Fiche de révision : Principes du droit social

📋 Plan du Cours

1. Notion et domaines du droit social
2. Relations individuelles et collectives
3. Branches de la sécurité sociale
4. Sources et hiérarchie juridique
5. Contrat de travail et validité
6. Types de contrats de travail
7. Contrats de remplacement et intérim
8. Conditions et protections du travail

📖 1. Notion et domaines du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
• Droit du travail : Ensemble des règles qui régissent les rapports du travail dépendant, exécuté par une personne sous l’autorité d’une autre.
• Droit de la sécurité sociale : Regroupe les dispositions qui protègent tout ou partie de la population contre les conséquences de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, de la vieillesse, du décès et du chômage.

💡 Astuce mémo

Droit du travail = activité sous autorité ; sécurité sociale = protection contre les risques

📖 2. Relations individuelles et collectives

★ À maîtriser

📌 Les relations individuelles du travail organisent les rapports entre l’employeur et le travailleur, tandis que les relations collectives organisent les rapports entre l’employeur ou un groupement d’employeurs et les groupements de travailleurs.

Compléments

• Les relations individuelles portent notamment sur la formation, le contenu, l’exécution, la suspension et la rupture du contrat de travail.

• Les relations collectives concernent notamment:

  • les syndicats
  • le Conseil national du travail
  • les commissions paritaires
  • les conseils d’entreprise
  • les conventions collectives
  • les conflits collectifs

💡 Astuce mémo

Individuel : employeur-travailleur ; collectif : employeurs-syndicats

📖 3. Branches de la sécurité sociale

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale comprend sept branches:
  • les pensions de retraite et de survie
  • le chômage
  • l’assurance contre les accidents du travail
  • l’assurance contre les maladies professionnelles
  • les prestations familiales
  • l’assurance maladie-invalidité
  • les vacances annuelles

📌 L’accident du travail est un événement soudain, tandis que la maladie professionnelle résulte d’une exposition ou d’une cause qui produit ses effets dans la durée.

📖 4. Sources et hiérarchie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dumping social : Consiste à faire venir un travailleur d’un autre pays en lui appliquant les conditions de travail et de rémunération du pays d’origine, et il est interdit.

★ À maîtriser

• Les sources nationales comprennent:
  • la Constitution
  • les lois
  • les conventions collectives de travail
  • le règlement de travail

📌 Selon l’article 51, la loi dans ses dispositions impératives prime les conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal, les autres conventions collectives, la convention individuelle écrite, le règlement de travail, la loi supplétive, la convention individuelle verbale et l’usage ou la coutume.

Compléments

• L’OIT, ou Organisation internationale du travail, constitue une source internationale du droit social avec les traités internationaux et bilatéraux.

💡 Astuce mémo

Loi impérative → CCT → convention individuelle → règlement → loi supplétive → usage

📖 5. Contrat de travail et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention bilatérale comprenant l’exécution d’un travail, une rémunération et un lien de subordination.

★ À maîtriser

• Les conditions générales de validité sont:
  • la capacité
  • le consentement
  • un objet déterminé
  • un objet licite

Compléments

• Les conditions spécifiques du contrat de travail sont le respect de la législation du travail et les conditions de forme.

💡 Astuce mémo

T-R-S : travail, rémunération, subordination

📖 6. Types de contrats de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée indéterminée : Est la règle générale et peut prendre fin avec un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture.

★ À maîtriser

📌 Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, signé individuellement au plus tard avant l’entrée en service et prend fin à l’échéance prévue, sauf exception légale.

📌 Les contrats à durée déterminée successifs sont interdits, sauf exceptions permettant au maximum quatre contrats successifs d’au moins trois mois sans dépasser deux ans.

Compléments

• Les principaux types de contrats comprennent:
  • le CDI
  • le CDD
  • le contrat pour un travail nettement défini
  • le contrat de remplacement
  • le travail intérimaire

💡 Astuce mémo

CDI = règle générale ; CDD = durée écrite et limitée

📖 7. Contrats de remplacement et intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de remplacement : Est conclu pour remplacer un travailleur dont le contrat est suspendu pour un motif autre que le manque de travail économique, les intempéries, la grève ou le lock-out.
• Travail intérimaire : Est un travail temporaire effectué par un intérimaire pour une entreprise de travail intérimaire auprès d’un client-utilisateur.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de remplacement doit être écrit et préciser le motif ainsi que l’identité du ou des travailleurs remplacés ; sa durée est en principe limitée à deux ans.

Compléments

• Les motifs du travail intérimaire comprennent:
  • le remplacement d’un travailleur permanent
  • le surcroît temporaire de travail
  • le travail exceptionnel
  • le motif d’insertion
  • les prestations artistiques
  • certains parcours d’emploi agréés

💡 Astuce mémo

Remplacement = absence suspendant un contrat ; intérim = agence, utilisateur et travailleur

📖 8. Conditions et protections du travail

★ À maîtriser

• Les clauses du contrat concernent notamment:
  • l’emploi des langues
  • la rémunération
  • les horaires et la durée du travail
  • la non-concurrence
  • l’écolage
  • le cautionnement

📌 Le délai de préavis est la période pendant laquelle le travailleur doit continuer à travailler avant la rupture effective, sauf si l’employeur le remplace par le paiement d’une indemnité de rupture.

📌 La commission paritaire compétente dépend de l’activité principale de l’entreprise et non de la fonction particulière exercée par le travailleur.

Compléments

📌 Une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal s’applique selon la hiérarchie des sources, même si une convention individuelle prévoit une condition moins favorable.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux contrats