Quelle est la forme normale de la relation de travail ?
Le contrat à durée indéterminée.
Quelle obligation a l'employeur concernant le recours au CDI ?
Il doit recourir au CDI sauf justification d'une autre situation.
Qu'impose la rupture pendant la période d'essai du CDI ?
Le respect du délai de prévenance.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour les cadres ?
4 mois.
Dans quelles conditions la période d'essai du CDI peut-elle être renouvelée ?
Si la convention collective le prévoit et si c'est dans la lettre d'engagement ou le contrat.
Quelle est la durée maximale totale de la période d'essai pour les agents de maîtrise et techniciens ?
6 mois.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un contrat écrit pour une tâche précise et temporaire dans les cas légaux.
Quelle limite impose la loi sur l'objet d'un CDD ?
Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise.
Pour quels motifs un CDD peut-il remplacer un salarié absent ?
Pour tout motif sauf une grève.
Quand un CDD peut-il remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ?
Lorsque ce passage est formalisé par écrit.
Quels sont les principaux cas de recours au CDD ?
Attente d'un CDI, suppression d'un poste, accroissement temporaire, travaux saisonniers, emplois d'usage.
Quelle est la durée maximale du CDD pour remplacer un salarié absent ?
18 mois renouvellements compris.
Combien de fois un CDD de date à date peut-il être renouvelé ?
Deux fois.
Quelle est la règle du délai de carence entre deux CDD sur le même poste ?
Il est égal à la moitié ou au tiers de la durée du contrat précédent selon sa durée.
Quelles mentions doit contenir obligatoirement un CDD écrit ?
Le motif exact du contrat.
Dans quel délai le CDD doit-il être transmis au salarié ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un CDD de six mois ?
Deux semaines.
Dans quels cas la rupture anticipée d'un CDD est-elle possible ?
En cas d'embauche en CDI, accord des parties, faute grave ou lourde, force majeure ou inaptitude médicale.
Que doit verser l'employeur en cas de rupture non autorisée du CDD ?
Des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restantes dues.
Que peut devoir réparer le salarié en cas de rupture non autorisée du CDD ?
Le préjudice réellement subi par l'entreprise.
Quelle est la part minimale de l'indemnité de fin de contrat à la fin d'un CDD ?
10 % de la rémunération totale brute perçue.
Quelle est la durée maximale pour qu'un travail soit considéré à temps partiel ?
Moins de 35 heures par semaine ou moins que la durée conventionnelle de l'entreprise.
Quelle est la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel depuis le 1er juillet 2014 ?
24 heures hebdomadaires, sauf exceptions légales ou conventionnelles.
Quelles mentions doit contenir obligatoirement un contrat à temps partiel ?
La qualification, la rémunération, la durée prévue, sa répartition, les modifications possibles et les limites des heures complémentaires.
Quelle est la limite normale des heures complémentaires par rapport à la durée prévue au contrat ?
Un dixième de la durée prévue au contrat.
Jusqu'où un accord collectif peut-il étendre la limite des heures complémentaires ?
Jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat.
Que permet la clause de mobilité au salarié ?
D'accepter par avance une modification de son lieu de travail dans une zone définie.
Quelle condition impose la loi pour modifier la zone géographique d'une clause de mobilité ?
La modification doit être acceptée par le salarié.
Que vise à protéger la clause de non-concurrence ?
Les intérêts de l'ancien employeur.
Quelles limites doit respecter une clause de non-concurrence pour être valide ?
Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et la nature des activités.
Quelle condition financière doit accompagner une clause de non-concurrence valide ?
Une contrepartie financière versée après la rupture du contrat.
Quelle différence existe entre un simple changement et une modification essentielle du contrat ?
Le simple changement peut être imposé au salarié non protégé, la modification essentielle exige son accord.
Quels éléments sont considérés comme essentiels dans un contrat de travail ?
La qualification, la rémunération, la durée du travail et le lieu hors zone de mobilité.
Qu'impose la loi pour modifier les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Leur accord est obligatoire pour toute modification.
Que doit faire l'employeur si un salarié protégé refuse une modification ?
Maintenir les conditions existantes ou engager la procédure de licenciement.
Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage permet d'acquérir ?
Un diplôme de l'enseignement professionnel, technologique ou un titre répertorié.
Quelles mentions doivent figurer dans un contrat d'apprentissage écrit ?
La formation générale, la date de début, la durée du travail, la rémunération et la convention collective éventuelle.
Quelle est la durée habituelle du contrat d'apprentissage ?
Deux ans.
Entre quelles durées peut varier le contrat d'apprentissage selon la profession ?
Entre un et trois ans.
Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d'apprentissage ?
Unilatéralement dans les 45 premiers jours, par le conseil de prud'hommes pour certains motifs, ou d'un commun accord à tout moment.
Quand se termine au plus tôt un contrat d'apprentissage ?
À l'obtention du titre ou diplôme préparé.
Quelle est la limite maximale de fin d'un contrat d'apprentissage ?
Deux mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.
Quelle tranche d'âge concerne normalement l'apprentissage ?
Les jeunes de 16 à 25 ans.
Quel temps est considéré comme travail effectif dans la formation générale ?
Le temps consacré aux modules obligatoires.
Les modules complémentaires librement choisis comptent-ils comme temps de travail effectif ?
Non, ils ne comptent pas comme temps de travail effectif.
Sur quels critères varie la rémunération minimale de l'apprenti ?
Selon son âge et son ancienneté.
Entre quelles valeurs varie la rémunération minimale de l'apprenti en pourcentage ?
Entre 27 % et 78 % d'un salaire de référence.
Quel âge doit avoir un jeune pour signer un contrat d’apprentissage avec accord parental ?
16 ou 17 ans.
Quelles conditions doit remplir un jeune majeur de 18 à 25 ans pour entrer en apprentissage ?
Aucune condition particulière.
Dans quelles conditions une personne de 26 à 30 ans peut-elle signer un nouveau contrat d’apprentissage ?
Si elle a eu un contrat terminé dans les 12 mois et prépare une qualification supérieure ou si son contrat précédent a été rompu sans sa faute.
Quel est le salaire de référence pour calculer la rémunération minimale de l’apprenti ?
Le SMIC ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable.
Quelle est la limite de l'aide unique pour une entreprise de moins de 250 salariés ?
5 000 € pour la première année.
Quelle est la limite de l'aide unique pour une entreprise d'au moins 250 salariés ?
2 000 € pour la première année.
Quel est le plafond de l'aide unique pour un apprenti travailleur handicapé ?
6 000 € pour la première année.
Quel seuil d'alternants doit atteindre une entreprise d'au moins 250 salariés au 31 décembre 2026 ?
5 % de son effectif annuel.
Quelle alternative au seuil de 5 % d'alternants existe pour une entreprise d'au moins 250 salariés ?
3 % avec une progression d'au moins 10 % du nombre d'alternants.
Depuis quand l'exonération de cotisations salariales des apprentis est-elle limitée à 50 % du SMIC ?
Depuis le 1er mars 2025.
Quelle part de rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales depuis mars 2025 ?
La part n'excédant pas 50 % du SMIC.
Comment un CDI peut-il être rompu par l'employeur ?
Par licenciement.
Comment un salarié peut-il rompre un CDI ?
Par démission ou départ à la retraite.
Par quel moyen les deux parties peuvent-elles rompre un CDI ?
Par rupture conventionnelle.
Quel type de CDI peut être non écrit ?
Le CDI à temps plein.
Que doit faire l'employeur si le CDI à temps plein est non écrit ?
Remettre un document écrit avec les informations de la déclaration préalable à l'embauche.
Comment se décompte la période d'essai du CDI ?
En jours calendaires.
Où figure la liste des secteurs autorisant les CDD d'usage ?
À l'article D. 1242-1 du Code du travail.
Quels secteurs comprennent la liste des CDD d'usage ?
Hôtellerie-restauration, spectacle, enseignement, information, activités foraines.
Comment se calcule le délai de carence en jours ?
En jours d'ouverture de l'entreprise sans compter les samedis et dimanches fermés.
Quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en CDD ?
Si les congés n'ont pas été pris.
Quelle est la part minimale de l'indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?
10 % de la rémunération brute totale, indemnité de précarité comprise.
Quelle est la limite maximale de la durée travaillée avec les heures complémentaires ?
Elle ne peut atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail.
Dans quelles conditions un salarié peut-il refuser les heures complémentaires ?
Si elles dépassent les limites contractuelles ou sont demandées moins de trois jours avant.
Que doit faire un salarié qui démissionne avant le délai prévu selon la clause de dédit-formation ?
Rembourser une partie des frais d'une formation coûteuse financée par l'employeur.
Quel délai a un salarié pour refuser une modification d'origine économique ?
Un délai d'un mois pour refuser expressément.
Que signifie le silence du salarié à l'expiration du délai d'un mois pour une modification économique ?
Le silence vaut acceptation de la modification.
Quel délai légal existe pour refuser une modification d'origine non économique ?
Aucun délai légal n'est fixé.
Quel délai minimal l'Administration conseille-t-elle pour une modification non économique ?
Un délai minimal de 15 jours.
Qui signe le contrat d'apprentissage si l'apprenti est mineur ?
L'employeur et les parents ou le tuteur de l'apprenti.
Combien d'exemplaires originaux du contrat d'apprentissage sont établis ?
Trois exemplaires originaux.
Quand doit débuter l'apprentissage en entreprise par rapport au cycle de formation générale ?
Dans les trois mois précédant ou suivant le début du cycle.
Qui peut signer un contrat d'apprentissage à tout âge ?
Une personne reconnue travailleur handicapé.
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1. Pour les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 :
2. Une entreprise fermée le samedi et le dimanche calcule le délai de carence entre deux CDD :
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