Qu'exige la légalité criminelle concernant l'infraction et la peine ?
Qu'elles soient prévues à l'avance par un texte applicable.
Quelle fonction a la loi pénale selon la légalité criminelle ?
Une fonction d’avertissement et de pédagogie.
Pourquoi nul n’est-il censé ignorer la loi pénale ?
Parce que chacun est censé pouvoir connaître l’interdit pénal.
Qu'impose la légalité formelle pour chaque infraction pénale ?
Qu'elle soit rattachée à un texte pénal préexistant, clair et précis.
Quels éléments des crimes et délits définissent les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal ?
Ils définissent les éléments des crimes et délits par la loi.
Quels éléments des contraventions définissent les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal ?
Ils définissent les éléments des contraventions par le règlement.
Quel pouvoir peut créer des contraventions selon la loi ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelle est la peine maximale encourue pour une contravention créée par le pouvoir réglementaire ?
1 500 euros.
Quel article de la CEDH consacre le principe de légalité pénale ?
L'article 7.
Que régule l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Les restrictions à la vie privée par une base légale.
Que comprend la notion de « droit national » en droit européen ?
Les textes législatifs et la jurisprudence pénale.
Quelle condition interdit l'application rétroactive d'une jurisprudence pénale plus sévère ?
Son imprévisibilité pour la personne poursuivie.
Qu'impose la légalité matérielle au texte pénal ?
Il doit définir clairement, suffisamment et de façon prévisible le comportement interdit.
Quelle est la règle d'interprétation de la loi pénale ?
Elle est d'interprétation stricte.
Que permet l'exigence d'interprétation stricte face à un texte imprécis ?
Elle ne permet pas de donner un sens unique au texte.
Comment le juge interprète-t-il strictement la loi pénale ?
Il combine une analyse textuelle et une analyse téléologique.
Quelle limite impose la loi pénale à l'application par analogie ?
Le juge ne peut pas appliquer par analogie une règle pénale à une situation non prévue.
Que ne peut pas faire le juge pénal quand la loi ne distingue pas ?
Il ne peut pas distinguer ni ajouter une condition absente du texte.
Que dit l'article 112-1 du Code pénal sur la punissabilité des faits ?
Seuls les faits constituant une infraction à la date de leur commission sont punissables.
Quelles peines peuvent être prononcées selon l'article 112-1 du Code pénal ?
Seules les peines applicables à la date de commission des faits peuvent être prononcées.
Quelles étapes sont nécessaires pour appliquer la loi pénale dans le temps ?
Identifier la nature de la loi, déterminer la date de commission et vérifier les règles de conflit.
À quelles infractions s'applique la loi pénale nouvelle moins sévère ?
Aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.
Qu'est-ce qui distingue une loi interprétative d'une loi nouvelle modifiant la portée ?
La loi interprétative précise sans modifier la portée, la loi nouvelle modifie la portée.
Quelle est la finalité d'une peine par rapport à une mesure de sûreté ?
La peine sanctionne la culpabilité passée, la mesure prévient une infraction future.
Selon l’article 113-2, où s’applique la loi pénale française ?
Sur le territoire de la République française.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu en France.
Qu’autorise la compétence personnelle en droit pénal français ?
D’appliquer la loi française selon la nationalité de l’auteur ou victime.
Sur quoi repose la compétence universelle en droit pénal ?
Sur la nature et la gravité de l’infraction.
Que prévoit l’article 113-6 pour un crime commis à l’étranger par un Français ?
La loi pénale française s’applique.
Quelle condition s’applique aux délits commis à l’étranger par un Français ?
Une réciprocité d’incrimination est exigée en principe.
Que permet l'article 113-5, alinéa 2, concernant la complicité en France ?
D'appliquer la loi pénale française à une complicité liée à un crime commis à l'étranger.
Sur quoi repose la compétence personnelle en droit pénal extraterritorial ?
Sur la nationalité française de l’auteur ou de la victime.
Sur quoi repose la compétence universelle en droit pénal extraterritorial ?
Sur la gravité de l’infraction, indépendamment de la nationalité.
Quand la loi pénale française s'applique-t-elle à un délit commis à l'étranger par un Français ?
Lorsque les faits sont punis aussi par la loi du pays où ils ont été commis, sauf exceptions.
Quelles infractions échappent à la condition de réciprocité pour l'application de la loi française ?
La corruption internationale, le terrorisme, le tourisme sexuel et le mercenariat.
Selon l'article 113-7, quand la loi pénale française peut-elle s'appliquer à une infraction à l'étranger ?
Lorsque la victime directe est française, sans exigence de réciprocité d’incrimination.
Que prévoient les articles 113-8 et 113-9 concernant les poursuites fondées sur la compétence personnelle ?
Elles doivent être engagées par le ministère public et interdisent la double poursuite en France.
Selon l'article 113-2-1, quand un crime est-il réputé commis sur le territoire français ?
Quand sa victime est située en France.
Que dit la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2016 sur la publication en ligne ?
Elle juge qu'une publication accessible en France ne suffit pas à rattacher l'infraction au territoire français.
Quel critère supplémentaire la Cour de cassation exige-t-elle pour rattacher une infraction au territoire français ?
Un critère comme la langue ou le lieu.
Quelles infractions regroupent la quasi-totalité des infractions ?
Les infractions de droit commun.
Quelles infractions concernent notamment les infractions politiques, militaires et de presse ?
Les droits pénaux spéciaux.
Qu'est-ce qu'une infraction politique ?
Une infraction qui menace le régime ou les institutions politiques.
Qu'est-ce qui distingue le régime juridique d'une infraction politique ?
Il demeure distinct sur certains points du droit commun.
Qu'est-ce qu'une infraction militaire ?
Une infraction sanctionnant une indiscipline mettant en danger la sécurité militaire.
Quelle loi prévoit les infractions de presse et quel régime leur est applicable ?
La loi du 29 juillet 1881 avec un régime plus favorable lié à la liberté d'expression.
Comment les infractions pénales sont-elles classées selon l'article 111-1 ?
En crimes, délits et contraventions.
Quelle peine caractérise un crime selon la loi ?
Une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.
Comment est appréciée la peine pour qualifier un crime ?
Selon la peine abstraitement prévue par le texte.
Quelles peines ne prévoit pas une contravention ?
Aucune peine privative de liberté.
Quelle est l'amende maximale d'une contravention de cinquième classe ?
1 500 euros, doublée en cas de récidive.
Quelles infractions regroupe la catégorie des délits ?
Celles punies d’une peine privative de liberté jusqu’à 10 ans et certaines amendes supérieures à 3 750 euros.
Quelle est la durée de prescription de l'action publique pour les délits ?
6 ans.
Sous quelle influence la légalité criminelle s'est-elle construite au XVIIIe siècle ?
Sous l'influence des Lumières.
Que défendaient les Lumières concernant la loi au XVIIIe siècle ?
La loi comme expression de la volonté générale.
Quelle caractéristique des peines prévoyait le Code pénal français de 1791 ?
Des peines fixes que les juges ne pouvaient pas modifier.
Que peut faire le législateur concernant la fixation des détails d’une incrimination ?
Il peut renvoyer au règlement la fixation des détails non essentiels.
Quelle condition doit respecter le législateur en renvoyant des détails au règlement ?
Conserver la définition de l’essentiel de l’interdiction.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise dans l'arrêt Pessino contre France (2006) ?
Elle a condamné la France pour un revirement jurisprudentiel imprévisible.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré le texte sur l'inceste en 2011 ?
Parce que « au sein de la famille » ne définissait pas suffisamment le cercle familial concerné.
Quelle date marque la censure du texte sur l'inceste par le Conseil constitutionnel ?
Le 16 septembre 2011.
Quelle notion la CEDH a-t-elle jugée prévisible dans l'affaire Cantoni contre France ?
La notion de médicament.
Quel élément a rendu la notion de médicament prévisible selon la CEDH dans l'affaire Cantoni ?
Le recours à des conseils éclairés par la personne.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 8 mai 2022 sur le proxénétisme ?
Elle a refusé d’étendre l’incrimination à l’exploitation de pratiques filmées sans relation sexuelle.
Quelle est la date pertinente pour une infraction continue ?
La date où le comportement cesse.
Pourquoi la date où le comportement cesse est-elle pertinente pour une infraction continue ?
Parce que l’infraction reste consommée pendant toute sa durée.
Quand une loi dépénalisant un comportement s'applique-t-elle après condamnation ?
Si la peine est encore en cours d'exécution.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 21 février 2008 sur la rétention de sûreté ?
Elle doit être soumise à une application non rétroactive.
Que comprend le territoire de la République selon la loi pénale ?
Les espaces maritimes, aériens liés et les départements d’outre-mer.
Quand la compétence universelle permet-elle à la France de juger une infraction étrangère ?
Si l’auteur est présent ou arrêté en France et qu’une convention internationale l’autorise.
Quelle peine indique une infraction politique pour un crime ?
La détention criminelle.
Quelle peine renvoie à une infraction de droit commun pour un crime ?
La réclusion criminelle.
Qu'est-ce que la correctionnalisation ?
Poursuivre comme délit une infraction criminelle pour la juger au tribunal correctionnel.
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1. Quel principe impose qu’une infraction et la peine correspondante soient prévues à l’avance par un texte applicable ?
2. Quelle fonction de la loi pénale repose sur l’idée que chacun peut connaître l’interdit pénal avant d’agir ?
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