QCM : Droit de la mer : espaces et navires (48 questions)

Explication

Le droit de la mer s’applique en droit international aux États et aux espaces maritimes, tandis que les deux autres notions relèvent respectivement du droit de l’Union européenne et du droit privé. La confusion vient d’un rapprochement entre des domaines liés à la mer, mais leurs sources juridiques diffèrent.

Explication

En droit international, la mer comprend l’eau, sa surface, le sol, le sous-sol et l’espace aérien subjacent qui communiquent librement et naturellement. Les ports et les navires sont des éléments liés à l’activité maritime, mais ils ne définissent pas cette composition juridique.

Explication

La mer couvre 71 % de la surface planétaire et constitue à la fois un support majeur du commerce mondial et un réservoir de richesses. Les autres réponses minimisent son rôle commercial ou attribuent à la mer des caractéristiques terrestres qui ne correspondent pas à cette importance.

Explication

L’espace maritime français est présenté comme le deuxième espace maritime mondial et s’étend sur environ 11 millions de km² répartis sur trois océans et trois mers. Les autres propositions modifient son rang, sa superficie ou la répartition géographique indiquée.

Explication

Le droit de la mer cherche à articuler la liberté des mers avec l’extension de la souveraineté des États côtiers. La liberté maritime ne signifie donc pas l’absence de souveraineté côtière, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

Grotius associait le mare liberum à la libre circulation, alors que Selden défendait le mare clausum et le contrôle de la mer par l’État riverain. L’erreur principale consiste à inverser le sens des deux expressions latines.

Explication

La liberté des mers s’est imposée comme principe coutumier, mais la mer territoriale constitue une limite traditionnelle puisque l’État côtier y exerce sa souveraineté. Elle ne supprime pas la liberté maritime dans toutes les zones et ne confère pas de compétences propres aux États étrangers dans cette mer.

Explication

La déclaration Truman de 1945 affirme des droits exclusifs des États-Unis sur les ressources du plateau continental et sur certaines ressources biologiques de la zone adjacente. Elle concerne les ressources marines, tandis que la liberté de navigation demeure le principe de la haute mer.

Explication

La déclaration de Santiago de 1952 revendique pour ces trois États un contrôle exclusif des ressources biologiques jusqu’à 200 milles marins des côtes. Cette distance concernait les ressources et dépassait la largeur classique de la mer territoriale à cette époque.

Explication

Les quatre conventions de Genève de 1958 portent respectivement sur la mer territoriale, la haute mer, la pêche et le plateau continental. Les autres domaines appartiennent à des développements ultérieurs ou ne correspondent pas à cette série conventionnelle.

Explication

Le package deal a rapproché des intérêts opposés en associant une mer territoriale de 12 milles marins au passage inoffensif et au droit de transit dans les détroits. Il ne supprimait pas ces droits de circulation et ne confondait pas la mer territoriale avec la haute mer ou une zone de 200 milles.

Explication

La CNUDM a été signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, puis est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 après 60 ratifications. Confondre ces deux dates revient à assimiler l’adoption du traité à son entrée en vigueur.

Explication

La coutume internationale repose sur une pratique générale accompagnée de son acceptation comme étant juridiquement obligatoire. Un traité ou une décision judiciaire constitue une source distincte, même s’ils peuvent contribuer à préciser le droit.

Explication

La CNUDM est une convention-cadre dont les règles générales peuvent être complétées par des accords spécialisés, comme ceux de 1994, 1995 et l’accord BBNJ adopté en 2023. Elle ne ferme donc pas la voie à des instruments ultérieurs.

Explication

La partie XV impose aux États parties de régler pacifiquement leurs différends et organise notamment la conciliation ainsi que des procédures juridictionnelles. Elle ne réserve pas ce règlement à l’arbitrage ni au Conseil de sécurité.

Explication

Les États peuvent choisir entre le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice et l’arbitrage. Les autres institutions citées ne correspondent pas aux trois options juridictionnelles prévues ici par la CNUDM.

Explication

La prompte mainlevée vise à libérer rapidement le navire saisi, parfois contre le versement d’une caution ou d’une garantie. Elle ne tranche pas au fond la licéité du comportement reproché, qui relève d’une autre procédure.

Explication

L’article 298 permet à un État de déclarer par écrit qu’il n’accepte pas le règlement obligatoire de certaines catégories de différends, notamment la délimitation ou les activités militaires. Cette exception limite l’obligation juridictionnelle sans supprimer le principe général du règlement pacifique.

Explication

La mer territoriale ne peut pas dépasser 12 milles marins à partir des lignes de base établies conformément à la CNUDM. La distance de 200 milles marins concerne la zone économique exclusive et non la mer territoriale.

Explication

La ligne de base normale suit la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle figure sur les cartes marines officiellement reconnues. La ligne droite constitue une méthode particulière applicable dans certaines configurations côtières.

Explication

Les lignes de base droites sont admises notamment lorsque la côte est profondément échancrée ou lorsqu’un chapelet d’îles se trouve à proximité immédiate. Elles ne servent pas à dépasser la largeur maximale de la mer territoriale ni à étendre directement la zone économique exclusive.

Explication

Dans l’affaire des Pêcheries norvégiennes de 1951, la CIJ a admis sous conditions l’utilisation de lignes de base droites à l’ouverture des fjords norvégiens. Cette décision est donc attribuée à la Cour internationale de Justice, et non à une juridiction arbitrale ou européenne.

Explication

Une baie doit être une échancrure bien marquée dont la superficie atteint au moins celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tracée à l’entrée. Une simple inflexion de la côte ne satisfait pas cette définition, tandis que la limite de 24 milles concerne une autre règle de fermeture.

Explication

En 1992, la CIJ a reconnu le caractère historique de la baie du Fonseca et la possibilité pour le Nicaragua, le Honduras et le Salvador d’y exercer leur autorité sur les eaux intérieures. Cette situation se distingue d’une baie classique relevant d’un seul État riverain.

Explication

Les lignes de base droites sont prévues pour les côtes profondément échancrées ou bordées d’îles, à condition de suivre la direction générale de la côte et de préserver un lien suffisant avec le domaine terrestre. Une côte régulière relève plutôt de la ligne de base normale suivant la laisse de basse mer.

Explication

Dans l’affaire des Pêcheries norvégiennes, la CIJ a validé en 1951 le recours de la Norvège aux lignes de base droites pour fermer l’ouverture de ses fjords et transformer les eaux encloses en eaux intérieures. Les pêcheurs britanniques revendiquaient au contraire le caractère de haute mer de ces espaces.

Explication

L’article 7 exige de tenir compte de la direction générale de la côte, des intérêts économiques propres à la région attestés par un long usage et du lien entre les eaux encloses et le domaine terrestre. Les autres éléments proposés ne constituent pas le faisceau de critères énoncé par cette disposition.

Explication

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels ne dépasse pas 24 milles marins, une ligne peut être tracée entre ces points et les eaux situées en deçà deviennent des eaux intérieures. Le seuil de 24 milles concerne cette fermeture, tandis que le demi-cercle sert à apprécier la forme de la baie.

Explication

Une baie historique est intégrée aux eaux intérieures en raison d’une souveraineté effective, paisible et continue exercée durant une très longue période, avec l’acquiescement au moins tacite des États tiers. Une revendication contestée de façon constante ne fournit pas cet acquiescement.

Explication

Dans l’affaire du Golfe de Fonseca, la CIJ a reconnu le caractère historique de la baie et prévu une gestion commune, appelée condominium, entre les trois États riverains. Cette solution ne correspond donc ni à une attribution exclusive au Nicaragua ni à une assimilation à la haute mer.

Explication

Les eaux archipélagiques se trouvent à l’intérieur de lignes de base droites reliant les points extrêmes des îles les plus éloignées d’un État archipel. Une délimitation île par île ne correspond pas à cette méthode de tracé.

Explication

L’article 47 encadre le tracé par plusieurs conditions, notamment la conformité au contour général de l’archipel et un rapport terre-mer compris entre 1/10 et 9/10. Une revendication de souveraineté ne permet donc pas de choisir librement le tracé.

Explication

En droit international, le navire est principalement un ensemble flottant et naviguant doté d’une nationalité et d’un pavillon. Un ensemble remorqué peut encore remplir cette qualification, contrairement à une structure dépourvue de capacité de déplacement intégrée.

Explication

Le droit français exige l’aptitude à exercer une activité maritime ou à transporter, naviguer et affronter le péril de la mer, avec un équipement adapté à la mission. L’immatriculation française ou l’usage dans les eaux territoriales ne suffit pas à définir cette aptitude.

Explication

La nationalité traduit l’allégeance politique du navire à l’État d’immatriculation, également appelé État du pavillon. La nationalité de l’exploitant ou le lieu de construction ne détermine pas cette allégeance.

Explication

Un registre ouvert permet l’immatriculation sans qu’un lien soit nécessaire entre la nationalité du navire, l’entreprise exploitante et l’activité exercée. L’exigence d’un rattachement effectif correspond plutôt à une conception restrictive de l’immatriculation.

Explication

L’article 91 reconnaît à chaque État le pouvoir de fixer les conditions d’attribution de sa nationalité et d’immatriculation, tout en exigeant un lien substantiel avec le navire. La construction ou l’exploitation sur le territoire national ne constitue pas la règle énoncée.

Explication

L’article 94 impose à l’État du pavillon d’exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social. Une nationalité purement formelle, dépourvue de contrôle réel, ne satisfait pas cette obligation.

Explication

Le droit de la mer autorise un État côtier à fixer sa mer territoriale jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base. La limite de 24 milles marins correspond plutôt à la zone contiguë, qui relève de compétences fonctionnelles distinctes.

Explication

En principe, chaque État ne peut étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane équidistante. La frontière terrestre ou la longueur des côtes ne détermine pas automatiquement cette limite maritime.

Explication

Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute. Une formation visible uniquement à marée basse ne répond pas à cette définition juridique.

Explication

Une île peut générer l’ensemble des espaces maritimes prévus par le droit de la mer. Un rocher inhabitable ou dépourvu de vie économique propre ne génère qu’une mer territoriale.

Explication

Le plateau continental suit le prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale lorsque celui-ci dépasse 200 milles marins. La limite de 350 milles constitue une borne applicable au plateau extraplate, et non une règle automatique dans chaque situation.

Explication

Le plateau continental extraplate ne peut dépasser 350 milles marins des lignes de base ou 100 milles au-delà de l’isobathe de 2 500 mètres. Les autres couples de limites confondent des régimes maritimes ou proposent des valeurs non prévues par cette règle.

Explication

Depuis 1969, la délimitation doit rechercher une solution équitable, principe repris par l’article 83 de la CNUDM. L’équidistance peut servir de méthode, mais elle ne constitue pas à elle seule le principe directeur.

Explication

La méthode contemporaine commence par une ligne d’équidistance, qui est ensuite ajustée selon les circonstances pertinentes avant un contrôle de proportionnalité. Elle ne consiste donc pas à appliquer mécaniquement la ligne médiane sans tenir compte du contexte.

Explication

La ZEE concilie les droits de l’État côtier en matière d’exploitation, d’environnement et de recherche scientifique avec la liberté de navigation. Elle ne confère donc pas une souveraineté territoriale complète comparable à celle de la mer territoriale.

Explication

Dans l’affaire Jan Mayen, la CIJ a pris en considération la disposition des côtes, les intérêts de pêche et les aspects économiques afin d’éviter une solution inéquitable. Les bases militaires et les frontières aériennes ne constituent pas les facteurs mentionnés pour cet aménagement.