Fiche de révision : La Constitution et ses représentations

📋 Plan du Cours

1. Constitution écrite et coutume
2. Sources et évolution constitutionnelles britanniques
3. Pratique et contenu des Constitutions
4. Deux représentations de la Constitution
5. Constitution comme ensemble de normes
6. Constitution comme système de règles
7. Origines de la notion de Constitution
8. Genèse du concept de Constitution
9. La conception normative dominante
10. La force juridique de la Constitution
11. Constitution réelle et conventions
12. Pouvoir constituant et État de droit

📖 1. Constitution écrite et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution anglaise : Repose principalement sur la common law et les conventions de la Constitution, auxquelles s’ajoutent plusieurs textes fondamentaux de sources diverses.

★ À maîtriser

📌 Il n’existe ni constitution entièrement coutumière ni constitution entièrement écrite, car la coutume intervient dans l’application des constitutions écrites et des textes écrits existent dans les régimes coutumiers. - P. Bastid, L’Idée de Constitution, 1985

• Dans toute constitution écrite, certaines parties peuvent devenir mortes tandis que d’autres restent vivantes, car les pouvoirs effectivement exercés ne correspondent pas toujours aux organes désignés comme prépondérants par le texte. - P. Bastid, L’Idée de Constitution, 1985

Compléments

• Les forces politiques peuvent agir en dehors du cadre constitutionnel comme des pouvoirs paralégaux, dont l’autorité est réelle sans être officiellement reconnue. - P. Bastid, L’Idée de Constitution, 1985

💡 Astuce mémo

Angleterre coutumière, France écrite : dans les deux cas, textes et pratiques se combinent

📖 2. Sources et évolution constitutionnelles britanniques

★ À maîtriser

📌 La Grande Charte garantit qu’aucune personne ne peut être arrêtée, détenue ou privée de ses biens autrement que par le jugement de ses pairs et selon la loi, et elle affirme le principe du consentement de l’impôt par le conseil commun du royaume.

📌 Le Bill of Rights de 1688 interdit notamment au monarque de suspendre les lois, de créer des tribunaux d’exception, d’imposer des amendes excessives, de restreindre la liberté de parole parlementaire ou de lever des impôts et d’entretenir une armée permanente sans le concours des deux chambres.

• Les principaux textes historiques sont:
  • l’acte d’union avec l’Écosse de 1707
  • l’acte d’union avec l’Irlande de 1800
  • la Grande Charte de 1215
  • la Petition of Rights de 1628
  • l’Habeas Corpus Act de 1679
  • le Bill of Rights de 1688
  • l’Act of Settlement de 1701

Compléments

📌 L’Act of Settlement de 1701 établit l’inamovibilité des juges et transfère définitivement la royauté à la maison de Brunswick-Hanovre.

💡 Astuce mémo

Grande Charte, Petition of Rights, Habeas Corpus, Bill of Rights, Act of Settlement

📖 3. Pratique et contenu des Constitutions

★ À maîtriser

📌 Une règle peut être constitutionnelle par sa matière, parce qu’elle concerne l’organisation des pouvoirs publics ou les libertés, ou par sa forme seule, parce qu’elle figure dans un texte constitutionnel sans porter sur ces matières.

• En France, la pratique a souvent modifié, infléchi ou annulé les prescriptions constitutionnelles écrites, notamment sous les lois constitutionnelles de 1875, dont le fonctionnement a progressivement changé à partir de 1879.

• Sous la Constitution de 1875, l’abaissement de la présidence, la désuétude de la dissolution et l’exaltation de la Chambre des députés élue au suffrage universel ont résulté d’usages politiques progressivement établis.

• La responsabilité politique des ministres sous la Charte de 1814 a été créée par la pratique parlementaire, alors que le texte ne prévoyait que leur responsabilité pénale.

Compléments

• La Constitution de l’an VIII a donné au Premier Consul une position très forte, mais la domination exclusive de Bonaparte a surtout résulté de sa personnalité et de son action politique.

💡 Astuce mémo

La pratique institutionnelle transforme les textes → les pouvoirs réels s’écartent des pouvoirs écrits

📖 4. Deux représentations de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 La conception juridique et idéaliste voit la Constitution comme un texte obligatoire en raison de son autorité et de sa place dans la hiérarchie juridique, tandis que la conception réaliste ou mécaniste la voit comme un système de contraintes organisant les rapports entre pouvoirs. - M. Troper, 1978

• La conception mécaniste dominait au XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle, tandis que la conception juridique et idéaliste domine depuis la seconde moitié du XXe siècle. - M. Troper, 1978

💡 Astuce mémo

Norme obligatoire contre système de contraintes et de stratégies

📖 5. Constitution comme ensemble de normes

★ À maîtriser

📌 Dans la conception juridique et idéaliste, la Constitution fonctionne en pratique comme un fondement de légitimité politique plutôt que comme un fondement incontestable de légalité juridique. - M. Troper, 1978

📌 Dans la conception juridique et idéaliste, une prescription constitutionnelle dépourvue de sanction ne peut être efficace que si son destinataire croit à son caractère obligatoire et accepte de se conformer à la volonté du constituant.

• Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité renforce la conception juridique de la Constitution en interprétant le texte constitutionnel comme un texte juridique et en pouvant assortir certaines violations de sanctions.

Compléments

• L’article 13 de la Constitution de 1946 disposait que l’Assemblée nationale votait seule la loi et ne pouvait déléguer ce droit, sans prévoir de sanction spécifique contre sa violation.

📖 6. Constitution comme système de règles

★ À maîtriser

📌 Dans la conception réaliste, les dispositions constitutionnelles ne déterminent pas seulement des obligations ou des habilitations, mais rendent possibles des stratégies entre des acteurs qui anticipent les réactions de leurs partenaires. - M. Troper, 1978

• L’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 vise à limiter l’instabilité gouvernementale en permettant l’adoption d’un texte sans vote, plutôt qu’en imposant seulement une obligation de démission à la majorité absolue.

• L’absence de contrôle du recours à l’article 11 de la Constitution de 1958 donne au Président de la République la possibilité de consulter directement le corps électoral sur un projet de révision constitutionnelle.

• Le fonctionnement constitutionnel résulte de stratégies successives dans lesquelles chaque acteur choisit une conduite en anticipant les réactions des autres autorités.

Compléments

• L’article 16 de la Constitution de 1958 ne lie pas entièrement le Président de la République, mais un recours abusif pourrait déclencher la procédure de la haute trahison et une réaction du Parlement.

💡 Astuce mémo

Relations entre acteurs et institutions → possibilités, contraintes et stratégies constitutionnelles

📖 7. Origines de la notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de l’État : Règlement fondamental qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée et la forme sous laquelle la nation agit comme corps politique.

★ À maîtriser

• Depuis les révolutions américaine et française, le mot Constitution a acquis en France une autonomie conceptuelle en fusionnant ses dimensions politique et juridique. - Olivier Beaud, Constitution et droit constitutionnel, 2003

Compléments

• Le terme a notamment désigné: des prescriptions émanant de l’empereur en droit romano-canonique, des textes pontificaux, les constitutions des ordres monastiques, les constitutions de confréries franc-maçonnes

💡 Astuce mémo

Constitution latine, usages religieux, Encyclopédie, révolutions américaine et française

📖 8. Genèse du concept de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Désigne à la fois une notion juridique qui distingue le légal de l’illégal et une notion politique qui organise et limite le pouvoir de l’État.

★ À maîtriser

• 🔄 L’autonomisation de la Constitution suit une chaîne historique: révolutions américaine et française, fusion des conceptions politique et juridique, autonomie conceptuelle de la Constitution, constitution du droit constitutionnel comme discipline au XIXe siècle

Compléments

• Le terme « constitution » vient du latin constitutio et a d’abord désigné, en médecine, l’état ou l’organisation d’un tout et, en droit romano-canonique, les prescriptions émanant de l’empereur.

• En 1772, la réimpression suisse de l’Encyclopédie de Diderot et d’Alembert définit la constitution de l’État comme le règlement fondamental déterminant l’exercice de l’autorité publique et la forme sous laquelle la nation agit comme corps politique.

💡 Astuce mémo

Révolutions américaine et française → autonomie juridique et politique de la Constitution

📖 9. La conception normative dominante

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Est une loi ou un ensemble de normes juridiques suprêmes qui organise la production des règles et peut protéger les droits et libertés.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle est définie par le contenu des normes relatives à l’organisation des pouvoirs publics et à la protection des libertés, tandis que la Constitution formelle est définie par une procédure particulière d’édiction ou de modification.

Compléments

📌 Une Constitution est dite rigide ou souple selon les modalités particulières prévues pour sa révision par rapport à la loi ordinaire.

• Dans la conception normative contemporaine, la reconnaissance juridictionnelle d’une norme par son application et sa sanction par le juge tend à remplacer le seul critère de la procédure de révision.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu ; Constitution formelle = procédure

📖 10. La force juridique de la Constitution

★ À maîtriser

• La coutume peut limiter politiquement ou moralement le législateur, mais elle ne constitue pas juridiquement une coutume constitutionnelle car la législation peut y déroger. - R. Carré de Malberg, La loi, expression de la volonté générale, 1931

• Une règle ne possède une valeur constitutionnelle que si elle repose sur un texte constitutionnel formel adopté par l’organe constituant et ne peut être modifiée que par une procédure constituante.

• La Constitution lie le législateur ordinaire, qui ne peut ni l’abroger ni la modifier selon les pouvoirs qu’il exerce sur les lois ordinaires.

Compléments

• L’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février prévoit que la révision concerne les lois constitutionnelles formelles de l’acte constitutionnel de 1875.

💡 Astuce mémo

Coutume : limitation politique ; texte constituant : force juridique

📖 11. Constitution réelle et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution réelle : Comprend l’acte souverain initial, la jurisprudence qui précise ses dispositions et les normes conventionnelles nées de l’exercice des pouvoirs constitutionnels.
• Conventions constitutionnelles : Sont des normes non écrites qui déterminent concrètement la manière dont les pouvoirs attribués par la Constitution sont exercés.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est nécessairement incomplète, car ses prescriptions ne peuvent fournir automatiquement une solution à toutes les situations futures d’application.

Compléments

• 🔄 La Constitution réelle se construit progressivement par: application du texte, révélation des possibilités et des effets indésirables, interprétation, ajustement des pratiques

💡 Astuce mémo

Acte fondateur → application → jurisprudence et conventions

📖 12. Pouvoir constituant et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Consiste à réguler le pouvoir par un agencement juridique d’organes et de compétences établi par une décision constituante.

★ À maîtriser

📌 La Constitution organise le pouvoir pour en assurer l’efficacité tout en soumettant les organes qui l’exercent au respect des compétences et des règles juridiques.

📌 La supériorité formelle de la Constitution rend juridiquement intangible la répartition des compétences entre les organes et la protection des droits, sauf recours à une procédure spéciale et solennelle de révision.

Compléments

📌 Les conventions trouvent leur source initiale dans la volonté du souverain, c’est-à-dire du peuple, qui s’exprime ensuite par les représentants investis par la décision constituante.

• Les conventions peuvent produire en pratique un résultat équivalent à une modification constitutionnelle sans modifier formellement l’attribution des compétences, mais leur validité demeure juridiquement précaire.

💡 Astuce mémo

Répartition juridique des compétences → pouvoir organisé et limité

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la Constitution

Deux conceptions de la Constitution