Quelles constitutions n'existent pas selon P. Bastid (1985) ?
Il n'existe ni constitution entièrement coutumière ni entièrement écrite.
Sur quoi repose principalement la constitution anglaise ?
Sur la common law et les conventions de la Constitution.
Quels sont les principaux textes historiques de la constitution anglaise ?
La Grande Charte, Petition of Rights, Habeas Corpus Act, Bill of Rights, Act of Settlement, actes d’union 1707 et 1800.
Que garantit la Grande Charte concernant l’arrestation et l’impôt ?
Aucune arrestation sans jugement des pairs et consentement de l’impôt par le conseil commun.
Comment la pratique a-t-elle influencé les prescriptions constitutionnelles en France depuis 1875 ?
Elle a souvent modifié, infléchi ou annulé les prescriptions écrites.
Qu'a créé la pratique parlementaire sous la Charte de 1814 concernant les ministres ?
La responsabilité politique des ministres.
Comment la conception juridique et idéaliste définit-elle la Constitution ?
Comme un texte obligatoire en raison de son autorité et de sa place dans la hiérarchie juridique.
Quelle conception de la Constitution dominait au XVIIIe siècle ?
La conception mécaniste.
Quelle condition rend une prescription constitutionnelle efficace sans sanction ?
Le destinataire doit croire à son caractère obligatoire et accepter de s'y conformer.
Quel rôle joue le contrôle juridictionnel de constitutionnalité ?
Il interprète la Constitution comme un texte juridique et peut assortir des sanctions.
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1. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre constitution écrite et coutume ?
2. Dans une constitution écrite, que signifie le fait que certaines dispositions deviennent « mortes » tandis que d’autres restent « vivantes » ?
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