QCM : Souveraineté et traités internationaux (21 questions)

Explication

La forme du gouvernement ne détermine pas la qualité d'État, car celle-ci ne dépend pas du régime politique adopté. Les autres éléments proposés correspondent à des conditions classiques d'existence étatique, notamment celles énoncées par la Convention de Montevideo.

Explication

En 1970, l'Assemblée générale affirme le droit de chaque État à choisir son propre système politique, économique, social et culturel. Cela ne signifie pas qu'un modèle démocratique unique soit juridiquement imposé à tous les États.

Explication

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993 établit explicitement un lien entre la démocratie et les droits de l'homme. La question haïtienne relève d'une prise de position ultérieure des Nations unies, tandis que les deux autres éléments concernent d'autres thèmes.

Explication

En 2000, l'Assemblée générale reconnaît la démocratie comme une valeur universelle tout en refusant l'idée d'un modèle institutionnel unique. Cette position distingue l'universalité de la valeur démocratique de l'uniformité des institutions.

Explication

La souveraineté externe désigne la puissance d'un État dans ses relations avec les autres États. L'organisation interne du pouvoir relève de la souveraineté interne, tandis que les autres réponses décrivent des aspects de la gouvernance nationale.

Explication

La souveraineté externe fonde l'égalité des États et le principe de non-ingérence dans leurs affaires. Elle ne crée donc pas de hiérarchie générale entre les États et n'empêche pas l'existence de relations diplomatiques.

Explication

La Convention de Montevideo retient une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d'entrer en relation avec les autres États. Elle n'exige ni régime démocratique, ni armée, ni reconnaissance universelle comme conditions constitutives.

Explication

La reconnaissance relève d'une décision autonome des autres États, puisqu'aucune obligation générale de reconnaissance n'existe. L'existence d'un gouvernement effectif ou la vérification de certains critères ne transforme pas cette compétence en obligation automatique.

Explication

La reconnaissance considère l'entité comme un sujet du droit international, capable d'établir des relations officielles, de conclure des traités et de participer aux organisations internationales. Elle ne garantit toutefois ni l'adhésion immédiate à toutes les organisations ni l'obtention automatique d'un territoire.

Explication

L'acceptation de la présence d'une ambassade peut manifester une reconnaissance implicite, même en l'absence de déclaration formelle. Une déclaration officielle constitue au contraire une reconnaissance explicite, tandis que le refus de contact ne manifeste pas une telle reconnaissance.

Explication

En février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance alors qu’il était considéré comme une province serbe par la Serbie. Cette déclaration n’a pas fait disparaître la contestation de son statut par Belgrade.

Explication

En 2010, la CIJ a estimé que la déclaration d’indépendance du Kosovo était légitime, aucune grave violation du droit international n’ayant été établie. Cette conclusion ne signifiait toutefois pas que tous les États devaient le reconnaître.

Explication

Après l’échec de sa demande d’admission en 2011, la Palestine a obtenu en 2012 le statut d’État observateur non membre. Sa reconnaissance par 158 des 193 membres de l’ONU ne lui a pas automatiquement conféré la qualité de membre.

Explication

Taïwan conserve une douzaine d’États reconnaissants, alors que la Chine exerce une souveraineté de fait sur l’île. D’autres États entretiennent avec Taïwan des relations culturelles non formelles, ce qui ne correspond pas à une reconnaissance diplomatique complète.

Explication

L’article 7 de la Convention de Vienne reconnaît au chef de l’État, au chef du gouvernement et au ministre des Affaires étrangères la capacité d’engager l’État par signature. Les autres fonctions citées ne disposent pas, du seul fait de leur titre, de cette compétence générale.

Explication

La signature authentifie le texte, met fin aux négociations et le rend définitif, si bien qu’une modification nécessite une nouvelle négociation. La ratification intervient ensuite pour valider l’engagement au niveau interne.

Explication

Dès la signature, l’État doit s’abstenir de mettre en péril l’exécution du futur traité et doit le soumettre de bonne foi à la ratification. La signature ne signifie pas encore que toutes les obligations définitives du traité sont applicables.

Explication

La ratification constitue la validation interne de l’engagement pris après la signature du traité. L’authentification et la clôture des négociations relèvent de la signature, ce qui distingue les deux étapes.

Explication

La ratification n’est pas obligatoire en droit international et sa procédure dépend des règles constitutionnelles de chaque État. Une ratification peut toutefois devenir nécessaire si le traité lui-même la prévoit.

Explication

L’article 52 de la Constitution française attribue au président la négociation et la ratification des traités, tandis que l’article 53 exige l’autorisation du Parlement pour certaines catégories. Cette autorisation concerne notamment la paix, le commerce, l’organisation internationale et les finances de l’État.

Explication

Lorsque le traité prévoit une ratification, la CIJ considère que celle-ci devient une condition essentielle de son entrée en vigueur. La signature authentifie le texte, mais elle ne remplace pas cette condition prévue par le traité.