Fiche de révision : La Ve République : Pouvoirs et Révisions

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la Ve République
2. Révision de 1962 et élection présidentielle
3. Attributions du président de la République
4. Pouvoirs exceptionnels et droit de message
5. Gouvernement et Premier ministre
6. Pouvoirs des ministres
7. Relations président-Gouvernement
8. Organisation bicamérale du Parlement
9. Domaine de la loi et ordonnances
10. Contrôle parlementaire et responsabilité gouvernementale
11. Conseil constitutionnel et QPC
12. Révisions constitutionnelles et lecture présidentialiste

📖 1. Naissance de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution du 4 octobre 1958 : Texte fondateur de la Ve République adopté en 1958 et conçu pour stabiliser durablement le régime politique français.
• Régime de la IVe République : Régime parlementaire d’après-guerre qui subit une forte instabilité politique, notamment à cause de la dépendance de l’exécutif au parlement.
• Crise de mai 1958 : Épisode déclencheur de la chute de la IVe République, porté par la situation algérienne et la paralysie politique à Alger puis à Paris.
• Pierre Pflimlin : Président du Conseil proposé puis contraint à démissionner lors de la crise de mai 1958, ce qui ouvre la voie à l’investiture de de Gaulle.
• Michel Debré : Ministre et chef de la mise en œuvre institutionnelle de 1958, chargé ensuite de lancer le fonctionnement des nouvelles institutions.

📝 Points essentiels

• Sous la IVe République, l’exécutif dépend de l’Assemblée nationale puisque le gouvernement doit obtenir sa confiance, avec possibilité de renversement par motion de censure.
• La crise de mai 1958 s’enclenche le 13 mai avec l’annonce de l’investissement de Pierre Pflimlin et des émeutes éclatent à Alger.
• Le 15 mai 1958, le général de Gaulle se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République, puis Pierre Pflimlin démissionne le 28 mai.
• Le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit de Gaulle par 329 voix contre 224.
• Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle de dérogation transitoire permet au gouvernement d’élaborer les révisions sans suivre la procédure habituelle de l’article 90.
• Le projet de Constitution est approuvé par référendum le 28 septembre 1958 avec 79,25% de « oui », puis la Constitution est promulguée le 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

13/05 Pflimlin → 15/05 de Gaulle prêt → 28/05 démission Pflimlin → 01/06 investiture 329-224 → 28/09 référendum 79,25% → 04/10 promulguée.

📖 2. Révision de 1962 et élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : Révision qui transforme le mode de désignation du président de la République en imposant le suffrage universel direct.
• Suffrage universel direct : Mode de désignation où le président est élu par l’ensemble des électeurs, ce qui renforce la légitimité démocratique du chef de l’État.
• Fait majoritaire : Mécanisme politique où l’exécutif dispose d’une majorité parlementaire stable et disciplinée permettant d’agir tout au long du mandat.
• Cohabitation : Configuration politique où le président et la majorité des députés appartiennent à des tendances opposées, obligeant à s’appuyer sur la majorité parlementaire.

📝 Points essentiels

• En août 1962, la tentative d’assassinat contre de Gaulle sert d’argument pour modifier le mode d’élection afin de consolider les institutions de la Ve République.
• Le 20 septembre 1962, de Gaulle annonce à la radio le recours au référendum pour instaurer l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct.
• Le 5 octobre 1962, l’Assemblée nationale vote une motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou, ce qui entraîne sa chute.
• Le 12 octobre 1962, de Gaulle dissout l’Assemblée nationale après la censure, puis le 28 octobre 1962 le peuple adopte la réforme par 62,2% des suffrages.
• La réforme de 1962 renforce la bipolarisation politique et produit le fait majoritaire, avec des cas possibles de discordance conduisant à la cohabitation.

💡 Astuce mémo

1962 = ATTAQUE + FORCAGE : attentat (août) → référendum (20/09) → censure (05/10) → dissolution (12/10) → adoption (28/10, 62,2%).

📖 3. Attributions du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage présidentiel : Le président exerce une fonction d’arbitrage qui régule le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et évite les blocages institutionnels.
• Continuité de l’État : La continuité de l’État désigne l’obligation du président d’assurer la permanence du fonctionnement des institutions dans toutes les situations.
• Pouvoir propre présidentiel : Le pouvoir propre regroupe les actes du président qui ne requièrent pas de contreseing ministériel et produisent leurs effets directement.
• Contreseing ministériel : Le contreseing ministériel est la signature du Premier ministre (et éventuellement d’un ministre) qui rend les actes du président légalement valides dans les cas concernés.
• Dissolution de l’Assemblée nationale : La dissolution est la prérogative présidentielle qui met fin au mandat des députés et déclenche l’organisation d’élections législatives anticipées.

📝 Points essentiels

• L’article 5 fait du président le garant du respect de la Constitution et de l’arbitrage assurant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
• L’article 19 prévoit que les actes du président sont contre-signés par le Premier ministre (et le cas échéant par les ministres responsables) sauf pour ceux visés à l’énumération constitutionnelle.
• L’article 8 dispose que le président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.
• Le président peut décider de soumettre au référendum un projet de loi relevant notamment de l’organisation des pouvoirs publics et de certaines réformes politiques, en acceptant ou refusant la proposition.
• La dissolution (art. 12) nécessite la consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, produit une fin anticipée du mandat et entraîne de nouvelles élections dans un délai de 20 à 40 jours après la dissolution.

💡 Astuce mémo

Art. 5 = Arbitre + Constitution + Continuité : tout passe par l’arbitrage présidentiel pour maintenir le système en marche.

📖 4. Pouvoirs exceptionnels et droit de message

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 de la Constitution : Pouvoir exceptionnel permettant au président, en cas de crise grave, de prendre temporairement des mesures pour faire revenir au fonctionnement régulier des institutions.
• Dictature de salut public : Qualification doctrinale décrivant l’article 16 comme un régime autoritaire en période de crise, qui affaiblit la séparation ordinaire des pouvoirs.
• Droit de message : Prérogative permettant au président d’adresser au Parlement des communications prévues par l’article 18, sans participer à des débats en sa présence dans les conditions prévues.
• Message au Parlement : Communication présidentielle adressée indirectement au Parlement, généralement sans déclencher de débat parlementaire, puis éventuellement avec une modalité d’expression créée en 2008.
• Message présidentiel 2008 : Modalité issue de la révision constitutionnelle de 2008 permettant au président de s’exprimer directement devant le Parlement réuni en privé, avec débat sans sa présence.

📝 Points essentiels

• L’article 16 exige une menace grave pesant sur l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, et un fonctionnement régulier des pouvoirs publics interrompu.
• La mise en œuvre de l’article 16 suppose la consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, puis l’information de la nation par un message.
• Pendant l’article 16, le président peut prendre toutes les mesures exigées par la situation pour rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais ne peut pas exercer le pouvoir constituant dérivé.
• Les motions de censure sont irrecevables pendant la période de l’article 16 afin d’éviter d’aggraver l’instabilité politique.
• Le droit de message, fondé sur l’article 18, est compatible avec l’irresponsabilité politique du président car il n’entre pas dans l’enceinte du Parlement pour y débattre en direct, les messages étant lus par les présidents des deux assemblées.

📖 5. Gouvernement et Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et coordonne le travail de l’équipe ministérielle sous la direction du président.
• Hiérarchie ministérielle : La composition du gouvernement se distingue par des titres (ministres d’État, ministres, ministres délégués, secrétaires d’État) qui reflètent un rang et des fonctions différenciés.
• Conseil des ministres : Le Conseil des ministres est la formation solennelle où les décisions gouvernementales importantes sont délibérées collectivement.
• Solidarité gouvernementale : La solidarité impose que les décisions engagent l’ensemble du gouvernement, ce qui renforce la cohérence face au Parlement.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique juridiquement des autres ministres mais il dispose d’un rôle prééminent car les autres ministres sont choisis sur proposition du Premier ministre, et la démission du Premier ministre entraîne la fin des fonctions du gouvernement.
• Le Premier ministre dirige l’action gouvernementale et son action vise la coordination et l’arbitrage au sein de l’équipe, y compris via des décisions qui s’imposent aux ministres.
• Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation en décisions prises collectivement, notamment lors des délibérations du Conseil des ministres.
• Sous la Ve République, la responsabilité politique devant le Parlement est collective et l’absence de confiance entraîne la démission de l’ensemble du gouvernement, sans responsabilité individuelle des ministres devant le Parlement.

💡 Astuce mémo

PM = Premier (il dirige et coordonne), Gouvernement = Solidaire (si confiance perdue, tout démissionne).

📖 6. Pouvoirs des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique ministériel : Pouvoirs administratifs permettant au ministre de diriger au quotidien son département ministériel et d’exercer une autorité sur les personnels placés sous sa responsabilité.
• Pouvoir réglementaire résiduel : Pouvoir réglementaire limité du ministre qui sert à organiser et faire fonctionner les services relevant de son autorité, sans être un pouvoir général d’exécution des lois.
• Pouvoir de proposition ministériel : Prérogative politique permettant au ministre de participer à la définition et à la mise en œuvre de l’action gouvernementale, notamment via des projets visant son secteur.
• Droit d’entrée et de parole : Prérogative parlementaire qui permet au ministre de prendre part aux débats à l’Assemblée nationale lorsqu’il intervient au titre de son ministère.

📝 Points essentiels

• Le ministre, en tant qu’autorité administrative, dirige quotidiennement son département ministériel et exerce un pouvoir hiérarchique sur les agents de celui-ci.
• Le ministre ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire général d’exécution des lois, à la différence du Premier ministre.
• Le ministre conserve un pouvoir réglementaire résiduel pour organiser et encadrer le fonctionnement des services de son administration.
• Le ministre, en tant qu’autorité politique, contribue à la politique gouvernementale et peut proposer des projets de loi ou de décrets concernant l’organisation des services publics rattachés à son ministère.
• Le ministre bénéficie d’un droit d’entrée et de parole à l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Admin = dirige (hiérarchie) ; Politique = propose (projets) : le ministre n’a pas le pouvoir réglementaire général, seulement le résiduel.

📖 7. Relations président-Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Concordance des majorités : La concordance correspond au moment où la majorité présidentielle et la majorité parlementaire vont dans le même sens, ce qui renforce la primauté politique du président sur le gouvernement.
• Domaine réservé : Le domaine réservé est une théorie selon laquelle le président disposerait d’un champ limité réservé, tandis que le gouvernement aurait la compétence dans le reste des dossiers.
• Dépendance du Premier ministre : La dépendance du Premier ministre décrit le fait que, lors de la concordance, il perd son autonomie politique et suit davantage les choix du chef de l’État.

📝 Points essentiels

• En période de concordance des majorités, le Premier ministre devient très dépendant des choix du chef de l’État, ce qui réduit son autonomie politique.
• La théorie du domaine réservé formulée par Jacques Chaban-Delmas en 1958 est abandonnée à partir de 1964 dans la pratique présidentielle, qui admet l’intervention du chef de l’État dans tous les dossiers.
• En cohabitation, le président revient à une interprétation passive de l’arbitrage et le gouvernement redevient le véritable titulaire de l’exécutif pour déterminer la politique de la nation.
• Le président dispose de moyens de gêne pendant la cohabitation, notamment via le refus de nommer certains membres du gouvernement, de signer des décrets et ordonnances, et de refuser certaines nominations à des emplois civils ou militaires.

💡 Astuce mémo

Concordance = président actif (PM dépendant) ; Cohabitation = président replié (PM chef de l’exécutif).

📖 8. Organisation bicamérale du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement bicaméral : Le parlement est formé de deux chambres distinctes qui participent aux travaux institutionnels.
• Assemblée nationale : L’Assemblée nationale est une chambre élue au suffrage universel direct et dotée de prérogatives législatives et de contrôle plus étendues.
• Sénat : Le Sénat est une chambre élue au suffrage universel indirect et chargé de représenter les collectivités territoriales.
• Bicamérisme inégalitaire : Le système bicaméral de 1958 attribue des pouvoirs plus larges à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notamment pour la loi et le contrôle.

📝 Points essentiels

• La Constitution définit le parlement comme formé de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’article 24 alinéa 2.
• En cas de blocage de la navette, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale lorsque l’accord entre chambres n’aboutit pas.
• Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale doivent être déposés en premier à l’Assemblée nationale, avec un délai d’examen plus long.
• Le gouvernement n’est responsable de son action que devant l’Assemblée nationale, seule habilitée à contraindre le gouvernement à démissionner.
• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect.

💡 Astuce mémo

AN = « chef des comptes » : dépôt d’abord à l’AN (finances/SS), dernier mot en cas de blocage, responsabilité politique devant l’AN.

📖 9. Domaine de la loi et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : Le domaine de la loi désigne les matières énumérées à l’article 34 où le Parlement peut intervenir pour fixer des règles ou des principes fondamentaux.
• Loi et règlement : Le couple loi/règlement organise la répartition normative entre le législateur, compétent pour les matières de l’article 34, et le pouvoir réglementaire pour le reste selon l’article 37.
• Irrecevabilité de l’article 41 : L’irrecevabilité de l’article 41 est un mécanisme qui permet au gouvernement de faire écarter, pendant la procédure, des dispositions relevant du domaine réglementaire.
• Délégalisation de l’article 37 alinéa 2 : La délégalisation de l’article 37 alinéa 2 permet au Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, de requalifier après coup une disposition comme relevant du domaine réglementaire.
• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances de l’article 38 sont des actes pris par le gouvernement, sur habilitation, pour traiter pendant un délai limité des mesures normalement de compétence législative.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 remplace la définition organique et formelle de la loi par une approche matérielle fondée sur l’article 34.
• Si l’article 34 impose « les règles », le Parlement a une compétence normative complète, tandis que pour les « principes fondamentaux » le gouvernement assure la mise en œuvre.
• Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité (art. 41) à l’occasion de la procédure, et le Conseil constitutionnel tranche dans un délai de 8 jours pour prévenir l’empiètement.
• L’article 37 alinéa 2 ouvre une délégalisation après promulgation, qui permet au gouvernement de modifier la disposition une fois requalifiée.
• Par une décision de 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel admet qu’une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire sans être censurée a priori sur le fondement 34-35.
• Les ordonnances (art. 38) entrent en vigueur dès leur publication, gardent une valeur règlementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées, et deviennent caduques si aucun projet de ratification n’est déposé dans le délai.

📖 10. Contrôle parlementaire et responsabilité gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Questions parlementaires : Les questions parlementaires sont des demandes d’information posées au gouvernement, pouvant aussi servir d’outil de contrôle selon leur type et leur publicité.
• Commissions d’enquête : Les commissions d’enquête sont des structures d’investigation créées par une résolution pour recueillir des éléments d’information sur des faits ou la gestion de services publics.
• Question de confiance : La question de confiance est une procédure par laquelle le Premier ministre demande à l’Assemblée nationale l’approbation de son programme ou de sa déclaration de politique générale.
• Motion de censure : La motion de censure est un texte motivé permettant aux députés de demander la démission du gouvernement, votée selon des conditions strictes.
• Article 49-3 : L’article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte précis devant l’Assemblée nationale.

📝 Points essentiels

• En matière de motion de censure, elle doit être signée par au moins 1/10 des députés, déposée avec un délai de 48h avant le vote et adoptée à la majorité absolue (289 voix pour 577).
• En cas de refus de confiance, le Premier ministre doit présenter la démission du gouvernement au chef de l’État en application de l’article 50.
• Pour le 49-3, si aucune motion n’est déposée dans les 24h, le texte est réputé adopté sans vote formel de l’Assemblée nationale.
• Lorsqu’une motion de censure est déposée après le 49-3 par au moins 1/10 des députés, l’Assemblée nationale doit se prononcer dans un délai de 48h selon les conditions de l’article 42 alinéa 2.
• Les commissions d’enquête sont créées par l’adoption d’une proposition de résolution et disposent de 6 mois pour mener l’investigation puis déposer leur rapport, faute de quoi elles cessent d’exister de plein droit.
• Une commission d’enquête ne peut pas porter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires tant que celles-ci sont en cours, et elle ne peut pas poursuivre ses investigations sur ces mêmes faits ensuite.

💡 Astuce mémo

Confiance = Programme/Politique générale ; Censure = 1/10 + 48h + 289 voix ; 49-3 = 24h sans motion = texte adopté.

📖 11. Conseil constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée d’assurer la conformité des textes à la Constitution et de connaître du contentieux constitutionnel.
• Légicentrisme : Doctrine qui donne à la loi, expression de la volonté générale, une position privilégiée et limite l’idée de contrôle par un juge.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité des lois à la Constitution.
• QPC : Procédure issue de la révision de 2008 permettant, à l’occasion d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est installé en mars 1959 et détient le monopole du contentieux constitutionnel.
• Dans sa conception initiale, le contrôle était pensé comme un mécanisme de régulation de la répartition des compétences et de la surveillance de l’activité normative.
• En 1962, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle adoptée par référendum, en distinguant loi parlementaire contrôlable et loi référendaire échappant au contrôle.
• La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 marque le « big-bang constitutionnel » en reconnaissant pleine valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et en étendant le contrôle aux principes renvoyés par celui-ci.
• La QPC (art. 61-1) entre en vigueur en 2010 et permet de contester, lors d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• La QPC suit un double filtrage : le juge du fond vérifie notamment l’applicabilité au litige, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation contrôle la recevabilité avant le Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai de 3 mois.

📖 12. Révisions constitutionnelles et lecture présidentialiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Compétence de modifier la Constitution sans la refaire entièrement, encadrée par une procédure de révision prévue aux articles constitutionnels.
• Lecture présidentialiste : Interprétation du régime de la Ve où le président de la République occupe une position prééminente, tandis que le Premier ministre met en œuvre la politique définie.
• Double lecture du régime de la Ve : Idée que la Constitution reçoit une lecture différente selon le rapport des forces politiques, notamment en cas de concordance ou de discordance des majorités.
• Période de concordance des majorités : Configuration politique où la majorité parlementaire soutient le président, ce qui favorise une lecture présidentialiste du régime.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 est dite rigide car sa révision suit une procédure spéciale prévue à l’article 89, donc différente de la loi ordinaire.
• L’initiative de révision est partagée entre les membres du Parlement et le président de la République, et les projets sont soumis au Parlement jusqu’à un vote en termes identiques à la majorité simple.
• Les révisions ont été abouties à 25 reprises, avec une accélération autour de 1990, couvrant modernisation institutionnelle, intégration de traités et consécration de nouveaux droits fondamentaux.
• En pratique, le recours au référendum est rare : sur 23 révisions, 22 ont été faites par congrès et 1 par référendum (réforme du quinquennat).
• En concordance des majorités, la lecture est présidentialiste ; en cohabitation, elle devient plutôt parlementaire avec un pouvoir effectif accru pour le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Concordance = Président pilote (lecture présidentialiste) ; Co-habitation = Premier ministre dirige (lecture parlementaire).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Concordance vs cohabitation (lecture et rôle présidentiel)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la crise de mai 1958 (déclenchement de la chute de la IVe) avec l’élection présidentielle de 1962, qui est une réforme ultérieure du suffrage du chef de l’État.
2. Croire que la révision de 1962 change les pouvoirs du président : elle renforce surtout sa légitimité démocratique et structure la bipolarisation.
3. Mélanger les pouvoirs propres et les pouvoirs contre-signés (art. 19) : un acte sans contreseing n’est pas contre-signé par le Premier ministre (sauf catégories exclues par la Constitution).
4. Penser que l’article 16 permet au président d’exercer le pouvoir constituant dérivé : la Constitution/les mécanismes indiquent qu’il ne peut pas réviser la Constitution.
5. Réduire la responsabilité ministérielle à une responsabilité individuelle devant le Parlement : sous la Ve, la responsabilité est collective devant l’Assemblée nationale.
6. Croire que le Parlement peut légiférer librement dans tous les domaines : le domaine de la loi est matériellement délimité (art. 34) et le règlement est de principe (art. 37).
7. Confondre contrôle a priori (art. 61) et QPC (art. 61-1) : la QPC vise des atteintes aux droits et libertés dans le cadre d’un procès, avec double filtrage.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’instabilité de la IVe République conduit à la crise de mai 1958 et au rôle de l’investiture du général de Gaulle (investiture du 1er juin 1958).
2. Décrire la logique de la loi constitutionnelle de dérogation transitoire du 3 juin 1958 et ses principes directeurs encadrant l’élaboration constitutionnelle.
3. Rappeler la séquence d’adoption de la Constitution (référendum du 28 septembre 1958 puis promulgation du 4 octobre 1958).
4. Expliquer la réforme de 1962 : passage au suffrage universel direct, et les étapes (annonce, censure, dissolution, adoption) telles qu’elles figurent dans le cours.
5. Distinguer arbitrage (art. 5), contreseing (art. 19) et pouvoirs propres (actes présidentiels sans contreseing) avec leurs conséquences.
6. Maîtriser l’article 16 : conditions (menace grave, fonctionnement régulier interrompu), consultation, information de la nation, et limites (pas de pouvoir constituant dérivé, motions irrecevables).
7. Présenter l’organisation du Gouvernement et le rôle prééminent du Premier ministre (art. 20-21) tout en rappelant la solidarité/ responsabilité collective devant l’Assemblée nationale.
8. Définir le bicamérisme inégalitaire : AN (dépôt en premier, responsabilité politique) et Sénat, et décrire la logique de dernier mot en cas de blocage de la navette.
9. Expliquer le domaine de la loi et du règlement (art. 34-37), l’irrecevabilité (art. 41), la délégalisation (art. 37 al. 2) et les ordonnances (art. 38) avec leur effet (caducité/ratification).
10. Décrire les principaux procédés de contrôle parlementaire et de responsabilité (questions, commissions d’enquête, question de confiance, motion de censure, art. 49-3) avec les conditions chiffrées données.
11. Expliquer le Conseil constitutionnel : installation/évolutions (1962, big-bang 1971), contrôle a priori (art. 61) et QPC (art. 61-1) avec les étapes de filtrage et l’autorité de ses décisions (art. 62).
12. Relier les évolutions de la Ve (révisions, présidentialisation) aux notions de lecture présidentialiste et de double lecture selon concordance ou cohabitation.