QCM : Droit de l’Union européenne (22 questions)

Explication

L’article 51 rend la Charte applicable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Une règle nationale dépourvue de lien avec ce droit relève du cadre national, ce qui correspond à la confusion signalée.

Explication

L’article 1 consacre la protection de la dignité humaine, tandis que l’article 21 interdit notamment les discriminations fondées sur le sexe ou la race. La confusion entre ces deux articles inverse leurs objets respectifs.

Explication

L’arrêt Commission c/ Hongrie du 21 avril 2026 concerne une série de textes hongrois interdisant de communiquer sur l’homosexualité. Les autres propositions portent sur des domaines différents qui ne caractérisent pas cette affaire.

Explication

Le droit de l’Union comprend les traités constitutifs, la Charte, le droit dérivé, la jurisprudence et les principes généraux du droit. Le réduire aux seuls textes fondateurs écarterait notamment la jurisprudence et les principes généraux.

Explication

Les traités constitutifs constituent la source première du droit de l’Union européenne. La jurisprudence joue un rôle complémentaire en interprétant et en complétant le droit écrit, sans remplacer les traités comme fondement premier.

Explication

Dans Van Gend en Loos, la Cour de justice qualifie le droit communautaire de nouvel ordre juridique de droit international. Cette formulation marque une construction juridique nouvelle, plutôt qu’une simple coopération administrative ou diplomatique.

Explication

Dans Costa c. Enel, la Cour de justice présente le droit communautaire comme un ordre juridique propre et spécifique, distinct de la logique du droit international. Cette analyse insiste donc sur son autonomie particulière, contrairement à une simple branche du droit international classique.

Explication

Les juridictions nationales appliquent principalement le droit de l’Union et peuvent interroger la CJUE, qui fournit une interprétation obligatoire par un arrêt préjudiciel. La juridiction nationale conserve toutefois la décision du litige concret, contrairement à la confusion proposée.

Explication

Le renvoi préjudiciel constitue une interface entre les États membres et l’Union européenne en organisant le dialogue entre les juridictions nationales et la CJUE. Il ne substitue pas la Cour aux juges nationaux et ne modifie pas directement les traités.

Explication

L’article 34 du TFUE interdit les mesures nationales qui entravent la libre circulation des marchandises et les importations. Le droit pénal relève en principe de la compétence des États membres et ne constitue pas l’objet principal de cette disposition.

Explication

Une entrave peut être justifiée par l’ordre public ou la santé publique si l’État établit sa nécessité et sa proportionnalité. La compétence de l’autorité ou l’application générale de la mesure ne suffit pas à la rendre compatible avec le droit de l’Union.

Explication

En principe, l’Union ne dispose pas du pouvoir d’incriminer directement les individus ni de leur imposer directement des sanctions pénales. Cela n’autorise toutefois pas les États à écarter les obligations qui découlent du droit de l’Union.

Explication

L’article 108, paragraphe 3, du TFUE interdit la mise à exécution d’un projet d’aide d’État avant son autorisation par la Commission européenne. Une saisine préalable de la CJUE ou une résolution du Parlement européen ne remplace pas cette autorisation.

Explication

La primauté signifie que les normes de l’Union doivent prévaloir sur les règles nationales dans l’ordre juridique de l’Union. L’invocation de l’identité constitutionnelle ne transforme pas, par elle-même, les règles nationales en normes supérieures au droit de l’Union.

Explication

L’article 4, paragraphe 2, du TUE impose à l’Union de respecter l’identité nationale des États membres, notamment leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. Cette obligation ne crée pas une priorité générale des règles constitutionnelles nationales sur le droit de l’Union.

Explication

L’effet direct permet à un particulier d’invoquer une règle de l’Union devant une juridiction nationale lorsqu’elle crée un droit dans son patrimoine juridique. Il se distingue de la primauté, qui concerne le rang supérieur de la norme européenne par rapport à la règle nationale.

Explication

Une compétence exclusive désigne une matière dans laquelle seule l’Union peut légiférer, notamment les règles douanières visées par l’article 3 du TFUE. Les compétences environnementales sont partagées, la culture relève du soutien, et les États ne peuvent pas fixer eux-mêmes les règles d’une matière exclusive.

Explication

Dans une compétence partagée, l’Union et les États membres peuvent intervenir, comme pour la protection de l’environnement selon l’article 4 du TFUE. Le pouvoir réservé à l’Union caractérise une compétence exclusive, tandis que le soutien européen correspond à une autre catégorie.

Explication

Les traités de Rome, conclus en 1957 et entrés en vigueur en 1958, ont notamment institué la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. La création de l’union économique et monétaire renvoie à Maastricht, tandis que la transformation institutionnelle et la suppression des piliers relèvent de Lisbonne.

Explication

Le traité de Maastricht a créé l’union économique et monétaire, renforcé la protection européenne des consommateurs et fondé le traité sur l’Union européenne. La suppression de la structure en trois piliers et la transformation de la Communauté européenne sont associées au traité de Lisbonne.

Explication

Le traité de Lisbonne a transformé la Communauté européenne en Union européenne et supprimé la structure en trois piliers. La création des communautés relève des traités de Rome, tandis que l’union économique et monétaire et les trois piliers sont liés à Maastricht.

Explication

L’Union européenne repose actuellement sur deux traités constitutifs complémentaires : le TUE et le TFUE. Les autres propositions citent des traités historiques ou des ensembles qui ne correspondent pas aux deux textes actuellement constitutifs.