Fiche de révision : Produits défectueux et quasi-contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources de l’obligation
2. Responsabilité civile et ses fonctions
3. Évolution et conditions de responsabilité
4. Typologie des dommages réparables
5. Caractères du dommage réparable
6. Théories du lien causal
7. Preuve du lien de causalité
8. Cause étrangère et force majeure
9. La faute civile
10. Illicéité et appréciation de la faute
11. Responsabilité du fait des choses
12. Chose causale et qualité de gardien
13. Responsabilité du fait d’autrui
14. Abus de fonction et immunité
15. Responsabilité générale du fait d’autrui
16. Action et prescription de responsabilité
17. Modalités et étendue de la réparation
18. Produits défectueux et victimes

📅 Repères chronologiques

1. 16 juin 1896L’arrêt Teffaine a reconnu que l’article 1384 ancien posait un principe général de responsabilité du fait des choses et a favorisé la responsabilité de l’employeur même sans faute.
2. 13 février 1930L’arrêt Jand’heur a consacré une responsabilité de plein droit du gardien d’une chose et refusé de distinguer selon que la chose avait été actionnée ou non par la main de l’homme.
3. 25 juin 1933La Haute juridiction a admis la réparation des préjudices moraux, y compris ceux subis par les personnes morales.
4. 2 décembre 1941L’arrêt Franck a défini la garde par l’usage, la direction et le contrôle de la chose et a exclu la garde du propriétaire privé de ces pouvoirs par un vol.
5. 9 mai 1984L’arrêt Fullenwarth a jugé qu’il suffisait que le mineur ait accompli un acte constituant la cause directe du dommage, sans qu’une faute ou un discernement soient nécessaires.
6. 19 mai 1988L’assemblée plénière a retenu que le commettant ne peut s’exonérer que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
7. 19 février 1997L’arrêt Bertrand a affirmé que les père et mère sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur et ne peuvent s’exonérer totalement que par une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
8. 4 mars 2002L’article 1er dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
9. 1er mars 2005Le principe de précaution a été consacré par la Charte de l’environnement.
10. 25 septembre 2012La Cour de cassation a consacré le caractère réparable de l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement.

📖 1. Notion et sources de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur doit fournir une prestation déterminée au créancier.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne, tandis que le droit réel s’exerce directement sur une chose et peut être opposé à tous.

📌 Le contrat est un acte juridique volontaire destiné à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique fait naître des obligations sans avoir été voulu par les intéressés.

Compléments

📌 Un contrat conclu entre particuliers n’est pas en lui-même un titre exécutoire, tandis qu’une décision juridictionnelle ou un contrat conclu devant notaire possède la force exécutoire.

• Dans un contrat de vente, le vendeur est débiteur de la livraison et créancier du prix, tandis que l’acquéreur est débiteur du prix et créancier de la livraison.

💡 Astuce mémo

Droit personnel contre une personne, droit réel contre une chose

📖 2. Responsabilité civile et ses fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Impose la réparation d’un dommage causé à autrui, indépendamment de l’existence d’un contrat entre l’auteur et la victime.
• Principe de précaution : Impose principalement aux décideurs publics de tenir compte de risques de dommages graves et irréversibles même lorsque ces risques ne sont pas encore démontrés.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile a principalement une fonction réparatrice, tandis que la responsabilité pénale a principalement une fonction punitive et la responsabilité disciplinaire une fonction préventive au sein d’une profession ou d’une collectivité.

📌 La réparation civile doit correspondre au dommage constaté et peut être effectuée en nature ou, lorsque cette réparation est impossible, sous la forme de dommages et intérêts.

Compléments

📌 Le délit est un agissement illicite et dommageable intentionnel, tandis que le quasi-délit est un agissement illicite et dommageable non intentionnel, bien que la responsabilité délictuelle englobe aujourd’hui les deux notions.

💡 Astuce mémo

Dommage → réparation, prévention ou sanction

📖 3. Évolution et conditions de responsabilité

★ À maîtriser

• Depuis 1804, la responsabilité civile s’est objectivée par le déclin de la responsabilité individuelle fondée sur la faute et par la collectivisation croissante de l’indemnisation.

• 🔄 L’engagement de la responsabilité civile suppose successivement: un dommage, un fait générateur, un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

Compléments

• Le développement de la société industrielle a favorisé l’objectivation de la responsabilité civile parce que les machines causaient des dommages graves difficilement imputables à une faute individuelle.

• L’assurance de responsabilité civile permet d’indemniser la victime sans la faire dépendre de la solvabilité personnelle du responsable.

💡 Astuce mémo

Dommage → fait générateur → lien de causalité

📖 4. Typologie des dommages réparables

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Lésion d’un intérêt patrimonial ou moral, tandis que le préjudice désigne l’ensemble des conséquences économiques ou morales de cette atteinte.

★ À maîtriser

📌 Les dommages patrimoniaux affectent un intérêt évaluable en argent, tandis que les préjudices moraux affectent notamment la souffrance, l’honneur, la vie privée ou les conditions d’existence.

• Le droit français admet la réparation du préjudice économique pur, qui affecte directement les intérêts économiques sans résulter d’une atteinte préalable à une personne ou à un bien.

• Les principaux préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel sont:

  • le prix de la douleur
  • le préjudice esthétique
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément
  • le préjudice d’établissement
  • le préjudice fonctionnel
  • le préjudice d’impréparation
  • le préjudice de contamination

Compléments

• Les dommages corporels peuvent entraîner des frais médicaux, des frais d’appareillage, une perte de salaire ou une perte de chance de promotion professionnelle.

💡 Astuce mémo

Patrimonial, moral, collectif ou environnemental

📖 5. Caractères du dommage réparable

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement, indépendamment de ses répercussions économiques ou morales sur les sujets de droit.
• Perte de chance : Disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, dont l’indemnisation est réduite en raison de l’aléa.

★ À maîtriser

• Un dommage réparable doit être direct et personnel, certain et actuel, ainsi que légitime.

• Le dommage par ricochet est subi par une personne différente de la victime directe, notamment un proche qui perd des ressources ou éprouve un préjudice moral.

• Le dommage futur est réparable lorsqu’il constitue la prolongation directe et certaine d’un état actuel, contrairement au risque de dommage qui n’est en principe pas indemnisable.

Compléments

📌 Une victime directe ne peut obtenir réparation d’une perte de revenus que si ces revenus sont licites, même si elle se trouvait elle-même dans une situation irrégulière.

• La réparation du préjudice écologique est destinée à restaurer autant que possible les zones environnementales endommagées.

• Les dommages collectifs résultent d’une atteinte à des intérêts collectifs défendus par une association, soit au nom de ses membres, soit au nom d’une grande cause.

• La loi du 8 août 2016 a inscrit le préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 à 1252, ainsi qu’à l’article 2226-1 pour la prescription de l’action.

💡 Astuce mémo

DCL : direct, certain, légitime

📖 6. Théories du lien causal

🔑 Notions clés & Définitions

• Équivalence des conditions : Considère comme causes du dommage toutes les conditions nécessaires à sa réalisation, car la disparition de l’une d’elles aurait empêché le dommage.
• Empreinte continue du mal : De Jean de la Bâtie - Permet de remonter dans l’enchaînement causal jusqu’au premier fait défectueux ou anormal, tout en sélectionnant les causes réellement conservées dans le cheminement du dommage.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la proximité retient les événements les plus proches du dommage, tandis que la causalité adéquate sélectionne l’événement qui était normalement propre à produire le dommage.

📌 La jurisprudence exige au minimum que le fait générateur ait été nécessaire à la réalisation du dommage, mais elle peut aussi rechercher s’il était adéquat au dommage tel qu’il s’est produit.

Compléments

• Dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2001, la Cour de cassation a admis le refus du lien causal entre la faute d’une banque ayant rompu un crédit et le suicide du client, jugé irrémédiable et sans proportion avec cette faute.

💡 Astuce mémo

Proximité → adéquation → équivalence → empreinte continue

📖 7. Preuve du lien de causalité

★ À maîtriser

• En matière de vaccination contre l’hépatite B et de sclérose en plaques, la Cour de cassation a d’abord exigé une certitude scientifique en 2003, puis a admis en 2008 et 2009 la recherche de présomptions graves, précises et concordantes.

• La victime doit prouver le lien de causalité par tout moyen, mais lorsque le dommage est causé par une chose, la jurisprudence peut admettre des présomptions.

• Lorsqu’un dommage corporel est causé par une personne indéterminée parmi des personnes identifiées agissant de concert ou exerçant une activité similaire, chacune peut être présumée responsable jusqu’à preuve contraire.

• La présomption de fait repose sur la démonstration que le fait reproché pouvait causer le dommage et sur l’exclusion de toute autre cause possible.

Compléments

📌 La loi du 31 décembre 1991 présume imputable à la transfusion le sida développé par une personne après avoir reçu une transfusion sanguine.

• Dans un arrêt du 13 octobre 1971, l’effondrement d’un mur survenu immédiatement après le passage d’avions supersoniques et l’exclusion des autres causes ont constitué des présomptions graves, précises et concordantes du lien causal.

💡 Astuce mémo

Présomption de fait : indices ; présomption de droit : règle

📖 8. Cause étrangère et force majeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause étrangère : Événement extérieur à la volonté et à la sphère de contrôle ou d’influence du défendeur, invoqué pour réduire ou exclure sa responsabilité.
• Force majeure : Événement dont l’influence déterminante rend négligeable le rôle des autres conditions et empêche le débiteur d’exécuter ses obligations ou de respecter ses devoirs.

★ À maîtriser

📌 Une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure exonère totalement le défendeur, tandis qu’une cause étrangère qui ne les présente pas peut seulement réduire sa responsabilité.

📌 La faute de la victime entraîne en principe un partage de responsabilité selon la gravité respective des fautes, leur importance causale et la participation de la victime à son dommage.

• La force majeure exige trois critères:
  • L’extériorité
  • L’imprévisibilité
  • L’irrésistibilité

Compléments

• La Cour de cassation a refusé de qualifier de force majeure le comportement d’un jeune homme de 19 ans qui avait ouvert en marche la porte d’un train roulant à pleine vitesse dans un arrêt du 13 juillet 2006.

💡 Astuce mémo

Cause étrangère extérieure → réduction ou exonération de responsabilité

📖 9. La faute civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : Code civil, 1242 - Violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou manquement au devoir général de prudence et de diligence.

★ À maîtriser

• La responsabilité civile peut être fondée sur un fait personnel, le fait d’une chose ou le fait d’une personne dont l’auteur doit répondre.

• La faute intentionnelle suppose que l’auteur ait voulu l’acte et ses conséquences, tandis que la faute non intentionnelle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence.

• L’élément objectif de la faute comprend un acte matériel positif ou négatif et son caractère illicite, tandis que l’élément subjectif concernait traditionnellement la conscience et l’imputation de l’acte.

• Depuis les arrêts de l’assemblée plénière du 9 mai 1984, un enfant peut commettre une faute civile sans qu’il soit nécessaire de vérifier sa capacité à discerner les conséquences de ses actes. - Cour de cassation

• Le juge apprécie la faute in abstracto en comparant le comportement de l’auteur à celui d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances externes et dotée de compétences comparables.

Compléments

• L’arrêt Clément Bayard de 1915 a admis qu’une personne puisse engager sa responsabilité en abusant de l’exercice d’un droit. - Cour de cassation

• Dans l’affaire Branly, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un historien qui avait omis de citer Branly parmi les inventeurs de la télévision dans un arrêt du 27 février 1951.

💡 Astuce mémo

Faute subjective : conscience ; faute objective : conduite illicite

📖 10. Illicéité et appréciation de la faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : Violation d’une norme juridiquement obligatoire ou d’une norme de conduite prudente et diligente, même lorsqu’aucun texte exprès ne sanctionne le comportement.

★ À maîtriser

📌 La violation des règles d’un sport ne constitue pas automatiquement une faute civile, et le respect de ces règles n’exclut pas nécessairement une faute civile.

📌 La force majeure peut exclure le caractère fautif du comportement lorsque le défendeur ne pouvait ni prévoir ni surmonter l’événement, mais elle affecte principalement l’imputabilité de l’acte.

• Pour apprécier la faute, les juges comparent le comportement de l’agent à celui qu’aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances externes de lieu et de temps.

Compléments

• Les juges peuvent tenir compte des caractéristiques physiques, des compétences et des connaissances de l’agent, car la prudence et la diligence dépendent de sa capacité d’anticipation.

• L’état de nécessité permet de provoquer un mal pour éviter un mal plus grand, comme l’illustre le jugement du tribunal correctionnel de Château-Thierry du 4 mars 1898 refusant de condamner une mère ayant volé du pain pour nourrir son enfant. - juge Magnaud

💡 Astuce mémo

Règle écrite ≠ norme de prudence : l’absence de texte n’exclut pas la faute

📖 11. Responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Obligation du gardien de réparer le dommage causé par une chose, sans que la victime ait à prouver une faute du gardien.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité du fait des choses s’applique en principe à toutes les choses, meubles ou immeubles, dangereuses ou non, autonomes ou actionnées par l’homme, sauf celles soumises à un régime spécial de responsabilité.

💡 Astuce mémo

Teffaine → machinisme → Jand’heur : de la faute présumée au plein droit

📖 12. Chose causale et qualité de gardien

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait de la chose : Rôle causal ou actif joué par la chose dans la réalisation du dommage.
• Garde de la chose : Pouvoir d’usage, de direction et de contrôle exercé sur la chose au moment du dommage.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la chose était en mouvement et a été en contact avec le siège du dommage, le fait de la chose est présumé, tandis qu’en l’absence de contact ou lorsque la chose était inerte, la victime doit établir son rôle actif.

• La victime peut démontrer le rôle actif par:
  • un vice de la chose
  • une anomalie de sa position
  • une anomalie de son état
  • une anomalie de son comportement

💡 Astuce mémo

Rôle actif de la chose ≠ rôle passif ; garde = usage, direction, contrôle

📖 13. Responsabilité du fait d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité parentale : Responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale pour le dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.
• Responsabilité du commettant : Responsabilité de plein droit pour le dommage causé par un préposé dans les fonctions auxquelles il est employé.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité parentale suppose un fait dommageable du mineur, une filiation juridiquement établie, l’exercice de l’autorité parentale et la cohabitation juridique avec les parents.

• La responsabilité du commettant suppose: un fait de nature à engager la responsabilité du préposé, un lien de préposition, un rattachement du dommage aux fonctions du préposé

Compléments

📌 Le lien de préposition repose sur le pouvoir de donner des ordres ou des instructions à une personne qui accepte de s’y soumettre, même si ce pouvoir n’est pas effectivement exercé.

💡 Astuce mémo

Parents-enfant : autorité parentale ; commettant-préposé : pouvoir et profit

📖 14. Abus de fonction et immunité

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers. - Assemblée plénière

📌 Le préposé ne bénéficie pas de l’immunité lorsqu’il a commis une infraction pénale intentionnelle pour laquelle il a été condamné ou une faute civile intentionnelle.

Compléments

📌 La croyance légitime de la victime peut maintenir le rattachement aux fonctions si elle pouvait raisonnablement croire que le préposé agissait dans le cadre de celles-ci, tandis que le commettant peut s’exonérer si la victime devait comprendre le contraire.

• L’immunité du préposé est personnelle, de sorte que la victime peut néanmoins agir contre l’assureur du préposé pour obtenir son indemnisation.

💡 Astuce mémo

Dans la mission : immunité du préposé ; hors mission : responsabilité possible

📖 15. Responsabilité générale du fait d’autrui

📝 Points essentiels

• La jurisprudence retient principalement deux hypothèses de responsabilité générale du fait d’autrui : la garde durable du mode de vie d’une personne et l’encadrement de l’activité d’autrui.

• La responsabilité de plein droit fondée sur la garde d’autrui concerne notamment les établissements prenant durablement en charge des personnes handicapées ou socialement inadaptées et certaines associations chargées judiciairement de garder des mineurs.

• Une association sportive peut être responsable des dommages causés par ses membres lorsqu’elle a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler leur activité, mais cette responsabilité est refusée aux associations qui ne disposent pas d’un tel pouvoir.

• Les personnes responsables du fait d’autrui ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité de plein droit en prouvant qu’elles n’ont commis aucune faute. - Chambre criminelle, Notre-Dame des flots, 1997

• En 1991, l’arrêt Blieck a reconnu une responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384, alinéa 1, contre une association qui organisait et contrôlait durablement le mode de vie d’un adulte handicapé. - Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Pouvoir permanent d’organiser et contrôler → responsabilité de plein droit

📖 16. Action et prescription de responsabilité

★ À maîtriser

📌 L’action successorale permet aux héritiers de demander réparation du préjudice subi par le défunt, tandis que l’action par ricochet répare leur préjudice personnel.

• L’action en responsabilité civile appartient principalement à la victime et à ses héritiers, personnes physiques ou morales, et peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.

• Le délai de prescription de droit commun des actions en responsabilité civile est de 5 ans, celui des dommages corporels est de 10 ans, celui des dommages causés à un mineur par torture ou violences sexuelles est de 20 ans et celui des dommages environnementaux est de 30 ans.

Compléments

📌 Lorsque la victime décède immédiatement, aucun droit à réparation ne naît dans son patrimoine au titre d’un préjudice qu’elle n’a pas eu le temps de subir, mais ses proches peuvent agir par ricochet.

• Depuis 1976, les héritiers peuvent demander par voie successorale la réparation des préjudices moraux du défunt, que celui-ci ait ou non engagé une action de son vivant. - Chambre mixte

💡 Astuce mémo

Action successorale pour le défunt, action par ricochet pour les proches

📖 17. Modalités et étendue de la réparation

★ À maîtriser

• La réparation en nature remet les choses dans leur état antérieur au dommage, tandis que la réparation pécuniaire compense le dommage par le versement d’une somme d’argent.

• Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage, sans que la gravité de la faute ou la situation financière de la victime détermine le montant de l’indemnisation.

• En cas de pluralité de responsables, chacun peut être condamné in solidum à réparer la totalité du dommage, puis exercer un recours en contribution contre les autres coresponsables.

• La réparation pécuniaire peut prendre la forme d’un capital versé en une fois ou d’une rente versée périodiquement, notamment pour les dommages corporels durables.

Compléments

📌 La faute de la victime ayant contribué à son dommage réduit en principe son indemnisation, mais la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

💡 Astuce mémo

Réparer tout le dommage, mais rien que le dommage

📖 18. Produits défectueux et victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit : Tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche, ainsi que l’électricité et les produits du corps humain.
• Mise en circulation : Réalisée lorsque le producteur s’est dessaisi du produit, un produit ne pouvant faire l’objet que d’une seule mise en circulation.
• Victime contractante : Comme l’acheteur du produit défectueux, peut agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
• Victime non-contractante : Comme l’utilisateur qui n’a pas acheté le produit, peut également bénéficier du régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
• Défaut du produit : Selon l’article 1245-3 du Code civil, lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu notamment de sa présentation, de son usage prévisible et du moment de sa mise en circulation.

📝 Points essentiels

• Le régime des produits défectueux protège les victimes contractantes et non contractantes, y compris les victimes professionnelles, mais il ne couvre pas le dommage causé au produit défectueux lui-même.

• La responsabilité du fait des produits défectueux couvre les atteintes corporelles et les atteintes aux biens, mais exclut le produit défectueux lui-même.

• Pour les médicaments, la présence d’effets indésirables ne suffit pas à établir la défectuosité, qui peut être retenue lorsque ces effets excèdent les bénéfices thérapeutiques attendus.

• Pour les atteintes aux biens autres que le produit défectueux lui-même, seuls les dommages dépassant 500 € sont réparables.

• La présentation du produit, notamment ses notices et mises en garde, contribue à déterminer le niveau de sécurité légitimement attendu.

• La victime doit prouver que le défaut du produit est à l’origine du dommage et que le produit est susceptible de générer le dommage constaté.

• En matière de vaccination, le lien causal peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment en présence d’un délai très court entre l’injection et la maladie et d’une absence d’antécédents. - Cour de cassation, 2008

• L’action est enfermée dans un délai de garantie de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit et dans un délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

• La faute de la victime ou d’une personne dont elle répond peut exonérer le producteur, tandis que le fait d’un tiers ayant concouru au dommage ne permet pas une exonération partielle.

• Le producteur est notamment le fabricant professionnel du produit fini, d’une partie composante ou d’une matière première, ainsi que l’importateur ou la personne apposant son nom ou sa marque sur le produit.

• La directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998.

💡 Astuce mémo

Produit → mise en circulation → producteur → victime → dommage

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions des responsabilités

Types de causalité doctrinale