Quelle branche du droit s'applique aux États et aux espaces maritimes ?
Le droit international de la mer.
Qu'inclut la définition internationale de la mer ?
L'eau, la surface, le sol, le sous-sol et l'espace aérien subjacent.
Quel pourcentage de la surface terrestre la mer couvre-t-elle ?
71 % de la surface de la planète.
Quelle est l'importance économique de la mer ?
Elle est un support majeur du commerce mondial et un réservoir de richesses.
Quelle est la superficie de l'espace maritime français ?
Environ 11 millions de km².
Comment se classe l'espace maritime français au niveau mondial ?
Il est le deuxième espace maritime mondial.
Sur combien d'océans et de mers s'étend l'espace maritime français ?
Sur trois océans et trois mers.
Sur quoi repose le droit de la mer ?
Sur une tension entre liberté des mers et souveraineté des États côtiers.
Quelle controverse opposait Grotius et Selden ?
Le mare liberum contre le mare clausum.
Que défend le mare liberum dans la controverse Grotius-Selden ?
La libre circulation en mer.
Que défend le mare clausum dans la controverse Grotius-Selden ?
Le contrôle de la mer par l’État riverain.
Comment la liberté des mers s’est-elle imposée ?
Comme principe coutumier.
Par quoi la liberté des mers est-elle traditionnellement tempérée ?
Par la mer territoriale.
Quelle souveraineté l’État côtier exerce-t-il dans la mer territoriale ?
Sa souveraineté pleine et entière.
Quelle déclaration en 1945 affirme les droits exclusifs des États-Unis sur le plateau continental ?
La déclaration Truman.
Quels pays ont déclaré en 1952 leur contrôle exclusif sur les ressources biologiques jusqu'à 200 milles marins ?
Le Chili, l’Équateur et le Pérou.
Sur quels sujets portent les quatre conventions de Genève de 1958 ?
La mer territoriale, la haute mer, la pêche et le plateau continental.
Quand s’est tenue la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer ?
De 1973 à 1982.
Où a été adoptée la CNUDM en 1982 ?
À Montego Bay.
Quelle technique a permis de rapprocher des intérêts opposés sur la mer territoriale ?
La technique du package deal.
Quelle extension de la mer territoriale a été acceptée en échange du passage inoffensif ?
12 milles marins.
Quel droit a été reconnu dans les détroits en contrepartie de l’extension de la mer territoriale ?
Le droit de transit.
Quand et où la CNUDM a-t-elle été signée ?
Le 10 décembre 1982 à Montego Bay.
Combien d'États ont signé la CNUDM en 1982 ?
117 États.
Quand la CNUDM est-elle entrée en vigueur ?
Le 16 novembre 1994.
Qu'est-ce que la coutume internationale ?
Une pratique générale acceptée comme droit.
Quel type de convention est la CNUDM ?
Une convention-cadre.
Quels accords complètent la CNUDM ?
L'accord de 1994 sur la partie XI, l'accord de 1995 sur les stocks de poissons, et l'accord BBNJ de 2023.
Que prévoit la partie XV de la CNUDM pour les différends entre États parties ?
De régler pacifiquement leurs différends.
Quelles procédures la partie XV de la CNUDM prévoit-elle pour régler les différends ?
Des procédures de conciliation et juridictionnelles.
Quels tribunaux les États peuvent-ils choisir pour les procédures juridictionnelles selon la CNUDM ?
Le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice et l’arbitrage.
Que permet la procédure de prompte mainlevée pour un navire saisi ?
D’obtenir sa libération rapide.
Quel est le rôle d’une caution ou garantie dans la procédure de prompte mainlevée ?
Elle peut être exigée pour la libération rapide du navire.
Que permettent les exceptions facultatives de l’article 298 de la CNUDM ?
De refuser le règlement obligatoire de certains différends par écrit.
Quels différends peuvent être exclus du règlement obligatoire par l’article 298 ?
Ceux concernant la délimitation, les activités militaires et les compétences du Conseil de sécurité.
Quelle est la largeur maximale de la mer territoriale selon la CNUDM ?
12 milles marins.
Qu'est-ce que la ligne de base normale en droit maritime ?
La laisse de basse mer le long de la côte sur cartes officielles.
Quand peut-on utiliser les lignes de base droites ?
Lorsque la côte est profondément échancrée ou proche d'un chapelet d'îles.
Quelle juridiction a validé l’usage des lignes de base droites en 1951 ?
La Cour internationale de Justice (CIJ).
Dans quelle affaire la CIJ a validé les lignes de base droites à l’ouverture des fjords ?
Affaire des Pêcheries norvégiennes de 1951.
Comment définit l'article 10 de la CNUDM une baie ?
Une échancrure bien marquée avec eaux cernées par la côte et superficie au moins égale à un demi-cercle d'entrée.
Quelle juridiction a reconnu le caractère historique de la baie du Fonseca en 1992 ?
La Cour internationale de Justice (CIJ).
Quels États peuvent exercer leur autorité dans la baie du Fonseca selon la CIJ en 1992 ?
Le Nicaragua, le Honduras et le Salvador.
Quand peut-on utiliser les lignes de base droites selon la règle ?
Lorsque la côte est profondément échancrée ou bordée par un chapelet d’îles, en suivant la direction générale de la côte et en maintenant un lien suffisant entre eaux et domaine terrestre.
Quelle décision la CIJ a-t-elle prise en 1951 dans l’affaire des Pêcheries norvégiennes ?
Elle a validé le recours de la Norvège aux lignes de base droites pour fermer ses fjords et transformer ces eaux en eaux intérieures.
Qu’exige l’article 7 de la CNUDM pour les lignes de base droites ?
Qu’elles tiennent compte de la direction générale de la côte, des intérêts économiques régionaux attestés par un long usage, et du lien entre eaux encloses et domaine terrestre.
Qu'est-ce qu'une baie selon sa superficie minimale ?
Sa superficie doit être au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne d’entrée.
Quelle condition permet de tracer une ligne entre les points d’entrée naturels d’une baie selon l’article 10 de la CNUDM ?
La distance entre les laisses de basse mer ne dépasse pas 24 milles marins.
Que sont les eaux situées en deçà d’une ligne tracée entre points d’entrée naturels d’une baie selon la CNUDM ?
Ce sont des eaux intérieures.
Qu’est-ce qu’une baie historique en droit international général ?
Une étendue maritime intégrée aux eaux intérieures par souveraineté effective, paisible et continue avec acquiescement tacite des tiers.
Quel critère de souveraineté doit être rempli pour qu’une baie soit qualifiée d’historique ?
Une souveraineté effective, paisible et continue pendant une très longue période.
Qu'est-ce que les eaux archipélagiques ?
Ce sont les eaux situées à l’intérieur de lignes de base droites reliant les îles extrêmes d’un État archipel.
Quelle limite maximale les lignes de base archipélagiques ne doivent-elles pas dépasser selon l'article 47 de la CNUDM ?
Elles ne doivent pas dépasser 100 milles marins, sauf certaines exceptions.
Quel rapport terre-mer doivent respecter les lignes de base archipélagiques ?
Un rapport compris entre 1/10 et 9/10.
Quelle condition géographique doivent respecter les lignes de base archipélagiques par rapport au contour de l’archipel ?
Elles ne doivent pas s’écarter du contour général de l’archipel.
Qu'est-ce qu'un navire en droit international ?
Un ensemble flottant et naviguant doté d’une nationalité et d’un pavillon.
Quelles aptitudes doit avoir un navire selon le droit français ?
Être apte à exercer une activité maritime, transporter, naviguer et affronter le péril de la mer.
Quel équipement doit posséder un navire selon sa mission en droit français ?
Un équipement adapté à la mission pour laquelle il a été construit.
À quoi correspond la nationalité d’un navire ?
À son allégeance politique à l’État d’immatriculation ou État du pavillon.
Quelle législation s’applique à un navire selon sa nationalité ?
La législation de l’État d’immatriculation lui est opposable où qu’il se trouve.
Qu'autorise un registre ouvert pour l'immatriculation d'un navire ?
L'immatriculation sans lien nécessaire entre nationalité, entreprise et activité.
Quelle condition impose l'article 91 de la CNUDM pour l'immatriculation d'un navire ?
Un lien substantiel entre l'État et le navire.
Quel contrôle exerce l'État du pavillon selon l'article 94 de la CNUDM ?
La juridiction et le contrôle administratif, technique et social.
Quelle condition doit respecter le tracé des lignes de base droites ?
Ne pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte.
Quelle autre condition doit respecter l’espace en deçà des lignes de base droites ?
Il doit être suffisamment lié au domaine terrestre.
Quel type de baies l'article 10 de la CNUDM concerne-t-il ?
Les baies dont un seul État est riverain.
Quand une délimitation unilatérale par l’État côtier est-elle opposable aux États tiers ?
Lorsqu’elle est conforme au droit international.
Que fait-on lorsque la distance entre les points d’entrée naturels d’une baie dépasse 24 milles marins ?
On trace une ligne de base droite de 24 milles marins à l’intérieur de la baie.
Quelle décision la CIJ a-t-elle prise en 1992 concernant le Golfe de Fonseca ?
Elle a reconnu le caractère historique de la baie et prévu une gestion commune entre trois États.
Quels États partagent la gestion commune du Golfe de Fonseca selon la CIJ ?
Le Nicaragua, le Honduras et le Salvador.
Quelle interdiction s’applique aux lignes de base archipélagiques concernant l’accès à la haute mer ?
Elles ne peuvent pas couper un État archipel de son accès à la haute mer.
Quelle partie du Clemenceau a été considérée comme un navire ?
La coque du porte-avions et les remorqueurs formant un ensemble flottant et naviguant.
Quelle décision la CJCE a-t-elle prise le 25 juillet 1991 dans l'arrêt Factortame ?
Elle a jugé illicite la discrimination portant atteinte à la liberté d'établissement.
Que permet l'exploitation et la gestion du navire selon l'arrêt Factortame ?
Qu'elles soient dirigées et contrôlées depuis l'État du pavillon.
Sur quels éléments repose le contrôle des pavillons ?
Sur l'identité des propriétaires, le suivi par identification automatique et le contrôle de l'État du port.
Teste tes connaissances avec un QCM de 48 questions sur Droit de la mer : espaces et navires.
1. Quelle distinction décrit correctement les rapports entre le droit de la mer, le droit européen de la mer et le droit maritime ?
2. Quels éléments sont compris dans la mer en droit international ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de la mer : espaces et navires.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards