Fiche de révision : Infractions contre les biens

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit pénal spécial
2. Sources et autonomie pénales
3. Classification des atteintes aux biens
4. Objet matériel du vol
5. Soustraction et intention frauduleuse
6. Répression du vol
7. Extorsion et infractions voisines
8. Faits justificatifs du vol
9. Extorsion et chantage
10. Éléments de l’escroquerie
11. Répression de l’escroquerie
12. Filouteries et infractions informatiques
13. Structure de l’abus de confiance
14. Insolvabilité et recel
15. Structure et conditions du recel
16. Répression et régime du recel
17. Immunité familiale
18. Destructions non dangereuses

📖 1. Fondements du droit pénal spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : Étudie les infractions pénales les unes après les autres, contrairement au droit pénal général qui étudie les principes de répression communs à toutes les infractions.

★ À maîtriser

• La qualification pénale compare les faits à l’hypothèse prévue par le texte d’incrimination et peut être modifiée par la juridiction d’instruction, de jugement ou la cour d’appel.

📌 L’article 111-4 du code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale afin de préserver les libertés individuelles et d’interdire au juge d’étendre les limites de l’incrimination.

Compléments

• Le droit criminel comprend notamment:

  • le droit pénal général
  • le droit pénal spécial
  • la procédure pénale
  • la pénologie
  • la criminologie

• Le raisonnement téléologique a été consacré par l’arrêt du 3 août 1912 sur le vol d’électricité, la Cour de cassation ayant retenu l’atteinte à la propriété pour appliquer le texte du vol.

💡 Astuce mémo

Droit pénal général = principes communs ; droit pénal spécial = infractions une par une

📖 2. Sources et autonomie pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence pénale : Jean Etienne Marie PORTALIS - Un outil d’interprétation et de précision des textes répressifs.

📝 Points essentiels

• Le code pénal a été modifié en 1994 et la loi d’adaptation de 1992 a adapté les règles de droit extérieures au nouveau code pénal.

• La jurisprudence distingue l’arme par nature de l’arme par destination, alors qu’aucun texte du code pénal ne définit précisément l’arme.

💡 Astuce mémo

Textes imprécis → jurisprudence interprète et autonomise le droit pénal

📖 3. Classification des atteintes aux biens

★ À maîtriser

📌 Les atteintes matérielles portent sur la substance de la chose, comme la destruction, la dégradation ou l’incendie, tandis que les atteintes juridiques portent sur le droit applicable à la chose, comme le vol.

Compléments

• Selon les criminologues, les atteintes aux biens ont évolué des formes violentes médiévales, comme l’incendie, le pillage et la destruction, vers des formes habiles comme l’escroquerie et des formes astucieuses comme l’abus de confiance.

💡 Astuce mémo

Atteinte matérielle = substance de la chose ; atteinte juridique = droit sur la chose

📖 4. Objet matériel du vol

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui selon l’article 311-1 du code pénal.

★ À maîtriser

• L’objet du vol doit être une chose mobilière, car la soustraction implique qu’elle puisse être déplacée, tandis qu’un immeuble ne peut en principe pas être volé.

• Une idée seule n’est pas susceptible de vol faute de matérialité, mais l’information inscrite sur un support peut être appréhendée par la qualification de vol.

• La res nullius, qui n’a jamais été appropriée, et la res derelictae, qui a été abandonnée, ne peuvent pas faire l’objet d’un vol, tandis qu’une chose perdue reste appropriée et peut être volée.

Compléments

• Une partie détachée d’un immeuble peut notamment être:
  • des arbres
  • des récoltes
  • des fruits
  • des tuiles de toit

📌 L’article 311-2 du code pénal assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui, les peines étant prévues par les articles 311-3 et suivants.

💡 Astuce mémo

Chose appropriée et mobilière = vol possible ; res nullius ou res derelictae = vol impossible

📖 5. Soustraction et intention frauduleuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Soustraction : Matériellement le fait de prendre, enlever ou ravir une chose contre le gré du propriétaire.

★ À maîtriser

📌 Selon la distinction de Garçon, une remise portant seulement sur le corpus confère une détention précaire, tandis qu’une remise portant sur le corpus et l’animus confère la possession et exclut le vol.

• En matière de libre-service, la Cour de cassation considère depuis l’arrêt du 14 mai 1958 que la propriété n’est transférée qu’après le paiement complet à la caisse, ce qui constitue une remise sous condition.

📌 L’erreur de fait portant sur un élément essentiel fait disparaître l’intention, tandis que l’erreur de droit porte seulement sur le texte applicable.

Compléments

📌 Le vol peut porter sur une soustraction temporaire, car l’arrêt du 19 février 1859 a retenu le vol d’une voiture malgré l’intention de la restituer.

💡 Astuce mémo

Corpus seul = détention précaire ; corpus et animus = remise de possession

📖 6. Répression du vol

★ À maîtriser

• Le vol simple est puni de $3\ \text{ans}$ d’emprisonnement et de $45\,000\ \text{euros}$ d’amende selon l’article 311-3 du code pénal.

• Le vol aggravé reste correctionnel lorsque les circonstances aggravantes prévues par la loi n’en font pas un crime, mais il devient criminel dans les hypothèses prévues notamment aux articles 311-7 à 311-9.

• Lorsque deux circonstances aggravantes de l’article 311-4 sont réunies, le vol est puni de $7\ \text{ans}$ d’emprisonnement et de $100\,000\ \text{euros}$ d’amende ; avec trois circonstances, il est puni de $10\ \text{ans}$ et de $150\,000\ \text{euros}$ d’amende.

📌 L’article 311-12 du code pénal prévoit une immunité familiale pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sauf notamment lorsque le vol porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Compléments

📌 La tentative des délits de vol prévus au chapitre est punissable des mêmes peines selon l’article 311-13 du code pénal.

• Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sauf l’État, et encourent une amende égale au quintuple de celle des personnes physiques.

💡 Astuce mémo

Vol simple → vol aggravé correctionnel → vol criminel

📖 7. Extorsion et infractions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Extorsion : Le fait d’obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

📝 Points essentiels

📌 L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende selon l’article 312-1 du code pénal.

📌 L’élément matériel de l’extorsion est un moyen de contrainte, et son dol spécial consiste à utiliser cette contrainte pour obtenir un résultat déterminé.

💡 Astuce mémo

Vol = soustraction ; extorsion = remise obtenue par violence, menace ou contrainte

📖 8. Faits justificatifs du vol

★ À maîtriser

• La chambre criminelle a jugé le 22 septembre 2021 que les juges devaient rechercher si une condamnation pénale ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

• Le 29 mars 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en considérant que la condamnation pénale constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Compléments

📌 L’état de nécessité est invoqué pour justifier le vol de documents utiles à la défense devant la juridiction prud’homale, mais son application est discutée car d’autres moyens, comme la sommation ou l’injonction de communiquer, pourraient exister.

• Le 26 février 2020, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour exhibition sexuelle en estimant que l’article 10 de la CEDH pouvait constituer un fait justificatif.

💡 Astuce mémo

État de nécessité : nécessité discutée ; liberté d’expression : proportionnalité contrôlée

📖 9. Extorsion et chantage

🔑 Notions clés & Définitions

• Chantage : Consiste à obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise d’un bien en menaçant de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

📝 Points essentiels

• Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec une peine portée à sept ans et 100 000 euros lorsque certaines images ou vidéos à caractère sexuel sont utilisées ou recherchées en ligne.

💡 Astuce mémo

Extorsion par contrainte ; chantage par menace de révélation

📖 10. Éléments de l’escroquerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Consiste, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, à tromper une personne et à la déterminer à remettre un bien, fournir un service ou consentir un acte au préjudice d’elle-même ou d’un tiers.
• Manœuvres frauduleuses : Les manœuvres frauduleuses peuvent prendre la forme d’une mise en scène, de l’intervention d’un tiers ou de la production d’écrits ou de pièces destinés à accréditer le mensonge.
• Remise : Dans l’escroquerie, la remise peut porter sur des fonds, des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte opérant obligation ou décharge.

📝 Points essentiels

📌 Les deux éléments matériels de l’escroquerie sont la tromperie d’une personne physique ou morale et la remise obtenue par le stratagème ; en l’absence de remise, seule la tentative peut être retenue.

• Les moyens de tromperie sont:

  • le faux nom
  • la fausse qualité
  • l’abus d’une qualité vraie
  • les manœuvres frauduleuses

• Le préjudice est un élément constitutif de l’escroquerie et peut être établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti mais a été obtenu par des moyens frauduleux.

💡 Astuce mémo

Tromper → remettre → causer un préjudice

📖 11. Répression de l’escroquerie

★ À maîtriser

• L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende en application de l’article 313-1 du code pénal.

• La tentative d’escroquerie est punissable des mêmes peines que l’escroquerie consommée, conformément à l’article 313-3 du code pénal.

• La prescription de l’escroquerie consommée commence en principe le jour de la remise, mais lorsque les remises sont successives elle commence au jour de la dernière remise.

• La double poursuite d’une personne relevant d’une profession réglementée ne méconnaît pas le principe ne bis in idem lorsque les poursuites relèvent de corps de règles distincts, se déroulent devant des juridictions différentes et aboutissent à des sanctions différentes.

Compléments

📌 Le lieu de la remise détermine le tribunal compétent pour l’escroquerie, avec des chefs de compétence alternatifs comme le lieu de résidence de l’auteur ou de la victime.

💡 Astuce mémo

Remise consommée → prescription → compétence territoriale

📖 12. Filouteries et infractions informatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Filouterie : Consiste à obtenir un bien ou un service en sachant être dans l’impossibilité absolue de le payer ou en étant déterminé à ne pas le payer.
• Système de traitement automatisé de données : Le système de traitement automatisé de données est la condition préalable des infractions informatiques et constitue, selon la doctrine citée, une universalité de fait comprenant notamment des matériels, des données et des logiciels.

📝 Points essentiels

• L’article 313-5 vise la filouterie d’aliments, de chambres d’hôtel pendant une occupation ne dépassant pas dix jours, de carburant ou de transport en taxi ou voiture de place.

• L’avis du 4 mars 2010 distingue la filouterie du vol : se servir soi-même du carburant et partir sans payer constitue un vol, et non une filouterie.

• Les principaux comportements incriminés sont: l’accès ou le maintien frauduleux, l’entrave du système, la falsification du fonctionnement, l’introduction de données, l’extraction de données, la détention, reproduction ou transmission de données, la suppression ou modification de données

• L’accès ou le maintien frauduleux dans un système est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, avec une peine portée à cinq ans et 150 000 euros lorsque des données sont supprimées ou modifiées ou que le fonctionnement est altéré.

💡 Astuce mémo

Filouterie : obtenir sans payer ; informatique : accéder ou altérer frauduleusement

📖 13. Structure de l’abus de confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance : Consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Détournement : Le détournement consiste à empêcher le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose ou à en changer la destination prévue, notamment par un usage abusif, un retard intentionnel ou une absence de restitution.

★ À maîtriser

📌 La remise constitutive de l’abus de confiance doit être volontaire et précaire ; une remise en propriété exclut en principe l’abus de confiance.

📌 La nullité du contrat n’empêche pas en principe les poursuites pour abus de confiance, car elle rend la détention encore plus précaire ; cette analyse a été consacrée par l’arrêt du 18 février 1937.

• L’abus de confiance est intentionnel : l’auteur doit avoir conscience de la précarité de sa détention et la volonté de détourner la chose.

• L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec des aggravations à sept ans et 750 000 euros ou à dix ans et 1 500 000 euros selon la qualité de l’auteur ou les circonstances.

Compléments

• La chose remise peut être un fonds, une valeur, un bien quelconque, un écrit, un fichier de clientèle ou un bien dématérialisé, et la Cour de cassation a admis que l’abus de confiance puisse porter sur un immeuble par l’usage qui en est fait.

💡 Astuce mémo

Remise précaire → détournement → préjudice

📖 14. Insolvabilité et recel

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : Consiste à accomplir un acte d’insolvabilité pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale.
• Recel : Consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou à servir d’intermédiaire pour la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, ou à bénéficier sciemment du produit d’un crime ou d’un délit.

★ À maîtriser

• Les actes d’insolvabilité peuvent:
  • augmenter le passif
  • diminuer l’actif du patrimoine
  • diminuer les revenus
  • dissimuler les revenus
  • dissimuler le patrimoine

📌 La condamnation visée peut être pénale, civile délictuelle ou quasi délictuelle, ou encore une condamnation alimentaire, mais une condamnation civile contractuelle ou quasi contractuelle n’entre pas dans le domaine de l’incrimination.

• L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité exige un dol général et un dol spécial consistant à rechercher l’évasion à l’exécution de la condamnation.

• L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

📌 Depuis le code pénal de 1994, le recel comprend le recel par détention et le recel par profit.

Compléments

• La loi du 22 mai 1915 a créé le délit autonome de recel, qui était auparavant traité comme une forme de complicité de l’infraction d’origine.

💡 Astuce mémo

Insolvabilité : soustraire son patrimoine ; recel : profiter du produit d’une infraction

📖 15. Structure et conditions du recel

🔑 Notions clés & Définitions

• Recel par détention : Consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou à faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit.
• Recel par profit : Consiste à bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
• Dol général du recel : Exige la conscience de l’origine délictueuse du bien et la volonté de le détenir ou d’en bénéficier malgré cette connaissance.

★ À maîtriser

📌 L’infraction d’origine doit constituer un crime ou un délit, mais elle ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à la condamnation de son auteur dès lors qu’elle demeure punissable.

• La subrogation réelle permet au recel de se reporter sur le prix de vente de la chose issue de l’infraction, puis sur le bien racheté avec ce prix.

Compléments

• Le recel est devenu une infraction autonome par la loi du 22 mai 1915.

• Depuis 1964, la prescription de l’infraction d’origine est indépendante de celle du recel.

• La jurisprudence admet notamment le recel de train de vie lorsque les dépenses du couple sont financées par des détournements de fonds.

💡 Astuce mémo

Détention ou profit, mais toujours la connaissance de l’origine criminelle

📖 16. Répression et régime du recel

★ À maîtriser

• Le recel simple est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

• Le recel habituel, facilité par une activité professionnelle ou commis en bande organisée est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

• Le vol et le recel sont des qualifications incompatibles, car le recel suppose que le bien ait changé de main.

• Le recel est une infraction continue qui se prolonge aussi longtemps que durent la détention ou le profit, de sorte que le délai de prescription de 6 ans court à la fin de cette détention ou de ce profit.

Compléments

📌 Lorsque l’infraction d’origine est punie de plus de 5 ans d’emprisonnement, le recéleur encourt les peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance.

• L’article 321-5 assimile le recel, pour la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé.

💡 Astuce mémo

Recel prolongé → prescription retardée et répression aggravée

📖 17. Immunité familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité familiale : Est une immunité de poursuite qui rend les poursuites pénales irrecevables pour certains vols commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sous réserve des exceptions légales.

★ À maîtriser

📌 L’immunité familiale ne s’applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, notamment les documents d’identité, les titres de séjour, les moyens de paiement ou les moyens de télécommunication.

📌 L’immunité protège les ascendants et descendants sans limitation de degré ainsi que le conjoint, mais elle ne s’applique ni entre concubins ni entre partenaires de PACS.

Compléments

• L’immunité familiale a été étendue par le Code pénal de 1994 à l’escroquerie et à l’abus de confiance, après avoir concerné principalement le vol.

📌 Lorsque l’auteur principal membre de la famille est aidé par un complice extérieur à la famille, ce complice peut bénéficier de l’immunité par l’emprunt de criminalité, tandis que l’immunité est écartée lorsque l’auteur principal est extérieur à la famille.

📌 L’immunité familiale est d’ordre public et doit être relevée d’office par les juridictions et les magistrats du parquet.

💡 Astuce mémo

Infraction constituée, mais poursuites irrecevables

📖 18. Destructions non dangereuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Destruction non dangereuse : La destruction, la dégradation ou la détérioration intentionnelle d’un bien appartenant à autrui, lorsqu’elle ne présente pas de danger pour les personnes, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger.
• Dol général : Consiste à avoir conscience de dégrader un bien appartenant à autrui et à vouloir agir malgré cette connaissance, les mobiles étant indifférents.
• Destruction involontaire dangereuse : La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie provoqués par la violation d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
• Destruction volontaire dangereuse : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen dangereux pour les personnes est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

★ À maîtriser

• Le bien détruit, dégradé ou détérioré doit appartenir à autrui, et le juge pénal peut statuer sur la propriété mobilière tandis que la propriété immobilière relève exclusivement du tribunal judiciaire.

• La destruction involontaire dangereuse suppose un lien de causalité entre l’explosion ou l’incendie et la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien.

• La mise en danger délibérée d’autrui sanctionne l’exposition à un risque pour les personnes, tandis que la destruction dangereuse sanctionne une atteinte réalisée à un bien.

Compléments

• La destruction, la dégradation ou la détérioration non dangereuse est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, tandis que les circonstances aggravantes peuvent porter la répression jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

📌 Le fait de tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur des façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et, en cas de dommage léger, d’un travail d’intérêt général.

📌 La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité porte la peine de la destruction involontaire à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Bien détruit : il disparaît ; bien dégradé : il subsiste

📊 Tableaux de synthèse

Vol et extorsion

Comparaison des infractions d’appropriation