QCM : Pouvoir constituant et représentation (66 questions)

Explication

Une norme exprime ce qui doit être et traduit une volonté prescriptive. Une proposition descriptive constate un fait sans indiquer ce qui est exigé.

Explication

L’expression « doivent aller » prescrit un comportement et possède donc une portée normative. L’expression « vont à l’école » décrit une situation sans imposer d’obligation.

Explication

La sanction juridique englobe toute conséquence du respect ou de la violation d’une règle, y compris une conséquence négative, réparatrice ou positive. Elle ne se limite donc ni à la peine ni à la réparation d’un dommage.

Explication

Pour Hans Kelsen, la validité d’une règle dépend de sa conformité à une norme supérieure. Sa valeur morale ou ses effets économiques ne déterminent pas son existence juridique formelle.

Explication

Marcel Prélot rattache le droit constitutionnel aux institutions de l’État et à l’exercice de l’autorité. Les contrats et les échanges entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le droit privé encadre les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public s’applique notamment lorsque l’État agit dans l’intérêt général. Le droit public peut en outre reconnaître à l’État des prérogatives particulières.

Explication

Une Constitution formelle est réunie dans un document unique soumis à des procédures particulières d’adoption et de révision. L’organisation concrète de l’État renvoie plutôt à la notion de Constitution matérielle.

Explication

Après 1945, le Conseil constitutionnel a vu son contrôle de conformité des lois à la Constitution se renforcer. Cette évolution n’a pas supprimé le rôle interprétatif des organes politiques.

Explication

L’État est une personne morale de droit public, titulaire de droits et d’obligations, qui agit par ses organes. Il constitue le cadre institutionnel de l’exercice du pouvoir politique, contrairement à une simple communauté culturelle.

Explication

Pour Carré de Malberg, la souveraineté est une puissance indépendante de tout autre pouvoir et supérieure dans le domaine où l’État exerce son autorité. Une simple compétence administrative ou diplomatique ne rend pas cette idée de suprématie.

Explication

La souveraineté externe exprime l’indépendance de l’État dans l’ordre international. La souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir présent sur le territoire ne peut remettre en cause l’autorité étatique.

Explication

Les trois éléments classiques de l’État sont une population, un territoire et une souveraineté. La population et le territoire constituent les cadres d’exercice de la souveraineté, sans se confondre avec elle.

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre de chacun contre chacun, tandis que Locke insiste surtout sur l’absence d’une autorité commune protégeant efficacement la propriété. La confusion consiste à attribuer à Locke la conception hobbesienne d’une guerre généralisée.

Explication

Chez Hobbes, les individus transfèrent leurs droits au Léviathan afin d’obtenir la sécurité, ce qui fonde un pouvoir souverain illimité. La possibilité de désobéir ou de contester le souverain correspond davantage à la théorie de Locke.

Explication

Locke autorise la résistance lorsque le pouvoir abuse de ses compétences et menace les droits, notamment la propriété. La simple délégation administrative ou l’adoption d’une politique fiscale ne suffit pas en elle-même à justifier cette résistance.

Explication

La volonté générale exprime ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité et vise l’intérêt général. Elle ne se réduit donc pas à la somme des intérêts particuliers ni à un compromis entre groupes.

Explication

Dans un État unitaire, un seul souverain exerce son pouvoir sur l’ensemble du territoire et le droit s’y applique uniformément. La coexistence d’un ordre fédéral et d’ordres fédérés caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

La déconcentration confie des compétences à des relais dépourvus de personnalité juridique et soumis au pouvoir hiérarchique de l’État. La décentralisation s’appuie au contraire sur des personnes morales autonomes placées sous la surveillance de l’État.

Explication

L’État fédéral est composé d’un ordre fédéral et d’ordres juridiques propres aux États fédérés, le droit fédéral étant supérieur. L’existence d’un ordre juridique unique correspond davantage à une organisation unitaire.

Explication

Une confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité, avec des décisions prises à l’unanimité et un droit de retrait. La supériorité d’un ordre fédéral caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

Les États régionaux distinguent généralement les compétences exclusives de l’État, les compétences exclusives des régions et les compétences partagées. Une compétence exclusive de l’État exclut l’intervention régionale, contrairement à une compétence partagée.

Explication

Dans une compétence partagée, l’État établit les grands principes et les régions adoptent ensuite des règles pour les compléter ou les adapter à leur territoire. Ce mécanisme ne supprime donc pas le rôle normatif de l’État.

Explication

Le constitutionnalisme fait de la Constitution un instrument d’encadrement du pouvoir et de protection de la liberté. À l’inverse, l’État absolutiste concentre le pouvoir entre les mains du roi.

Explication

Dans l’État constitutionnel, la Nation détient la souveraineté et en délègue l’exercice à des organes. Dans l’État absolutiste, le titulaire de la souveraineté exerce directement le pouvoir, ce qui confond titre et exercice.

Explication

Le Conseil du roi préparait les décisions du monarque, qui concentrait notamment le pouvoir de faire la loi. Les intendants, eux, appliquaient l’autorité royale dans les territoires.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution de 1791 consacrent ce transfert de souveraineté. Le serment du Jeu de Paume engageait les députés à rédiger une Constitution, sans opérer à lui seul ce transfert.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans être soumis à une norme antérieure. Le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution existante en respectant les règles qu’elle prévoit.

Explication

Une Constitution octroyée est imposée par le souverain sans consultation du peuple. Une Constitution démocratique associe le peuple à son élaboration, directement par référendum, indirectement par représentation, ou par ces deux moyens.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est libre sur le fond et sur la forme, car il n’est soumis à aucune norme antérieure. Les procédures et limites prévues par une Constitution concernent plutôt l’exercice d’un pouvoir constituant dérivé.

Explication

Les pouvoirs constitués sont les organes exécutif, législatif et judiciaire institués par la Constitution pour exercer le pouvoir selon ses règles. Ils se distinguent du pouvoir constituant, qui établit ou révise la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est constituant parce qu’il a pour objet de réviser la Constitution, mais il reste soumis aux règles constitutionnelles qui encadrent son exercice. Le pouvoir constituant originaire, lui, n’est soumis à aucune norme antérieure.

Explication

Les limites au pouvoir de révision sont procédurales, circonstancielles et matérielles. Elles peuvent concerner la procédure à suivre, certaines situations particulières ou des principes protégés contre la modification.

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure applicable aux lois ordinaires, alors qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale plus complexe. Cette distinction est notamment associée à James Bryce.

Explication

La modification informelle transforme le fonctionnement ou le sens de la Constitution sans réviser formellement son texte. Elle peut résulter de la pratique institutionnelle, de la jurisprudence constitutionnelle ou de la coutume constitutionnelle.

Explication

Rousseau considère que la souveraineté populaire s’exerce directement dans la fonction législative, alors que l’exécution des décisions peut être confiée à des représentants. La délégation de la fonction législative contredirait donc cette conception de la souveraineté.

Explication

Pour Benjamin Constant, les anciens associaient la liberté à une participation directe aux décisions politiques, tandis que les modernes l’associent davantage à la protection des droits et des jouissances privées. La participation directe décrit donc la liberté des anciens, et non celle des modernes.

Explication

Le libéralisme politique regroupe les théories qui protègent les droits individuels en encadrant le pouvoir étatique. La participation directe et la primauté de la loi relèvent d’autres conceptions politiques, qui ne définissent pas à elles seules le libéralisme.

Explication

Le régime représentatif confie le pouvoir à des élus chargés de gouverner et de protéger les droits individuels, ce qui correspond à la liberté des modernes. La démocratie directe décrit plutôt le modèle participatif associé à la liberté des anciens.

Explication

En 1848, la IIe République instaure le suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans, ce qui porte le nombre d’électeurs à environ 9 millions. Le droit de vote des femmes intervient en France en 1945, et non lors de cette réforme.

Explication

Les femmes françaises votent pour la première fois en 1945. L’année 1848 correspond à l’instauration du suffrage universel masculin, qui ne concernait pas encore les femmes.

Explication

Depuis 2018, les Gilets jaunes ont contribué à remettre en cause la légitimité des institutions représentatives et à renforcer la demande de participation citoyenne. Ce mouvement n’a donc pas consolidé sans réserve la confiance dans les institutions existantes.

Explication

En 2022, l’abstention atteint 25 % lors de l’élection présidentielle, et les élections locales sont encore davantage touchées par la progression du non-vote. La tendance décrite concerne donc à la fois la présidentielle et, plus fortement, les scrutins locaux.

Explication

Le référendum est une procédure de décision directe par laquelle les citoyens répondent à une question qui leur est soumise. La délibération citoyenne vise plutôt à produire des échanges et des avis destinés à éclairer la décision.

Explication

Le référendum d’initiative partagée commence par une proposition soutenue par des membres du Parlement, suivie d’une collecte de signatures d’électeurs inscrits pendant neuf mois, avant une présentation au Parlement. La procédure ne commence donc pas par une consultation directe des citoyens.

Explication

Le référendum local doit atteindre un quorum de 50 % des électeurs de la circonscription pour produire une décision contraignante. Ce seuil concerne les électeurs de la circonscription, et non les parlementaires ou l’ensemble du corps électoral national.

Explication

La démocratie continue organise une participation citoyenne permanente afin de développer la délibération et le contrôle des gouvernants. Une consultation ponctuelle correspond plutôt au référendum, tandis que la production d’avis décrit davantage certaines instances consultatives.

Explication

Le scrutin majoritaire tend à produire une majorité stable, alors que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix et représente davantage la diversité politique. Confondre ces effets revient à attribuer au scrutin majoritaire le pluralisme caractéristique de la proportionnelle.

Explication

La proportionnelle peut entraîner un émiettement des voix, ce qui rend les coalitions nécessaires pour gouverner. La concentration des sièges autour d’un parti dominant correspond davantage à un effet associé au scrutin majoritaire.

Explication

La révision de 1999 ajoute que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. L’alternance stricte relève de la loi du 6 juin 2000 pour certains scrutins de liste.

Explication

La loi du 6 juin 2000 impose, dans les scrutins de liste, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une stricte alternance, avec une exception pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les autres règles proposées ne correspondent pas à cette loi.

Explication

Le constitutionnalisme moderne utilise la constitution comme une technique juridique de limitation du pouvoir politique. Il ne vise donc pas à renforcer l’expansion spontanée du pouvoir ni à soumettre les seuls citoyens au droit.

Explication

Ces révolutions ont en commun la volonté d’encadrer le pouvoir politique au moyen d’un acte juridique écrit. Les règles coutumières peuvent limiter le pouvoir, mais elles ne correspondent pas à cette caractéristique centrale du constitutionnalisme moderne.

Explication

Les États-Unis ont joué un rôle fondateur dans l’écriture des règles constitutionnelles, bien qu’ils soient rattachés à la tradition de la common law. Cette tradition n’empêche donc pas l’existence d’une constitution écrite.

Explication

Dans Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis affirme que la Constitution écrite doit être respectée et établit ainsi le contrôle de constitutionnalité de la loi. L’arrêt ne concerne ni la parité électorale ni la distinction entre les libertés de Constant.

Explication

L’État de droit soumet les gouvernants comme les gouvernés au respect du droit et limite le pouvoir politique par des moyens juridiques. Une conception qui dispense les gouvernants du respect des règles contredit directement cette définition.

Explication

Benjamin Constant associe la liberté des anciens à la participation directe à la vie politique et la liberté des modernes à la jouissance de droits et libertés protégés. Inverser ces deux notions conduit à attribuer aux modernes une conception politique collective qui caractérise les anciens.

Explication

Le légicentrisme considère la loi comme la norme souveraine, issue de la volonté générale, et refuse qu’un juge la contrôle. Le constitutionnalisme adopte la logique inverse en plaçant la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. Il ne prévoit ni transfert automatique du pouvoir aux tribunaux ni suspension des élections.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle concerne leur position dans la hiérarchie des normes et non leur équivalence avec les actes administratifs.

Explication

La transposition du droit de l’Union européenne constitue une exigence constitutionnelle, mais elle rencontre une limite lorsqu’elle contredit un principe propre à l’identité constitutionnelle de la France. Le simple fait qu’elle concerne le gouvernement, le Parlement ou un contrôle juridictionnel ne suffit pas à l’écarter.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre plusieurs organes afin de limiter la concentration du pouvoir et le despotisme. Elle recherche un équilibre entre les organes plutôt qu’une indépendance absolument étanche.

Explication

La balance des pouvoirs repose sur des contrôles et des équilibres réciproques, selon l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Elle ne correspond ni à une hiérarchie judiciaire ni à une séparation dépourvue de relations entre organes.

Explication

Les États constitutionnels conservent généralement trois grands organes et organisent l’exécutif autour d’un chef de l’État et d’un chef du gouvernement. Le chef du gouvernement assume en principe la responsabilité politique, contrairement au chef de l’État généralement irresponsable politiquement.

Explication

En France, environ 80 % des textes de loi sont initiés par le gouvernement, ce qui montre son rôle important dans l’impulsion législative. Les autres proportions proposées s’éloignent de cette donnée.

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit conserver la confiance d’une assemblée élue, généralement la chambre basse, et sa perte peut entraîner sa démission. Cette responsabilité est politique et se distingue d’une responsabilité pénale liée à la commission d’une infraction.

Explication

La séparation organique américaine comporte des mécanismes d’interaction : le président nomme les juges de la Cour suprême avec l’accord du Sénat, tandis que le Congrès peut engager une procédure d’impeachment. Ces mécanismes montrent que les organes restent distincts sans être totalement isolés.