Fiche de révision : Droit de la mer : espaces et navires

📋 Plan du Cours

1. Définitions et importance de la mer
2. Liberté des mers et souveraineté
3. Construction historique du droit de la mer
4. CNUDM et sources du droit
5. Règlement des différends maritimes
6. Détermination des eaux intérieures
7. Baies et eaux intérieures
8. Lignes de base droites
9. Baies et eaux historiques
10. Eaux archipélagiques
11. Navire et nationalité
12. Immatriculation et pavillons
13. Mer territoriale et îles
14. Plateau continental et délimitation
15. Zone économique exclusive

📅 Repères chronologiques

1. 1945La déclaration Truman affirme les droits exclusifs des États-Unis sur les ressources du plateau continental et sur certaines ressources biologiques de la zone maritime adjacente.
2. 1951Dans l’affaire des Pêcheries norvégiennes, la CIJ a validé le recours de la Norvège aux lignes de base droites pour fermer l’ouverture de ses fjords et transformer les eaux ainsi encloses en eaux intérieures
3. 1952Le Chili, l’Équateur et le Pérou déclarent leur contrôle exclusif sur les ressources biologiques jusqu’à 200 milles marins de leurs côtes dans la déclaration de Santiago.
4. 1982La troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer aboutit à l’adoption de la CNUDM à Montego Bay.
5. 10 décembre 1982La CNUDM a été signée par 117 États à Montego Bay.
6. 25 juillet 1991Dans l’arrêt Factortame, la CJCE a jugé illicite la discrimination portant atteinte à la liberté d’établissement, tout en admettant que l’exploitation et la gestion du navire soient dirigées et contrôlées depuis le territoire de l’État du pavillon - Factortame Ltd, 25 juillet 1991

📖 1. Définitions et importance de la mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Mer : Comprend l’eau, la surface, le sol, le sous-sol et l’espace aérien subjacent qui communiquent librement et naturellement.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de la mer est le droit international applicable aux États et aux espaces maritimes, tandis que le droit européen de la mer relève du droit de l’Union européenne et que le droit maritime relève principalement du droit privé de la mer.

• La mer couvre 71 % de la surface de la planète et constitue un support majeur du commerce mondial ainsi qu’un réservoir de richesses.

• L’espace maritime français est présenté comme le deuxième espace maritime mondial, avec environ 11 millions de km² répartis sur trois océans et trois mers.

💡 Astuce mémo

Droit de la mer international ≠ droit maritime privé ≠ droit public français

📖 2. Liberté des mers et souveraineté

📝 Points essentiels

• Le droit de la mer repose sur une tension entre le principe de liberté des mers et l’extension de la souveraineté des États côtiers.

• La controverse entre Grotius et Selden opposait le mare liberum, favorable à la libre circulation, au mare clausum, favorable au contrôle de la mer par l’État riverain.

• La liberté des mers s’est imposée comme principe coutumier, mais elle est traditionnellement tempérée par la mer territoriale dans laquelle l’État côtier exerce sa souveraineté.

💡 Astuce mémo

Mare liberum : circulation ouverte ; mare clausum : contrôle de l’État côtier

📖 3. Construction historique du droit de la mer

📝 Points essentiels

• Les quatre conventions de Genève de 1958 portent sur:
  • la mer territoriale
  • la haute mer
  • la pêche
  • le plateau continental

📌 La technique du package deal a permis de rapprocher des intérêts opposés, notamment l’extension de la mer territoriale à 12 milles marins en contrepartie du passage inoffensif et du droit de transit dans les détroits.

💡 Astuce mémo

Truman 1945 → Santiago 1952 → Genève 1958 → Montego Bay 1982

📖 4. CNUDM et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Pratique générale acceptée comme étant le droit.

📝 Points essentiels

• Les principaux accords complémentaires mentionnés sont:
  • l’accord de 1994 sur la partie XI
  • l’accord de 1995 sur les stocks de poissons
  • l’accord BBNJ adopté en 2023

💡 Astuce mémo

Codification et compromis → convention-cadre et développement du droit coutumier

📖 5. Règlement des différends maritimes

📝 Points essentiels

📌 La partie XV de la CNUDM impose aux États parties de régler pacifiquement leurs différends et prévoit des procédures de conciliation ainsi que des procédures juridictionnelles.

• Les États peuvent choisir entre le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice et l’arbitrage pour les procédures juridictionnelles prévues par la CNUDM.

• La procédure de prompte mainlevée permet au propriétaire d’un navire saisi d’obtenir sa libération rapide, éventuellement contre le paiement d’une caution ou d’une garantie.

📌 Les exceptions facultatives de l’article 298 permettent à un État de déclarer par écrit qu’il n’accepte pas le règlement obligatoire de certains différends concernant notamment la délimitation, les activités militaires et les compétences du Conseil de sécurité des Nations unies.

💡 Astuce mémo

Conciliation → CIJ, TIDM ou arbitrage → mesures conservatoires ou prompte mainlevée

📖 6. Détermination des eaux intérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Ligne de base normale : Laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle figure sur les cartes marines officiellement reconnues par l’État côtier.

★ À maîtriser

📌 La largeur de la mer territoriale ne peut pas dépasser 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base établies conformément à la CNUDM.

📌 Les lignes de base droites peuvent être utilisées lorsque la côte est profondément échancrée ou lorsqu’un chapelet d’îles se trouve à proximité immédiate de la côte.

• Dans l’affaire des Pêcheries norvégiennes de 1951, la CIJ a validé sous conditions l’utilisation de lignes de base droites à l’ouverture des fjords norvégiens.

Compléments

📌 Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les espaces situés en deçà doivent être suffisamment liés au domaine terrestre.

💡 Astuce mémo

Ligne normale : laisse de basse mer ; ligne droite : côte échancrée ou chapelet d’îles

📖 7. Baies et eaux intérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Baie : Échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres est telle que les eaux sont cernées par la côte et dont la superficie est au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tracée à l’entrée.

★ À maîtriser

• Dans le contentieux de la baie du Fonseca en 1992, la CIJ a reconnu le caractère historique de la baie et la possibilité pour le Nicaragua, le Honduras et le Salvador d’y exercer leur autorité au titre des eaux intérieures.

Compléments

• L’article 10 de la CNUDM ne concerne que les baies dont un seul État est riverain.

💡 Astuce mémo

Une baie est une échancrure profonde dont l’ouverture dessine le diamètre d’un demi-cercle

📖 8. Lignes de base droites

★ À maîtriser

📌 Les lignes de base droites peuvent être utilisées lorsque la côte est profondément échancrée ou bordée par un chapelet d’îles, à condition de suivre la direction générale de la côte et de maintenir un lien suffisant entre les eaux ainsi encloses et le domaine terrestre.

📌 L’article 7 de la CNUDM exige que les lignes de base droites tiennent compte de la direction générale de la côte, des intérêts économiques propres à la région attestés par un long usage et du lien entre les eaux encloses et le domaine terrestre.

Compléments

📌 La délimitation opérée unilatéralement par l’État côtier n’est opposable aux États tiers que si elle est conforme au droit international.

💡 Astuce mémo

Côte très échancrée → lignes droites → eaux intérieures

📖 9. Baies et eaux historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Baie : Une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres est telle que les eaux sont cernées par la côte et qui constitue plus qu’une simple inflexion, sa superficie devant être au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tracée à l’entrée.
• Baie historique : Une baie historique est une étendue maritime intégrée aux eaux intérieures en vertu du droit international général, sur laquelle l’État ou les États riverains ont exercé une souveraineté effective, paisible et continue pendant une très longue période, avec l’acquiescement au moins tacite des États tiers.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 10 de la CNUDM, lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie ne dépasse pas 24 milles marins, une ligne peut être tracée entre ces points et les eaux situées en deçà sont des eaux intérieures.

Compléments

📌 Lorsque la distance entre les points d’entrée naturels dépasse 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie afin d’enfermer l’étendue d’eau maximale.

• En 1992, dans l’affaire du Golfe de Fonseca, la CIJ a reconnu le caractère historique de la baie et a prévu une gestion commune, ou condominium, entre le Nicaragua, le Honduras et le Salvador.

💡 Astuce mémo

Baie ordinaire : critère géométrique ; baie historique : lien historique

📖 10. Eaux archipélagiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Eaux archipélagiques : Les eaux archipélagiques sont les eaux situées à l’intérieur de lignes de base droites reliant les points extrêmes des îles les plus éloignées d’un État archipel.

★ À maîtriser

📌 L’article 47 de la CNUDM encadre strictement les lignes de base archipélagiques : elles ne doivent pas dépasser 100 milles marins, sauf certaines limites, ne doivent pas s’écarter du contour général de l’archipel et doivent respecter un rapport terre-mer compris entre 1/10 et 9/10.

Compléments

📌 Une ligne de base archipélagique ne peut pas couper un État archipel de son accès à la haute mer.

💡 Astuce mémo

Un collier d’îles entouré par une ligne reliant ses perles extérieures

📖 11. Navire et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Navire : En droit international, un navire est principalement un ensemble flottant et naviguant doté d’une nationalité et d’un pavillon, la qualification étant appréciée selon le domaine d’application de la convention concernée.
• Nationalité du navire : La nationalité du navire correspond à son allégeance politique à l’État d’immatriculation, ou État du pavillon, dont la législation lui est opposable où qu’il se trouve.

★ À maîtriser

📌 En droit français, un navire doit être apte à exercer une activité maritime ou à transporter, à naviguer et à affronter le péril de la mer, avec un équipement adapté à la mission pour laquelle il a été construit.

Compléments

• Dans l’affaire du Clemenceau, l’ensemble formé par la coque du porte-avions et les remorqueurs a été considéré comme flottant et naviguant, donc comme un navire.

💡 Astuce mémo

Navire national ≠ entreprise ou activité de l’exploitant

📖 12. Immatriculation et pavillons

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre ouvert : Un registre ouvert permet d’immatriculer un navire dans un État sans lien nécessaire entre la nationalité du navire, l’entreprise qui l’exploite et l’activité exercée.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 91 de la CNUDM, chaque État fixe les conditions d’attribution de sa nationalité et d’immatriculation des navires, mais il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire.

📌 Selon l’article 94 de la CNUDM, l’État du pavillon exerce effectivement sa juridiction et son contrôle administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.

Compléments

• 🔄 Le contrôle des pavillons repose sur plusieurs mécanismes: vérification de l’identité réelle des propriétaires, suivi du navire par son système d’identification automatique, contrôle exercé par l’État du port

💡 Astuce mémo

Pavillons ouverts → concurrence et risques → contrôle renforcé

📖 13. Mer territoriale et îles

🔑 Notions clés & Définitions

• Île : Selon l’article 121 de la CNUDM, une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute.
• Zone contiguë : La zone contiguë est une zone d’exclusivité fonctionnelle dans laquelle l’État côtier exerce des compétences reconnues par le droit international sans y exercer une souveraineté territoriale complète.

📝 Points essentiels

• Tout État côtier peut fixer la largeur de sa mer territoriale jusqu’à une limite maximale de 12 milles marins à partir des lignes de base.

• Entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face, aucun État ne peut étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane équidistante, sauf accord contraire, titre historique ou circonstances spéciales.

• Les îles peuvent générer tous les espaces maritimes prévus par le droit de la mer, tandis que les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre ne génèrent qu’une mer territoriale.

💡 Astuce mémo

Lignes de base → 12 milles → équidistance aménagée

📖 14. Plateau continental et délimitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateau continental : Le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur le prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins lorsque ce rebord est plus proche.

★ À maîtriser

📌 Le plateau continental extraplate ne peut pas s’étendre au-delà de 350 milles marins des lignes de base ou de 100 milles marins au-delà de l’isobathe de 2 500 mètres.

📌 Depuis 1969, la délimitation du plateau continental doit rechercher une solution équitable, principe de droit coutumier repris par l’article 83 de la CNUDM. - CIJ

• 🔄 La méthode de délimitation comprend trois phases:
  1. tracer une ligne d’équidistance
  2. l’ajuster selon les circonstances pertinentes
  3. vérifier la proportionnalité entre côtes et superficies

Compléments

• Pour établir un plateau continental extraplate, l’État côtier transmet les données à la Commission des limites du plateau continental, qui les examine et formule des recommandations sur la limite extérieure.

💡 Astuce mémo

Équidistance → circonstances pertinentes → proportionnalité

📖 15. Zone économique exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone économique exclusive : La zone économique exclusive concilie les intérêts de l’État côtier en matière d’exploitation, d’environnement et de recherche scientifique avec le maintien de la liberté de navigation selon le droit international.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Jan Mayen de 1993, la CIJ a admis l’aménagement de l’équidistance en tenant compte de la disposition des côtes, des intérêts de pêche et des aspects économiques afin d’éviter une solution inéquitable.

💡 Astuce mémo

Exploitation exclusive de l’État côtier, navigation maintenue

📊 Tableaux de synthèse

Principaux espaces maritimes