Fiche de révision : Existence et disparition de la personne

📋 Plan du Cours

1. Acquisition à la naissance
2. Personnalité anticipée par conception
3. Statut de l’enfant à naître
4. Établissement de la mort certaine
5. Effets juridiques du décès
6. Funérailles et volonté du défunt
7. Prélèvements et identification post mortem
8. Absence et disparition probable
9. Présomption d’absence

📖 1. Acquisition à la naissance

★ À maîtriser

📌 La naissance ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique : l’enfant doit naître vivant et viable.

📌 La personnalité juridique est acquise par tout être humain au jour et à l’instant de sa naissance.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil, qui établit un acte de naissance mentionnant notamment le jour et l’heure de la naissance, conformément à l’article 56 du Code civil.

• Selon la circulaire du 22 juillet 1993, la viabilité est notamment indiquée par un poids d’au moins 500 g ou une grossesse d’au moins 20 semaines, sans tenir compte d’une malformation ou de l’absence d’organes vitaux.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique

📖 2. Personnalité anticipée par conception

★ À maîtriser

• L’enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, selon le principe jurisprudentiel de l’infans conceptus.

• L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît ensuite vivant et viable.

• La personnalité anticipée de l’enfant conçu est limitée et conditionnelle : elle lui permet de recevoir certains droits sans lui imposer d’obligations, et ces droits ne deviennent définitifs que s’il naît vivant et viable.

• L’article 311 du Code civil présume la conception pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour précédant la naissance, en retenant la date la plus favorable à l’enfant.

Compléments

📌 L’enfant conçu au moment du décès de son père ou de son grand-père peut obtenir réparation de son préjudice moral s’il naît ensuite vivant et viable.

• Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont reconnu, le 8 mars 1939, à un enfant simplement conçu le droit à une rente après l’accident du travail mortel de son père, à condition qu’il naisse vivant et viable.

• La première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, le 10 décembre 1985, à l’enfant conçu le bénéfice de la majoration du capital d’une assurance décès liée au nombre d’enfants du foyer.

💡 Astuce mémo

Conçu : droits possibles, obligations impossibles ; né vivant et viable : droits définitifs

📖 3. Statut de l’enfant à naître

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant à naître : Enfant conçu mais pas encore né, notamment l’embryon ou le fœtus, qui n’a pas la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans attribuer pour autant la personnalité juridique à l’enfant à naître.

• La chambre criminelle a refusé, le 30 juin 1999, d’étendre l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal à l’enfant à naître, en application de l’interprétation stricte de la loi pénale.

• Le régime juridique de l’enfant à naître le considère comme une chose singulière et une personne potentielle, soumise à une réglementation stricte et évolutive.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel a décidé, le 1er août 2013, que la dignité de la personne humaine s’applique aux recherches sur les embryons in vitro, lesquelles doivent être encadrées par des garanties effectives.

• Le Conseil constitutionnel a jugé, le 15 janvier 1975, que la loi relative à l’IVG ne méconnaissait pas le principe de protection de la santé de l’enfant garanti par la Nation.

• Le Conseil constitutionnel a décidé, le 27 juillet 1994, que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne s’applique pas aux embryons in vitro.

• L’Assemblée plénière a confirmé, le 29 juin 2001, qu’un accident provoquant la perte d’un fœtus ne permet pas de retenir l’homicide involontaire sur l’enfant à naître.

• La CEDH a refusé, le 8 juillet 2004 dans l’affaire Vo c. France, de condamner la France et a laissé aux États une marge d’appréciation sur l’inclusion de l’enfant viable dans la notion de personne de l’article 2 de la Convention.

💡 Astuce mémo

Être humain potentiel ≠ personne juridique

📖 4. Établissement de la mort certaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Décès : Le décès est juridiquement caractérisé, pour le prélèvement d’organes, par l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

📝 Points essentiels

📌 La Cour de cassation a jugé, le 19 octobre 1999, que les critères de l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ne s’imposent pas en dehors d’une situation de prélèvement d’organes.

• En droit français, le décès est établi par un acte de décès dressé par l’officier d’état civil après une déclaration de décès.

💡 Astuce mémo

Constater le décès → le déclarer → établir l’acte

📖 5. Effets juridiques du décès

★ À maîtriser

📌 Le décès ouvre la succession de la personne décédée.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Compléments

• Le Conseil d’État a affirmé, le 2 juillet 1993, que les principes déontologiques fondamentaux relatifs à la personne humaine ne cessent pas de s’appliquer après le décès.

• La Cour de cassation a appliqué le respect du corps humain aux expositions de corps humains plastinés dans un arrêt civil du 16 septembre 2010.

💡 Astuce mémo

Mort → succession ouverte, mais respect du corps maintenu

📖 6. Funérailles et volonté du défunt

★ À maîtriser

📌 Toute personne peut régler à l’avance les conditions civiles ou religieuses de ses funérailles, le mode de sépulture et le sort de son cadavre.

📌 Lorsque le défunt n’a pas exprimé sa volonté, les juges recherchent sa volonté supposée et leur appréciation est souveraine.

Compléments

📌 Si aucune volonté du défunt ne peut être établie, la décision revient à la personne la plus proche, ce qui peut être le conjoint ou un ami plutôt qu’un membre de la famille.

• Dans un arrêt du 15 juin 2005, la première chambre civile a confirmé que les juges du fond apprécient souverainement la volonté du défunt concernant l’inhumation ou la crémation.

💡 Astuce mémo

Volonté exprimée → volonté présumée → personne la plus proche

📖 7. Prélèvements et identification post mortem

★ À maîtriser

📌 Une personne peut décider qu’un prélèvement d’organes sera réalisé sur son cadavre à des fins thérapeutiques ou scientifiques, conformément à l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.

📌 L’identification par empreintes génétiques n’est possible en droit civil que pour établir ou contester une filiation et avec le consentement de la personne concernée donné de son vivant.

Compléments

📌 Pour un mineur décédé, le prélèvement d’organes exige l’accord du ou des parents, conformément à l’article L. 1232-2 du Code de la santé publique.

• La loi du 6 août 2004 exige le consentement donné du vivant de la personne pour recourir à une expertise génétique, et la Cour de cassation a confirmé l’application immédiate de cette règle le 2 avril 2008.

💡 Astuce mémo

Prélèvement : consentement présumé ; identification génétique : consentement exprès du vivant

📖 8. Absence et disparition probable

📝 Points essentiels

📌 L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans nouvelles et sans qu’un péril directement mortel soit établi, tandis que la disparition suppose un péril ayant directement menacé sa vie.

• La loi du 28 décembre 1977 organise l’absence en deux phases : la présomption d’absence puis la déclaration d’absence.

💡 Astuce mémo

Absence sans péril connu ; disparition avec péril directement mortel

📖 9. Présomption d’absence

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence peut être constatée lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles d’elle, sans condition de délai.

• La constatation de la présomption d’absence relève du juge des tutelles du ressort de la résidence de l’absent, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.

Compléments

• La protection du présumé absent concerne sa situation patrimoniale et sa situation familiale, et la présomption d’absence présente un caractère temporaire.

💡 Astuce mémo

Constater l’absence → protéger l’absent → mettre fin à la présomption

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition