Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Un énoncé qui exprime ce qui doit être et manifeste une volonté.
Quelle différence entre une norme et une proposition descriptive ?
La norme prescrit ce qui doit être, la proposition décrit ce qui est.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
Toute conséquence liée au respect ou à la violation d’une règle de droit.
De quoi dépend la validité d’une règle selon Hans Kelsen ?
De sa conformité aux règles supérieures dans la hiérarchie juridique.
Quelle est la hiérarchie des normes présentée dans le cours ?
Constitution, lois organiques, lois, règlements et décrets.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel selon Marcel Prélot ?
L'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions établissant, transmettant ou exerçant l'autorité dans l'État.
Quelle différence principale existe entre droit privé et droit public ?
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, le droit public concerne les relations où l'État est partie et vise l'intérêt général.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
Un ensemble de normes dans un document unique adopté et révisé selon une procédure spécifique.
Que désigne la Constitution matérielle ?
L'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État.
Qu'a renforcé la juridictionnalisation du droit constitutionnel après 1945 ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution.
Quel rôle politique demeure malgré la juridictionnalisation du droit constitutionnel ?
Le rôle interprétatif des organes politiques.
Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale titulaire de droits et d'obligations.
Quelle est la définition de la souveraineté selon Carré de Malberg ?
Une puissance qui ne relève d'aucun autre pouvoir et ne peut être égalée dans sa sphère.
Que désigne la souveraineté externe ?
L'indépendance de l'État dans l'ordre international.
Que signifie la souveraineté interne ?
Qu'aucun pouvoir sur le territoire ne peut remettre en cause l'autorité étatique.
Quels sont les trois éléments constitutifs classiques de l'État ?
Une population, un territoire et une souveraineté.
Quelle est la différence entre population et peuple ?
La population inclut tous les résidents, le peuple désigne les nationaux liés par la nationalité.
Comment Hobbes décrit-il l'état de nature ?
Une guerre perpétuelle de chacun contre chacun.
Quelle caractéristique principale Locke attribue-t-il à l'état de nature ?
L'absence d'autorité commune protégeant efficacement la propriété.
Que transfèrent les individus au Léviathan selon Hobbes ?
Leurs droits en échange de la sécurité.
Quelle justification Hobbes donne-t-il au pouvoir souverain ?
Il est illimité et sans possibilité de désobéissance.
Que transfèrent les individus au souverain selon Locke ?
Une partie de leurs droits pour garantir leur propriété.
Quelle condition Locke impose-t-il au pouvoir du souverain ?
Les individus peuvent résister en cas d'abus de pouvoir.
Que désigne la volonté générale chez Rousseau ?
Ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité.
Quel est l'objectif de la volonté générale selon Rousseau ?
L'intérêt général plutôt que la somme des intérêts particuliers.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Une forme d'État avec un seul souverain et un droit uniforme.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère à des relais sans personnalité juridique, la décentralisation à des personnes morales autonomes.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Un État composé avec un ordre juridique fédéral supérieur aux États fédérés.
Qu'est-ce qu'une confédération d'États ?
Une association d'États souverains liés par un traité avec décisions à l’unanimité.
Quelle liberté chaque État a-t-il dans une confédération ?
La liberté de se retirer librement.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire avec des régions autonomes non souveraines dépendant de la Constitution.
Comment les constitutions des États régionaux répartissent-elles les compétences?
Entre matières exclusives de l’État, matières exclusives des régions et compétences partagées.
Quel est le rôle de l’État dans les compétences partagées?
Fixer les grands principes directeurs.
Que font les régions dans les compétences partagées?
Elles adoptent des lois pour compléter ou adapter les principes.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme ?
Un mouvement historique du XVIIIᵉ siècle encadrant le pouvoir par la Constitution.
Quelle différence existe entre État absolutiste et État constitutionnel ?
Dans l'État absolutiste, le souverain exerce directement le pouvoir, dans l'État constitutionnel, il délègue ce pouvoir.
Qui concentre la souveraineté sous l’Ancien Régime ?
Le roi concentre la souveraineté sous l’Ancien Régime.
Quel rôle joue le Conseil du roi sous l’Ancien Régime ?
Il prépare les décisions du roi.
Que consacrent la Déclaration des droits et la Constitution de 1791 ?
Le transfert de la souveraineté du roi à la Nation.
Quelle différence principale existe entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, le dérivé la révise.
Qu'impose une Constitution octroyée par rapport au peuple ?
Elle est imposée sans consultation du peuple.
Comment une Constitution démocratique associe-t-elle le peuple ?
Par représentation, référendum ou combinaison des deux.
Pourquoi le pouvoir constituant originaire est-il souverain et illimité ?
Parce qu'aucune norme antérieure ne peut le contraindre.
Quels sont les pouvoirs constitués créés par la Constitution ?
Les organes exécutif, législatif et judiciaire.
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir constituant dérivé ?
Il est constituant par son objet mais soumis à la Constitution par son exercice.
Quelles sont les limites constitutionnelles au pouvoir de révision ?
Elles sont procédurales, circonstancielles et matérielles.
Quelle différence existe entre une Constitution souple et une Constitution rigide ?
La Constitution souple se modifie par une loi ordinaire, la rigide exige une procédure spéciale plus complexe.
Qu'est-ce que la modification informelle de la Constitution ?
Une évolution sans révision formelle du texte, par pratique, jurisprudence ou coutume.
Qu'impose Rousseau pour l'exercice de la souveraineté dans un régime ?
La souveraineté est inaliénable et exercée directement par le peuple.
Quelle différence Rousseau établit-il entre fonction législative et exécutive ?
La fonction législative est exercée directement, l'exécutive peut être déléguée.
Comment Benjamin Constant définit-il la liberté des anciens ?
Comme une liberté participative fondée sur la participation directe aux décisions politiques.
Comment Benjamin Constant caractérise-t-il la liberté des modernes ?
Elle protège surtout les droits et jouissances privées.
Que désigne le libéralisme politique ?
Les théories garantissant les droits individuels en limitant le pouvoir de l’État.
Quelle réforme électorale la IIe République a-t-elle instaurée en 1848 ?
Le suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans.
En quelle année les femmes ont-elles voté pour la première fois en France ?
En 1945.
Quel mouvement a renforcé la remise en cause des institutions représentatives depuis 2018 ?
Le mouvement des Gilets jaunes.
Quel taux d’abstention a été atteint à l’élection présidentielle de 2022 ?
25 %.
Qu’est-ce que le légicentrisme selon Rousseau ?
Une doctrine qui attribue à la loi une importance fondamentale comme expression de la volonté générale.
Que dit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Quels acteurs participent désormais à la création du droit en plus du Parlement ?
L’Union européenne, le Gouvernement, le pouvoir réglementaire et des autorités comme l’ARCOM.
Qu'est-ce qu'un référendum ?
Une procédure pour que les citoyens se prononcent directement sur une question.
Quelles sont les trois étapes du référendum d’initiative partagée ?
Proposition parlementaire, collecte de signatures en neuf mois, présentation au Parlement.
Quel quorum exige le référendum local selon l'article 72 de la Constitution ?
50 % des électeurs de la circonscription.
Qu'est-ce que la démocratie continue selon Léo Hamon ?
Un système de participation citoyenne permanente pour délibération et surveillance.
Qui a défini la démocratie continue comme un système de participation permanente ?
Léo Hamon.
Que désigne la soft law ?
Des normes incitatives plutôt que prescriptives.
Quelles sont les principales sources écrites du droit constitutionnel ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2008 et les lois organiques.
Que comprend le territoire d'un État ?
Une assise terrestre, un espace maritime jusqu'à 12 km des côtes et un espace aérien.
Quel contrôle la loi Defferre de 1982 a-t-elle instauré ?
Un contrôle de légalité remplaçant le contrôle d’opportunité.
Quelle tutelle la loi Defferre de 1982 a-t-elle supprimée ?
La tutelle administrative du préfet.
Quelles compétences exclusives comprend l’État régional?
Relations internationales, monnaie, fiscalité, défense et nationalité.
À qui revient une matière non attribuée à l’État ni aux compétences partagées?
Aux régions ou aux communautés autonomes.
Que permettent les mécanismes juridictionnels entre État et régions?
De contester une loi adoptée par l’autre niveau dépassant ses compétences.
Quelle sanction entraîne la violation des lois fondamentales du royaume ?
Une sanction politique plutôt que juridique.
Quelle promesse font les députés lors du serment du Jeu de Paume ?
De ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution.
Quelle Constitution est un exemple de Constitution octroyée en 1814 ?
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.
Quand la Constitution de 1958 a-t-elle été adoptée par référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Par qui la Constitution de 1958 a-t-elle été élaborée ?
Par le gouvernement de Gaulle.
Dans quelles situations la Constitution de 1958 interdit-elle toute révision ?
En cas de vacance ou empêchement du président, menace contre l’intégrité du territoire ou exercice des pouvoirs de l’article 16.
Que confirme le Conseil constitutionnel dans la décision Maastricht II du 2 septembre 1992 ?
Le pouvoir constituant est souverain et peut modifier ou abroger toute disposition constitutionnelle.
Sur quoi repose la coutume constitutionnelle ?
Sur la répétition constante d’un comportement et la conviction qu’il est obligatoire.
Selon Pierre Avril (1997), quel statut ont les mutations informelles en France ?
Elles ne constituent pas du droit positif, ne sont pas justiciables et ne peuvent être invoquées devant le juge.
Quels contrôles Rousseau exige-t-il pour un régime représentatif ?
Des élections fréquentes et libres et un mandat impératif.
Quelle justification Sieyès donne-t-il à la représentation ?
L'absence d'instruction et de loisir de la majorité pour s'occuper directement des lois.
Comment Madison présente-t-il la représentation ?
Comme un moyen de filtrer les passions populaires et de préserver la stabilité politique.
Quel pourcentage de Français estime que la démocratie ne fonctionne pas bien selon des sondages récents ?
71 %.
Quelle institution citoyenne est reconnue au niveau constitutionnel en France ?
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Quelle est la nature des avis et propositions du CESE ?
Ils n'ont pas de force contraignante.
En quelle année la Convention citoyenne pour le climat a-t-elle été créée ?
En 2019.
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1. Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
2. Quelle proposition illustre une norme plutôt qu’une simple description ?
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