Fiche de révision : Constitution et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de l’État
2. Souveraineté et éléments constitutifs
3. Théories du contrat social
4. Caractéristiques de l’État unitaire
5. Déconcentration et décentralisation
6. Adaptations de l’État unitaire
7. Principes de l’État fédéral
8. État régional et formes intermédiaires

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982La loi Defferre supprime la tutelle administrative du préfet et remplace le contrôle d’opportunité par un contrôle de légalité.
2. 1998Les accords de Nouméa organisent une autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie afin d’apaiser les tensions entre indépendantistes et loyalistes.
3. 28 mars 2003La révision constitutionnelle consacre la décentralisation de l’organisation de la République française.

📖 1. Définition juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public, sujet de droits et d’obligations, qui agit par ses organes et sert de cadre à l’exercice du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs classiques de l’État sont:
  • la souveraineté
  • le territoire
  • la population

💡 Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté

📖 2. Souveraineté et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Carré de Malberg - Puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée par aucun autre pouvoir dans la sphère où l’autorité de l’État s’exerce.

★ À maîtriser

• La souveraineté est inconditionnée parce qu’elle n’est déléguée par personne et ne peut être retirée, et elle est illimitée parce que l’État peut se donner ses propres règles et édicter le droit.

• La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans l’ordre international, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir présent sur le territoire ne peut remettre en cause l’autorité étatique.

• La population rassemble toutes les personnes résidant sur le territoire, y compris les étrangers, tandis que le peuple rassemble les nationaux liés à l’État par la nationalité.

• La conception allemande de la nation repose sur des éléments culturels transmis comme la langue, l’histoire et les traditions, tandis que la conception française repose sur un vouloir-vivre collectif et un sentiment d’appartenance.

Compléments

• Le territoire de l’État comprend: une assise terrestre, un espace maritime soumis à la souveraineté jusqu’à 12 km des côtes, un espace aérien

📌 La reconnaissance internationale par les autres États est nécessaire à l’existence pleinement reconnue d’un État, comme l’illustre la situation de la Palestine.

• Selon Jean Bodin, la souveraineté est:
  • indivisible
  • originaire
  • suprême

💡 Astuce mémo

Souveraineté externe = indépendance ; interne = autorité sur le territoire

📖 3. Théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Hobbes, Le Léviathan - Fiction théorique antérieure à l’institution du droit, caractérisée par une guerre perpétuelle de chacun contre chacun, sans règle sanctionnée ni organe centralisé.

📝 Points essentiels

📌 Chez Locke, le pacte social transfère une partie des droits au souverain pour garantir la propriété, mais les droits naturels préexistent à l’État et autorisent la résistance en cas d’abus du pouvoir. - John Locke, 1632-1704

📌 Chez Rousseau, le contrat social protège l’égalité en faisant de chaque citoyen une part égale du souverain collectif, et la volonté générale vise l’intérêt général plutôt que la somme des volontés particulières. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

• Selon Hobbes, les individus sortent de l’état de nature en concluant un pacte par lequel ils restreignent leur liberté et transfèrent leurs droits au Léviathan en échange de la sécurité de leurs personnes et de leurs biens. - Le Léviathan

💡 Astuce mémo

Hobbes : sécurité ; Locke : propriété ; Rousseau : égalité

📖 4. Caractéristiques de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État dans laquelle un seul souverain exerce sa puissance sur l’ensemble du territoire et de la population.

📝 Points essentiels

• L’État unitaire se caractérise par:
  • une seule constitution
  • un droit uniforme
  • un seul organe législatif
  • un seul organe exécutif
  • une répartition horizontale des pouvoirs

💡 Astuce mémo

Un seul souverain, une seule constitution, un droit uniforme

📖 5. Déconcentration et décentralisation

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences à des relais locaux dépourvus de personnalité juridique propre et soumis au pouvoir hiérarchique de l’État.

📌 La décentralisation confère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, qui disposent d’une autonomie réelle sous le contrôle de surveillance de l’État.

Compléments

• La décentralisation fonctionnelle transfère une mission d’intérêt général à une personne morale spécialisée, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences aux communes, départements et régions.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : autonomie juridique

📖 6. Adaptations de l’État unitaire

★ À maîtriser

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’un gouvernement local et d’un Congrès pouvant adopter des lois du pays ayant la même valeur que les lois françaises dans certains domaines définis par la loi organique de 1999.

Compléments

• La Corse devient une région à statut particulier en 1991 puis une collectivité de Corse en 2002, tout en restant soumise à l’unité du peuple français et au français comme langue officielle.

💡 Astuce mémo

Revendi­cations locales → autonomie accrue sous la limite de l’indivisibilité

📖 7. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé dans lequel l’État fédéral et les États fédérés disposent chacun d’un ordre juridique, l’ordre fédéral étant supérieur.

★ À maîtriser

📌 Une confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité, dont les décisions sont prises à l’unanimité et qui permet à chaque État de se retirer librement, contrairement à l’État fédéral.

• L’État fédéral repose sur l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral, notamment par une représentation des États dans une chambre fédérale.

Compléments

📌 Dans un État fédéral, le citoyen possède une double appartenance, comme citoyen de son État fédéré et comme citoyen de l’État fédéral, avec une double participation politique.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés et participation au pouvoir fédéral

📖 8. État régional et formes intermédiaires

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne présente des traits fédéraux avec la primauté du droit de l’Union, mais conserve des traits confédéraux puisque les États restent souverains et peuvent la quitter.

• L’État régional est un État unitaire décentralisé dans lequel des régions autonomes disposent parfois d’un pouvoir législatif, sans être souveraines car leur existence découle de la Constitution.

• Les compétences d’un État régional peuvent être:

  • exclusives de l’État
  • exclusives des régions
  • partagées entre l’État et les régions

💡 Astuce mémo

Régions autonomes mais non souveraines

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Formes d’État