QCM : Introduction générale au droit (45 questions)

Explication

La mission du droit consiste à organiser les rapports sociaux en formulant des règles justes. Il ne se limite pas à observer les relations sociales et n’a pas pour objectif de conserver les conflits.

Explication

Le caractère coercitif signifie que la règle de droit s’impose et que sa violation peut être sanctionnée par l’État. Une simple réprobation morale ou sociale ne constitue pas une sanction juridique étatique.

Explication

La Constitution encadre les pouvoirs de la République et impose que les normes inférieures lui soient conformes. Les lois et les autres normes doivent donc respecter sa valeur supérieure, contrairement aux traités qui lui restent subordonnés dans l’ordre interne.

Explication

La common law est issue du droit britannique et fait de la jurisprudence une source première, avec des juges liés par le précédent. Le recours prioritaire aux codes et à la loi caractérise plutôt la famille romano-germanique.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette supériorité ne signifie pas qu’ils dominent la Constitution, qui demeure au sommet de l’ordre interne.

Explication

Une règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes réunissant une situation déterminée. Une décision visant directement une personne ne présente pas cette même généralité.

Explication

La critique vise l’identification du droit à sa validité, qui peut conduire à reconnaître comme juridiquement valable une règle gravement injuste et ainsi légitimer un régime totalitaire. Le recours à un droit naturel supérieur permet au contraire de juger une règle positive injuste.

Explication

Le droit naturel désigne un droit idéal rattaché à la nature humaine ou à la nature des choses, tandis que le droit positif est établi par les hommes et effectivement en vigueur. Confondre le droit naturel avec les lois adoptées revient à inverser les deux notions.

Explication

Une directive fixe un objectif ou un résultat et laisse aux États une marge de manœuvre sur les moyens, au moyen d’une transposition en droit interne. Elle ne commande donc pas une reproduction littérale et identique dans chaque État.

Explication

Lorsqu’ils sont inscrits dans des normes supérieures, notamment la Constitution, les droits fondamentaux encadrent l’action de l’État et protègent les valeurs liées à la personne humaine. Ils ne suppriment pas la hiérarchie des normes et ne transforment pas les garanties constitutionnelles en simples appréciations morales.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun et possédant une personnalité juridique distincte. Elle ne se confond donc pas avec chacun de ses membres.

Explication

Le jusnaturalisme admet qu’une règle positive injuste puisse être contestée ou écartée lorsqu’elle contredit le droit naturel ou un ordre supérieur. L’idée qu’une validité formelle suffise à empêcher toute contestation relève plutôt d’un positivisme juridique strict.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées et tend à satisfaire des intérêts individuels. Le droit public concerne les relations impliquant une personne publique et poursuit l’intérêt général.

Explication

La qualification juridique permet de distinguer des faits dont les éléments et les conséquences juridiques diffèrent. Assimiler les deux homicides conduirait à une confusion entre langage courant et langage juridique.

Explication

Alain SUPTIO présente le droit comme ayant une face objective et une face subjective, comparables aux deux faces d’une même médaille. Cette image souligne leur complémentarité plutôt qu’une séparation complète.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Il est donc plus large que la Constitution entendue au sens strict, qui désigne un texte déterminé.

Explication

Le positivisme juridique fonde l’étude du droit sur l’observation rationnelle des règles de droit positif et écarte les considérations métaphysiques, théologiques ou philosophiques. La recherche d’un principe naturel supérieur correspond plutôt à une démarche jusnaturaliste.

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804, après l’adoption de 36 lois successives, et comprenait 2281 articles. Le 18 brumaire 1799 correspond à un événement politique antérieur qui n’est pas la date de promulgation du Code civil.

Explication

Un juriste possède une connaissance du droit et le pratique généralement dans son activité professionnelle ou l’enseigne. Une personne qui dirige ou applique les décisions judiciaires n’est pas définie comme juriste par cette seule fonction.

Explication

Cet adage définit le droit comme l’art du bon et du juste. Il ne le réduit donc ni aux sanctions ni à une méthode propre aux sciences exactes.

Explication

Un code juridique rassemble les textes concernant une matière ou une branche du droit et peut inclure des articles législatifs, réglementaires ainsi que de la jurisprudence. Son organisation repose donc sur un domaine juridique plutôt que sur la seule chronologie des textes.

Explication

Le Journal officiel publie les nouvelles lois ainsi que des textes normatifs tels que les décrets, les ordonnances et les arrêtés. L’accès à des décisions de justice relève notamment de Légifrance, qui offre aussi cette fonctionnalité.

Explication

La fonction expressive affirme les valeurs retenues par la société, y compris lorsque la réalité sociale ne les reflète pas encore complètement. La fonction d’adaptation vise plutôt à accompagner des évolutions déjà observables.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre admet que le juge judiciaire exerce un contrôle de conventionnalité et écarte l’application d’une loi contraire à un traité. Ce contrôle porte sur la compatibilité avec un traité, et non sur la conformité de la loi à la Constitution.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés constitutionnels. Elle se distingue du contrôle initial de 1958, exercé avant la promulgation de la loi.

Explication

Un traité international est conclu par un État avec un ou plusieurs autres États et engage juridiquement les parties signataires. Une recommandation ou une décision interne ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit objectif correspond aux règles juridiques qui organisent la vie en société, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu. Les deux notions se distinguent donc par leur objet collectif ou individuel.

Explication

Dans la théorie pure du droit de Hans Kelsen, l’ordre juridique est une structure hiérarchique où une norme inférieure doit être créée conformément à une norme supérieure. L’évaluation de chaque norme selon sa justice morale ne constitue pas le critère central de cette théorie.

Explication

Dans le système démocratique français, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a une valeur constitutionnelle et participe au sommet de la hiérarchie des normes applicable au législateur. La réduire à une déclaration morale ou à une loi ordinaire méconnaît sa portée constitutionnelle.

Explication

L’arrêt Sarran affirme que les traités sont supérieurs aux lois, mais inférieurs à la Constitution dans l’ordre interne français. La supériorité des traités sur les lois ne remet donc pas en cause la primauté constitutionnelle.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, qui appartient ainsi au bloc de constitutionnalité. Elle n’a pas conféré au Code civil une valeur supérieure aux normes constitutionnelles.

Explication

Les règles de bienséance imposent une bonne conduite et leur violation suscite surtout des sanctions sociales ou morales. Elles ne produisent pas, par elles-mêmes, une sanction juridique directe comparable à une peine pénale.

Explication

La règle morale concerne la conscience et l’idéal de comportement, alors que la règle juridique organise la vie sociale et bénéficie d’une sanction étatique. La proposition fondée sur une sanction étatique de la règle morale inverse précisément cette distinction.

Explication

La fonction d’arbitrage vise à résoudre les conflits par la justice, le procès ou d’autres procédés de règlement des litiges. La fonction de cadrage concerne plutôt la classification juridique des faits et des actes.

Explication

L’adage signifie que là où existe une société, il existe aussi du droit. Il n’affirme pas que tous les conflits doivent être réglés par un procès.

Explication

La codification construit un ensemble cohérent et logique de règles juridiques. Une simple compilation se contente de placer les textes les uns à la suite des autres sans organisation d’ensemble comparable.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de convention pour l’écarter. À l’inverse, une règle impérative s’impose aux individus sans qu’ils puissent y déroger.

Explication

Légifrance est un site officiel du gouvernement qui permet gratuitement de consulter des textes de loi et d’importantes décisions de justice françaises. Il ne s’agit donc pas d’une plateforme privée réservée aux abonnés.

Explication

La personnalité juridique permet d’être sujet de droits et d’obligations. Elle n’accorde pas une exemption générale aux règles de droit et ne transforme pas chaque acte en infraction.

Explication

La fondamentalisation désigne la place croissante des droits fondamentaux et des droits de l’Homme dans le droit français et occidental. La multiplication des normes entre États relève plutôt de l’internationalisation du droit.

Explication

Le droit est une science sociale parce qu’il structure les relations entre les membres de la société. Le calcul formel caractérise davantage les mathématiques que l’activité juridique.

Explication

La famille romano-germanique trouve ses origines dans les droits romain et germanique et place la loi, notamment les codes, au premier rang des sources du droit. La jurisprudence et le précédent jouent plutôt un rôle central dans la common law.

Explication

Les infractions pénales sont classées en contraventions, délits et crimes. Les autres ensembles proposés renvoient à des notions de procédure, de responsabilité ou de relations juridiques, non à cette classification.

Explication

Avant 1804, les pays de droit écrit du Sud s’appuyaient principalement sur le droit romain, tandis que les pays de coutume du Nord reposaient sur des usages oraux. La confusion fréquente consiste à inverser les traditions juridiques attribuées au Sud et au Nord.

Explication

La fonction d’adaptation consiste à traduire les évolutions de la société dans des règles juridiques. La fonction expressive affirme plutôt des valeurs choisies par la société, même lorsqu’elles ne correspondent pas entièrement aux faits.