1. Concernant la distinction entre droit pénal spécial et droit pénal général, quelles propositions sont exactes ?
2. Une juridiction constate que les faits poursuivis ne correspondent pas exactement à la qualification initiale. Concernant la qualification pénale :
3. Concernant l’interprétation de la loi pénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Qui peut modifier la qualification pénale ?
La juridiction d’instruction, de jugement ou la cour d’appel.
Que prescrit l’article 111-4 du code pénal ?
L’interprétation stricte de la loi pénale.
Pourquoi l’article 111-4 impose-t-il une interprétation stricte ?
Pour préserver les libertés individuelles et interdire au juge d’étendre l’incrimination.
Qu'est-ce que la jurisprudence pénale selon Jean Etienne Marie PORTALIS ?
Un outil d’interprétation et de précision des textes répressifs.
Quelles atteintes portent sur la substance de la chose ?
Les atteintes matérielles.
Quelles atteintes concernent le droit applicable à la chose ?
Les atteintes juridiques.
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Voir toutes les 74 flashcards →Droit civil · Droit
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