Fiche de révision : Régime primaire du mariage

📋 Plan du Cours

1. Loyer et solidarité entre époux
2. Dettes sociales et charges courantes
3. Emprunts et achats à crédit
4. Logement familial et bail
5. Actes de disposition sur le logement
6. Logement familial après séparation ou décès
7. Exercices de réflexion

📖 1. Loyer et solidarité entre époux

📝 Points essentiels

• Dans le cas Dupond, le mari a loué l'appartement familial pour un loyer mensuel de 1000 euros, que le propriétaire réclame ensuite à l'épouse après son départ du domicile conjugal.

• Le 15 octobre 2003, Mme Dupond a quitté le domicile conjugal ; le 2 février 2004, une ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à vivre séparément ; le 15 décembre 2004, le divorce a été prononcé ; la publicité du jugement a été accomplie le 15 février 2005.

💡 Astuce mémo

Loyer du logement familial ≠ dette personnelle étrangère à la vie courante

📖 2. Dettes sociales et charges courantes

★ À maîtriser

• Dans le cas Lalande, M. Lalande est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales et de majorations de retard envers l'organisme assurant sa couverture vieillesse, invalidité et décès.

Compléments

• Le cas Lalande précise que M. Lalande a été placé en liquidation judiciaire et interroge la possibilité de réclamer à Mme Lalande la totalité des sommes dues.

📖 3. Emprunts et achats à crédit

★ À maîtriser

📌 Les cas Laporte, Poulet et Donelle interrogent la prise en charge par le conjoint de crédits souscrits par un seul époux pour des achats présentés comme nécessaires ou utiles à la vie courante.

• Dans le cas Laporte, les époux sont mariés sous la séparation de biens, le mari gagne 2000 euros par mois, la femme 4000 euros, et Mme Laporte a payé 2000 euros après la condamnation de son mari pour des achats à crédit.

Compléments

• Dans le cas Poulet, Mme Poulet a souscrit un crédit automobile en imitant la signature de son mari, qui désapprouve l'achat et refuse d'honorer le crédit.

• Dans le cas Donelle, un canapé en cuir destiné à la maison coûte 10000 euros, payable en dix mensualités de 1000 euros, dont les cinq dernières restent impayées.

💡 Astuce mémo

Achat courant ≠ emprunt destiné à financer le logement

📖 4. Logement familial et bail

★ À maîtriser

• Dans les cas Leblond et Joyeux, un époux a emprunté à un membre de sa famille, avec l'accord de son conjoint, pour financer la construction de la résidence principale, avec un remboursement échelonné comprenant des mensualités.

• Dans le cas Joyeux, le prêt destiné à construire la maison s'élève à 500000 euros et doit être remboursé par mensualités sur cinq ans ; le cas compare aussi le mariage, l'absence de mariage et le Pacs.

• Dans le cas Bizarre, le bail de l'appartement familial a été résilié le premier août pour défaut de paiement des loyers, puis le mari est resté seul dans les lieux depuis le début du mois de septembre.

Compléments

• Dans le cas Leblond, l'emprunt porte sur 45000 euros, doit être remboursé sur quatre ans avec des intérêts modérés, et six mois d'échéances sont restés impayés après une première année de paiements réguliers.

💡 Astuce mémo

Le logement familial comme une porte protégée par les deux époux

📖 5. Actes de disposition sur le logement

📝 Points essentiels

📌 Les cas Danger, Cottuz et Violet portent sur des actes de disposition concernant le logement familial, notamment l'hypothèque, la vente et la vente en viager d'un bien appartenant en propre à un époux.

• Dans le cas Danger, l'appartement donné à M. Danger par sa mère est grevé d'un usufruit au profit de celle-ci, tandis que les époux bénéficient d'un droit d'usage ; le mari l'a hypothéqué pour garantir un prêt impayé.

• Dans le cas Cottuz, la maison familiale a été achetée ensemble par les époux, mais le mari souhaite la vendre malgré le refus de sa femme.

💡 Astuce mémo

Vendre, hypothéquer ou donner le logement familial n'engage pas les mêmes protections

📖 6. Logement familial après séparation ou décès

★ À maîtriser

• Dans le cas Violet, le mari a vendu en viager en avril 2015 l'appartement propre dans lequel les époux vivaient depuis plus de vingt ans, avant son décès survenu le 2 septembre 2016.

• Dans le cas Jacques, le bailleur a donné congé au seul Paul six mois avant l'expiration d'un bail d'habitation de trois ans, alors que Paul avait épousé Hélène et que le couple vivait dans le logement.

Compléments

• Le cas Violet demande si la solution diffère lorsque l'épouse était en instance de divorce et que le juge lui avait accordé la jouissance de l'appartement pendant la procédure.

💡 Astuce mémo

Départ, séparation judiciaire, divorce, décès

📖 7. Exercices de réflexion

📝 Points essentiels

• L'exercice de réflexion propose un exposé oral de dix minutes sur la jouissance du logement d'habitation par un époux seul et sur les actes de disposition portant sur le logement de la famille.

📊 Tableaux de synthèse

Thèmes relatifs au logement familial