Qu'est-ce que le droit des activités commerciales ?
L'ensemble des règles concernant les activités effectuées par les entreprises.
Quels domaines comprend le droit des affaires ?
Le droit commercial, civil, de la consommation, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des sociétés et des entreprises en difficulté.
Quelle preuve est autorisée en droit des activités commerciales ?
La preuve par tous moyens.
Quelles procédures sont simplifiées en droit des activités commerciales ?
Certaines procédures judiciaires.
Quels sont la lettre de change et le billet à ordre en droit commercial ?
Des instruments particuliers de paiement et de crédit.
Quelle fonction facilitent la lettre de change et le billet à ordre ?
Le crédit.
Quelles sont les sources nationales du droit commercial ?
La loi, les ordonnances, les règlements, la jurisprudence, la doctrine, la coutume et les usages professionnels.
Que désigne la jurisprudence en droit commercial ?
L’ensemble des décisions de justice et les principes juridiques qui en découlent.
Quelles sont les sources du droit commercial de l’Union européenne ?
Les traités, règlements, directives, et les juridictions européennes.
Quelle est la conséquence de la primauté du droit de l’Union européenne ?
Le droit national évolue sous l’effet du droit européen.
Quelle date marque la promulgation du Code de la consommation ?
Le 26 juillet 1993.
Comment définit la jurisprudence le consommateur ?
Celui qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle.
Quels sont les principaux organismes de protection des consommateurs ?
Le ministère, le secrétariat d’État, le Comité interministériel, la DGCCRF, le Conseil national de la consommation, l’Institut national de la consommation et le Conseil national de l’alimentation.
Qu'impose le professionnel vendeur avant la conclusion du contrat ?
Permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
Quelles informations spécifiques doivent être fournies sur un produit ?
L'étiquetage, poids, composition, date de fabrication, origine, prix TTC et notices d'utilisation.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?
Une pratique contraire à la diligence professionnelle qui altère le comportement économique du consommateur.
Quelles sanctions pour une publicité commerciale mensongère ou trompeuse ?
Une amende de 37 500 euros et 2 ans d'emprisonnement.
Quels effets les pratiques commerciales agressives peuvent-elles avoir sur le consommateur ?
Elles altèrent la liberté de choix, vicient le consentement ou entravent les droits contractuels.
Quelles sanctions sont prévues pour les pratiques commerciales agressives ?
Une amende de 300 000 euros et 2 ans d'emprisonnement.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Quelle est la conséquence juridique d'une clause abusive ?
Elle est réputée non écrite.
Que devient le reste du contrat si une clause est abusive ?
Le reste du contrat demeure applicable.
Quelles situations sanctionne le délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance ?
L'exploitation de l’âge, handicap, santé ou ignorance du consommateur.
Quel est le délai de rétractation pour les ventes à distance ?
14 jours sans justification.
Dans quel délai le professionnel doit-il rembourser après rétractation ?
Dans les 14 jours suivant la rétractation.
Quand le délai de remboursement peut-il être prolongé ?
S'il n'a pas informé le consommateur du droit de rétractation.
À quelles prestations le droit de rétractation ne s'applique-t-il pas ?
Aux prestations touristiques fournies à une date ou période déterminée.
Que doit garantir la sécurité des produits et services ?
Ne pas porter atteinte à la santé dans des conditions normales d'utilisation.
Qu'est-ce que la responsabilité du producteur pour produit défectueux ?
Une responsabilité sans faute.
Que doit prouver la victime pour engager la responsabilité du producteur ?
Un dommage causé par le défaut du produit.
Qu'est-ce qu'un logiciel selon la définition juridique ?
Un ensemble de programmes, règles et procédés pour le traitement de données.
Quelle condition est nécessaire pour reproduire ou modifier un logiciel ?
L'accord du titulaire des droits est nécessaire.
À quoi s'applique la protection du logiciel par le droit d’auteur ?
À son écriture et à son code source, quel que soit son type.
Quelle formalité est requise pour protéger un logiciel par le droit d’auteur ?
Aucune formalité préalable n'est requise.
Quelle condition doit remplir un logiciel pour être protégé par le droit d’auteur ?
Il doit être une œuvre originale avec une créativité propre à son auteur.
Quelle créativité un logiciel doit-il dépasser pour être protégé ?
Une logique automatique et contraignante.
Quelles sont les caractéristiques du droit moral de l’auteur ?
Il est perpétuel, imprescriptible et inaliénable.
Que protègent les droits patrimoniaux de l’auteur ?
Ils permettent de rémunérer l’exploitation de l’œuvre par des tiers.
Quels droits comprend le droit moral de l’auteur ?
Le droit à la paternité, au respect du nom et au respect de l’œuvre.
Que permettent les droits patrimoniaux à l’auteur ?
De percevoir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre.
Quels droits incluent les droits patrimoniaux ?
Les droits de reproduction et de représentation.
Quand naît le droit d’auteur ?
Dès la création de l’œuvre.
Que doit prouver l’auteur en cas de litige sur son œuvre ?
Sa paternité et la date de création.
Qu'imposent parfois les contrats en droit des activités commerciales ?
Des mentions écrites obligatoires.
Quel est l'objectif des mentions écrites obligatoires dans certains contrats commerciaux ?
Protéger les parties les plus faibles.
Sur quoi repose la transparence dans les activités commerciales ?
Sur de nombreuses règles de publicité.
Quel besoin les règles de publicité en droit commercial cherchent-elles à satisfaire ?
Le besoin d’information des partenaires de l’entreprise.
Quel traité a créé l’Organisation mondiale du commerce en 1995 ?
Le traité de Marrakech.
Quelles associations agréées peuvent saisir l’autorité de la concurrence ?
UFC-Que choisir et 60 millions de consommateurs.
Quelle action peuvent engager les associations agréées de consommateurs ?
Elles peuvent agir en justice.
Sous quelles conditions la publicité comparative est-elle autorisée ?
Si elle est loyale, véridique et limitée à des prix ou caractéristiques objectives, vérifiables et représentatives.
Qui compose la Commission des clauses abusives ?
Des magistrats et des représentants des consommateurs et professionnels.
Par qui la Commission des clauses abusives peut-elle être saisie ?
Par un juge pour avis sur une clause contractuelle.
Quelles sanctions peut entraîner l’abus de faiblesse ou d’ignorance ?
Annulation du contrat, 5 ans de prison et 10 000 euros d’amende.
Quelle est la durée de protection d’un logiciel par le droit d’auteur ?
70 ans après le décès de l’auteur ou sa mise à disposition publique.
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1. Que désigne le droit des activités commerciales, également appelé droit des affaires ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre le droit commercial et le droit des affaires ?
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