Fiche de révision : Pouvoir constituant et représentation

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit
2. Droit constitutionnel et ses sources
3. État et souveraineté
4. Théories du contrat social
5. Formes de l’État
6. Compétences des États régionaux
7. Naissance de l’État constitutionnel
8. Pouvoir constituant originaire
9. Révision et mutations constitutionnelles
10. Fondements du régime représentatif
11. Crise de la représentation
12. Participation et décision citoyenne
13. Représentativité des élus
14. Naissance du constitutionnalisme moderne
15. Évolution formelle et matérielle
16. Suprématie de la Constitution
17. Théorie de la séparation des pouvoirs
18. Transformations contemporaines des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 20 juin 1789Le serment engage les députés à ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution de 1791 consacrent le transfert de la souveraineté du roi à la Nation.
3. 4 juin 1814La Charte constitutionnelle illustre une Constitution octroyée encadrant le pouvoir dans une monarchie constitutionnelle.
4. 1848la IIe République instaure le suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans, faisant passer le nombre d’électeurs de 246 000 à 9 millions
5. 1945les femmes votent pour la première fois en France
6. 28 septembre 1958La Constitution élaborée par le gouvernement de Gaulle est adoptée par référendum.
7. 2 septembre 1992Le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain et peut modifier ou abroger toute disposition constitutionnelle.
8. 1999une révision constitutionnelle ajoute que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
9. 6 juin 2000la loi impose, pour les scrutins de liste, une égalité entre hommes et femmes avec une stricte alternance
10. 2019la Convention citoyenne pour le climat est créée pour travailler sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

📖 1. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Énoncé qui exprime ce qui doit être et manifeste une volonté.
• Sanction juridique : La sanction juridique est toute conséquence liée au respect ou à la violation d’une règle de droit, qu’elle soit négative, réparatrice ou positive.
• Validité juridique : Hans Kelsen - Dépend de sa conformité aux règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie juridique.

★ À maîtriser

📌 « Tous les enfants de plus de 3 ans doivent aller à l’école » est une norme, tandis que « Tous les enfants de plus de 3 ans vont à l’école » est une proposition descriptive.

• La hiérarchie des normes est la suivante:
  • Constitution
  • lois organiques
  • lois
  • règlements et décrets

Compléments

• La soft law désigne des normes incitatives plutôt que prescriptives, comme les campagnes publiques de prévention contre le tabagisme ou pour la sécurité routière.

💡 Astuce mémo

Norme : ce qui doit être ; proposition : ce qui est.

📖 2. Droit constitutionnel et ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Marcel Prélot - Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État.
• Constitution formelle : Ensemble de normes regroupées dans un document unique, adopté et révisé selon une procédure spécifique.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public s’applique aux relations juridiques dans lesquelles l’État est partie et poursuit l’intérêt général.

• La juridictionnalisation du droit constitutionnel a renforcé, après 1945, le contrôle du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution, sans supprimer le rôle interprétatif des organes politiques.

Compléments

• Les sources écrites comprennent: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2008, les lois organiques

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : le texte ; Constitution matérielle : le contenu.

📖 3. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public, titulaire de droits et d’obligations, qui agit par ses organes et sert de cadre à l’exercice du pouvoir politique.
• Souveraineté : Carré de Malberg - Puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée par aucun autre pouvoir dans la sphère où l’autorité de l’État s’exerce.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans l’ordre international, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir présent sur le territoire ne peut remettre en cause l’autorité étatique.

📌 La population regroupe toutes les personnes résidant sur le territoire, y compris les étrangers, tandis que le peuple désigne l’ensemble des nationaux liés à l’État par la nationalité.

• Les trois éléments constitutifs classiques de l’État sont:
  • une population
  • un territoire
  • une souveraineté

Compléments

• Le territoire comprend:
  • une assise terrestre
  • un espace maritime jusqu’à 12 km des côtes
  • un espace aérien

💡 Astuce mémo

Souveraineté → territoire → population : les trois piliers de l’État.

📖 4. Théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Chez Rousseau, la volonté générale exprime ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité et vise l’intérêt général plutôt que la somme des intérêts particuliers.

📝 Points essentiels

• Chez Hobbes, l’état de nature est une guerre perpétuelle de chacun contre chacun, tandis que chez Locke il est moins violent et se caractérise surtout par l’absence d’autorité commune protégeant efficacement la propriété.

• Chez Hobbes, le contrat social transfère les droits des individus au Léviathan en échange de la sécurité, ce qui justifie un pouvoir souverain illimité et sans possibilité de désobéissance. - Le Léviathan

• Chez Locke, les individus transfèrent une partie de leurs droits au souverain pour garantir leur propriété, mais ils peuvent résister si le souverain abuse de ses pouvoirs. - John Locke, 1632-1704

💡 Astuce mémo

Hobbes sécurise, Locke protège les droits, Rousseau réalise la volonté générale.

📖 5. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État dans laquelle un seul souverain exerce son pouvoir sur l’ensemble du territoire et où le droit s’applique uniformément.
• État fédéral : État composé dans lequel l’État fédéral et les États fédérés disposent chacun d’un ordre juridique, l’ordre fédéral étant supérieur.
• État régional : L’État régional est un État unitaire composé de régions autonomes qui peuvent parfois exercer un pouvoir législatif, sans être souveraines car leur existence dépend de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences à des relais dépourvus de personnalité juridique qui restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation les confie à des personnes morales autonomes soumises seulement à la surveillance de l’État.

📌 La confédération est une association d’États souverains liés par un traité, dont les décisions sont prises à l’unanimité et qui permet à chaque État de se retirer librement.

Compléments

• La loi Defferre du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle administrative du préfet et remplacé le contrôle d’opportunité par un contrôle de légalité.

💡 Astuce mémo

Unitaire → régional → fédéral : une autonomie territoriale croissante.

📖 6. Compétences des États régionaux

★ À maîtriser

📌 Les constitutions des États régionaux répartissent généralement les compétences entre les matières exclusives de l’État, les matières exclusives des régions et les compétences partagées.

• Dans les compétences partagées, l’État fixe les grands principes directeurs puis les régions adoptent des lois pour compléter ou adapter ces principes à leur territoire.

Compléments

📌 Lorsqu’une matière n’est attribuée ni à l’État ni aux compétences partagées, elle revient au pouvoir des régions ou des communautés autonomes.

📌 Des mécanismes juridictionnels permettent à l’État ou aux régions de contester une loi adoptée par l’autre niveau lorsqu’ils estiment qu’elle excède ses compétences.

• Les compétences exclusives de l’État comprennent notamment:
  • les relations internationales
  • la monnaie
  • la fiscalité
  • la défense
  • la nationalité

📖 7. Naissance de l’État constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement historique qui débute au XVIIIᵉ siècle aux États-Unis puis en France et qui fait de la Constitution un instrument d’encadrement du pouvoir et de préservation de la liberté.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État absolutiste, le titulaire de la souveraineté exerce directement le pouvoir, tandis que dans l’État constitutionnel le souverain, devenu la Nation, délègue l’exercice du pouvoir à des organes.

• Sous l’Ancien Régime, le roi concentre la souveraineté et dispose notamment du pouvoir de faire la loi, tandis que le Conseil du roi prépare ses décisions et que les intendants appliquent son autorité.

Compléments

📌 Les lois fondamentales du royaume imposent au roi l’indisponibilité de la Couronne et l’inaliénabilité du domaine royal, mais leur violation entraîne une sanction politique plutôt qu’une sanction juridique.

💡 Astuce mémo

Roi souverain qui exerce directement, Nation souveraine qui délègue l’exercice

📖 8. Pouvoir constituant originaire

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé permet de la réviser dans le cadre de la Constitution existante.

📌 Une Constitution octroyée est imposée par le souverain sans consultation du peuple, tandis qu’une Constitution démocratique associe le peuple à son élaboration par représentation, référendum ou combinaison des deux.

• Les pouvoirs constitués comprennent notamment:
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir judiciaire

📌 Le pouvoir constituant originaire est souverain, inconditionné, illimité et libre sur le fond comme sur la forme, car aucune norme antérieure ne peut le contraindre.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale → Constitution → pouvoirs constitués

📖 9. Révision et mutations constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Repose sur la répétition constante d’un comportement et sur la conviction qu’il est obligatoire.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir de révision intermédiaire, car il est constituant par son objet mais soumis à la Constitution par son exercice.

• Une Constitution souple se modifie selon la procédure d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale plus complexe. - James Bryce

• La modification informelle est une évolution de la Constitution sans révision formelle du texte, notamment par la pratique institutionnelle, la jurisprudence constitutionnelle ou la coutume constitutionnelle.

• Les limites au pouvoir de révision sont:

  • les limites procédurales
  • les limites liées aux circonstances
  • les limites matérielles

Compléments

📌 La Constitution de 1958 interdit toute révision en cas de vacance ou d’empêchement du président, de menace contre l’intégrité du territoire ou d’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

• En France, selon Pierre Avril dans Les conventions de la Constitution (1997), les mutations informelles ne constituent pas du droit positif, ne sont pas justiciables et ne peuvent pas être invoquées devant le juge.

💡 Astuce mémo

Révision formelle du texte ≠ mutation informelle par la pratique

📖 10. Fondements du régime représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Ensemble de théories qui garantissent les droits individuels en limitant le pouvoir de l’État.
• Mandat représentatif : Edmount BURKE - Mandat dans lequel l’élu demeure indépendant de ses électeurs et ne peut recevoir d’instructions impératives.

★ À maîtriser

• Pour Rousseau, la souveraineté est inaliénable et le peuple doit exercer directement la fonction législative, tandis que la fonction exécutive peut être déléguée.

• La liberté des anciens est une liberté participative fondée sur la participation directe aux décisions politiques, tandis que la liberté des modernes protège surtout les droits et les jouissances privées. - Benjamin Constant, De la liberté des anciens comparée à celle des modernes, 1819

• Le régime représentatif permet au peuple de déléguer son pouvoir à des élus chargés de protéger les droits individuels, ce qui le rend compatible avec la liberté des modernes.

• Le régime représentatif remplace la démocratie directe de Rousseau par une démocratie médiatisée, dans laquelle la souveraineté du peuple s’exprime par des représentants.

• Selon Sieyès, la loi doit exprimer l’intérêt général plutôt qu’un agrégat d’intérêts particuliers, ce qui suppose que les représentants mettent de côté leurs intérêts propres.

• Le régime représentatif repose sur la rencontre entre le libéralisme politique, la philosophie moderne de la liberté de Constant et les arguments pratiques des révolutionnaires Sieyès et Madison. - Constant, Sieyès et Madison

• Dans le régime représentatif de 1789, le suffrage est censitaire et indirect : les citoyens doivent notamment payer le cens, avoir plus de 25 ans, ne pas être domestiques et prêter serment au régime.

Compléments

📌 Pour Madison, la représentation canalise les factions, c’est-à-dire les groupes de citoyens défendant des intérêts contraires au droit des autres citoyens ou à l’intérêt général. - James MADDISON

📌 Rousseau considère qu’un régime représentatif doit être contrôlé par des élections fréquentes et libres et par un mandat impératif permettant de révoquer l’élu qui s’écarte de la volonté des électeurs.

• Sieyès justifie la représentation par l’absence d’instruction et de loisir de la majorité des citoyens pour s’occuper directement des lois, tandis que Madison la présente comme un moyen de filtrer les passions populaires et de préserver la stabilité politique. - Discours sur la question du veto royal, 1789

• Le régime représentatif résulte de la rencontre entre le libéralisme politique, la liberté moderne de Benjamin Constant et les arguments pratiques défendus par Sieyès et Madison.

💡 Astuce mémo

Rousseau privilégie la participation politique, Constant protège les libertés privées

📖 11. Crise de la représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Rousseau - Doctrine qui attribue à la loi une importance fondamentale et la considère comme l’expression de la volonté générale.

★ À maîtriser

📌 La création du droit ne dépend plus seulement du Parlement : elle est aussi assurée par l’Union européenne, le Gouvernement, le pouvoir réglementaire et des autorités comme l’ARCOM.

• Depuis 2018, le mouvement des Gilets jaunes a renforcé la remise en cause de la légitimité des institutions représentatives et la demande de participation citoyenne.

• En 2022, l’abstention atteint 25 % lors de l’élection présidentielle, tandis que les élections locales sont davantage touchées par la progression du non-vote.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale ».

Compléments

• Selon des sondages récents, 71 % des Français estiment que la démocratie ne fonctionne pas bien, et 71 communes étaient sans candidat en 2014.

💡 Astuce mémo

Élargissement du corps électoral → nouvelles attentes → crise de légitimité

📖 12. Participation et décision citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure permettant aux citoyens de se prononcer directement sur une question qui leur est soumise.
• Démocratie continue : LÉO HAMON - Système dans lequel la participation citoyenne est permanente afin de favoriser la délibération et la surveillance des gouvernants.

★ À maîtriser

• Le référendum local prévu par l’article 72 de la Constitution exige un quorum de 50 % des électeurs de la circonscription pour produire une décision contraignante.

• 🔄 Le référendum d’initiative partagée suit trois étapes:

  1. une proposition soutenue par des membres du Parlement
  2. une collecte de signatures d’électeurs inscrits dans un délai de neuf mois
  3. une présentation au Parlement

Compléments

• Le CESE est l’unique institution citoyenne reconnue au niveau constitutionnel ; il rend des avis et des propositions sans force contraignante.

💡 Astuce mémo

Décider, délibérer, mieux représenter

📖 13. Représentativité des élus

★ À maîtriser

📌 Le scrutin uninominal majoritaire favorise l’émergence d’une majorité stable mais limite la représentation des diverses opinions, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix obtenues et favorise le pluralisme.

📌 Le scrutin proportionnel peut provoquer l’émiettement des voix et rendre nécessaire la formation de coalitions entre partis pour gouverner.

Compléments

• En 1982, le Conseil constitutionnel censure la limitation du nombre de candidats d’un même sexe sur les listes municipales au nom du principe d’égalité.

💡 Astuce mémo

Pluralisme politique contre impératif de décision

📖 14. Naissance du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme moderne : Mouvement historique qui conçoit la constitution comme une technique de limitation du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Les trois grandes révolutions du constitutionnalisme moderne ont en commun d’avoir voulu encadrer le pouvoir politique par un acte juridique écrit.

• Les États-Unis ont été le berceau de l’écriture des règles constitutionnelles, malgré leur rattachement à la tradition du common law.

Compléments

📌 Le common law repose principalement sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine du précédent, tandis que le système civiliste privilégie le droit écrit.

• L’Angleterre ne s’est jamais dotée d’une constitution formelle, mais elle possède des textes fondateurs comme le Bill of Rights qui structurent son ordre politique.

💡 Astuce mémo

Abus du pouvoir → constitution écrite → limitation du pouvoir politique

📖 15. Évolution formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel les gouvernants comme les gouvernés sont soumis au respect du droit et dans lequel le pouvoir politique est limité par des moyens juridiques

★ À maîtriser

📌 La liberté des anciens désigne la participation politique, tandis que la liberté des modernes désigne la jouissance de droits et libertés protégés. - Benjamin Constant

• Le constitutionnalisme moderne naît avec les trois grandes révolutions, qui ont pour point commun d’encadrer le pouvoir politique par un acte juridique écrit.

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803, rendu par la Cour suprême des États-Unis, crée le contrôle de constitutionnalité de la loi en affirmant que la Constitution écrite doit être respectée.

Compléments

📌 Le système de common law repose principalement sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine du précédent, tandis que le constitutionnalisme moderne privilégie la fixation écrite des règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite → pouvoir politique limité → droits et libertés garantis

📖 16. Suprématie de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, constitue la norme souveraine et ne doit pas être contrôlée par un juge

★ À maîtriser

📌 La transposition du droit de l’Union européenne est une exigence constitutionnelle, mais elle ne peut aller à l’encontre d’un principe propre à l’identité constitutionnelle de la France.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

• L’article 55 de la Constitution de 1958 accorde aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. - Conseil d’État, Sarran v. Levacher

Compléments

📌 La conception formelle de l’État de droit porte sur le respect de règles juridiques préexistantes, tandis que la conception substantielle exige que ces règles garantissent des principes fondamentaux d’inspiration libérale.

💡 Astuce mémo

Légicentrisme : loi souveraine ; constitutionnalisme : Constitution suprême

📖 17. Théorie de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition des fonctions étatiques entre différents organes afin d’éviter la concentration du pouvoir et le despotisme
• Balance des pouvoirs : Montesquieu, L’Esprit des Lois, 1948 - Méthode dans laquelle les organes se contrôlent et s’équilibrent mutuellement afin que le pouvoir arrête le pouvoir

📝 Points essentiels

• Le Bill of Rights de 1688 soumet les levées d’impôts et le déploiement d’une armée au consentement du Parlement anglais.

• L’Act of Settlement de 1701 affirme l’indépendance des juges en les rendant inamovibles et non révocables.

• Aristote distingue trois pouvoirs:

  • le pouvoir délibératif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

💡 Astuce mémo

Répartir les fonctions, équilibrer les organes, empêcher la concentration

📖 18. Transformations contemporaines des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant une assemblée élue, généralement la chambre basse
• Régime d’assemblée : Dénaturation du régime parlementaire dans laquelle la majorité parlementaire utilise au maximum la responsabilité du gouvernement, ce qui entraîne une instabilité gouvernementale et des motions de censure fréquentes.
• Régime semi-présidentiel : Régime parlementaire dans lequel le chef de l’État devient un leader politique et capte une partie des pouvoirs du chef du gouvernement lorsque leurs majorités politiques concordent.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs et une collaboration entre l’exécutif et le législatif, tandis que le régime présidentiel repose sur une indépendance organique plus forte et une spécialisation fonctionnelle plus marquée.

• Aux États-Unis, la séparation organique entre le Congrès, le président et les juridictions fédérales n’est pas totale, car le président nomme les juges de la Cour suprême avec l’accord du Sénat et le Congrès peut engager une procédure d’impeachment.

• Le Congrès exerce principalement la fonction législative, le président et les secrétaires d’État la fonction exécutive, et la Cour suprême ainsi que les autres cours fédérales la fonction juridictionnelle.

• La Charte de 1814 confie au roi la puissance exécutive, tandis que les deux chambres exercent la fonction législative sans pouvoir mettre politiquement en cause le gouvernement.

• Dans un régime parlementaire, la responsabilité politique du gouvernement est solidaire : la perte de confiance de la chambre basse entraîne la démission du Premier ministre et de l’ensemble des ministres.

• L’impeachment, prévu par l’article 2 de la Constitution américaine, permet au Congrès de destituer le président ou tout fonctionnaire fédéral en cas de trahison, corruption ou autre crime ou délit majeur.

• Le président américain peut opposer son veto à une loi dans les dix jours, mais les chambres peuvent passer outre en confirmant le texte à la majorité des deux tiers du Congrès.

• Les États constitutionnels maintiennent généralement trois grands organes, avec un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du chef du gouvernement.

• En France, environ 80 % des textes de loi sont initiés par le gouvernement plutôt que par le Parlement.

• La Constitution américaine de 1787 a initialement été conçue de manière plutôt favorable au Congrès, notamment parce que le Sénat devait encadrer l’action présidentielle et que le président ne disposait pas du pouvoir de dissolution.

• Le renforcement présidentiel s’explique par: la faiblesse structurelle du Congrès, la prise en charge des affaires administratives par les agents, le marchandage sous l’influence des groupes de pression

• La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 instaure, lors de la Restauration sous Louis XVIII, une monarchie constitutionnelle dans laquelle le roi conserve des pouvoirs importants.

• La révolution des Trois Glorieuses se déroule du 27 au 29 juillet 1830 après les ordonnances restrictives de Charles X, et conduit à son abdication le 2 août 1830 puis à l’avènement de Louis-Philippe d’Orléans.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte impossible ; articulation et collaboration des pouvoirs

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes de l’État

Pouvoirs constituant et constitués