hiérarchie des normes et la possibilité de saisir un juge en cas de contentieux.

• La hiérarchie des normes place successivement la Constitution, les traités internationaux, les lois référendaires, les lois organiques, les lois ordinaires et les pouvoirs réglementaires.

📌 La garantie politique de la Constitution repose sur des organes politiques qui mettent fin à un mandat ou provoquent une démission, tandis que la garantie juridique repose sur des juges ou cours qui contrôlent la conformité des normes à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution domine toutes les normes

📖 14. Les modèles de justice constitutionnelle

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême reconnaît la nomination de Marbury et son recours, mais refuse de délivrer l’injonction demandée parce que la loi du Congrès qui l’autorise est contraire à la Constitution.

📌 Le contrôle diffus permet à n’importe quel juge de contrôler la constitutionnalité d’une loi, tandis que le contrôle concentré réserve ce pouvoir à une juridiction spécialisée.

• La question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la réforme de 2008 et entrée en vigueur en 2010, permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition applicable à son procès après sa promulgation.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, notamment par la QPC depuis 2010.

📌 La suspension écarte une norme inconstitutionnelle seulement pour le litige concerné, tandis que l’annulation retire cette norme de l’ordre juridique.

• Le contrôle de constitutionnalité peut opposer une juridiction constitutionnelle non élue à une loi votée par un Parlement élu, ce qui soulève la question de la légitimité démocratique des juges constitutionnels.

Compléments

📌 Le contrôle concret tient compte des faits d’un litige, tandis que le contrôle abstrait examine la conformité d’une norme indépendamment d’un cas particulier.

💡 Astuce mémo

États-Unis : contrôle diffus et suspension ; France : contrôle concentré et annulation

📖 15. Contrôle constitutionnel et arbitrage politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme permettant de censurer une disposition législative contraire à la Constitution, tout en laissant une large marge d’action aux acteurs politiques.

★ À maîtriser

• Dans la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a annulé le contrôle préalable administratif et juridictionnel de la déclaration des associations, en invoquant la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📌 Le contrôle constitutionnel distingue le domaine du droit constitutionnel, qui relève du juge, du domaine de la délibération politique, qui relève des représentants élus.

Compléments

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême a censuré la possibilité que le Congrès lui avait accordée d’adresser des injonctions à l’exécutif, car ce pouvoir ne figurait pas à l’article 3, section 2, de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution = droit ; Parlement = politique

📖 16. Transformation et spécificité constitutionnelles

★ À maîtriser

• Depuis 1945, le développement du contrôle de constitutionnalité a transformé la Constitution, auparavant conçue principalement comme un instrument de gouvernement, en instrument de garantie des libertés.

📌 La justice constitutionnelle est une justice spéciale, car juger la constitutionnalité d'une norme ne revient pas à régler un litige ordinaire.

Compléments

• Avec l'arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis a supprimé pour la première fois une loi fédérale.

• Les États-Unis ont adopté en 1791 les Bill of Rights, déclaration de droits applicable au gouvernement fédéral.

📌 Les juridictions constitutionnelles peuvent refuser de statuer sur certaines questions politiques ou juridiquement inappropriées, selon la doctrine américaine des « vertus passives ».

📌 En France, les actes du gouvernement ne sont pas susceptibles d'être contestés devant le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

État de droit → Constitution garante des libertés

📖 17. Structure du régime américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance organique : Autonomie réciproque du Congrès, du Président et de la Cour suprême résultant de leur mode de désignation et de leur statut.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, tandis que dans un régime présidentiel, le gouvernement n'est pas politiquement responsable devant le Parlement.

• Aux États-Unis, le Président est élu indirectement par un collège électoral et ne peut pas être membre du Congrès.

• La Constitution américaine attribue le pouvoir législatif au Congrès par l'article 1, le pouvoir exécutif au Président par l'article 2 et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême et aux juridictions inférieures par l'article 3.

📌 Le Président américain ne peut ni renverser le Congrès, ni prendre l'initiative directe des lois, ni dissoudre le Congrès.

Compléments

📌 Les juges fédéraux américains sont nommés par le Président avec l'accord du Sénat et sont nommés à vie.

💡 Astuce mémo

CPC : Président, Congrès, Cour suprême

📖 18. Checks and balances américains

🔑 Notions clés & Définitions

• Impeachment : Procédure de mise en accusation pouvant conduire à la destitution du Président américain en cas de trahison, corruption ou autres grands délits.

★ À maîtriser

📌 Le veto présidentiel américain bloque une loi, mais le Congrès peut le surmonter en revotant le texte dans les deux chambres à la majorité des deux tiers.

• La procédure d'impeachment commence par une mise en accusation votée à la majorité simple par la Chambre des représentants, puis le Sénat statue sur la destitution à la majorité des deux tiers.

Compléments

• L'impeachment a concerné Andrew Johnson et Bill Clinton, dont la procédure a échoué, ainsi que deux tentatives infructueuses contre Donald Trump.

• Le bicaméralisme américain est égalitaire, car le Sénat et la Chambre des représentants participent tous deux au processus législatif.

💡 Astuce mémo

Veto → nouveau vote des deux chambres → majorité des 2/3

📊 Tableaux de synthèse

Unité politique et législation

Contrôle américain et contrôle français