Quelle importance a la forme du gouvernement pour qualifier un État ?
Elle n'a pas d'importance.
Quelle Assemblée affirme en 1970 le droit de choisir son système politique ?
L'Assemblée générale des Nations unies.
En quelle année la Conférence mondiale des droits de l'homme lie démocratie et droits de l'homme ?
En 1993.
Quelle Assemblée confirme en 2000 que la démocratie est une valeur universelle ?
L'Assemblée générale des Nations unies.
Que confirme l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 sur les modèles de démocratie ?
Qu'il n'existe pas de modèle unique de démocratie.
Qu'est-ce que la démocratie selon la définition donnée ?
Un mode de gouvernance reposant sur la pleine participation des citoyens.
Qu'est-ce que la souveraineté externe d'un État ?
La manifestation de la puissance d'un État face aux autres États.
Que suppose la souveraineté externe concernant l'égalité des États ?
Tous les États sont égaux.
Quel principe la souveraineté externe fonde-t-elle concernant les affaires d'un État ?
Le principe de non-ingérence.
Quelles sont les quatre conditions d'existence d'un État selon la Convention de Montevideo 1933 ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, et la capacité d'entrer en relation avec les autres États.
Qu'est-ce que la reconnaissance internationale d'un État ?
Un acte unilatéral autonome par lequel un État déclare reconnaître un autre État.
Quelle est la compétence des États concernant la reconnaissance d'un autre État ?
La compétence discrétionnaire sans obligation générale de reconnaissance.
Que signifie la reconnaissance d'un État en droit international ?
Considérer l'État comme sujet pouvant établir des relations officielles, conclure des traités et participer aux organisations internationales.
Que prévoit l'article 6 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ?
Tout État a la capacité de conclure des traités.
Quand le Kosovo s'est-il déclaré indépendant de la Serbie?
En février 2008.
Quelle décision la Cour internationale de Justice a-t-elle prise en 2010 sur le Kosovo?
Elle a estimé que sa déclaration d'indépendance était légitime.
Combien de membres de l'ONU reconnaissent la Palestine?
158 des 193 membres.
Quel statut la Palestine a-t-elle obtenu en 2012?
État observateur non membre.
Qui peut engager un État par la signature d'un traité selon la Convention de Vienne ?
Les chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères.
Que fait la signature d'un traité selon sa définition ?
Elle authentifie le texte, met fin aux négociations et le rend définitif.
Que nécessite toute modification d'un traité signé ?
Une nouvelle négociation.
Que doit faire un État dès la signature d'un traité ?
Ne pas mettre en péril son exécution et le soumettre de bonne foi à ratification.
Qu'est-ce que la ratification d'un traité ?
La validation interne de l'engagement pris par un État après la signature.
La ratification est-elle obligatoire en droit international ?
Non, elle n'est pas obligatoire et suit les règles constitutionnelles de chaque État.
Qui négocie et ratifie les traités en France selon l'article 52 ?
Le président de la République.
Que prévoit l'article 53 de la Constitution française pour certains traités ?
L'autorisation du Parlement est requise.
Que considère la Cour internationale de Justice quand un traité prévoit une ratification ?
Que la ratification est une condition essentielle de l'entrée en vigueur du traité.
Qu'est-ce que l'adhésion à un traité ?
La possibilité pour un État non signataire de devenir partie contractante ultérieurement.
Quel événement en 1994 montre la position des Nations unies en faveur de la démocratie ?
Le coup d'État contre le président élu d'Haïti.
Quelle limitation pratique existe au principe d'égalité souveraine ?
Le Conseil de sécurité accorde une importance particulière à cinq États.
Quelle conséquence le Conseil de sécurité crée-t-il sur le principe d'égalité souveraine ?
Des blocages récurrents.
Comment la reconnaissance d'un État peut-elle se manifester ?
Elle peut être explicite par déclaration ou implicite par acceptation d'une ambassade.
Combien de membres de l'ONU reconnaissent le Kosovo?
100 des 193 membres.
Quels pays ont reconnu immédiatement le Kosovo?
Les États-Unis et l'Allemagne.
Combien de pays reconnaissent la République arabe sahraouie démocratique?
84 pays.
Que montre l'évolution des relations avec Taïwan sur la reconnaissance d'un État?
La reconnaissance peut être retirée.
Quel moyen peut suffire à établir un traité dans certaines relations bilatérales ?
Un échange de lettres.
Quel événement a eu lieu en France en 2005 concernant un traité européen ?
Un référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Quel a été le résultat du référendum français de 2005 sur ce traité ?
Le rejet du traité.
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1. Quel élément n'est pas déterminant pour qualifier un État en droit international ?
2. Que réaffirme l'Assemblée générale des Nations unies en 1970 concernant le système politique d'un État ?
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