QCM : Droit des activités commerciales (30 questions)

Explication

Le droit des affaires regroupe les règles qui encadrent les activités effectuées par les entreprises. Les relations entre particuliers relèvent principalement du droit civil, tandis que les deux autres propositions concernent d’autres domaines juridiques.

Explication

Le droit commercial constitue la matière centrale, alors que le droit des affaires englobe également le droit civil, la consommation, la concurrence, les sociétés et d’autres matières. Il est donc incorrect de considérer le droit des affaires comme une branche plus étroite ou comme un domaine indépendant.

Explication

En matière commerciale, la preuve par tous moyens est admise et certaines procédures judiciaires bénéficient d’une simplification. Le recours à l’acte authentique ou à une instruction pénale ne constitue pas la règle caractéristique visée ici.

Explication

La lettre de change et le billet à ordre sont des instruments particuliers de paiement et de crédit qui facilitent le financement des opérations commerciales. La publicité commerciale répond plutôt à un besoin d’information, tandis que les mentions contractuelles et les décisions judiciaires remplissent d’autres fonctions.

Explication

Les sources nationales comprennent notamment la loi, les ordonnances, les règlements, la jurisprudence, la doctrine, la coutume et les usages professionnels. Les autres ensembles mélangent des sources européennes, internationales ou des éléments qui ne constituent pas des sources nationales générales du droit commercial.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions des cours et tribunaux ainsi que les principes juridiques qui en émergent. Les analyses des juristes relèvent de la doctrine, les pratiques professionnelles des usages, et les textes parlementaires de la loi.

Explication

Les sources de l’Union européenne comprennent les traités, les règlements, les directives ainsi que plusieurs juridictions européennes, dont la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne. Les autres propositions renvoient principalement au droit national ou à des actes privés et internationaux.

Explication

Le droit de l’Union européenne est directement applicable et prime sur le droit national, ce qui pousse ce dernier à évoluer. Il ne se limite donc pas à de simples orientations ni à une intervention sans effet sur les règles internes.

Explication

Le Code de la consommation a été promulgué le 26 juillet 1993 afin d’encadrer les relations entre professionnels et consommateurs. Les autres dates ne correspondent pas à sa promulgation.

Explication

La qualité de consommateur dépend de l’absence de rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle, appréciée au cas par cas par les juges. Le simple achat auprès d’un professionnel ne suffit donc pas à résoudre cette qualification.

Explication

La DGCCRF figure parmi les principales institutions de protection des consommateurs et exerce une mission administrative de contrôle et de répression des fraudes. Les autres organismes participent à la politique ou à l’information relatives à la consommation sans assurer cette mission précise.

Explication

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit informer et conseiller le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien. Les modalités de résiliation et les garanties relèvent d’autres aspects de la relation contractuelle.

Explication

L’information sur le prix porte sur le montant total toutes taxes comprises, afin que le consommateur connaisse le coût réel à payer. Le prix hors taxes, la marge et le coût de fabrication ne constituent pas l’information tarifaire exigée ici.

Explication

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et peut altérer le comportement économique du consommateur. Une promotion limitée, une comparaison identifiable ou une notice détaillée ne suffit pas, en soi, à établir cette qualification.

Explication

Une pratique agressive peut réduire fortement la liberté de choix, vicier le consentement ou entraver l’exercice des droits contractuels du consommateur. La vérifiabilité des prix concerne plutôt la publicité comparative et ne définit pas l’agressivité d’une pratique.

Explication

Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Un prix élevé, une obligation d’information ou une formalité d’identification ne suffit pas à caractériser ce déséquilibre.

Explication

Une clause abusive est réputée non écrite, tandis que les autres stipulations du contrat demeurent applicables. La présence d’une telle clause n’entraîne donc pas nécessairement l’annulation de l’ensemble du contrat.

Explication

L’abus de faiblesse ou d’ignorance consiste notamment à exploiter l’état de santé, l’âge, le handicap ou l’absence de connaissances d’un consommateur pour lui faire souscrire un engagement inadapté. Les autres situations décrivent une information, une comparaison ou une décision éclairée, sans exploitation d’une vulnérabilité.

Explication

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour une vente à distance. Ce délai ne correspond pas à une obligation de motivation de sa décision, car il peut se rétracter sans la justifier.

Explication

Le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation, avec une possible prolongation lorsque l’information requise n’a pas été fournie. Le délai de rétractation appartient au consommateur, tandis que le remboursement constitue l’obligation du professionnel.

Explication

Les prestations touristiques fournies à une date ou pendant une période déterminée sont exclues du droit de rétractation. Une vente à distance ordinaire, comme l’achat d’un vêtement, ouvre en principe ce droit.

Explication

Un produit ou un service doit offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé. La règle ne concerne pas une durée identique, la composition naturelle ou la comparaison commerciale avec les concurrents.

Explication

Un logiciel regroupe les programmes, règles et procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le support matériel peut contenir le logiciel, mais il ne constitue pas le logiciel lui-même.

Explication

La reproduction ou la modification d’un logiciel nécessite l’accord du titulaire des droits, qui contrôle également sa commercialisation. La conservation du nom ou l’amélioration technique ne remplace pas cette autorisation.

Explication

La protection s’applique à l’écriture et au code source du logiciel dès sa création, sans formalité préalable. Un dépôt ou une commercialisation peut faciliter la preuve, mais ne constitue pas une condition de naissance de la protection.

Explication

Le logiciel doit être une œuvre originale résultant d’une création intellectuelle propre à son auteur et dépassant une logique automatique et contraignante. La rapidité, la compatibilité ou la qualité commerciale ne suffisent pas à établir cette originalité.

Explication

Le droit moral protège les intérêts non économiques de l’auteur et présente un caractère perpétuel, imprescriptible et inaliénable. Les droits patrimoniaux concernent l’exploitation de l’œuvre par des tiers et peuvent procurer une rémunération.

Explication

Le droit à la paternité permet d’identifier l’auteur de l’œuvre et relève du droit moral. Le respect de l’œuvre protège plutôt son intégrité et la réputation de l’auteur, tandis que la reproduction et la représentation relèvent des droits patrimoniaux.

Explication

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de son œuvre par des tiers et comprennent notamment la reproduction et la représentation. La paternité et le respect du nom appartiennent au droit moral et protègent des intérêts non économiques.

Explication

Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre, sans attendre une formalité particulière. En cas de litige, l’auteur doit toutefois pouvoir établir sa paternité ainsi que la date de création.