Fiche de révision : Classification des droits et du patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Droits extrapatrimoniaux
2. Droits patrimoniaux
3. Immeubles et meubles
4. Appropriation des choses
5. Utilisation juridique des choses
6. Droits réels principaux
7. Sûretés et droits réels spéciaux
8. Droits réels et personnels
9. Objet des droits
10. Théorie du patrimoine
11. Patrimoines d’affectation et personnes morales

📖 1. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Exclusivement attachés à la personne, ils n’entrent pas dans son patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire.

📝 Points essentiels

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles, intransmissibles à cause de mort, incessibles entre vifs et insaisissables par les créanciers.

💡 Astuce mémo

I-I-I-I : imprescriptibles, intransmissibles, incessibles, insaisissables

📖 2. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Une valeur pécuniaire, ils sont détachables de la personne et sont prescriptibles, transmissibles, cessibles et saisissables.

📝 Points essentiels

📌 Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct sur un bien, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation ou une abstention d’un débiteur.

💡 Astuce mémo

Valeur pécuniaire et circulation des droits patrimoniaux contre attachement personnel des droits extrapatrimoniaux

📖 3. Immeubles et meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Le sol et tout ce qui s’y attache matériellement, notamment les bâtiments, les constructions et les végétaux.
• Immeubles par destination : Un meuble par nature qui est rattaché physiquement ou économiquement à un immeuble par nature.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

Compléments

📌 La qualification d’immeuble par destination suppose un élément subjectif, correspondant à la volonté du propriétaire, et un élément objectif, correspondant à l’affectation du meuble au service de l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Immeuble : nature, destination, objet ; meuble : nature, loi, anticipation

📖 4. Appropriation des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses communes : Les choses communes sont des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est destiné à tous, conformément à l’article 714 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les choses non appropriables sont hors du commerce juridique, ne peuvent être aliénées, prescrites ou données en garantie, mais peuvent être utilisées.

Compléments

• La loi du 7 juillet 2016 prévoit que les biens archéologiques mobiliers mis au jour dans certaines conditions sont présumés appartenir à l’État.

💡 Astuce mémo

Choses communes sans propriétaire contre biens appropriés cessibles

📖 5. Utilisation juridique des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Fruits civils : Les sommes d’argent produites périodiquement par une chose, notamment les loyers et les dividendes.

📝 Points essentiels

• Une chose consomptible disparaît par son premier usage matériel ou juridique, tandis qu’une chose non consomptible ne disparaît pas par l’usage.

• Le prêt à usage porte en principe sur une chose non consomptible et impose une restitution en nature, tandis que le prêt de consommation porte sur une chose consomptible et impose une restitution en valeur.

• Les choses fongibles sont interchangeables et remplaçables par d’autres choses de même espèce et qualité, tandis que les corps certains ne sont pas interchangeables.

• Dans une vente portant sur une chose de genre, le transfert de propriété intervient lors de l’individualisation de la chose, tandis qu’il intervient dès l’accord sur la chose et le prix pour un corps certain.

💡 Astuce mémo

Consomptible, fongible et frugifère ne désignent pas la même propriété d’usage

📖 6. Droits réels principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui comme un propriétaire, à charge d’en conserver la substance.
• Servitude : Une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant, comme une servitude de passage.
• Emphytéose : L’emphytéose est un droit réel principal issu d’un bail de longue durée compris entre 18 et 99 ans.

📝 Points essentiels

📌 L’usufruit accordé à une personne physique dure au plus jusqu’à son décès, tandis que celui accordé à une personne morale est limité à 30 ans par l’article 619 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Un fonds dominant bénéficie d’une servitude imposée au fonds servant

📖 7. Sûretés et droits réels spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûretés réelles : Des droits réels accessoires portant sur un bien afin de garantir le paiement d’une créance.

★ À maîtriser

📌 Les sûretés réelles confèrent au créancier un droit de préférence et un droit de suite.

Compléments

• Le droit des sûretés a été modernisé par l’ordonnance du 23 mars 2006, puis complété par l’ordonnance du 15 septembre 2021.

💡 Astuce mémo

Créance garantie → droit de préférence et droit de suite

📖 8. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Le lien juridique par lequel un débiteur doit fournir une prestation, accomplir un acte ou s’abstenir au profit d’un créancier.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel est opposable à tous et peut comporter un droit de préférence et un droit de suite, tandis que le droit personnel s’exerce contre un débiteur déterminé et ne comporte pas ces prérogatives.

• Dans l’affaire Maison de la poésie du 23 mai 2012, la Cour de cassation a admis qu’un propriétaire puisse consentir un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien.

Compléments

• Selon Planiol, le droit réel comporte un sujet passif universel constitué par l’ensemble des tiers tenus de ne pas y porter atteinte.

💡 Astuce mémo

Pouvoir direct sur une chose contre exigence d’une prestation auprès d’un débiteur

📖 9. Objet des droits

★ À maîtriser

📌 Les droits corporels portent sur un objet matériel, tandis que les droits incorporels portent sur un objet immatériel.

Compléments

📌 Les droits immobiliers portent sur un immeuble, tandis que les autres droits sont qualifiés de droits mobiliers.

💡 Astuce mémo

Droits corporels sur une chose matérielle contre droits incorporels sur un objet immatériel

📖 10. Théorie du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Une universalité juridique qui constitue la projection de la personnalité humaine dans le droit des biens et comprend un actif et un passif.

📝 Points essentiels

📌 Toute personne physique possède un patrimoine dès sa naissance et le perd à son décès, lorsque ses droits et obligations se transmettent à ses héritiers.

📌 La théorie classique de l’unicité du patrimoine affirme qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine contenant l’ensemble de ses biens et de ses charges.

💡 Astuce mémo

Une personne, un patrimoine, une universalité juridique

📖 11. Patrimoines d’affectation et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : L’opération par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre au profit d’un bénéficiaire.

★ À maîtriser

📌 Une personne morale dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses membres à condition de bénéficier de la personnalité juridique.

Compléments

📌 Le contrat de fiducie peut être utilisé comme garantie ou pour gérer des biens, et sa durée maximale est de 99 ans renouvelables.

• Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tandis qu’une association l’acquiert par sa déclaration en préfecture.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → patrimoine distinct ; fiducie → biens séparés du patrimoine propre

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels