Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Un énoncé qui exprime ce qui doit être et traduit une volonté.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Un énoncé normatif assorti potentiellement d’une sanction.
Pourquoi la normativité et la sanction ne distinguent pas le droit des règles morales ?
Parce que les règles morales peuvent aussi prescrire des comportements et prévoir des conséquences.
Comment définit-on le positivisme juridique ?
Comme l’ensemble des règles édictées par une autorité humaine et applicables dans un ordre juridique déterminé.
Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité d’une règle ?
De sa conformité aux règles supérieures dans une hiérarchie juridique.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L’acte fondateur qui organise l’ordre sociétal et consacre des droits fondamentaux.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel selon Marcel Prélot ?
L'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions établissant, transmettant ou exerçant l'autorité dans l'État.
Quelles normes regroupe la Constitution formelle ?
Celles adoptées et révisées selon une procédure spécifique dans un document unique.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État.
Quelles sont les sources écrites du droit constitutionnel français ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2008 et les lois organiques.
Quel effet a eu la juridictionnalisation du droit constitutionnel après 1945 ?
Elle a renforcé le contrôle du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution.
Quel rôle politique reste intact après la juridictionnalisation du droit constitutionnel ?
Le rôle interprétatif des organes politiques.
Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale de droit public possédant des droits et obligations.
Quelle puissance définit la souveraineté selon Carré de Malberg ?
Une puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée.
Que signifie la souveraineté externe de l'État ?
L’indépendance de l’État dans l’ordre international.
Que signifie la souveraineté interne de l'État ?
Aucun pouvoir sur le territoire ne peut remettre en cause l’autorité étatique.
Quels sont les trois éléments constitutifs classiques de l'État ?
Une population, un territoire et une souveraineté.
Sur quoi repose la conception allemande de la nation ?
Sur des éléments culturels transmis.
Sur quoi repose la conception française de la nation ?
Sur un vouloir-vivre collectif et un sentiment d’appartenance.
Pourquoi les individus concluent-ils un pacte selon Hobbes ?
Pour quitter la guerre perpétuelle de l’état de nature.
Que transfèrent les individus au Léviathan dans le pacte hobbesien ?
Leurs droits.
Quelle contrepartie obtiennent les individus en transférant leurs droits au Léviathan ?
La sécurité de leurs personnes et de leurs biens.
Pourquoi le souverain est-il légitime chez Locke ?
Parce qu’il préserve les droits, notamment la propriété.
Que peuvent faire les individus si le souverain abuse de ses pouvoirs selon Locke ?
Ils peuvent résister.
Que signifie la volonté générale chez Rousseau ?
Elle exprime ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité.
Quel est l’objectif de la volonté générale selon Rousseau ?
Elle vise l’intérêt général plutôt que la somme des volontés particulières.
Dans quel ouvrage Rousseau définit-il la volonté générale ?
Du contrat social, 1762.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Une forme d'État indivisible avec un seul souverain, droit uniforme, organe législatif et exécutif uniques.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère à des relais sans personnalité juridique, la décentralisation à des personnes morales autonomes.
Comment se caractérise un État fédéral ?
Un État composé avec des ordres juridiques propres, l'ordre fédéral étant supérieur.
Quelle différence existe entre confédération et État fédéral ?
Les États souverains peuvent quitter une confédération, mais pas un État fédéral soumis à une Constitution.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire avec régions autonomes dépendant d'une reconnaissance constitutionnelle.
Quelle double fonction le roi exerce-t-il sous l’Ancien Régime ?
Il est titulaire de la souveraineté et seul à exercer le pouvoir souverain.
Quel engagement prennent les députés lors du serment du Jeu de Paume ?
Ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution.
Quelle date marque le serment du Jeu de Paume ?
Le 20 juin 1789.
Quels textes consacrent le transfert de souveraineté du roi à la nation ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution de 1791.
Quelle date correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’édicter la norme suprême, la Constitution.
Comment est imposée une Constitution octroyée ?
Verticalement par le souverain sans consultation du peuple.
Comment le mode démocratique associe-t-il le peuple à l'élaboration constitutionnelle ?
Par représentation, référendum constituant ou leur combinaison.
Quelles sont les caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?
Il est inconditionné, illimité et libre sur le fond et la forme.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution selon ses propres règles.
Quelle différence existe entre pouvoir constituant dérivé et originaire ?
Le pouvoir originaire n'est soumis à aucune norme antérieure.
Quelles sont les limites au pouvoir de révision ?
Elles sont procédurales, circonstancielles ou matérielles.
Dans quels cas l'article 89 interdit-il la révision ?
En cas de vacance ou empêchement présidentiel, menace territoriale, ou pouvoirs exceptionnels de l'article 16.
Quelle étape suit le vote identique des deux assemblées pour une révision présidentielle ?
L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Qu'est-ce qu'une mutation constitutionnelle informelle ?
Une évolution de la Constitution sans révision formelle du texte.
Quelles sont les trois formes principales de mutations constitutionnelles informelles ?
La pratique institutionnelle, la jurisprudence constitutionnelle et la coutume constitutionnelle.
Sur quoi repose la coutume constitutionnelle ?
Sur la répétition constante d’un comportement et la conviction qu’il est obligatoire.
Quelle est la nature juridique des mutations informelles en droit constitutionnel français ?
Elles ne sont généralement pas des sources de droit positif.
Quelle sanction entraîne la violation des mutations informelles en droit constitutionnel français ?
Une sanction politique plutôt que juridique.
Qu'impose Rousseau concernant l'exercice de la souveraineté populaire ?
Le peuple doit exercer directement la fonction législative sans déléguer sa volonté générale.
Quelle fonction Rousseau admet-il pouvoir être déléguée ?
La fonction exécutive.
Quelle distinction Benjamin Constant établit-il entre libertés anciennes et modernes ?
La liberté des anciens est la participation directe, celle des modernes la protection des droits privés.
Pourquoi le régime représentatif est-il justifié ?
Par l'impossibilité de réunir tous les citoyens, la compétence des représentants et la modération des passions populaires.
Comment définit-on le régime représentatif ?
Une démocratie médiatisée où la souveraineté s'exprime par des représentants.
Quels courants le régime représentatif réunit-il ?
Le libéralisme politique, la philosophie moderne de la liberté et les arguments des révolutionnaires.
Quelle est la fonction de la représentation ?
Protéger l'intérêt général contre les intérêts particuliers ou majoritaires de la démocratie directe.
Que confirme la Constitution de 1791 sur la souveraineté ?
La souveraineté appartient à la nation.
À qui la Constitution de 1791 confie-t-elle l’élaboration de la loi ?
Aux représentants du peuple constitués par le corps législatif et le roi.
Comment est défini le suffrage en 1791 ?
Il est censitaire et indirect.
Quelle réforme électorale la IIe République a-t-elle instaurée en 1848 ?
Le suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans.
En quelle année les femmes ont-elles voté pour la première fois en France ?
En 1945.
Quelle critique les monarchistes adressent-ils au régime représentatif ?
Ils préfèrent une souveraineté incarnée par un monarque.
Quelle critique les radicaux font-ils au régime représentatif ?
Ils dénoncent la captation oligarchique du pouvoir par une minorité.
Quelle contestation politique majeure a émergé en 2018 en France ?
Le mouvement des Gilets jaunes remettant en cause la légitimité des institutions représentatives.
Quelle différence illustre la phrase « Tous les enfants de plus de 3 ans doivent aller à l’école » ?
Elle est une norme contrairement à une proposition descriptive.
Que désigne la soft law ?
Des normes incitatives plutôt que prescriptives.
Quelles sources non écrites composent le droit constitutionnel ?
La jurisprudence constitutionnelle, les règles de pratique, les coutumes et les conventions de la Constitution.
Comment l'approche formaliste définit-elle le droit ?
Par ses formes et l'application de la règle aux faits selon un syllogisme.
À quels espaces la souveraineté de l'État s'étend-elle ?
À une assise terrestre, un espace maritime jusqu’à 12 km des côtes, et un espace aérien.
Quel contrôle a remplacé le contrôle d’opportunité selon la loi Defferre de 1982 ?
Le contrôle de légalité.
Que consacre l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819 ?
La doctrine des pouvoirs implicites autorisant le Congrès à adopter des mesures nécessaires.
Quelles garanties assurent les lois fondamentales du royaume ?
La succession héréditaire, l’indisponibilité de la Couronne et l’inaliénabilité du domaine royal.
Quelle est la supériorité des lois fondamentales sur les lois ordinaires ?
Elles s’imposent au roi et sont supérieures aux lois ordinaires.
Quelle sanction entraîne la violation des lois fondamentales ?
Une sanction politique possible sans sanction juridique.
Selon l'article 3 de la Déclaration de 1789, où réside toute souveraineté ?
Dans la nation.
Quelle condition est obligatoire pour une proposition de révision parlementaire ?
Son approbation par référendum après vote identique des deux assemblées.
Quelle décision la Cour suprême des États-Unis a-t-elle prise dans McCulloch v. Maryland en 1819 ?
Elle a reconnu au Congrès un pouvoir implicite de créer une banque fédérale.
Quelle cour a rendu l'arrêt McCulloch v. Maryland en 1819 ?
La Cour suprême des États-Unis.
Quels mécanismes Rousseau exige-t-il pour un régime représentatif acceptable ?
Des élections fréquentes et libres et un mandat impératif.
Quelle est la structure du corps législatif en 1791 ?
Il est monocaméral.
Quelle est la durée du mandat des membres du corps législatif en 1791 ?
Deux ans.
Qui détient le monopole de l’initiative législative en 1791 ?
L’Assemblée nationale.
Quel type de veto le roi de 1791 possède-t-il ?
Un veto suspensif.
Quelle est la durée maximale du refus de promulgation d’une loi par le roi en 1791 ?
Pendant deux législatures successives.
Que pense Babeuf du système représentatif ?
Il conduit à la domination d’une minorité riche et perpétue les inégalités.
Quel taux d’abstention a été atteint à l’élection présidentielle de 2022 ?
25 %.
Quelle conséquence juridique directe a une pétition dépassant 500 000 signatures ?
Aucune conséquence juridique directe.
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1. Quelle caractéristique distingue une norme d’une proposition descriptive ?
2. Quelle définition correspond à une règle de droit ?
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