Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit
2. Droit constitutionnel et interprétation
3. L’État et sa souveraineté
4. Les théories du contrat social
5. Les formes de l’État
6. Naissance de l’État constitutionnel
7. Pouvoir constituant originaire
8. Révision de la Constitution
9. Mutations constitutionnelles informelles
10. Fondements du régime représentatif
11. Mise en place historique
12. Crise du régime représentatif
13. Mécanismes de démocratisation
14. Évolution formelle et matérielle
15. Suprématie de la Constitution
16. Fondements de la séparation des pouvoirs
17. Théorie et réceptions de Montesquieu
18. Typologie des régimes politiques

📅 Repères chronologiques

1. 20 juin 1789Le serment du Jeu de Paume engage les députés à ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre le transfert de la souveraineté du roi à la nation.
3. 4 juin 1814La Charte constitutionnelle instaure, lors de la Restauration, une monarchie constitutionnelle dans laquelle Louis XVIII conserve des pouvoirs importants
4. 1819Dans l’affaire McCulloch v. Maryland, la Cour suprême des États-Unis reconnaît au Congrès un pouvoir implicite de créer une banque fédérale.
5. 1848La IIe République instaure le suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans, faisant passer le nombre d’électeurs de 246 000 à 9 millions.
6. 1945Les femmes votent pour la première fois en France, ce qui élargit le corps électoral et transforme la légitimité du régime représentatif.
7. 2019La Convention citoyenne pour le climat réunit des citoyens tirés au sort autour de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

📖 1. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Énoncé qui exprime ce qui doit être et traduit une volonté, contrairement à une proposition descriptive qui peut être vraie ou fausse.
• Règle de droit : Énoncé normatif assorti potentiellement d’une sanction, laquelle peut être punitive, réparatrice ou positive.
• Positivisme juridique : Définit le droit positif comme l’ensemble des règles édictées par une autorité humaine et applicables dans un ordre juridique déterminé.
• Constitution : Acte fondateur qui organise l’ordre sociétal, consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection.

★ À maîtriser

📌 La normativité et la sanction ne suffisent pas à distinguer le droit des règles morales ou religieuses, car ces dernières peuvent également prescrire des comportements et prévoir des conséquences.

• Dans le système de Kelsen, la validité d’une règle dépend de sa conformité aux règles qui lui sont supérieures, selon une hiérarchie allant de la Constitution aux lois organiques, aux lois, puis aux règlements et décrets. - Hans Kelsen

Compléments

📌 « Tous les enfants de plus de 3 ans doivent aller à l’école » est une norme, tandis que « Tous les enfants de plus de 3 ans vont à l’école » est une proposition descriptive.

• La soft law désigne des normes incitatives plutôt que prescriptives, comme les campagnes publiques de prévention contre le tabagisme ou l’insécurité routière.

💡 Astuce mémo

Norme prescrite ≠ proposition descriptive

📖 2. Droit constitutionnel et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Marcel Prélot - Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État.

★ À maîtriser

📌 La Constitution formelle regroupe dans un document unique des normes adoptées et révisées selon une procédure spécifique, tandis que la Constitution matérielle désigne les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

• Les sources écrites comprennent: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2008, les lois organiques

• La juridictionnalisation du droit constitutionnel a renforcé, après 1945, le contrôle du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution, sans supprimer le rôle interprétatif des organes politiques.

Compléments

• Les sources non écrites comprennent:
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • les règles issues de la pratique
  • les coutumes constitutionnelles
  • les conventions de la Constitution

📌 L’approche formaliste définit le droit par ses formes et applique la règle aux faits selon un syllogisme, tandis que le réalisme juridique met l’accent sur l’interprétation et les décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle ≠ Constitution matérielle

📖 3. L’État et sa souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui possède des droits et des obligations, agit par ses organes et sert de cadre à l’exercice du pouvoir politique.
• Souveraineté : Carré de Malberg - Puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée par aucun autre pouvoir dans la sphère où l’autorité de l’État s’exerce.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe correspond à l’indépendance de l’État dans l’ordre international, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir présent sur le territoire ne peut remettre en cause l’autorité étatique.

• Les trois éléments constitutifs classiques de l’État sont une population, un territoire et une souveraineté.

📌 La conception allemande de la nation repose sur des éléments culturels transmis, tandis que la conception française repose sur un vouloir-vivre collectif et un sentiment d’appartenance.

Compléments

• Le territoire comprend: une assise terrestre, un espace maritime jusqu’à 12 kilomètres des côtes, un espace aérien

💡 Astuce mémo

PTS : Population, Territoire, Souveraineté

📖 4. Les théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Chez Rousseau, exprime ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité et vise l’intérêt général plutôt que la somme des volontés particulières.

📝 Points essentiels

• Selon Hobbes, les individus quittent la guerre perpétuelle de l’état de nature en concluant un pacte qui transfère leurs droits au Léviathan en échange de la sécurité de leurs personnes et de leurs biens. - Le Léviathan

📌 Chez Locke, le souverain est légitime parce qu’il préserve les droits, notamment la propriété, et les individus peuvent résister s’il abuse de ses pouvoirs. - John Locke, 1632-1704

💡 Astuce mémo

Hobbes sécurise, Locke protège, Rousseau égalise

📖 5. Les formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État indivisible dans laquelle un seul souverain exerce son pouvoir sur l’ensemble du territoire, avec un droit uniforme, un organe législatif et un organe exécutif uniques.
• État fédéral : État composé dans lequel l’État fédéral et les États fédérés disposent d’ordres juridiques propres, l’ordre fédéral étant supérieur aux règles des États fédérés.
• État régional : État unitaire composé de régions autonomes pouvant parfois exercer un pouvoir législatif, mais dont l’existence et les compétences dépendent d’une reconnaissance constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences à des relais de l’État dépourvus de personnalité juridique et soumis à un lien hiérarchique, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes morales autonomes soumises seulement à la surveillance de l’État.

📌 Dans une confédération, des États souverains sont liés par un traité et peuvent quitter librement l’organisation, tandis que dans un État fédéral les États fédérés sont soumis à une Constitution fédérale.

Compléments

• La loi Defferre du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle administrative du préfet et remplacé le contrôle d’opportunité par un contrôle de légalité.

• L’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819 consacre la doctrine des pouvoirs implicites en autorisant le Congrès américain à adopter les mesures nécessaires et appropriées à l’exercice de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Unitaire : unité ; fédéral : autonomie ; régional : intermédiaire

📖 6. Naissance de l’État constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, le roi est à la fois titulaire de la souveraineté et seul à exercer directement le pouvoir souverain.

Compléments

• Les lois fondamentales garantissent notamment:
  • la succession héréditaire
  • l’indisponibilité de la Couronne
  • l’inaliénabilité du domaine royal

📌 Les lois fondamentales s’imposent au roi et sont supérieures aux lois ordinaires, mais leur violation n’est pas sanctionnée juridiquement et entraîne seulement une sanction politique possible.

💡 Astuce mémo

Roi souverain sous l’absolutisme ; Nation souveraine dans l’État constitutionnel

📖 7. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’édicter la norme suprême d’un système juridique, c’est-à-dire la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution octroyée est imposée verticalement par le souverain sans consultation du peuple, même si elle peut contenir matériellement des principes libéraux.

• Le peuple peut participer à l’élaboration constitutionnelle:
  • par représentation
  • par référendum constituant
  • par combinaison des deux méthodes

📌 Le pouvoir constituant originaire est inconditionné, illimité et libre sur le fond comme sur la forme, tandis que les pouvoirs constitués exercent leurs compétences selon les règles de la Constitution.

Compléments

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués lui obéissent

📖 8. Révision de la Constitution

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la Constitution dans le cadre des règles qu’elle établit, contrairement au pouvoir constituant originaire qui n’est soumis à aucune norme antérieure.

• Les limites au pouvoir de révision sont:
  • procédurales
  • liées aux circonstances
  • matérielles

📌 L’article 89 de la Constitution de 1958 interdit toute révision en cas de vacance ou d’empêchement du président, lorsque l’intégrité du territoire est menacée ou lorsque le président exerce les pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

• Pour une révision issue de l’initiative présidentielle, le projet doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

📌 Une proposition de révision parlementaire doit être votée en termes identiques par les deux assemblées et être obligatoirement approuvée par référendum.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des chambres → référendum ou Congrès

📖 9. Mutations constitutionnelles informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutation constitutionnelle informelle : Évolution de la Constitution qui intervient sans révision formelle du texte.
• Coutume constitutionnelle : La coutume constitutionnelle repose sur la répétition constante d’un comportement et sur la conviction qu’il est obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les trois principales formes de mutations informelles sont:

  • la pratique institutionnelle
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • la coutume constitutionnelle

• En droit constitutionnel français, les mutations informelles ne sont généralement pas considérées comme des sources de droit positif et leur violation entraîne une sanction politique plutôt que juridique.

💡 Astuce mémo

PJC : pratique, jurisprudence, coutume

📖 10. Fondements du régime représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime représentatif : Forme de démocratie médiatisée dans laquelle la souveraineté du peuple s’exprime par des représentants plutôt que par l’action directe des citoyens.
• Mandat représentatif : Donne à l’élu une indépendance vis-à-vis de ses électeurs et exclut la possibilité de mettre directement en jeu sa responsabilité politique devant eux.

★ À maîtriser

• Pour Rousseau, la souveraineté est inaliénable : le peuple doit exercer directement la fonction législative et ne peut déléguer sa volonté générale à des représentants.

• Rousseau admet que la fonction exécutive peut être déléguée, alors que la fonction législative doit rester exercée directement par le peuple.

• Benjamin Constant oppose la liberté des anciens, fondée sur la participation directe aux décisions politiques, à la liberté des modernes, fondée sur la protection des droits et des jouissances privées. - De la liberté des anciens comparée à celle des modernes, 1819

• Le régime représentatif est notamment justifié par: l’impossibilité de réunir les citoyens des grands États, la compétence et la disponibilité des représentants, la modération des passions populaires

• Le régime représentatif est présenté comme la rencontre du libéralisme politique, de la philosophie moderne de la liberté associée à Constant et des arguments pratiques des révolutionnaires Sieyès et Madison.

📌 La représentation vise à protéger l’intérêt général, tandis que la démocratie directe risque de faire prévaloir les intérêts particuliers ou ceux de la majorité présente.

📌 Selon James Madison, la République représentative doit canaliser les factions afin qu’une partie de la population ne puisse pas imposer ses intérêts à l’ensemble de la société. - James MADDISON

Compléments

• Un régime représentatif acceptable doit comprendre (Rousseau): des élections fréquentes et libres, un mandat impératif, la révocation de l’élu qui s’écarte des instructions de ses électeurs

💡 Astuce mémo

Anciens : participer au pouvoir ; Modernes : protéger les libertés privées

📖 11. Mise en place historique

★ À maîtriser

• La Constitution de 1791 affirme la souveraineté de la nation et confie l’élaboration de la loi aux représentants du peuple, constitués par le corps législatif et le roi.

• Le suffrage de 1791 est censitaire et indirect : les citoyens actifs choisissent des électeurs du second degré, eux-mêmes soumis à un cens plus élevé et à des conditions de propriété ou d’usufruit.

Compléments

• En 1791, le corps législatif est monocaméral, ses membres sont élus pour 2 ans et l’Assemblée nationale détient le monopole de l’initiative législative.

📌 Le roi de 1791 dispose d’un veto suspensif lui permettant de refuser la promulgation d’une loi pendant deux législatures successives.

• Le suffrage censitaire de 1791 exclut environ un tiers des individus du vote et réserve le statut d’électeur aux personnes de plus de 25 ans, non domestiques et ayant prêté serment au nouveau régime.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale → représentants → mandat représentatif → suffrage censitaire.

📖 12. Crise du régime représentatif

★ À maîtriser

• La critique du régime représentatif vient des monarchistes, qui préfèrent une souveraineté incarnée par un monarque, et des radicaux, qui dénoncent la captation oligarchique du pouvoir par une minorité.

• En 2018, le mouvement des Gilets jaunes remet en cause la légitimité des institutions représentatives et fait émerger une forte demande de participation citoyenne.

Compléments

• Babeuf estime que le système représentatif conduit à la domination d’une minorité riche et propriétaire et perpétue les inégalités.

• En 2022, l’abstention atteint 25 % à l’élection présidentielle, tandis que les élections locales sont davantage touchées par le non-vote.

• Selon les sondages cités, 71 % des Français estiment que la démocratie ne fonctionne pas bien, et 71 communes étaient sans candidat en 2014.

📌 Une pétition dépassant 500 000 signatures peut conduire à l’organisation d’un débat en séance, mais elle n’a aucune conséquence juridique directe.

💡 Astuce mémo

Défiance et éloignement des citoyens → abstention, contestation et remise en cause de la légitimité.

📖 13. Mécanismes de démocratisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure permettant aux citoyens de se prononcer directement sur une question qui leur est soumise.
• Démocratie continue : LÉO HAMON - Système dans lequel la participation citoyenne est permanente afin de favoriser la délibération et la surveillance des gouvernants.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 prévoit des référendums permettant d’adopter des lois ordinaires, de réviser la Constitution ou d’adopter des actes réglementaires locaux.

• 🔄 Le référendum d’initiative partagée repose sur trois étapes:

  1. Une proposition soutenue par des membres du Parlement
  2. Le recueil de signatures d’électeurs inscrits dans un délai de neuf mois
  3. La présentation de la proposition au Parlement

📌 Le scrutin uninominal majoritaire favorise la formation d’une majorité stable, tandis que le scrutin proportionnel représente davantage les opinions mais peut disperser les voix et compliquer la décision.

Compléments

📌 Le référendum local est soumis à un quorum de 50 % des électeurs de la circonscription, faute de quoi il ne possède pas de valeur contraignante.

• Le CESE est l’unique institution citoyenne reconnue au niveau constitutionnel ; il exerce un rôle consultatif et ses avis et propositions n’ont pas de force contraignante.

📌 Le scrutin proportionnel peut limiter l’émiettement des voix en imposant un seuil minimal de suffrages pour obtenir des sièges ou en réduisant la taille des circonscriptions.

💡 Astuce mémo

Décider directement par référendum, délibérer collectivement ou mieux représenter la population.

📖 14. Évolution formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme moderne : Encadrement du pouvoir politique par une constitution écrite afin de limiter son exercice.
• État de droit : Système dans lequel les gouvernants comme les gouvernés sont soumis au respect du droit et dans lequel l’action politique est juridiquement limitée.

★ À maîtriser

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 a créé le contrôle de constitutionnalité de la loi aux États-Unis. - Cour suprême

📌 La conception formelle de l’État de droit porte sur le mode d’action de l’État, tandis que la conception substantielle porte sur le contenu libéral des règles appliquées.

Compléments

📌 Le common law repose principalement sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine du précédent, tandis que le recours constitutionnel à l’écrit rattache le fondement du droit à des textes formels.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite → limitation du pouvoir → garantie des droits

📖 15. Suprématie de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Considération de la loi comme l’expression souveraine de la volonté générale et comme la norme suprême ne pouvant être censurée par un juge.

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

• La liberté des anciens désigne la participation politique, tandis que la liberté des modernes désigne la jouissance des droits et libertés individuels. - Benjamin Constant

• L’article 55 de la Constitution de 1958 donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois.

• La transposition du droit de l’Union européenne constitue une exigence constitutionnelle, mais elle ne peut aller à l’encontre d’un principe propre à l’identité constitutionnelle de la France.

💡 Astuce mémo

Légicentrisme : loi souveraine ; constitutionnalisme : Constitution suprême

📖 16. Fondements de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition des fonctions étatiques entre différents organes afin d’éviter la concentration du pouvoir et le despotisme.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir peut désigner une fonction étatique, c’est-à-dire une action à accomplir, ou un organe, c’est-à-dire l’institution chargée d’agir.

Compléments

• Le Bill of Rights de 1688 soumet les levées d’impôts et le déploiement d’une armée au consentement du Parlement anglais.

• L’Act of Settlement de 1701 affirme l’indépendance des juges en les rendant inamovibles.

💡 Astuce mémo

Fonctions → organes → équilibre

📖 17. Théorie et réceptions de Montesquieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Balance des pouvoirs : Montesquieu, L’Esprit des Lois - Méthode par laquelle les organes étatiques se contrôlent et s’équilibrent afin que le pouvoir arrête le pouvoir.

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue trois puissances:
  • la puissance législative
  • la puissance exécutrice des choses dépendant du droit des gens
  • la puissance exécutrice des choses dépendant du droit civil

📌 Carré de Malberg oppose la séparation stricte, fondée sur une spécialisation fonctionnelle et une indépendance organique totales, à une séparation souple rendue nécessaire par les relations entre organes.

Compléments

• Eisenmann et Troper présentent la séparation stricte des pouvoirs comme un mythe et préfèrent analyser une articulation des pouvoirs au sein de l’État.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte impossible ; articulation équilibrée des pouvoirs

📖 18. Typologie des régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant une assemblée élue, généralement la chambre basse.
• Régime présidentiel : Régime reposant sur une indépendance organique plus forte et une spécialisation fonctionnelle plus marquée entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les États constitutionnels organisent généralement un exécutif bicéphale composé d’un chef de l’État et d’un chef du gouvernement, ainsi qu’un législatif bicaméral composé d’une chambre haute et d’une chambre basse.

• Dans un régime parlementaire, la chambre basse peut retirer sa confiance au gouvernement par une motion de défiance, ce qui entraîne sa démission, tandis que le chef du gouvernement peut dissoudre la chambre basse.

• Le régime présidentiel repose sur une indépendance organique importante entre le président et le Congrès : les chambres ne peuvent pas mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le président ne peut pas dissoudre la Chambre des représentants.

• L’impeachment, prévu par l’article 2 de la Constitution américaine, permet au Congrès de destituer le président ou tout fonctionnaire fédéral en cas de trahison, corruption ou autre crime ou délit majeur.

• Au niveau fédéral, le Congrès exerce principalement la fonction législative, le président et les secrétaires d’État la fonction exécutive, et la Cour suprême ainsi que les autres cours fédérales la fonction juridictionnelle.

• Le président américain dispose d’un droit de veto suspensif : il peut renvoyer un texte dans les 10 jours, mais les chambres peuvent passer outre en confirmant leur adoption à la majorité des deux tiers du Congrès.

• Le shutdown est la mise à l’arrêt des activités fédérales résultant de l’absence de vote du budget fédéral.

• En 1787, la Constitution américaine a initialement été pensée comme favorable au Congrès, notamment parce que le Sénat devait encadrer l’action présidentielle et que le Congrès disposait de moyens d’enquête et d’impeachment.

• À partir de la présidence d’Andrew Jackson, le veto devient un instrument politique et apparaît le pocket veto, alors qu’il devait initialement permettre de renvoyer un texte contraire à la Constitution.

• Les présidents américains utilisent de plus en plus les executive orders, équivalents des décrets présidentiels, sans que la Constitution américaine délimite explicitement le champ de ce pouvoir réglementaire.

📌 Le gouvernement parlementaire est soutenu par la confiance d’une majorité, le régime d’assemblée se caractérise par l’usage maximal de la responsabilité gouvernementale et l’instabilité, tandis que le régime semi-présidentiel associe un régime parlementaire à la domination politique du chef de l’État.

📌 La Charte de 1814 confie au roi la puissance exécutive et le pouvoir d’initiative des lois, tandis que les deux chambres débattent et adoptent les textes sans pouvoir mettre politiquement le gouvernement en cause.

• Sous Charles X, le maintien de Jules de Polignac, la dissolution de la Chambre, le renforcement de l’opposition aux élections et les ordonnances restreignant les libertés provoquent la révolution des Trois Glorieuses et l’abdication du roi.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : confiance et collaboration ; présidentiel : indépendance et spécialisation

📊 Tableaux de synthèse

Théories du contrat social

Pouvoirs constituant et constitués