Fiche de révision : Souveraineté et traités internationaux

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté interne et modèle démocratique
2. Souveraineté externe et égalité des États
3. Conditions et effets de la reconnaissance
4. États contestés et reconnaissance variable
5. Signature et engagement conventionnel
6. Ratification et adhésion aux traités

📅 Repères chronologiques

1. 1970L'Assemblée générale des Nations unies affirme que chaque État a le droit de choisir son système politique, économique, social et culturel. - AGNU, 1970
2. 1993La Conférence mondiale sur les droits de l'homme établit explicitement un lien entre la démocratie et les droits de l'homme. - Conférence mondiale droits de l'homme, 1993
3. 1994Les Nations unies se positionnent en faveur de la démocratie à propos du coup d'État contre le président élu d'Haïti.
4. 2000L'Assemblée générale des Nations unies confirme que la démocratie est une valeur universelle et qu'il n'existe pas de modèle unique de démocratie. - AGNU, 2000
5. 2005La France organise un référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui aboutit à un rejet.
6. février 2008Le Kosovo, alors province de la Serbie, s'est déclaré indépendant.
7. 2010La Cour internationale de Justice estime que la déclaration d'indépendance du Kosovo est légitime. - CIJ, 2010

📖 1. Souveraineté interne et modèle démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Mode de gouvernance reposant sur la pleine participation des citoyens à tous les aspects de leur existence.

📝 Points essentiels

• La forme du gouvernement n'a pas d'importance pour qualifier un État.

💡 Astuce mémo

Choix théorique du système, imposition pratique de la démocratie

📖 2. Souveraineté externe et égalité des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : Manifestation de la puissance d'un État face aux autres États.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe implique que tous les États sont égaux et fonde le principe de non-ingérence dans les affaires d'un État.

Compléments

• Le principe d'égalité souveraine est limité en pratique par le Conseil de sécurité, qui accorde une importance particulière à cinq États et crée des blocages récurrents.

💡 Astuce mémo

Égalité souveraine → non-ingérence → blocages au Conseil de sécurité

📖 3. Conditions et effets de la reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance internationale : Acte unilatéral autonome par lequel un État déclare reconnaître l'existence d'un autre État.

★ À maîtriser

• La Convention de Montevideo de 1933 énonce quatre conditions d'existence d'un État en droit international:
  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • la capacité d'entrer en relation avec les autres États

📌 La reconnaissance d'un État relève de la compétence discrétionnaire des autres États, car aucune obligation générale de reconnaissance n'existe.

• La reconnaissance d'un État le considère comme un sujet du droit international pouvant établir des relations officielles, conclure des traités et participer aux organisations internationales.

📌 L'article 6 de la Convention de Vienne prévoit que tout État a la capacité de conclure des traités.

Compléments

📌 La reconnaissance d'un État peut être explicite, par une déclaration, ou implicite, notamment par l'acceptation de la présence d'une ambassade.

💡 Astuce mémo

PTGC : Population, Territoire, Gouvernement, Capacité relationnelle

📖 4. États contestés et reconnaissance variable

★ À maîtriser

• La Palestine est reconnue par 158 des 193 membres des Nations unies ; sa demande d'admission de 2011 n'a pas abouti, puis elle a obtenu en 2012 le statut d'État observateur non membre.

📌 Taïwan conserve une douzaine d'États reconnaissants, tandis que la Chine exerce une souveraineté de fait sur l'île et que d'autres États entretiennent seulement des relations culturelles non formelles.

Compléments

• Le Kosovo est reconnu par 100 des 193 membres des Nations unies, tandis que les États-Unis et l'Allemagne l'ont reconnu immédiatement et que la Russie s'y est opposée.

• La République arabe sahraouie démocratique est reconnue par 84 pays, tandis que le Sahara occidental est revendiqué et administré en grande partie par le Maroc.

📌 La reconnaissance d'un État peut être retirée, comme l'illustre l'évolution des relations avec Taïwan.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance internationale, mais relations bilatérales inégales

📖 5. Signature et engagement conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature d'un traité : Authentifie le texte, met fin aux négociations et le rend définitif, de sorte que toute modification exige une nouvelle négociation.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 7 de la Convention de Vienne, les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères peuvent engager un État par la signature d'un traité.

📌 Dès la signature, l'État doit ne pas mettre en péril l'exécution du futur traité et doit le soumettre de bonne foi à la ratification.

Compléments

• Dans certaines relations bilatérales, un échange de lettres peut suffire à établir un traité et un engagement réciproque entre les États.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → authentification → obligation de ne pas compromettre

📖 6. Ratification et adhésion aux traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratification : Validation interne de l'engagement pris par un État après la signature d'un traité.
• Adhésion : Permet à un État non signataire d'un traité de devenir ultérieurement partie contractante.

📝 Points essentiels

📌 La ratification n'est pas obligatoire en droit international et doit être effectuée conformément aux règles constitutionnelles de chaque État.

• En France, l'article 52 de la Constitution prévoit que le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que l'article 53 impose l'autorisation du Parlement pour certains traités, notamment ceux relatifs à la paix, au commerce, à l'organisation internationale ou aux finances de l'État. - Constitution française

📌 Lorsque le traité prévoit une ratification, la Cour internationale de Justice considère que celle-ci devient une condition essentielle de son entrée en vigueur. - CIJ

💡 Astuce mémo

Signature internationale, ratification constitutionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Signature et ratification