Fiche de révision : Introduction aux principes du droit et contrats

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit et juridictions
2. Fondamentaux du contrat
3. Négociation précontractuelle
4. Formation et classification des contrats
5. Clauses contractuelles et litiges
6. Responsabilités du chef de projet
7. Marchés publics et sous-traitance
8. Contrats de prestation et CGV

📖 1. Branches du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé régit les relations entre personnes privées comme les individus et les entreprises.
• Droit public : Le droit public encadre l’organisation et l’action des pouvoirs publics.
• Droit mixte : Le droit mixte combine des règles relevant à la fois du droit public et du droit privé.
• Tribunal judiciaire : La juridiction du tribunal judiciaire traite notamment les litiges civils et de consommation pour des montants inférieurs à 10 000€.
• Conseil des prud’hommes : La juridiction prud’homale règle les litiges entre employeur et salarié.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils et de consommation pour des demandes inférieures à 10 000€.
• Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants (relations B2B).
• Le tribunal administratif traite les litiges impliquant l’administration, notamment les marchés publics.
• Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours : cour d’appel pour les montants > 5 000€ puis cour de cassation en recours final.

💡 Astuce mémo

Privé = parties privées ; Public = pouvoirs publics ; Mixte = mélange public/privé.

📖 2. Fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations juridiques.
• Consentement : Le consentement est l’accord réel des parties, sans vice comme le dol, l’erreur ou la violence.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet de choisir partenaire et contenu du contrat, dans le respect de la loi.
• Effet relatif : L’effet relatif signifie que le contrat ne concerne que ses signataires.
• Obligation de moyens : L’obligation de moyens engage le débiteur à mettre tout en œuvre, sans promettre un résultat précis.

📝 Points essentiels

• Le contrat est valablement formé si la capacité existe, si le consentement est libre et éclairé, et si le contenu est licite et certain.
• Une obligation de résultat promet un résultat concret, contrairement à l’obligation de moyens.
• La force obligatoire résume l’idée que le contrat s’impose entre les parties comme une règle.
• Les obligations peuvent porter sur une nature (bien/service) ou une somme d’argent à payer.

💡 Astuce mémo

Résultat = “je garantis”, Moyens = “je fais tout”.

📖 3. Négociation précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Les pourparlers désignent les discussions avant la formation du contrat, menées dans un cadre spécifique.
• Loyauté des négociations : La loyauté impose une bonne foi dans les échanges, avec transparence et interdiction du dol.
• Devoir d’information : Le devoir d’information oblige le professionnel à communiquer les données essentielles à la décision de contracter.
• Lettre d’intention (LOI) : La LOI exprime des intentions sans créer d’obligation définitive de contracter.
• Accord de confidentialité (NDA) : Le NDA encadre la protection des données échangées pendant les discussions.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent quitter les négociations à tout moment, sauf si la rupture est abusive.
• Le professionnel doit informer l’autre partie de toute donnée essentielle pour décider de contracter.
• Une LOI sert à exposer les intentions sans engager définitivement la conclusion du contrat.
• Un NDA vise à protéger les informations échangées durant la phase précontractuelle.

💡 Astuce mémo

NDA protège l’info ; LOI garde l’intention (pas l’engagement).

📖 4. Formation et classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une proposition ferme et précise faite en vue de la conclusion du contrat.
• Acceptation : L’acceptation est l’accord clair aux termes proposés, le silence ne valant pas acceptation sauf exceptions.
• Erreur : L’erreur correspond à une méprise excusable portant sur un élément essentiel du contrat.
• Dol : Le dol est une tromperie volontaire qui influence le consentement.
• Contrat consensuel : Le contrat consensuel se forme par simple accord sans exigence particulière de forme ou de remise.

📝 Points essentiels

• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues en matière contractuelle.
• Les vices du consentement identifiés sont l’erreur, le dol et la violence.
• Un contrat peut être classé selon sa formation : consensuel, solennel ou réel.
• Les contrats peuvent aussi être classés selon leurs effets : synallagmatique ou unilatéral, commutatif ou aléatoire, instantané ou successif.

💡 Astuce mémo

Offre + Acceptation = Contrat ; Silence ≠ Accord (sauf exceptions).

📖 5. Clauses contractuelles et litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Confidentialité : La clause de confidentialité encadre le traitement des informations échangées entre les parties.
• Résiliation : La résiliation prévoit les conditions et le préavis selon lesquels le contrat peut s’arrêter.
• Force majeure : La force majeure est une clause permettant de traiter les événements empêchant l’exécution selon le cadre du contrat.
• Exception d’inexécution : L’exception d’inexécution permet de refuser temporairement l’exécution tant que l’autre partie n’exécute pas.
• Droit de rétention : Le droit de rétention permet à une partie de retenir un bien dans certaines situations liées à l’inexécution.

📝 Points essentiels

• En cas de litige, on peut recourir à la relance puis à la mise en demeure avant d’agir en justice.
• L’exception d’inexécution vise les cas où l’autre partie n’exécute pas ses obligations contractuelles.
• Les actions possibles comprennent notamment le paiement, l’injonction de faire et l’astreinte.
• Les clauses essentielles couvrent notamment durée/renouvellement, paiement/pénalités et attribution de compétence.

💡 Astuce mémo

Inexécution → Relance → Mise en demeure → (Exception d’inexécution / actions en justice).

📖 6. Responsabilités du chef de projet

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution fautive par des dommages et intérêts.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale correspond à une infraction à la loi pouvant entraîner des sanctions pénales.
• Obligation de vigilance : L’obligation de vigilance impose de vérifier la conformité des partenaires avant et pendant l’exécution.
• Travail dissimulé : Le travail dissimulé est un exemple d’infraction pouvant engager la responsabilité pénale.
• URSSAF : L’URSSAF est citée comme élément à vérifier dans le cadre de la vigilance du chef de projet.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile contractuelle porte sur des dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat.
• La responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infraction liée notamment au travail dissimulé ou au non-respect du droit du travail.
• L’obligation de vigilance implique de vérifier la conformité des partenaires, par exemple via les éléments liés à l’URSSAF et aux statuts à jour.

💡 Astuce mémo

Vigilance (côté conformité) + Inexécution (côté dommages) + Infraction (côté pénal).

📖 7. Marchés publics et sous-traitance

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre une personne publique et un opérateur économique.
• MAPA : La procédure adaptée (MAPA) désigne une modalité de passation des marchés publics dans une tranche de montant déterminée.
• Procédure formalisée : La procédure formalisée correspond aux marchés publics passés selon un régime plus encadré au-delà d’un seuil.
• Sous-traitance : La sous-traitance consiste à confier la réalisation d’une partie du contrat à une autre entreprise.
• Paiement direct : Le paiement direct est une modalité de paiement mentionnée pour les marchés publics.

📝 Points essentiels

• Les marchés publics sont passés en gré à gré lorsque le montant est inférieur à 15 000€ HT.
• Le MAPA s’applique entre 15 000€ et 5 186 000€ HT.
• La procédure formalisée s’applique au-delà de 5 186 000€ HT.
• En sous-traitance, des obligations existent autour de l’acceptation du sous-traitant et de la garantie de paiement, avec un paiement direct en marchés publics et indirect en privé.

💡 Astuce mémo

Seuils : <15k gré à gré ; 15k–5,186M MAPA ; >5,186M formalisée.

📖 8. Contrats de prestation et CGV

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prestation de service : Le contrat de prestation de service met à disposition un savoir-faire sans lien de subordination.
• Obligation du prestataire : L’obligation du prestataire regroupe des devoirs comme faire, informer et conseiller.
• Obligation du client : L’obligation du client inclut le paiement, la coopération et une forme de vigilance.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : Les CGV encadrent, dans un cadre standard, les règles applicables à la vente, avec des exigences renforcées selon B2B ou B2C.
• Communication B2C : En B2C, la communication des CGV est exigée avant la signature, avec une possibilité d’amende.

📝 Points essentiels

• Le contrat de prestation de service repose sur la mise à disposition d’un savoir-faire sans lien de subordination.
• Le prestataire doit notamment faire, informer et conseiller, tandis que le client doit payer et coopérer avec vigilance.
• En B2B, la communication des CGV se fait sur demande avec une possibilité d’amende.
• En B2C, la communication des CGV doit intervenir avant la signature, sous peine d’amende possible.

💡 Astuce mémo

B2B = sur demande ; B2C = avant signature.

📊 Tableaux de synthèse

Seuils de passation des marchés publics

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre tribunal judiciaire (civils/consommation < 10 000€) et tribunal de commerce (litiges entre commerçants B2B).
2. Croire que le silence vaut acceptation : en principe non, sauf exceptions.
3. Mélanger obligation de moyens et obligation de résultat : les moyens visent la mise en œuvre sans garantir le résultat.
4. Oublier les 3 conditions cumulatives de validité : capacité, consentement libre et éclairé, contenu licite et certain.
5. Confondre rupture des négociations et rupture abusive : quitter est possible, mais une rupture abusive peut engager la responsabilité.
6. Confondre B2B et B2C pour les CGV : en B2C la communication doit être avant signature.
7. Penser que responsabilité civile et pénale se recouvrent : l’une vise les dommages, l’autre sanctionne une infraction à la loi.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les grandes catégories de branches du droit et donner leur rôle (privé, public, mixte).
2. Choisir la juridiction en fonction du type de litige (civil/consommation, B2B commerçants, employeur/salarié, administration, pénal).
3. Rappeler les 4 principes contractuels : consentement sans vice, liberté contractuelle, force obligatoire et effet relatif.
4. Citer et vérifier les 3 conditions cumulatives de validité : capacité, consentement libre et éclairé, contenu licite et certain.
5. Distinguer obligation de résultat, obligation de moyens, obligation de nature et obligation de somme d’argent.
6. Expliquer le cadre des négociations : liberté de négocier avec limite de la rupture abusive, et loyauté/bienveillance sans dol.
7. Décrire le devoir d’information et ce qu’il vise pendant la phase précontractuelle.
8. Associer les outils précontractuels à leur fonction : LOI, accord de confidentialité, accord de principe, pacte de préférence, contrat cadre.
9. Déterminer la formation du contrat : offre + acceptation, et rappeler que le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions.
10. Connaître les vices du consentement à citer : erreur, dol, violence.
11. Classer un contrat selon ses catégories : consensuel/solennel/réel et gré à gré/adhésion, puis selon commutatif/aléatoire et instantané/successif.
12. Reconnaître des clauses essentielles typiques : confidentialité, résiliation, durée/renouvellement, paiement/pénalités, compétence, non-concurrence, force majeure, transfert de propriété, propriété intellectuelle.
13. Décrire la séquence de gestion des litiges : relance, mise en demeure, puis mécanismes comme exception d’inexécution et actions judiciaires.
14. Différencier responsabilité civile contractuelle et responsabilité pénale et citer un exemple d’infraction mentionnée.