Quelle décision concerne les textes hongrois sur l'homosexualité en 2026 ?
L'arrêt Commission c/ Hongrie du 21 avril 2026.
Qu'impose l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte aux institutions de l'Union et aux États membres lors de la mise en œuvre du droit de l'Union.
Que protège l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux ?
La dignité humaine.
Que prohibe l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ?
Les discriminations fondées notamment sur le sexe ou la race.
Quelles règles compose le droit de l’Union européenne ?
Les règles issues des traités constitutifs, de la Charte, du droit dérivé, de la jurisprudence et des principes généraux du droit.
Quelle est la source première du droit de l’Union européenne ?
Les traités constitutifs.
Quelle Cour a jugé dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963 ?
La Cour de justice.
Quelle qualification juridique la Cour donne-t-elle au droit communautaire dans Van Gend en Loos ?
Un nouvel ordre juridique de droit international.
Quelle Cour a rendu l’arrêt Costa c. Enel en 1964 ?
La Cour de justice.
Quelle nature juridique la Cour attribue-t-elle au droit communautaire dans Costa c. Enel ?
Un ordre juridique propre et spécifique, distinct du droit international.
Qui applique principalement le droit de l’Union européenne ?
Les juridictions nationales.
Que peuvent faire les juridictions nationales pour interpréter le droit de l’Union ?
Elles peuvent interroger la CJUE par un renvoi préjudiciel.
Quelle est la nature de la réponse de la CJUE au renvoi préjudiciel ?
Un arrêt préjudiciel obligatoire.
Que prohibe l'article 34 du TFUE concernant les marchandises ?
Il interdit les entraves à la libre circulation des marchandises et aux importations.
Qu'est-ce qui peut rendre une réglementation nationale contraire au droit de l'Union ?
Le fait de gêner les importations.
Quelle compétence conserve le juge national malgré une réglementation contraire au droit de l'Union ?
Il reste compétent pour trancher le litige concret.
Par quoi une mesure nationale entravante peut-elle être justifiée ?
Par l'ordre public ou la santé publique.
Quelles conditions doivent être remplies pour justifier une mesure nationale entravante ?
L'État doit démontrer sa nécessité et sa proportionnalité.
À qui revient en principe la compétence du droit pénal ?
Aux États membres.
Pourquoi l'Union ne peut-elle pas incriminer directement les individus ?
Parce qu'elle ne peut pas leur imposer directement des sanctions.
Qu'impose l'article 108, paragraphe 3, du TFUE avant un projet d'aide d'État?
L'autorisation préalable de la Commission européenne.
Quels recours permettent aux sujets de droit de contester un acte de l'Union devant la CJUE?
Le recours en annulation, en carence et en réparation.
Que signifie la primauté du droit de l’Union ?
Les normes de l’Union priment les règles du droit national.
Qu'impose l’article 4, paragraphe 2, du TUE à l’Union ?
De respecter l’identité nationale des États membres.
Que permet l’effet direct en droit de l’Union ?
À un particulier d’invoquer une règle devant une juridiction nationale.
Qu'est-ce qu'une compétence exclusive selon le TFUE?
Une matière où seule l’Union peut légiférer.
Quel exemple illustre une compétence exclusive de l’Union?
La matière douanière prévue par l’article 3 du TFUE.
Selon quel article du TFUE la compétence exclusive est-elle définie?
L’article 3 du TFUE.
Qu'est-ce qu'une compétence partagée selon le TFUE?
Une matière où l’Union et les États membres peuvent agir.
Quel exemple illustre une compétence partagée de l’Union?
La protection de l’environnement prévue par l’article 4 du TFUE.
Quels traités ont été conclus en 1957 et sont entrés en vigueur en 1958 ?
Les traités de Rome.
Qu'a créé le traité de Maastricht en 1992 ?
L’union économique et monétaire.
Quel traité a fondé le traité sur l’Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quelle transformation a opéré le traité de Lisbonne en 2007 ?
Il a transformé la Communauté européenne en Union européenne.
Quelle structure a été supprimée par le traité de Lisbonne en 2007 ?
La structure en trois piliers.
Sur quels traités est fondée l’Union européenne actuellement ?
Le TUE et le TFUE.
Quelle conséquence peut entraîner la violation de la Charte et des valeurs de l'Union ?
Un arrêt de manquement contre l'État membre concerné.
Que représente le renvoi préjudiciel dans les relations entre États membres et Union européenne ?
Une interface entre eux.
Que permet le règlement de conditionnalité concernant les financements européens?
De suspendre les financements si les États ne respectent pas les droits fondamentaux et valeurs de l'Union.
Sur quoi repose le droit de l’Union ?
Sur des normes hiérarchisées contestables devant juridictions nationales ou CJUE.
À quoi est rattaché le principe de confiance légitime ?
À l’exigence de sécurité juridique.
Qu'est-ce qu'une compétence de soutien selon le TFUE?
Une compétence qui permet à l’Union de renforcer l’action des États membres.
Dans quel domaine l’Union exerce-t-elle une compétence de soutien?
Dans des domaines comme la culture.
Selon quel article du TFUE la compétence de soutien est-elle définie?
L’article 6 du TFUE.
Quelle durée avait le traité instituant la CECA ?
50 ans.
Quand le traité instituant la CECA a-t-il pris fin ?
En juillet 2002.
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1. Dans quelle situation l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux s’impose-t-il aux États membres ?
2. Quelle association entre les articles 1 et 21 de la Charte des droits fondamentaux est correcte ?
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