Fiche de révision : Légalité et application de la loi pénale

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la légalité criminelle
2. Légalité formelle et sources pénales
3. Légalité européenne et jurisprudence
4. Qualité et prévisibilité du texte pénal
5. Interprétation judiciaire de la loi pénale
6. Application de la loi pénale dans le temps
7. Rétroactivité et lois pénales nouvelles
8. Application territoriale de la loi pénale
9. Compétences pénales extraterritoriales
10. Compétence pénale dans le monde numérique
11. Classifications thématiques des infractions
12. Classification tripartite et régimes
13. Domaine de la tentative
14. Commencement et échec de la tentative

📖 1. Fondements de la légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : Exige qu’une infraction et la peine correspondante soient prévues à l’avance par un texte applicable.

★ À maîtriser

📌 La loi pénale a une fonction d’avertissement et de pédagogie, car nul n’est censé ignorer la loi et chacun est censé pouvoir connaître l’interdit pénal.

Compléments

• La légalité criminelle s’est construite au XVIIIe siècle sous l’influence des Lumières, qui ont défendu la loi comme expression de la volonté générale.

• Le premier Code pénal français de 1791 prévoyait des peines fixes que les juges ne pouvaient pas modifier.

💡 Astuce mémo

Loi préalable → protection contre l’arbitraire

📖 2. Légalité formelle et sources pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité formelle : Exige que chaque infraction pénale soit rattachée à un texte pénal préexistant, suffisamment clair et précis.

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, les éléments des crimes et délits sont définis par la loi, tandis que ceux des contraventions sont définis par le règlement.

📌 Le pouvoir réglementaire peut créer des contraventions, mais la peine encourue ne peut pas dépasser 1 500 euros.

Compléments

📌 Le législateur peut renvoyer au règlement la fixation de détails non essentiels d’une incrimination, à condition de conserver la définition de l’essentiel de l’interdiction.

💡 Astuce mémo

Crimes et délits : loi ; contraventions : règlement

📖 3. Légalité européenne et jurisprudence

★ À maîtriser

• L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de légalité pénale, tandis que l’article 8 encadre les restrictions à la vie privée par l’exigence d’une base légale.

📌 En droit européen, la notion de « droit national » comprend à la fois les textes législatifs et la jurisprudence pénale.

📌 Une jurisprudence pénale nouvelle et plus sévère ne peut s’appliquer aux faits antérieurs si son interprétation était imprévisible pour la personne poursuivie.

Compléments

• Dans l’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la CEDH a condamné la France parce qu’un revirement jurisprudentiel pénal plus sévère était imprévisible.

💡 Astuce mémo

France : texte ; Europe : droit national, loi et jurisprudence

📖 4. Qualité et prévisibilité du texte pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité matérielle : Exige que le texte pénal définisse le comportement interdit de manière claire, suffisante et prévisible.

★ À maîtriser

📌 La loi pénale est d’interprétation stricte, mais cette exigence ne permet pas de donner un sens unique à un texte réellement imprécis.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a censuré le texte sur l’inceste le 16 septembre 2011 parce que l’expression « au sein de la famille » ne définissait pas suffisamment le cercle familial concerné.

• Dans l’affaire Cantoni contre France, la CEDH a jugé que la notion de médicament restait prévisible même si la personne devait recourir à des conseils éclairés.

📖 5. Interprétation judiciaire de la loi pénale

★ À maîtriser

• Pour interpréter strictement la loi pénale, le juge combine une analyse textuelle du texte et une analyse téléologique de sa finalité.

📌 Le juge pénal ne peut pas appliquer par analogie à une situation non prévue une règle pénale conçue pour une situation seulement voisine.

📌 Le juge pénal ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ni ajouter une condition absente du texte.

Compléments

• Le 8 mai 2022, la Cour de cassation a refusé d’étendre l’incrimination de proxénétisme à l’exploitation de pratiques filmées sans relation sexuelle, en considérant que cette extension relevait du législateur.

💡 Astuce mémo

Interpréter la loi, sans l’étendre par analogie

📖 6. Application de la loi pénale dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date de leur commission et seules peuvent être prononcées les peines applicables à cette date.

• Pour appliquer la loi pénale dans le temps, il faut identifier la nature de la loi, déterminer la date de commission de l’infraction et vérifier les règles de conflit applicables.

Compléments

📌 Pour une infraction continue, la date pertinente est celle où le comportement cesse, car l’infraction reste consommée pendant toute sa durée.

💡 Astuce mémo

Fond → exceptions favorables → forme

📖 7. Rétroactivité et lois pénales nouvelles

★ À maîtriser

• La loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

• Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans en modifier la portée, tandis qu’une loi nouvelle qui ajoute des hypothèses interdites modifie cette portée.

• Une peine sanctionne la culpabilité pour un acte passé, tandis qu’une mesure de sûreté vise la dangerosité afin de prévenir une infraction future.

Compléments

📌 Une loi qui dépénalise un comportement s’applique même après une condamnation définitive si la peine est encore en cours d’exécution.

📌 Le Conseil constitutionnel a jugé le 21 février 2008 que la rétention de sûreté, en raison de sa lourde privation de liberté, devait être soumise à une application non rétroactive.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : non-rétroactive ; loi plus douce : rétroactive

📖 8. Application territoriale de la loi pénale

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.

• Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a été commis, même si les autres faits ont eu lieu à l’étranger.

• Les compétences personnelles permettent d’appliquer la loi française en raison de la nationalité de l’auteur ou de la victime, tandis que la compétence universelle repose sur la nature et la gravité de l’infraction.

• Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français, tandis qu’un délit commis à l’étranger par un Français exige en principe une réciprocité d’incrimination.

Compléments

• Le territoire de la République comprend les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés ainsi que les départements d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Territorialité : territoire français ; exceptions : nationalité et universalité

📖 9. Compétences pénales extraterritoriales

★ À maîtriser

• L’article 113-5, alinéa 2, permet d’appliquer la loi pénale française à un acte de complicité commis en France concernant un crime contre les personnes commis à l’étranger, même si la juridiction étrangère ne réprime pas ces faits.

• La compétence personnelle repose sur la nationalité française de l’auteur ou de la victime, tandis que la compétence universelle repose sur la gravité de l’infraction, indépendamment de la nationalité.

• Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la loi pénale française est en principe applicable seulement si les faits sont également punis par la législation du pays où ils ont été commis, sauf notamment pour la corruption internationale, le terrorisme, le tourisme sexuel et le mercenariat.

• Selon l’article 113-7, la loi pénale française peut s’appliquer à une infraction commise à l’étranger lorsque la victime directe est française, sans exigence de réciprocité d’incrimination.

• Les articles 113-8 et 113-9 prévoient que les poursuites fondées sur les compétences personnelles doivent être engagées par le ministère public et qu’une personne définitivement jugée à l’étranger ne peut pas être jugée une seconde fois en France pour les mêmes faits.

Compléments

📌 La compétence universelle permet à la France de juger exceptionnellement une infraction commise à l’étranger par un étranger lorsque la personne est présente ou arrêtée en France et qu’une convention internationale le permet, notamment en matière de conflits armés, de torture ou de terrorisme.

💡 Astuce mémo

Compétence personnelle = nationalité ; compétence universelle = gravité de l’infraction

📖 10. Compétence pénale dans le monde numérique

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 113-2-1, un crime ou un délit commis par un moyen de communication électronique est réputé commis sur le territoire français lorsque sa victime, personne physique ou morale, est située en France.

• Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une publication en ligne accessible en France ne suffit pas à rattacher l’infraction au territoire français et qu’un critère supplémentaire, comme la langue ou le lieu, est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Victime située en France → infraction électronique réputée commise en France

📖 11. Classifications thématiques des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction politique : Infraction qui menace le régime ou les institutions politiques et dont le régime juridique demeure distinct sur certains points du droit commun.
• Infraction militaire : Infraction qui sanctionne une indiscipline mettant en danger le fonctionnement ou la sécurité militaires et qui relève de sanctions, d’une juridiction et du Code de la justice militaire spécifiques.

★ À maîtriser

• Les principaux droits pénaux spéciaux concernent:
  • les infractions politiques
  • les infractions militaires
  • les infractions de presse

📌 Les infractions de presse sont celles qui sont prévues et incriminées par la loi du 29 juillet 1881 et bénéficient d’un régime plus favorable en raison de leur lien avec la liberté d’expression.

Compléments

📌 Pour les crimes, la distinction entre infraction politique et infraction de droit commun peut être indiquée par la peine : la détention criminelle renvoie à l’infraction politique, tandis que la réclusion criminelle renvoie au droit commun.

💡 Astuce mémo

Droit commun contre droits spéciaux : politique, militaire et presse

📖 12. Classification tripartite et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Correctionnalisation : Pratique consistant à poursuivre comme un délit une infraction qui devrait relever de la qualification criminelle, afin de la faire juger par le tribunal correctionnel.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 111-1, les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Un crime est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement encourue supérieure à 10 ans, appréciée selon la peine abstraitement prévue par le texte et non selon la peine effectivement prononcée.

• Une contravention est une infraction qui ne prévoit aucune peine privative de liberté et dont l’amende maximale de cinquième classe est de 1 500 euros, portée au double en cas de récidive.

• Un délit regroupe les infractions punies d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans ainsi que certaines infractions punies uniquement d’une amende supérieure à 3 750 euros.

• La prescription de l’action publique est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention, de la gravité la plus forte à la plus faible

📖 13. Domaine de la tentative

★ À maîtriser

• Selon l’article 121-4, est auteur de l’infraction celui qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

• La tentative de tout crime est punissable, la tentative d’un délit ne l’est que lorsque la loi le prévoit, et la tentative de contravention n’est jamais punissable.

• Une infraction formelle est consommée dès l’accomplissement du comportement incriminé, même si le dommage attendu ne survient pas, tandis qu’une infraction matérielle exige la survenance d’un dommage ou d’un résultat concret.

Compléments

📌 La tentative ne s’applique pas aux infractions non intentionnelles, car il est impossible de vouloir tenter un dommage involontaire.

📌 La tentative de complicité n’est pas punissable lorsque l’acte de complicité a été accompli mais que l’auteur principal n’est pas passé à l’acte, car aucun texte ne prévoit cette répression.

💡 Astuce mémo

Crime : toujours ; délit : si la loi le prévoit ; contravention : jamais

📖 14. Commencement et échec de la tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction et qui révèle sans équivoque l’intention de son auteur.

★ À maîtriser

• 🔄 Le processus criminel suit quatre phases:
  1. la pensée criminelle
  2. les actes préparatoires
  3. le commencement d’exécution
  4. la consommation de l’infraction

📌 La tentative est punissable lorsque l’infraction a commencé à être exécutée mais n’a pas été consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

📌 Le désistement doit intervenir avant la consommation de l’infraction pour empêcher la répression de la tentative ; un repentir actif intervenant après la consommation est trop tardif, même s’il atténue ou supprime les conséquences de l’acte.

Compléments

• Dans un arrêt du 22 mai 1983, la Cour de cassation a considéré que, pour une escroquerie à l’assurance, le commencement d’exécution intervient lors de la demande d’indemnisation et non lors de la seule destruction volontaire du bien.

• Dans deux décisions relatives à un homme ayant tenté de violer une victime puis ayant perdu son érection, la Cour de cassation a retenu la tentative de viol en considérant que la déficience physique constituait une circonstance indépendante de sa volonté.

💡 Astuce mémo

Pensée → préparation → exécution → consommation

📊 Tableaux de synthèse

Légalité française et européenne

Classification tripartite des infractions