QCM : Contrats de travail et formation (60 questions)

Explication

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24 heures hebdomadaires. La loi ou un accord collectif peuvent prévoir des exceptions, et cette règle concerne les contrats conclus à compter de cette date, non les contrats antérieurs.

Explication

Le délai de carence se calcule selon les jours d’ouverture effective de l’entreprise, sans compter les samedis et dimanches lorsqu’elle est fermée. Il ne se détermine donc pas en appliquant une fraction de la durée du CDD précédent ni en comptant tous les jours calendaires.

Explication

L’employeur doit examiner l’original, conserver une copie, vérifier l’autorisation de travail et saisir la préfecture au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste. La demande ne doit donc pas être adressée après le début du travail.

Explication

Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi. Il ne peut ni avoir pour objet ni avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Explication

Avant 21 ans, la rémunération minimale est de 55 % du SMIC sans baccalauréat et de 65 % avec le baccalauréat. À partir de 21 ans, elle est de 70 % sans baccalauréat et de 80 % avec celui-ci; les taux de 70 % avant 21 ans et de 80 % avant 21 ans sans distinction sont donc erronés.

Explication

Dans le cas général, la VIP est réalisée dans les trois mois suivant la prise effective de poste. Elle doit précéder l’embauche des travailleurs de nuit et des salariés de moins de dix-huit ans, tandis que le délai applicable aux apprentis est de deux mois; les deux derniers délais proposés sont donc inexacts.

Explication

Un jeune majeur de 18 à 25 ans inclus au moment de la signature peut entrer en apprentissage sans condition particulière. L’accord parental et l’existence d’un précédent contrat concernent d’autres situations, pas cette règle générale.

Explication

Le contrat d'apprentissage doit être écrit et comporter plusieurs mentions, notamment la date de début, la durée du travail et la rémunération. Une simple identification des parties ne suffit pas, et la durée du travail doit être indiquée.

Explication

Les modules obligatoires de formation générale sont du temps de travail effectif. Les modules complémentaires librement choisis ne le sont pas. La qualification dépend donc du caractère obligatoire ou libre du module.

Explication

Depuis le 1er mars 2025, l’exonération concerne la part de rémunération n’excédant pas 50 % du Smic. Le plafond antérieur était de 79 % du Smic. Les seuils de 75 % et d’un niveau supérieur à 79 % ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

La clause de non-concurrence protège l'ancien employeur en limitant certaines activités du salarié après la rupture. Elle concerne donc les activités postérieures au contrat, contrairement à la clause de mobilité qui porte sur le lieu de travail.

Explication

La durée du contrat d'apprentissage est généralement de deux ans. Elle peut varier entre un et trois ans selon la profession et le diplôme préparé ; les durées de quatre ans ou une limite impérative de deux ans sont donc inexactes.

Explication

À 16 ou 17 ans, le jeune peut signer lui-même son contrat, mais avec l’accord de ses parents ou de son tuteur. La signature personnelle n’est donc pas exclue. L’accord familial ne constitue pas la règle applicable aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans.

Explication

Le salarié protégé doit donner son accord à la modification de ses conditions de travail. En cas de refus, l'employeur peut maintenir les conditions existantes ou engager la procédure de licenciement applicable ; le refus n'entraîne pas automatiquement la rupture.

Explication

Le SMIC est minoré de 20 % avant dix-sept ans et de 10 % entre dix-sept et dix-huit ans. Une pratique professionnelle de six mois dans la branche peut écarter cette minoration; les taux inversés, la minoration après dix-huit ans et l’exclusion de l’expérience sont donc inexacts.

Explication

Le CDI à temps plein est le seul contrat pouvant être non écrit, sauf disposition conventionnelle contraire. Dans ce cas, l’employeur remet un document écrit reprenant les informations de la DPAE adressée à l’URSSAF ; cette faculté ne concerne donc pas tout CDI.

Explication

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, le plafond de l’aide unique est de 6 000 euros au titre de la première année. Ce plafond ne dépend pas de la taille de l’entreprise. Il n’est donc pas limité à 2 000 euros pour une entreprise de 300 salariés et ne concerne pas toutes les années du contrat.

Explication

Après deux jours ouvrables sans réponse, l’employeur est réputé avoir satisfait son obligation s’il a effectué la demande requise et en conserve la preuve. Une absence totale de démarche ou l’exigence d’une réponse favorable ne permet pas de bénéficier de cette règle.

Explication

Le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions détaillées. Il précise notamment la qualification, la rémunération, la durée et sa répartition, les modifications possibles ainsi que les limites des heures complémentaires.

Explication

La clause de mobilité concerne l'acceptation anticipée d'un changement de lieu de travail dans une zone précisément définie. La limitation des activités après la rupture relève de la clause de non-concurrence, tandis que la rémunération n'est pas l'objet de cette clause.

Explication

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée et doit comporter une action de professionnalisation. Il doit être établi par écrit avant le début de l’emploi, de sorte qu’une formalisation écrite postérieure et l’absence d’écrit sont incorrectes.

Explication

L’employeur doit verser des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu’au terme. Le salarié, quant à lui, peut devoir réparer le préjudice réellement subi par l’entreprise, et non automatiquement les salaires restants.

Explication

Les ouvriers et employés peuvent avoir une période d’essai initiale maximale de 2 mois, tandis que celle des agents de maîtrise et techniciens atteint 3 mois. Pour les cadres, la durée maximale initiale est de 4 mois, et non de 6 ou de 3 mois.

Explication

Entre 26 et 30 ans, un nouveau contrat est possible si un précédent contrat s’est terminé dans les douze mois. Il peut s’agir d’une qualification supérieure après obtention du diplôme visé ou d’une rupture prématurée indépendante de la volonté de l’apprenti. Ces conditions concernent bien cette tranche d’âge et un nouveau contrat.

Explication

Avant quatorze ans, l’emploi est limité à certains secteurs, notamment les spectacles et le mannequinat, avec une autorisation administrative demandée par le représentant. Un accord parental simple ne suffit pas pour un emploi commercial ordinaire, et l’exception associative concerne les structures participant à des compétitions de jeux vidéo.

Explication

Le contrat d'apprentissage permet d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou un titre répertorié. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa durée est généralement de deux ans, avec des variations possibles selon la profession et le diplôme préparé ; elle n'est donc pas en principe de trois ans. Lorsqu'il est mineur, l'apprenti est représenté par ses parents ou son tuteur pour la signature du contrat.

Explication

L’indemnité de fin de contrat, appelée indemnité de précarité, est due en principe à la fin du CDD et ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute. Elle ne se calcule pas sur la rémunération nette et se distingue de l’indemnité de congés payés.

Explication

La DPAE regroupe les déclarations administratives obligatoires et ouvre les droits sociaux du salarié. L’évaluation de la santé relève de la visite d’information et de prévention; la DPAE intervient avant l’embauche et ne remplace pas le registre unique du personnel.

Explication

La qualification, la rémunération et la durée du travail font partie des éléments essentiels du contrat. La couleur des locaux et le mobilier ne sont pas identifiés comme des éléments essentiels dans les règles considérées.

Explication

L’action de professionnalisation alterne le travail en entreprise et la formation. Sa durée minimale est comprise entre six et douze mois, avec une prolongation possible jusqu’à vingt-quatre mois; elle n’est donc pas minimale de vingt-quatre mois et ne supprime pas l’alternance.

Explication

Durant les 45 premiers jours, l'employeur ou l'apprenti peut résilier unilatéralement le contrat. Une résiliation par le conseil de prud'hommes est possible pour certains motifs, et les parties peuvent également rompre le contrat à tout moment d'un commun accord.

Explication

La rémunération varie selon l’âge et l’ancienneté et se situe entre 27 % et 78 % du salaire de référence. Celui-ci est généralement le Smic, mais le salaire minimum conventionnel peut être retenu lorsqu’il est plus favorable. Elle n’est donc ni fixe à 100 % ni nécessairement fondée sur le seul salaire conventionnel.

Explication

Le renouvellement n’est possible que si la convention collective le prévoit et si cette possibilité figure dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Un simple accord oral du salarié ou une décision dépourvue de fondement conventionnel ne suffit pas.

Explication

La rupture anticipée peut résulter d’une embauche en CDI, d’un accord des parties, d’une faute grave ou lourde, d’un cas de force majeure ou d’une inaptitude médicalement constatée. Une simple baisse temporaire d’activité ne fait pas partie des cas autorisés.

Explication

L’entreprise peut satisfaire à l’obligation en atteignant 5 % de son effectif annuel, ou 3 % avec une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants. Les seuils de 4 %, de 5 % conditionné à une progression et de 3 % associé à 5 % de progression ne sont pas ceux prévus.

Explication

Un CDD de date à date peut être renouvelé deux fois, avec une durée inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale. La durée totale doit toutefois respecter la limite maximale applicable, et aucune identité de durée n’est imposée.

Explication

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail et ne fixe pas de date de fin lors de sa conclusion. L’employeur doit donc y recourir par principe. Un autre type de contrat, notamment un CDD, suppose une situation prévue et justifiée par la loi.

Explication

Une clause de non-concurrence valide est limitée dans le temps et l'espace, concerne des activités définies et protège un intérêt légitime. Elle doit également prévoir une contrepartie financière après la rupture ; une portée professionnelle générale ou l'absence de contrepartie ne suffisent pas.

Explication

L’apprentissage concerne normalement les jeunes de 16 à 25 ans. Des dérogations existent selon certaines situations. Les tranches 18-30 ans et 14-21 ans ne correspondent pas à la règle générale, et les dérogations ne sont pas limitées aux majeurs.

Explication

Les heures complémentaires ne dépassent en principe pas le dixième de la durée contractuelle, mais un accord collectif peut relever ce plafond jusqu’au tiers. Elles restent encadrées par la durée prévue au contrat et ne peuvent atteindre la durée légale ou conventionnelle ; la troisième proposition est donc erronée.

Explication

Les heures complémentaires sont en principe limitées au dixième de la durée prévue au contrat. Un accord collectif peut porter cette limite au tiers ; la moitié, le vingtième et l’atteinte de la durée légale ne correspondent pas aux règles énoncées.

Explication

Le renouvellement est possible une fois lorsque le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaire après réussite, ou lorsqu’il n’a pas obtenu la qualification pour un motif prévu par le texte. Une prolongation libre, une qualification identique après réussite ou l’absence de formalisation ne correspondent pas aux conditions indiquées.

Explication

Le travail d’un mineur de quatorze ou quinze ans exige l’accord de l’inspection du travail et doit se dérouler pendant des vacances scolaires d’au moins quatorze jours. Le repos continu doit représenter au moins la moitié de ces vacances; les durées d’absence de minimum et d’un quart sont incorrectes.

Explication

Le délai de carence dépend de la durée du CDD précédent : il correspond au tiers de cette durée lorsqu’elle dépasse 14 jours et à la moitié lorsqu’elle est inférieure à 14 jours. Il se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise, et non en jours calendaires.

Explication

Un CDD peut remplacer un salarié absent, notamment pour maladie ou congé, quel qu’en soit le motif sauf une grève. Il peut aussi remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel lorsque cette modification est formalisée par écrit.

Explication

Un changement qui ne touche pas un élément essentiel peut être imposé à un salarié non protégé. En revanche, la modification d'un élément essentiel requiert son accord ; un simple changement des conditions de travail ne rend pas systématiquement nécessaire un avenant.

Explication

La période d’essai est d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, pour un CDD d’au plus six mois. Pour un CDD plus long, elle peut atteindre un mois ; le plafond dépend donc de la durée du contrat.

Explication

La durée de travail est plafonnée à trente-cinq heures par semaine et à sept heures par jour, avec une rémunération au moins égale à 80 % du SMIC. La limite quotidienne de huit heures, la durée hebdomadaire de vingt-huit heures et le taux de 70 % sont donc erronés.

Explication

La rémunération minimale varie selon l’âge et l’ancienneté, dans une fourchette de 27 % à 78 % du salaire de référence. Pour un apprenti d’au moins 21 ans, le salaire de référence peut être le Smic ou le minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable. Les valeurs de 10 % à 25 % et l’exclusion de l’ancienneté sont incorrectes.

Explication

L’entreprise doit atteindre 5 % de son effectif annuel en alternants ou contrats favorisant l’insertion. Une autre voie consiste à atteindre 3 % avec une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants. Ces objectifs doivent être atteints au 31 décembre 2026.

Explication

Renouvellement compris, la période d’essai peut durer jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres. Les durées de 5 et 7 mois ne correspondent pas aux plafonds prévus.

Explication

La liste de l’article D. 1242-1 comprend notamment l’hôtellerie-restauration, le spectacle et les activités foraines. Le commerce de détail et la métallurgie ne figurent pas parmi les secteurs cités dans les connaissances fournies.

Explication

Le contrat peut se terminer dès l’obtention du titre ou diplôme préparé. Il peut se poursuivre jusqu’à deux mois après l’achèvement du cycle de formation. La date de l’examen peut constituer le point de départ de ce délai maximal. La fin du contrat ne dépend pas de la date d’examen prévue ni de la seule date de signature initiale, et le délai maximal n’est pas limité à un mois.

Explication

L’inscription doit respecter l’ordre chronologique des embauches et être réalisée de façon indélébile. Les événements postérieurs sont ajoutés lorsqu’ils surviennent; l’ordre libre, les inscriptions anticipées, l’encre effaçable et la limitation aux salariés présents à l’ouverture ne correspondent pas à la règle.

Explication

Dans la zone contractuellement prévue, la mobilité peut être imposée. En revanche, l'extension de cette zone constitue une modification qui nécessite l'accord du salarié et ne peut être décidée unilatéralement.

Explication

La VIP concerne les salariés nouvellement embauchés soumis au suivi individuel simple et informe notamment sur les risques professionnels. Elle intervient en principe dans les trois mois suivant la prise effective de poste, avec des délais particuliers pour certains travailleurs ; le délai général de deux mois, la fixation de la rémunération et la suppression du registre du personnel sont donc inexacts.

Explication

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse n’ont besoin ni d’un titre de séjour ni d’une autorisation de travail. Les obligations relatives au titre, au visa ou à l’autorisation de travail concernent les salariés étrangers hors de ces espaces.

Explication

Le CDD doit être écrit, préciser exactement son motif et être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Le délai de dix jours n’est pas prévu, et le CDI à temps plein peut être verbal.

Explication

Le CDD peut notamment répondre à l’attente de la prise de fonction d’un salarié en CDI, à un accroissement temporaire d’activité et aux travaux saisonniers. Une promotion interne définitive n’est pas citée, et un emploi permanent ne constitue pas le cadre normal du CDD.

Explication

La période d’essai se décompte en jours calendaires. Le terme est prolongé du nombre de jours calendaires d’absence ; il ne reste donc pas inchangé et ne dépend pas d’un décompte en jours travaillés ou en heures.