Quand la personnalité juridique est-elle acquise selon la loi ?
Au jour et à l’instant de la naissance.
Quelles conditions doivent être remplies pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Qu'impose le principe jurisprudentiel de l'infans conceptus à l'enfant simplement conçu ?
Il est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Que permet l'article 725 du Code civil à l'enfant déjà conçu ?
De succéder s'il naît ensuite vivant et viable.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception ?
La conception pendant la période entre le 300e et le 180e jour précédant la naissance, en retenant la date la plus favorable à l'enfant.
Quelle est la nature de la personnalité anticipée de l'enfant conçu ?
Elle est limitée et conditionnelle, permettant certains droits sans obligations, définitifs si l'enfant naît vivant et viable.
Qu'est-ce que désigne l'enfant à naître en droit ?
L'enfant conçu mais pas encore né, sans personnalité juridique.
Que garantit l'article 16 du Code civil concernant l'être humain ?
Le respect dès le commencement de sa vie.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 30 juin 1999 sur l'homicide involontaire ?
Elle a refusé d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître.
Comment le décès est-il juridiquement caractérisé pour le prélèvement d’organes ?
Par l’absence totale de conscience, d’activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 19 octobre 1999 concernant les critères de décès ?
Ils ne s’imposent pas en dehors d’une situation de prélèvement d’organes.
Comment le décès est-il établi en droit français ?
Par un acte de décès dressé par l’officier d’état civil après une déclaration de décès.
Qu'ouvre le décès selon le droit civil ?
La succession de la personne décédée.
Que dit l’article 16-1-1 du Code civil sur le corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Qui peut régler à l’avance les conditions de ses funérailles ?
Toute personne.
Que peuvent prévoir à l’avance les personnes pour leurs funérailles ?
Les conditions civiles ou religieuses, le mode de sépulture et le sort du cadavre.
Que font les juges si le défunt n’a pas exprimé sa volonté ?
Ils recherchent sa volonté supposée.
Quelle est la nature de l’appréciation des juges sur la volonté supposée du défunt ?
Elle est souveraine.
Qu'autorise l'article L. 1232-1 du Code de la santé publique ?
Le prélèvement d'organes sur un cadavre à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Dans quel cas l'identification par empreintes génétiques est-elle permise en droit civil ?
Pour établir ou contester une filiation avec consentement donné de son vivant.
Quelle différence principale distingue l'absence de la disparition ?
L'absence n'implique pas un péril mortel direct, la disparition oui.
Quelles sont les deux phases de l'absence selon la loi du 28 décembre 1977 ?
La présomption d'absence et la déclaration d'absence.
Selon l’article 112 du Code civil, quand peut-on constater la présomption d’absence ?
Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans nouvelles, sans condition de délai.
Qui constate la présomption d’absence selon la loi ?
Le juge des tutelles du ressort de la résidence de l’absent.
Qui peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d’absence ?
Toute personne intéressée ou le ministère public.
À qui doit-on déclarer une naissance ?
À l’officier d’état civil.
Que mentionne l’acte de naissance selon l’article 56 du Code civil ?
Le jour et l’heure de la naissance.
Quels critères indiquent la viabilité selon la circulaire du 22 juillet 1993 ?
Un poids d’au moins 500 g ou une grossesse d’au moins 20 semaines.
La viabilité prend-elle en compte les malformations ou l’absence d’organes vitaux ?
Non, elle ne les prend pas en compte.
Quelle circulaire précise les critères de viabilité à la naissance ?
La circulaire du 22 juillet 1993.
Quelle décision ont pris les Chambres réunies de la Cour de cassation le 8 mars 1939 ?
Elles ont reconnu à un enfant simplement conçu le droit à une rente après l'accident mortel de son père.
Quelle condition impose la Cour de cassation pour que l'enfant simplement conçu ait droit à une rente ?
Qu'il naisse vivant et viable.
Quelle reconnaissance a fait la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985 ?
Elle a reconnu à l'enfant conçu le bénéfice de la majoration du capital d'une assurance décès liée au nombre d'enfants du foyer.
Quelle réparation peut obtenir l'enfant conçu au moment du décès de son père ou grand-père ?
La réparation de son préjudice moral s'il naît vivant et viable.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 15 janvier 1975 sur la loi IVG ?
Elle ne méconnaît pas le principe de protection de la santé de l'enfant.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 27 juillet 1994 sur les embryons in vitro ?
Le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne s'applique pas aux embryons in vitro.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 1er août 2013 sur la dignité humaine ?
Elle s'applique aux recherches sur les embryons in vitro avec des garanties effectives.
Quelle décision l'Assemblée plénière a-t-elle confirmée le 29 juin 2001 sur un accident causant la perte d'un fœtus ?
Cela ne permet pas de retenir l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.
Comment la CEDH a-t-elle statué le 8 juillet 2004 dans l'affaire Vo c. France ?
Elle a laissé aux États une marge d'appréciation sur l'inclusion de l'enfant viable dans la notion de personne.
Quel organe a affirmé le 2 juillet 1993 que les principes déontologiques s'appliquent après décès ?
Le Conseil d’État.
Que concerne la décision du Conseil d’État du 2 juillet 1993 ?
Les principes déontologiques fondamentaux relatifs à la personne humaine après décès.
Quelle juridiction a appliqué le respect du corps humain aux expositions de corps plastinés ?
La Cour de cassation.
Dans quel type d'arrêt la Cour de cassation a-t-elle appliqué le respect du corps humain aux corps plastinés ?
Dans un arrêt civil du 16 septembre 2010.
Quelle chambre a confirmé la souveraineté des juges sur la volonté du défunt en 2005 ?
La première chambre civile.
Quelle date correspond à l’arrêt confirmant la souveraineté des juges sur la volonté du défunt ?
Le 15 juin 2005.
À qui revient la décision si aucune volonté du défunt ne peut être établie ?
À la personne la plus proche.
Qui peut être la personne la plus proche pour décider en l’absence de volonté du défunt ?
Le conjoint, un ami ou un membre de la famille.
Quel accord est nécessaire pour un prélèvement d'organes sur un mineur décédé ?
L'accord du ou des parents.
Quelle condition la loi du 6 août 2004 impose-t-elle pour une expertise génétique ?
Le consentement donné du vivant de la personne.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 2 avril 2008 concernant l'expertise génétique ?
Elle a confirmé l'application immédiate de la règle du consentement préalable.
Quelles situations la protection du présumé absent couvre-t-elle ?
Sa situation patrimoniale et sa situation familiale.
Quel caractère présente la présomption d’absence ?
Elle présente un caractère temporaire.
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1. À quel moment tout être humain acquiert-il en principe la personnalité juridique ?
2. Quelle condition, en plus de la naissance, est requise pour acquérir la personnalité juridique ?
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