Fiche de révision : Règle de droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Caractères formels de la règle
2. Généralité et impersonnalité juridique
3. Permanence et sanction juridique
4. Types de sanctions étatiques
5. Intensité de la force normative
6. Diversité des sources du droit
7. Constitution et bloc constitutionnel
8. Notion et domaine de la loi

📖 1. Caractères formels de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Prescription générale, abstraite, impersonnelle et permanente qui impose quelque chose et doit pouvoir être sanctionnée.

📝 Points essentiels

📌 Les caractéristiques formelles de la règle de droit sont sa généralité, son abstraction, son impersonnalité et sa permanence.

📌 Une règle de droit doit pouvoir être sanctionnée pour produire une prescription juridiquement contraignante.

💡 Astuce mémo

GAIP : générale, abstraite, impersonnelle, permanente

📖 2. Généralité et impersonnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Ne s'adresse pas à un individu particulier, mais à tous les hommes ou à une catégorie de personnes définie par des faits communs.
• Règle abstraite et impersonnelle : S'applique uniformément à tous ceux qui appartiennent à la catégorie visée sans désigner une personne par son nom.

📝 Points essentiels

• L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

• L'article 1146 du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat.

• Le caractère impersonnel de la loi constitue une garantie contre l'arbitraire et découle du principe d'impartialité.

💡 Astuce mémo

Catégorie juridique, pas individu nommé

📖 3. Permanence et sanction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Force normative : Provient de la possibilité d'une sanction étatique pouvant être mise en œuvre devant les tribunaux.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est permanente parce qu'elle a une durée indéterminée, mais elle peut s'éteindre par abrogation et ne peut jamais être rétroactive.

💡 Astuce mémo

Prescription juridique → sanction étatique possible

📖 4. Types de sanctions étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction administrative : La sanction administrative est une mesure infligée directement par une autorité administrative à un particulier afin de réprimer un comportement fautif, comme la radiation par Pôle emploi.
• Sanction pénale : La sanction pénale est prononcée par un juge en cas d'infraction à la loi et peut consister en une amende ou une privation de liberté.
• Sanction civile : La sanction civile profite à une personne civile, notamment sous la forme de dommages et intérêts.

📝 Points essentiels

• Les sanctions étatiques sont de trois ordres:
  • administratives
  • pénales
  • civiles

💡 Astuce mémo

ACP : administrative, civile, pénale

📖 5. Intensité de la force normative

★ À maîtriser

📌 Les règles supplétives sont les règles de droit les moins intenses, tandis que les règles impératives ou d'ordre public sont les plus contraignantes.

📌 L'article 1162 du Code civil dispose qu'un contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but.

Compléments

• L'article 1651 du Code civil prévoit qu'à défaut d'accord lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où la délivrance doit être faite.

💡 Astuce mémo

Supplétive si les parties peuvent déroger, impérative si elles ne le peuvent pas

📖 6. Diversité des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes d'expression ou manifestations du droit.

📝 Points essentiels

📌 Les sources écrites comprennent la loi, le règlement, les traités et la Constitution, tandis que les sources non écrites comprennent la coutume et la jurisprudence.

• Les principales sources nationales de la règle de droit sont la Constitution, la loi et le règlement.

💡 Astuce mémo

Sources écrites et non écrites

📖 7. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des dispositions ayant une valeur constitutionnelle et liant le législateur dans l'exercice de son pouvoir.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République est datée du 4 octobre 1958.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004

📌 La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes et possède la valeur suprême.

Compléments

• Le Préambule de 1946 consacre notamment:
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale
  • la liberté d'enseignement
  • la liberté d'association

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet des normes

📖 8. Notion et domaine de la loi

📝 Points essentiels

📌 La loi au sens formel est une règle écrite et votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toutes les règles d'origine étatique.

📌 L'article 34 de la Constitution de 1958 détermine le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières dans lesquelles le législateur peut intervenir.

💡 Astuce mémo

Loi formelle votée par le Parlement, loi matérielle définie par son origine étatique

📊 Tableaux de synthèse

Types de sanctions étatiques

Sources du droit