QCM : Introduction aux principes du droit et contrats — 16 questions

Explication

L’accord de confidentialité, ou NDA, encadre la protection des données échangées durant les négociations. La lettre d’intention exprime surtout une intention sans engagement définitif de contracter.

Explication

L’obligation de vigilance impose de contrôler la conformité des partenaires avant et pendant l’exécution, notamment sur des éléments comme l’URSSAF ou les statuts à jour. Elle ne consiste pas à garantir un résultat.

Explication

Le dol est une tromperie volontaire destinée à influencer le consentement. L’erreur est une méprise, tandis que la violence résulte d’une contrainte.

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat ne concerne que les parties qui l’ont signé. La force obligatoire désigne plutôt le fait que le contrat s’impose aux parties.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés, sans formalité particulière. La remise d’une chose caractérise plutôt un contrat réel.

Explication

Le devoir d’information impose au professionnel de transmettre les données essentielles à la décision de contracter. Cela n’oblige pas encore à conclure le contrat, contrairement à ce que suggèrent les autres propositions.

Explication

La responsabilité pénale correspond à une infraction à la loi et peut être engagée notamment en cas de travail dissimulé. La responsabilité civile contractuelle vise, elle, l’inexécution fautive d’un contrat.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, comme les particuliers et les entreprises. Le droit public, lui, concerne l’organisation et l’action des pouvoirs publics.

Explication

La force majeure est la clause qui encadre les événements empêchant l’exécution du contrat. La confidentialité protège les informations échangées, tandis que la résiliation organise la fin du contrat.

Explication

Un contrat n’est valable que si le consentement est libre et éclairé, donc exempt de vice. La liberté contractuelle permet de choisir le partenaire et le contenu, mais ne remplace pas cette condition.

Explication

L’exception d’inexécution autorise un refus temporaire d’exécution en cas de manquement de l’autre partie. Le droit de rétention concerne plutôt la conservation d’un bien dans certaines situations liées à l’inexécution.

Explication

En marchés publics, la sous-traitance peut s’accompagner d’un paiement direct du sous-traitant. Le paiement indirect est au contraire mentionné pour les contrats privés.

Explication

La procédure formalisée s’applique au-delà de 5 186 000 € HT. Entre 15 000 € HT et ce seuil, c’est le MAPA qui s’applique, tandis qu’en dessous de 15 000 € HT on est en gré à gré.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment les litiges civils et de consommation pour des demandes inférieures à 10 000 €. Le tribunal de commerce concerne plutôt les litiges entre commerçants.

Explication

L’exception d’inexécution autorise un refus temporaire d’exécuter tant que l’autre partie n’exécute pas ses obligations. Le droit de rétention concerne, lui, la conservation d’un bien dans certaines situations d’inexécution.

Explication

En cas de litige, la relance précède généralement la mise en demeure avant une éventuelle action en justice. Les autres propositions ne correspondent pas à la séquence indiquée.