📌 Le droit subjectif découle toujours du droit objectif, mais certaines règles de droit objectif ne font naître aucun droit subjectif.
Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique désigne l’ensemble du droit objectif, tandis que l’ordre juridictionnel désigne l’organisation des juridictions et des tribunaux.
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugе pas les faits et vérifie seulement si les règles de droit ont été correctement appliquées.
Le taux de ressort est fixé à 4 000 euros, de sorte qu’un appel n’est en principe pas possible pour une demande inférieure à cette somme.
En procédure civile, le litige est d’abord examiné en première instance, puis peut être rejugé en appel, avant qu’un pourvoi en cassation ne contrôle éventuellement l’application du droit.
Compléments
📌 Un arrêt de rejet confirme que le pourvoi n’est pas accueilli, tandis qu’un arrêt de cassation annule la décision attaquée et peut entraîner le renvoi de l’affaire.
Première instance → appel → cassation
📌 Le droit souple regroupe des recommandations, avis ou codes de conduite dépourvus de sanction étatique directe, mais susceptibles d’influencer réellement les comportements.
Le caractère général et impersonnel n’est pas un critère absolu de la règle de droit, car certaines règles concernent une catégorie particulière ou même un cas individuel.
Les principales formes de contrainte étatique sont:
Violation de la règle → sanction étatique
★ À maîtriser
📌 Le droit et la morale sont deux systèmes normatifs distincts qui peuvent s’influencer, mais seule la règle juridique est assortie d’une sanction étatique.
📌 Les doctrines jusnaturalistes reconnaissent un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que les doctrines positivistes n’admettent comme droit que les normes posées par les êtres humains.
Compléments
Jusnaturalisme : droit naturel supérieur ; positivisme : seul le droit posé compte
★ À maîtriser
Les jusnaturalistes considèrent que le droit naturel peut primer le droit positif, tandis que les positivistes estiment que seules les normes posées par des êtres humains constituent le droit.
Selon les positivistes, la justice et l’injustice sont des sentiments dépendant des époques et des cultures, et il n’est pas possible de déterminer scientifiquement ce qui est juste.
La justice commutative d’Aristote recherche une égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive répartit les valeurs selon le mérite de chacun.
Compléments
Pour Kelsen, la formule « à chacun ce qu’il mérite » est creuse, car elle peut justifier aussi bien un régime capitaliste qu’un régime socialiste.
Lorsque des maires ont refusé de célébrer des mariages entre personnes de même sexe en invoquant la nature, les tribunaux administratifs les ont condamnés à des amendes.
Jusnaturaliste : droit > loi ; positiviste : loi > droit
★ À maîtriser
📌 Le droit public concerne principalement la collectivité, l’organisation de l’État et des collectivités publiques, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
📌 Le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général et met en œuvre la puissance publique, tandis que le droit privé régit des intérêts privés.
Compléments
📌 Le droit pénal est un droit mixte parce qu’il protège l’intérêt général par la puissance publique tout en protégeant indirectement les individus contre des infractions comme l’assassinat, le vol et le meurtre.
Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : intérêts privés
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité doit être signé, ratifié puis publié pour entrer en vigueur en France, et sa force obligatoire est en principe soumise à une condition de réciprocité.
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et a été révisée notamment en 1962 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct, en 2007 avec l’ajout de l’article 66-1 et le 8 mars 2024 pour inscrire la liberté de recourir à l’IVG.
Le bloc de constitutionnalité comprend:
🔄 La révision constitutionnelle suit trois étapes:
Compléments
Proposer, voter, adopter : les trois étapes de la révision constitutionnelle
Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union sur leur fondement.
Les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres et peuvent être invoqués par les citoyens, tandis que les directives doivent être transposées dans le droit interne tout en laissant une marge de manœuvre aux États.
Le Conseil de l’Europe, créé à Londres en 1949, vise principalement la protection des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne s’est initialement construite autour d’objectifs économiques et d’un marché commun.
Depuis l’arrêt Van Gend en Loos de la CJCE du 5 février 1963, les citoyens de l’Union peuvent invoquer directement devant leur juridiction nationale certaines règles du droit primaire et du droit dérivé pour agir contre leur État.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950, signée par la France en 1950 et ratifiée par celle-ci en 1974 ; elle a une valeur supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes française.
Union européenne : intégration économique et juridique ; Conseil de l’Europe : droits de l’homme
★ À maîtriser
📌 La loi relève soit du projet, lorsque l’initiative vient du gouvernement, soit de la proposition, lorsqu’elle vient du Parlement.
📌 La promulgation relève de la compétence du président de la République, qui dispose d’un délai de 15 jours après le vote de la loi, tandis que la publication au Journal officiel permet son entrée en vigueur et sa connaissance par les citoyens.
🔄 L’élaboration de la loi comprend trois étapes:
La navette parlementaire désigne les lectures successives d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, chaque chambre pouvant proposer et voter des amendements.
Compléments
Dépôt → discussion → promulgation et publication
★ À maîtriser
📌 Le règlement d’application précise et met en œuvre une loi préexistante, alors que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.
📌 Si le gouvernement ne dépose pas le projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque.
Compléments
📌 Les arrêtés sont des actes réglementaires pris par les ministères, les préfectures ou les mairies et leur valeur est inférieure à celle des décrets d’application et des lois ordinaires.
📌 L’article 37, alinéa 2, de la Constitution permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’une disposition législative relevant du domaine réglementaire soit déclassée et perde sa valeur législative.
Règlement autonome ≠ règlement d’application
★ À maîtriser
📌 La formation d’une règle coutumière exige un élément matériel, constitué par un usage répété, durable, notoire et ininterrompu, ainsi qu’un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.
📌 La coutume secundum legem complète une loi qui y renvoie, la coutume praeter legem comble le silence ou l’obscurité de la loi, et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
Compléments
Usage répété → conviction obligatoire → règle coutumière
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie classique, l’interprétation découvre le sens d’un texte obscur, incomplet ou silencieux, tandis que la théorie réaliste considère qu’elle confère un sens à un énoncé et peut participer à la création du droit.
📌 Le raisonnement par analogie transpose à un cas B une règle prévue pour un cas A similaire, tandis que le raisonnement a contrario déduit qu’un comportement non visé par une interdiction est autorisé.
Compléments
📌 L’interprétation du législateur s’impose à tous, celle du pouvoir exécutif s’impose à l’administration, et celle des juridictions s’impose aux justiciables, y compris à l’État.
📌 Le principe « specialia generalibus derogant » impose d’appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale lorsque la situation relève du champ d’application de la règle spéciale.
Majeure → mineure → conclusion
★ À maîtriser
Les situations juridiques légales sont soumises à l’applicabilité immédiate de la loi nouvelle, tandis que les situations juridiques contractuelles restent en principe soumises à la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat, selon la survie de la loi ancienne.
Les lois pénales nouvelles plus douces sont rétroactives en vertu de l’article 112-1 du Code pénal, sauf à l’égard des personnes définitivement condamnées.
Le législateur peut prévoir expressément, ou de manière suffisamment claire, qu’une loi civile aura un effet rétroactif, sous réserve des normes constitutionnelles et conventionnelles supérieures.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsque: elle le prévoit expressément, un ordre public particulièrement impérieux le justifie, elle modifie des effets légaux du contrat
Compléments
📌 La Cour européenne des droits de l’homme interdit en principe l’application rétroactive d’une loi nouvelle aux procès civils en cours, sauf impérieux motif d’intérêt général, selon l’arrêt Zielinski contre France du 28 octobre 1999. — CourEDH
Faits antérieurs : non-rétroactivité ; faits postérieurs : applicabilité immédiate
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse résulte d’une norme qui désigne clairement la norme ancienne supprimée, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne.
Compléments
📌 Une loi ne peut en principe pas être abrogée par désuétude, même si elle n’a pas été appliquée pendant longtemps.
Norme nouvelle incompatible → abrogation tacite de la norme ancienne
★ À maîtriser
Le contrôle a priori est exercé après l’adoption de la loi par le Parlement et avant sa promulgation par le Président de la République.
🔄 La QPC suit un double filtrage: filtrage par la juridiction saisie du litige, filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, transmission éventuelle au Conseil constitutionnel
Compléments
A priori avant promulgation ; QPC après promulgation
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une juridiction ordinaire constate qu’une loi est contraire à un traité, elle écarte cette loi dans le litige sans l’abroger.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté de contrôler la conformité d’une loi à un traité international, puis le Conseil d’État l’a admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré la primauté du droit de l’Union sur les textes internes des États membres. — CJCE
Compléments
📌 Le contrôle de conventionnalité concret examine les conséquences de l’application de la loi dans le cas particulier et écarte la loi lorsque ces conséquences portent une atteinte disproportionnée à un droit garanti par un traité.
Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité : juges ordinaires
Les traités fondateurs de l’Union européenne peuvent être soumis à un contrôle constitutionnel a priori ; si une contrariété est constatée, ils ne peuvent être ratifiés tant que la Constitution n’a pas été révisée ou que la contrariété n’a pas été supprimée.
Depuis la décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel considère que la transposition des directives découle de l’article 88-1 de la Constitution et ne peut être empêchée que par une disposition constitutionnelle expresse.
Depuis la décision du 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, une loi de transposition ne peut porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant. — Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État, dans l’arrêt d’assemblée Arcelor du 8 février 2005, a prévu que le juge administratif recherche d’abord un principe du droit de l’Union équivalent au principe constitutionnel invoqué contre un décret de transposition.
Dans la méthode Arcelor, le juge recherche un équivalent européen au principe constitutionnel, applique le principe européen si un équivalent existe, puis contrôle directement la conformité constitutionnelle si aucun équivalent n’existe.
Droit primaire contrôlable, droit dérivé protégé sauf transposition
L’exception d’illégalité est un argument soulevé au cours d’un procès pour faire vérifier la conformité d’un règlement administratif à une norme supérieure ; si le règlement est illégal, il n’est pas appliqué dans ce procès mais n’est pas annulé.
Une règle impérative ne peut pas être écartée par un accord des parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu une solution différente.
L’ordre public politique protège les institutions essentielles de la société, notamment l’État et la famille, tandis que l’ordre public économique protège la liberté contractuelle contre elle-même.
Dans les systèmes de common law, la jurisprudence et la règle du précédent constituent les sources principales du droit, tandis que les systèmes de droit continental reposent principalement sur des textes écrits légiférés.
Un arrêt de principe énonce une règle générale susceptible de dépasser le cas d’espèce, tandis qu’un arrêt d’espèce apporte une solution limitée aux faits précis du litige.
Le recours pour excès de pouvoir doit en principe être exercé dans les deux mois suivant la publication du règlement administratif contesté, et l’annulation prononcée est en principe rétroactive.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent respecter les normes supérieures ; pour les contrats de droit privé, le juge judiciaire contrôle cette conformité et la sanction la plus fréquente d’une contrariété est la nullité, en principe rétroactive.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi ne prévoit pas de solution, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des arrêts de règlement posant une règle générale pour l’avenir.
Un revirement de jurisprudence est l’abandon d’une règle jurisprudentielle antérieure au profit d’une règle nouvelle contraire ; il est en principe rétroactif, car l’interprétation est considérée comme faisant corps avec le texte interprété.
En matière pénale, un revirement de jurisprudence ne doit pas être appliqué rétroactivement lorsqu’il aggrave les peines ou étend le champ d’une infraction, conformément à la logique du principe de légalité des délits et des peines.
Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, un revirement jurisprudentiel n’est pas appliqué rétroactivement lorsque cette application empêcherait un justiciable d’agir en justice, notamment en modifiant rétroactivement un délai de prescription.
En matière pénale, un revirement jurisprudentiel n’est pas appliqué rétroactivement lorsqu’il aggrave les peines ou étend le champ d’une infraction, sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de légalité des délits et des peines.
Dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, l’application rétroactive d’une jurisprudence nouvelle a été écartée lorsque ses inconvénients étaient manifestement disproportionnés à ses avantages, en raison d’une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique.
Recours pour excès de pouvoir : annulation ; exception d’illégalité : non-application
| Notion | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble des règles juridiques | Article 544 du Code civil |
| Droit subjectif | Prérogative reconnue à une personne | Droit de propriété |
| Notion | Contenu | Effet |
|---|---|---|
| Droit primaire | Traités fondateurs de l’Union | Fondement du droit dérivé |
| Règlements | Actes directement applicables | Effet direct dans les États membres |
| Directives | Actes à transposer | Harmonisation avec marge de manœuvre nationale |
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1. Quelle notion Boris Starck définit-il comme l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?
2. Quelle relation entre le droit objectif et le droit subjectif est juridiquement correcte ?
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Qu'est-ce que le droit objectif selon Boris STARCK ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux assurées par l'autorité publique.
Quelle différence existe entre ordre juridique et ordre juridictionnel ?
L'ordre juridique désigne le droit objectif, l'ordre juridictionnel l'organisation des juridictions.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système juridictionnel ?
Elle vérifie l'application correcte du droit sans rejuger les faits.
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