Fiche de révision : Institutions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions de la justice
2. Symboles et chiffres de la justice
3. Dualisme juridictionnel
4. Tribunal des conflits
5. Hiérarchisation des juridictions
6. Spécialisation et compétences
7. Principes du service public
8. Accès à la justice
9. Garanties du procès équitable
10. Juges et magistrats
11. Auxiliaires de justice
12. Juridictions civiles judiciaires

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a séparé le juge administratif du juge judiciaire.
2. 15 juin 2000Les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel.
3. 23 mars 2019La loi de programmation 2018-2022 a organisé la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2020.
4. 18 juillet 2025La loi a recodifié les modes alternatifs de règlement des différends dans le Code civil.

📖 1. Notion et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Valeur et idéal philosophique auquel le droit cherche à tendre pour établir un équilibre dans les relations humaines.
• Justice étatique : Service public exercé par les juridictions instituées par la loi, dont les décisions sont assorties d’une formule exécutoire.

★ À maîtriser

• Le juste positif respecte le droit, tandis que le juste idéal est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.

• Aristote distingue dans l’Éthique à Nicomaque la justice commutative, qui rétablit l’équilibre entre les individus, et la justice distributive, qui répartit les richesses et les charges de l’État selon une égalité proportionnelle.

• Le juge ne peut pas refuser de trancher une affaire qui lui est soumise, sous peine de commettre un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil et de l’article 434-7-1 du Code pénal.

Compléments

📌 Un retard injustifié dans le traitement d’une affaire peut constituer un déni de justice et engager la responsabilité civile de l’État sur le fondement des articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Le monopole étatique de la justice connaît deux tempéraments : la saisine de juridictions supranationales et le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, comme la médiation.

• La Chancellerie est le ministère de la Justice, situé place Vendôme à Paris et dirigé par le garde des Sceaux.

💡 Astuce mémo

Justice idéale : équité et raison ; justice positive : respect du droit

📖 2. Symboles et chiffres de la justice

★ À maîtriser

• Le budget de la justice est passé de 9,7 milliards d’euros en 2023 à 10,1 milliards en 2024, 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards en 2026, avec un objectif de 11 milliards en 2027.

• L’ordre judiciaire compte environ 10 000 magistrats, tandis que la France compte environ 3,2 magistrats du parquet pour 100 000 habitants contre 11,4 en moyenne européenne.

Compléments

• En 2025, l’administration pénitentiaire représentait 40 % du budget de la justice et le fonctionnement matériel et humain des juridictions en représentait 38 %.

• La loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 fixe les orientations et les moyens de la justice pour la période 2023-2027.

💡 Astuce mémo

La balance équilibre, le glaive tranche et le bandeau garantit l’impartialité

📖 3. Dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et personnes privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les administrés.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers ; droit public autour de l’État

📖 4. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Créé en 1848, le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• En cas de conflit positif, le préfet dispose de 15 jours pour prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits lorsque le juge judiciaire refuse de se dessaisir.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre membres de l’ordre administratif et de quatre membres de l’ordre judiciaire, avec une présidence alternant tous les trois ans entre les deux ordres.

💡 Astuce mémo

Saisine → contestation → arrêté de conflit → arbitrage

📖 5. Hiérarchisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Garantie qu’une affaire jugée en première instance peut être réexaminée en fait et en droit par une juridiction d’appel.

📝 Points essentiels

📌 La Cour de cassation ne rejugera pas l’affaire en fait et en droit, mais contrôlera la décision rendue par la juridiction inférieure afin d’harmoniser l’interprétation du droit en France.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. Spécialisation et compétences

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de droit commun connaît en principe de tous les litiges, tandis qu’une juridiction d’exception ne peut connaître que des matières attribuées par un texte spécial.

• Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance et la cour d’appel est la juridiction de deuxième instance.

Compléments

• Les principales juridictions civiles spécialisées sont:
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le juge aux affaires familiales

💡 Astuce mémo

Juridiction de droit commun : compétence générale ; juridiction d’exception : texte spécial

📖 7. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : Absence d’interruption du fonctionnement du service judiciaire, conformément à l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire.
• Égalité devant la justice : L’égalité devant la justice impose que les personnes placées dans une situation identique soient soumises aux mêmes règles de procédure et puissent accéder aux mêmes juridictions sans discrimination.
• Mutabilité de la justice : Obligation du service public de la justice de s’adapter constamment à l’évolution des besoins collectifs, sans garantir aux usagers le maintien de son organisation existante.

💡 Astuce mémo

Continuité, égalité, adaptation

📖 8. Accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de justice des personnes qui ne peuvent pas les payer, selon leurs revenus fiscaux et leur patrimoine.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, les dépens sont en principe récupérables auprès de la partie perdante, tandis que les honoraires d’avocat constituent des frais irrépétibles restant normalement à la charge de chaque partie.

Compléments

• La contribution pour l’aide juridique instaurée par la loi de finances de février 2026 s’élève à 50 euros en première instance, sous certaines conditions et sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

• Le timbre fiscal de procédure exigé pour faire appel d’une décision de première instance s’élève à 225 euros.

💡 Astuce mémo

Acte de juger gratuit ; frais de procédure et d’avocat distincts

📖 9. Garanties du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Interdiction de rendre une décision sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments et des preuves de l’autre et y répondre librement.
• Collégialité : Fait de faire juger une affaire par plusieurs juges qui confrontent leurs points de vue avant de délibérer.

📝 Points essentiels

📌 La publicité des débats impose en principe que les audiences se déroulent dans une salle ouverte au public, mais le huis clos peut être décidé pour protéger la vie privée, le secret des affaires ou la sécurité publique.

💡 Astuce mémo

Indépendance → contradictoire → publicité → délai raisonnable

📖 10. Juges et magistrats

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l’intérêt général devant les juridictions judiciaires.

• Au pénal, le parquet dirige les enquêtes, décide des poursuites, d’un classement sans suite ou d’une mesure alternative, puis présente des réquisitions si l’affaire est jugée.

📌 Les magistrats du siège sont indépendants et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables et placés dans une organisation hiérarchisée.

📌 Le référé-suspension suspend une décision administrative, tandis que le référé-liberté met fin à une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.

Compléments

• Les juges administratifs constituent un corps unique depuis 1987 et comprennent environ 1 200 juges des tribunaux et cours administratives et 300 conseillers d’État.

💡 Astuce mémo

Siège : tranche ; parquet : représente la société et poursuit

📖 11. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Personne titulaire d’une charge lui conférant un monopole professionnel, qui exerce une profession libérale sans être fonctionnaire.

📝 Points essentiels

• Les principaux officiers ministériels sont: les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Officier ministériel : charge et monopole ; autre auxiliaire : concours à la justice

📖 12. Juridictions civiles judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun de première instance depuis la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres de juridiction