Fiche de révision : Droit de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Charte et valeurs de l’Union
2. Définition et caractéristiques du DUE
3. Application juridictionnelle du droit européen
4. Libre circulation et droit pénal
5. Recours et aides d’État
6. Hiérarchie et sources du droit de l’Union
7. Traités et compétences de l’Union
8. Évolution des traités constitutifs

📅 Repères chronologiques

1. 1957Les traités de Rome ont notamment institué la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique
2. 1992Le traité a créé l’union économique et monétaire, renforcé la protection européenne des consommateurs et fondé le traité sur l’Union européenne
3. juillet 2002Le traité instituant la CECA a pris fin après une durée de 50 ans
4. 2007Le traité a transformé la Communauté européenne en Union européenne et supprimé la structure en trois piliers
5. 21 avril 2026L’arrêt Commission c/ Hongrie concerne une série de textes hongrois interdisant de communiquer sur l’homosexualité

📖 1. Charte et valeurs de l’Union

★ À maîtriser

📌 L’article 51 de la Charte des droits fondamentaux impose la Charte aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

📌 L’article 1 de la Charte protège la dignité humaine et l’article 21 interdit les discriminations fondées notamment sur le sexe ou la race.

Compléments

📌 La violation de la Charte et des valeurs de l’Union peut conduire à un arrêt de manquement contre l’État membre concerné.

💡 Astuce mémo

Article 1 : dignité ; article 21 : non-discrimination

📖 2. Définition et caractéristiques du DUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Désigne les règles issues des traités constitutifs, de la Charte, du droit dérivé, de la jurisprudence et des principes généraux du droit.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs sont la source première du droit de l’Union européenne.

• Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour considère que le droit communautaire constitue un nouvel ordre juridique de droit international. - Cour de justice

• Dans l’arrêt Costa c. Enel de 1964, la Cour considère que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre et spécifique, distinct de la logique du droit international. - Cour de justice

💡 Astuce mémo

Traités → droit dérivé → jurisprudence → principes généraux

📖 3. Application juridictionnelle du droit européen

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union est principalement appliqué par les juridictions nationales, qui peuvent interroger la CJUE par un renvoi préjudiciel ; la CJUE répond par un arrêt préjudiciel obligatoire.

Compléments

• Le renvoi préjudiciel constitue une interface entre les États membres et l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Question nationale → renvoi préjudiciel → réponse obligatoire de la CJUE

📖 4. Libre circulation et droit pénal

📝 Points essentiels

• L’article 34 du TFUE interdit les entraves à la libre circulation des marchandises et aux importations.

• Une réglementation nationale susceptible de gêner les importations peut être contraire au droit de l’Union, même si le juge national reste compétent pour trancher le litige concret.

• Une mesure nationale entravante peut être justifiée par l’ordre public ou la santé publique, à condition que l’État démontre sa nécessité et sa proportionnalité.

• Le droit pénal relève en principe de la compétence des États membres, car l’Union ne peut pas incriminer directement les individus ni leur imposer directement des sanctions.

💡 Astuce mémo

Compétence pénale nationale, mais limites européennes aux entraves commerciales

📖 5. Recours et aides d’État

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, un État membre ne peut mettre à exécution un projet d’aide d’État avant son autorisation par la Commission européenne.

• Les sujets de droit peuvent contester directement un acte de l’Union devant la CJUE par un recours en annulation, un recours en carence ou un recours en réparation.

Compléments

📌 Le règlement de conditionnalité permet de suspendre des financements européens lorsque les États membres ne respectent pas les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union.

💡 Astuce mémo

Annulation → carence → réparation

📖 6. Hiérarchie et sources du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Signifie que les normes de l’Union priment les règles du droit national dans l’ordre juridique de l’Union.
• Effet direct : Permet à un particulier d’invoquer une règle du droit de l’Union devant une juridiction nationale lorsqu’elle crée des droits dans son patrimoine juridique.
• Confiance légitime : Principe rattaché à l’exigence de sécurité juridique et protégé par les institutions de l’Union.

★ À maîtriser

📌 L’article 4, paragraphe 2, du TUE impose à l’Union de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles.

Compléments

• Le droit de l’Union repose sur des normes hiérarchisées qui peuvent être contestées devant les juridictions nationales ou devant la CJUE.

💡 Astuce mémo

Norme européenne primante, mais identité constitutionnelle nationale protégée

📖 7. Traités et compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive : Matière dans laquelle seule l’Union peut légiférer, comme la matière douanière prévue par l’article 3 du TFUE.
• Compétence partagée : Matière dans laquelle l’Union et les États membres peuvent agir, comme la protection de l’environnement prévue par l’article 4 du TFUE.
• Compétence de soutien : Permet à l’Union de renforcer l’action des États membres dans des domaines comme la culture, conformément à l’article 6 du TFUE.

💡 Astuce mémo

Compétence exclusive, partagée ou de soutien

📖 8. Évolution des traités constitutifs

📝 Points essentiels

• L’Union européenne est actuellement fondée sur deux traités constitutifs qui se complètent : le TUE et le TFUE.

💡 Astuce mémo

1957 → 1992 → 2007 : communautés, Maastricht, Lisbonne

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de compétences de l’Union

Évolution de l’organisation européenne