QCM : La Constitution et ses représentations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre constitution écrite et coutume ?

La coutume intervient dans l’application des constitutions écrites, tandis que des textes existent aussi dans les régimes coutumiers.
La coutume complète les constitutions écrites, mais les régimes coutumiers ne peuvent comporter que des règles issues de la pratique.
Une constitution écrite écarte la coutume, alors qu’un régime coutumier écarte toute forme de texte juridique.
Les constitutions écrites reposent sur des textes codifiés, tandis que les régimes coutumiers reposent sur des pratiques dépourvues de portée juridique.

La coutume intervient dans l’application des constitutions écrites, tandis que des textes existent aussi dans les régimes coutumiers.

Explication

Aucun régime constitutionnel n’est entièrement écrit ou entièrement coutumier : la coutume peut contribuer à l’application d’un texte, et des textes peuvent exister dans un régime coutumier. L’idée selon laquelle un régime coutumier serait dépourvu de tout texte confond prédominance de la coutume et absence totale de documents écrits.

2. Dans une constitution écrite, que signifie le fait que certaines dispositions deviennent « mortes » tandis que d’autres restent « vivantes » ?

Les règles constitutionnelles deviennent inapplicables lorsque les tribunaux remplacent les institutions mentionnées par le texte.
Les organes constitutionnels perdent leur existence juridique lorsque leurs compétences sont exercées par des forces politiques.
Les dispositions anciennes cessent d’être valables lorsqu’une nouvelle institution acquiert une influence politique supérieure.
Les pouvoirs effectivement exercés peuvent s’écarter de ceux que le texte désigne comme prépondérants.

Les pouvoirs effectivement exercés peuvent s’écarter de ceux que le texte désigne comme prépondérants.

Explication

Une partie de la constitution peut devenir politiquement inactive lorsque les pouvoirs réellement exercés ne correspondent plus aux organes présentés comme prépondérants par le texte. Cela ne signifie pas que les dispositions perdent automatiquement leur validité juridique ou que les organes disparaissent.

3. Quelle caractéristique distingue principalement la constitution anglaise d’une constitution codifiée ?

Elle repose sur un texte fondateur unique, complété par des décisions judiciaires et des pratiques politiques.
Elle se limite à des conventions politiques, sans intégrer de textes historiques portant sur les institutions.
Elle rassemble les règles constitutionnelles dans un code adopté par les deux chambres du Parlement.
Elle résulte de plusieurs textes historiques et de règles constitutionnelles, plutôt que d’un document unique.

Elle résulte de plusieurs textes historiques et de règles constitutionnelles, plutôt que d’un document unique.

Explication

La constitution anglaise s’est formée à partir de textes historiques divers, de la common law et de conventions constitutionnelles, sans document constitutionnel unique. La présenter comme un code unifié reprend précisément la confusion entre constitution non codifiée et constitution dépourvue de règles écrites.

4. Quelle mesure est interdite au monarque par le Bill of Rights de 1688 ?

Convoquer une armée permanente après l’accord d’une seule des deux chambres.
Nommer des juges dont la rémunération dépend d’une autorisation annuelle du Parlement.
Dissoudre les tribunaux ordinaires lorsqu’une décision menace l’autorité de la Couronne.
Suspendre l’application des lois sans le concours des institutions parlementaires.

Suspendre l’application des lois sans le concours des institutions parlementaires.

Explication

Le Bill of Rights de 1688 interdit notamment au monarque de suspendre les lois et encadre aussi les tribunaux d’exception, les impôts et l’armée permanente. Les autres propositions modifient ou déplacent les restrictions établies par ce texte, notamment en remplaçant le concours des deux chambres par d’autres mécanismes.

5. Quelle est la principale caractéristique qui distingue une constitution écrite d'une constitution basée sur la coutume ?

Une constitution écrite est toujours plus ancienne que la coutume.
Une constitution écrite ne concerne que l'organisation des pouvoirs, alors que la coutume concerne uniquement les libertés.
Une constitution écrite repose sur des textes codifiés, tandis que la coutume s'appuie sur des pratiques et conventions non écrites.
Une constitution écrite ne peut évoluer, alors que la coutume peut changer avec le temps.

Une constitution écrite repose sur des textes codifiés, tandis que la coutume s'appuie sur des pratiques et conventions non écrites.

Explication

Une constitution écrite est principalement basée sur des textes codifiés, alors que la coutume repose sur des pratiques et conventions non écrites. La coutume intervient dans l'application des constitutions écrites, ce qui montre leur complémentarité.

6. Comment peut-on définir la pratique et le contenu des constitutions ?

Les constitutions sont exclusivement constituées de textes législatifs adoptés par le Parlement, sans influence des usages politiques.
La pratique des institutions constitutionnelles ne modifie jamais le contenu écrit, qui reste la seule source de la constitution.
Une règle peut être constitutionnelle par sa matière ou par sa forme seule, selon qu’elle concerne l’organisation des pouvoirs ou qu’elle figure dans un texte sans porter sur ces matières.
Les constitutions sont uniquement des textes écrits qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics, sans influence de la pratique politique.

Une règle peut être constitutionnelle par sa matière ou par sa forme seule, selon qu’elle concerne l’organisation des pouvoirs ou qu’elle figure dans un texte sans porter sur ces matières.

Explication

La pratique et le contenu des constitutions incluent la possibilité que certaines règles soient constitutionnelles par leur matière ou par leur forme, ce qui montre la complexité de leur contenu. La réponse correcte reflète cette dualité, contrairement aux autres propositions qui simplifient ou excluent cette interaction.

7. Quelle est la fonction principale de la Constitution dans la conception normative dominante ?

Organiser la production des règles et protéger les droits et libertés
Définir la structure politique sans intervenir dans la légalité juridique
Limiter uniquement le pouvoir exécutif sans influence sur le législatif
Servir uniquement comme un texte symbolique sans effet pratique

Organiser la production des règles et protéger les droits et libertés

Explication

La Constitution, dans la conception normative, a pour rôle principal d'organiser la production des règles et de protéger les droits fondamentaux. Contrairement à une simple déclaration symbolique, elle établit un cadre juridique suprême qui garantit la légalité et la protection des libertés.

8. Quelle est la principale caractéristique qui définit une constitution comme un système de règles plutôt qu’un simple ensemble de normes?

Elle se limite à énoncer des principes fondamentaux sans préciser leur application.
Elle repose uniquement sur des textes écrits sans tenir compte des pratiques.
Elle organise la répartition des pouvoirs et prévoit des procédures pour leur exercice.
Elle ne comporte aucune norme contraignante pour les acteurs politiques.

Elle organise la répartition des pouvoirs et prévoit des procédures pour leur exercice.

Explication

Une constitution en tant que système de règles organise la manière dont les pouvoirs sont exercés et prévoit des mécanismes pour leur régulation. Contrairement à un simple ensemble de normes, elle structure concrètement l’organisation politique.

9. En quoi la notion de Constitution diffère-t-elle fondamentalement de la conception d’un système de règles dans l’analyse constitutionnelle ?

La Constitution comme un fondement moral, alors que le système de règles repose uniquement sur la législation écrite.
La Constitution comme un ensemble de normes juridiques suprêmes, tandis que le système de règles met l’accent sur les stratégies et relations entre acteurs.
La Constitution comme une organisation concrète des pouvoirs, alors que le système de règles ne concerne que la procédure de révision.
La Constitution comme un texte obligatoire, alors que le système de règles se concentre uniquement sur la légalité formelle.

La Constitution comme un ensemble de normes juridiques suprêmes, tandis que le système de règles met l’accent sur les stratégies et relations entre acteurs.

Explication

La conception de la Constitution comme un ensemble de normes insiste sur sa nature juridique suprême, tandis que le système de règles met en avant les stratégies et interactions entre acteurs politiques et institutionnels.

10. Quelles sont les causes principales de l’émergence du concept de Constitution au fil de l’histoire ?

Les révolutions américaine et française ont permis de distinguer la Constitution comme un fondement juridique et politique de l’État.
Les réformes religieuses qui ont introduit des prescriptions fondamentales pour organiser la société et l’État.
L’évolution des sociétés vers des régimes démocratiques qui ont nécessité un cadre juridique pour limiter le pouvoir.
L’influence des monarchies absolues qui ont voulu codifier leur pouvoir pour renforcer leur autorité.

Les révolutions américaine et française ont permis de distinguer la Constitution comme un fondement juridique et politique de l’État.

Explication

Les révolutions américaine et française ont été des événements clés qui ont permis de conceptualiser la Constitution comme un document organisant et limitant le pouvoir de l’État, marquant ainsi la naissance du concept moderne. La réponse sur l’influence monarchique est incorrecte car elle ne correspond pas à l’origine du concept, qui s’est plutôt opposée à l’absolutisme.

11. Comment la conception normative dominante définit-elle le rôle de la Constitution dans l'organisation du pouvoir politique ?

Elle la considère comme une collection de conventions non écrites qui régissent le fonctionnement des institutions.
Elle la voit comme un simple texte politique sans valeur juridique, basé sur la pratique.
Elle la perçoit comme un système de contraintes entre acteurs sans importance normative.
Elle la considère comme un ensemble de normes juridiques suprêmes qui organisent la production des règles et protègent les droits.

Elle la considère comme un ensemble de normes juridiques suprêmes qui organisent la production des règles et protègent les droits.

Explication

La conception normative dominante voit la Constitution comme un ensemble de normes juridiques suprêmes organisant la production des règles et protégeant les droits. Contrairement à une simple pratique ou conventions, elle insiste sur la valeur juridique et normative du texte.

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Quelles constitutions n'existent pas selon P. Bastid (1985) ?

Il n'existe ni constitution entièrement coutumière ni entièrement écrite.

Sur quoi repose principalement la constitution anglaise ?

Sur la common law et les conventions de la Constitution.

Quels sont les principaux textes historiques de la constitution anglaise ?

La Grande Charte, Petition of Rights, Habeas Corpus Act, Bill of Rights, Act of Settlement, actes d’union 1707 et 1800.

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