Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Nature et langage du droit
2. Fonctions fondamentales du droit
3. Branches de la matière juridique
4. Juristes et instruments professionnels
5. Droit objectif et droit subjectif
6. Caractères de la règle de droit
7. Droit, morale et religion
8. Fondements du droit
9. Critiques du positivisme juridique
10. Évolution historique du droit français
11. Transformations contemporaines du droit
12. Familles juridiques occidentales
13. Constitution et bloc constitutionnel
14. Traités et droit européen
15. Contrôle des normes internationales

📅 Repères chronologiques

1. 21 Mars 1804Le Code civil a été promulgué après le vote de 36 lois successives et comportait 2281 articles.
2. 16 juillet 1971La décision constitutionnelle a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et son appartenance au bloc de constitutionnalité.
3. 1975L’arrêt Jacques Vabre a admis que le juge judiciaire contrôle la conventionnalité des lois et écarte l’application d’une loi contraire à un traité.
4. 30 octobre 1998L’arrêt Sarran affirme la supériorité des traités sur les lois et leur infériorité par rapport à la Constitution.
5. 23 juillet 2008La réforme constitutionnelle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité.
6. 4 décembre 2013La Cour de cassation a admis un contrôle de conventionnalité concret fondé sur la proportionnalité.
7. 6 juillet 2018Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de fraternité comme principe de valeur constitutionnelle.
8. 23 mars 2020La loi a habilité le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour faire face aux effets de l’épidémie de Covid-19

📖 1. Nature et langage du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Art du bon et du juste : L’adage romain « Jus est ars boni et aequi », employé par le Digest, définit le droit comme
• Mission du droit : Organiser les rapports sociaux en formulant des règles justes

★ À maîtriser

📌 Le droit est une science sociale et non une science dure comme les mathématiques ou la physique, car il organise les rapports sociaux plutôt qu’il ne résout des équations.

📌 Le langage juridique contient des faux amis par rapport au langage courant et impose de qualifier juridiquement les faits, par exemple en distinguant l’homicide volontaire de l’homicide involontaire.

Compléments

• Selon Christian ATIAS, « le droit est plus fait de questions que de réponses », et le bon juriste est celui qui raisonne et réfléchit plutôt que celui qui se contente de savoir.

💡 Astuce mémo

Science sociale, mais art du bon et du juste

📖 2. Fonctions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction d’adaptation : Le rôle du droit qui accompagne les évolutions de la société en les traduisant dans des règles juridiques
• Fonction expressive : Le rôle du droit qui affirme les valeurs choisies par la société, même lorsqu’elles ne correspondent pas entièrement à l’état des faits
• Fonction d’arbitrage : Consiste à trancher les conflits et à les résoudre par la justice, le procès ou les autres modes de règlement des litiges
• Fonction de cadrage : Aux opérations de qualification juridique qui classent les faits et les actes dans des catégories juridiques nécessaires à l’application du droit

★ À maîtriser

• Selon l’adage latin « Ubi societas, ibi jus », là où il y a une société, il y a du droit.

Compléments

• Alain SUPTIO définit le droit comme « une technique d’humanisation de la technique ».

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → adaptation ; choix de valeurs → expression

📖 3. Branches de la matière juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun et doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres
• Personnalité juridique : Ce qui permet à une personne physique ou morale d’être titulaire de droits et d’obligations
• Droit civil : Philippe Malavaud - Le droit commun des personnes privées, c’est-à-dire le droit qui s’applique par défaut lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique
• Droit pénal : Les règles relatives aux infractions pénales et aux sanctions qui leur sont attachées
• Droit constitutionnel : Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, notamment le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire
• Droit du travail : Les règles relatives au travail subordonné et régit notamment les relations entre un salarié et un employeur
• Droit comparé : Les règles de droit d’un ou plusieurs systèmes juridiques en les comparant à celles d’autres systèmes juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et tend principalement à satisfaire les intérêts individuels, tandis que le droit public concerne les relations impliquant une personne publique et vise l’intérêt général.

• Les infractions pénales sont classées en trois catégories:
  • La contravention
  • Le délit
  • Le crime

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts individuels ; droit public : intérêt général

📖 4. Juristes et instruments professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juriste : Une personne qui connaît le droit et qui le pratique généralement dans son activité professionnelle ou l’enseigne
• Journal officiel : Publie les nouvelles lois et les autres règles de droit, notamment les décrets, les ordonnances et les arrêtés
• Code juridique : Un rassemblement des textes relatifs à une matière ou à une branche du droit

★ À maîtriser

• Légifrance est un site officiel du gouvernement qui donne gratuitement accès aux textes de loi et à d’importantes décisions de justice françaises.

Compléments

📌 L’intelligence artificielle peut assister le juriste et lui faire gagner du temps, mais les informations qu’elle fournit doivent toujours être vérifiées.

📖 5. Droit objectif et droit subjectif

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles juridiques destinées à organiser la vie en société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu.

Compléments

• Selon Alain SUPTIO, le droit possède deux faces, l’une objective et l’autre subjective, qui sont les deux faces d’une même médaille.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : société ; droit subjectif : individu

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle générale et impersonnelle destinée à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée
• Caractère coercitif : Le respect de la règle de droit est obligatoire et que sa violation peut entraîner une sanction étatique
• Loi temporaire : Une loi de circonstance adoptée pour une situation particulière et destinée à cesser lorsque cette situation prend fin

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux individus sans qu’ils puissent l’écarter, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les intéressés ne l’ont pas écartée par convention.

Compléments

• Les sanctions juridiques comprennent notamment:
  • Les sanctions pénales
  • Les sanctions civiles
  • Les sanctions administratives

💡 Astuce mémo

APC : abstraite, coercitive, permanente

📖 7. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle morale s’impose à la conscience et vise un comportement idéal, tandis que la règle juridique vise principalement l’organisation de la vie en société et est sanctionnée par l’État.

Compléments

📌 Les règles de bienséance sont des règles de bonne conduite dont la violation entraîne surtout des sanctions sociales ou morales, et non une sanction juridique directe.

• L’article 212 du Code civil impose aux époux des devoirs de respect, d’amour, de fidélité, de secours et d’assistance, dont certains trouvent une origine religieuse.

• L’obligation de faire un don ou d’aider son prochain peut être morale sans constituer une obligation juridique.

💡 Astuce mémo

La règle juridique est sanctionnée par l’État ; la règle morale par la conscience

📖 8. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : L’explication du droit doit reposer sur l’observation rationnelle des règles de droit positif, sans référence à des considérations métaphysiques, théologiques ou philosophiques

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel désigne un droit idéal résultant de la nature humaine ou de la nature des choses, tandis que le droit positif désigne le droit en vigueur établi par les hommes.

• Selon la doctrine jusnaturaliste, une règle de droit positif injuste peut être écartée si elle est contraire au droit naturel ou à un ordre supérieur.

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît comme droits naturels et imprescriptibles:

  • La liberté
  • La propriété
  • La sûreté
  • La résistance à l’oppression

• Hans KELSEN présente en 1934 une théorie pure du droit selon laquelle l’ordre juridique est organisé hiérarchiquement, chaque norme inférieure devant être créée conformément à la norme supérieure.

Compléments

📌 Le positivisme étatique fonde le droit sur l’État, tandis que le positivisme scientifique explique la formation du droit par des facteurs historiques ou sociaux.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : norme supérieure ; positivisme : droit en vigueur

📖 9. Critiques du positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• École sociologique : Durkheim,Auguste Comte et Léon DUGUIT - Explique la formation des règles de droit par la sociologie et considère que le droit doit satisfaire les besoins sociaux et améliorer les conditions de vie du groupe.

📝 Points essentiels

📌 La critique principale du positivisme juridique est qu’il peut légitimer des régimes totalitaires et les pires injustices en mettant au même niveau les faits et le droit, puisqu’il écarte l’idée de droit naturel.

📌 Lorsque les droits fondamentaux sont consacrés dans des normes supérieures, notamment la Constitution, ils peuvent protéger les valeurs liées à la personne humaine contre l’action de l’État.

• Dans le système démocratique français, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a une valeur constitutionnelle et se situe au sommet de la hiérarchie des normes applicable au législateur.

💡 Astuce mémo

Absence de droit naturel → risque de légitimer l’injustice

📖 10. Évolution historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : La codification rassemble les textes juridiques selon une cohérence et une logique, contrairement à une simple compilation qui les place les uns à la suite des autres.
• Droit intermédiaire : Droit appliqué pendant la Révolution française et le Consulat avant 1804, constituant une période de transition entre l’Ancien droit et le Code civil.

★ À maîtriser

📌 Avant 1804, l’Ancien droit français était morcelé entre les pays de droit écrit du Sud, appliquant principalement le droit romain, et les pays de coutume du Nord, fondés sur des usages oraux.

Compléments

• Les principaux facteurs d’unification étaient:
  • Le droit romain
  • Le droit des obligations
  • Le droit canonique
  • Les ordonnances royales

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → codification

📖 11. Transformations contemporaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondamentalisation du droit : Désigne l’importance croissante des droits fondamentaux et des droits de l’Homme dans le droit français et les droits occidentaux.

📝 Points essentiels

• La codification napoléonienne a produit notamment:
  • Le Code civil
  • Le Code de procédure civile de 1806
  • Le Code de commerce
  • Le Code d’instruction criminelle
  • Le Code pénal de 1810

📖 12. Familles juridiques occidentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Famille juridique issue du droit britannique dans laquelle la jurisprudence est la source première du droit et les juges sont liés par la règle du précédent.

📝 Points essentiels

📌 La famille romano-germanique, à laquelle appartient le droit français, trouve ses origines dans les droits romain et germanique et fait de la loi, notamment des codes, la source première du droit.

💡 Astuce mémo

Loi et codes dans le droit romano-germanique, juge et précédent en common law

📖 13. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Encadre les pouvoirs de la République, se situe au sommet de la hiérarchie des normes et impose que toutes les normes inférieures lui soient conformes.
• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution et d’autres normes à valeur constitutionnelle, notamment la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont la Constitution et le bloc constitutionnel occupent le sommet

📖 14. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Acte conclu par un État avec un ou plusieurs autres États qui engage juridiquement les États signataires.
• Directive européenne : Fixe un objectif ou un résultat à atteindre tout en laissant aux États une marge de manœuvre pour choisir les moyens de sa réalisation, et elle doit être transposée en droit interne.

📝 Points essentiels

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États.

• Le Conseil de l’Europe, créé par le traité signé à Rome en 1949, comprend 46 États membres et dispose de la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg.

💡 Astuce mémo

Droit de l’Union européenne : marché commun et intégration ; Conseil de l’Europe : droits de l’Homme

📖 15. Contrôle des normes internationales

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Ratification → publication → applicabilité → contrôle de conventionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Droit naturel et positivisme