Fiche de révision : Régime juridique de la police administrative

📋 Plan du Cours

1. Principe de non-délégation policière
2. Autorités nationales de police générale
3. Autorités départementales et communales
4. Régimes territoriaux particuliers
5. Titulaires des polices spéciales
6. Concours des polices générales
7. Concours entre polices générale et spéciale
8. Concours entre polices spéciales
9. Obligation d’agir des autorités
10. Mesures de police prohibées
11. Contrôle des mesures de police
12. Limites des polices spéciales

📖 1. Principe de non-délégation policière

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir normatif de police administrative ne peut pas être délégué par voie contractuelle à une personne privée, tandis que des tâches d’exécution matérielle peuvent l’être. — CE Ass., Ville de Castelnaudary, 17 juin 1932

Compléments

• L’arrêt CE, 4 mars 1910, Terron, distingue le pouvoir de police non délégable des tâches matérielles pouvant être confiées à une personne privée.

• Dans l’arrêt CE, 14 novembre 2018, M. de Jésus, une personne privée peut écouter, enregistrer et archiver les communications téléphoniques de détenus dans un établissement pénitentiaire.

💡 Astuce mémo

Pouvoir normatif interdit au privé, exécution matérielle autorisée

📖 2. Autorités nationales de police générale

★ À maîtriser

• L’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne, attribue un pouvoir réglementaire de police administrative générale au président de la République sous la IIIe République.

• Sous la IVe République, le président du Conseil devient l’autorité nationale de police administrative générale en raison de son pouvoir réglementaire général d’exécution des lois. — CE Ass., SARL Restaurant Nicolas, 13 mai 1960

• Sous la Ve République, le Premier ministre détient le pouvoir de police administrative générale nationale, malgré la distinction constitutionnelle entre les articles 34 et 37.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi existe déjà dans le domaine concerné, le règlement de police du Premier ministre doit respecter cette loi, qui lui est supérieure.

💡 Astuce mémo

Labonne → Restaurant Nicolas → Le Gac

📖 3. Autorités départementales et communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police municipale : Police administrative décentralisée exercée par le maire au nom et pour le compte de la commune, conformément à l’article L2212-1 du CGCT.

★ À maîtriser

📌 Le préfet de département exerce la police administrative générale lorsque la mesure dépasse le ressort d’une commune, notamment sur le fondement de l’article L2215-1 du CGCT.

📌 En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui après mise en demeure et exercer la police au nom de la commune.

Compléments

• Lorsque le préfet se substitue au maire et qu’une faute de police cause un dommage, la commune, et non l’État, doit en principe réparer le préjudice.

💡 Astuce mémo

Préfet déconcentré, maire décentralisé

📖 4. Régimes territoriaux particuliers

★ À maîtriser

• À Paris, les compétences de police administrative générale sont principalement exercées par le préfet de police, tandis que la maire de Paris ne détient qu’une partie limitée de ces pouvoirs.

📌 Dans les communes placées sous le régime de police d’État, le préfet exerce notamment la police des rassemblements occasionnels tels que les manifestations et les cortèges.

Compléments

• La loi du 2 mars 2010 a étendu le ressort territorial du préfet de police de Paris aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne.

📌 Le président d’un EPCI peut exercer des pouvoirs de police administrative générale dans les domaines de compétence transférés, notamment l’assainissement et la gestion des déchets.

💡 Astuce mémo

À Paris, le préfet de police domine une carte de la capitale et de la petite couronne

📖 5. Titulaires des polices spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police spéciale : Police administrative créée par un texte pour prévenir un risque ou encadrer une activité déterminée, selon des titulaires et des procédures spécifiques.

★ À maîtriser

📌 La police spéciale des supporters est exercée conjointement par le ministre de l’Intérieur pour les interdictions dépassant un département et par le préfet pour les restrictions territoriales locales.

Compléments

• La police des groupes de combat et des milices privées relève du président de la République, qui peut dissoudre une association par décret sur le fondement de l’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure.

• La police du cinéma relève du ministre de la Culture et la police des publications destinées à la jeunesse relève du ministre de l’Intérieur.

• Le préfet exerce notamment les polices spéciales suivantes:

  • installations classées
  • gares
  • aéroports
  • chasse

💡 Astuce mémo

National → national et local → local

📖 6. Concours des polices générales

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une autorité supérieure de police générale a déjà agi, l’autorité inférieure ne peut adopter qu’une mesure plus rigoureuse, justifiée par des circonstances locales. — CE, 18 avril 1902

Compléments

📌 Une autorité de police inférieure ne peut assouplir une mesure supérieure que si la loi l’y autorise expressément.

💡 Astuce mémo

Circonstances locales → durcissement de la mesure supérieure

📖 7. Concours entre polices générale et spéciale

★ À maîtriser

📌 En principe, la police spéciale prime la police générale, car elle a été créée par la loi pour traiter une situation particulière selon des modalités adaptées.

📌 Lorsque le concours entre police générale et police spéciale est autorisé, la police générale peut intervenir avant la police spéciale ou aggraver sa mesure si des circonstances locales le justifient. — CE, Société Lutétia

Compléments

📌 Le concours entre police générale et police spéciale peut être subordonné à l’existence d’un péril imminent, notamment pour les installations classées. — CE, 15 janvier 1986

• L’arrêt CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, a jugé le maire incompétent pour réglementer les antennes relais au titre de sa police générale lorsque la police spéciale avait déjà organisé leur contrôle.

💡 Astuce mémo

La police spéciale prime, la police générale ne durcit qu’exceptionnellement

📖 8. Concours entre polices spéciales

★ À maîtriser

📌 Entre polices spéciales différentes s’applique le principe d’indépendance des législations, de sorte que chaque police peut intervenir dans son domaine propre.

Compléments

• La police spéciale des déchets exercée par le maire peut coexister avec la police des installations classées exercée par le préfet lorsque les déchetteries relèvent aussi des installations classées.

• L’autorisation environnementale prévue par l’article L181-2 du Code de l’environnement regroupe 18 polices spéciales différentes.

💡 Astuce mémo

Même police : répartition des compétences ; polices différentes : indépendance des législations

📖 9. Obligation d’agir des autorités

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police doit édicter une mesure initiale lorsqu’un péril suffisamment grave, résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public, rend cette mesure indispensable. — CE, Doublet, 1959

📌 L’autorité de police doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité d’une réglementation de police qu’elle-même ou une autorité supérieure a déjà édictée.

Compléments

📌 L’obligation d’agir concerne aussi bien les mesures réglementaires initiales que les mesures individuelles initiales. — CE, Demoiselle Ambrigot, 1973

💡 Astuce mémo

Péril grave et mesure indispensable → obligation d’intervenir

📖 10. Mesures de police prohibées

★ À maîtriser

📌 Les autorités de police administrative générale ne peuvent pas soumettre une activité à un régime d’autorisation préalable, car la liberté est le principe et la restriction de police l’exception. — CE, Daudignac, 22 juin 1951

📌 L’autorité de police ne peut pas imposer aux administrés la manière précise d’exécuter une mesure de police lorsque plusieurs moyens de s’y conformer existent. — CE Ass., Dame Baron, 4 janvier 1935

Compléments

📌 Une autorisation préalable peut être exigée pour une activité privée exercée de manière continue sur le domaine public, au titre de la gestion domaniale ou de la police générale. — CE, Société des autobus antibois, 29 janvier 1933

📌 L’exécution forcée d’une mesure de police est possible en cas d’urgence ou lorsque la loi l’a prévue, notamment dans le cadre d’une police spéciale.

💡 Astuce mémo

Liberté par principe, autorisation préalable par exception

📖 11. Contrôle des mesures de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité de la mesure : La nécessité d’une mesure de police s’apprécie concrètement au regard des faits connus de l’autorité au moment où elle prend sa décision.
• Proportionnalité de la mesure : La proportionnalité exige de retenir, parmi les mesures nécessaires et adaptées, celle qui porte l’atteinte la moins importante aux libertés pour prévenir le trouble.

★ À maîtriser

📌 Une mesure de police administrative générale est légale seulement si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble à prévenir ou à faire cesser.

Compléments

• L’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, annule l’interdiction d’une réunion parce que le maire devait concilier le maintien de l’ordre avec la liberté de réunion.

💡 Astuce mémo

Nécessaire → adapté → proportionné

📖 12. Limites des polices spéciales

★ À maîtriser

📌 Les limites des polices administratives spéciales sont principalement fixées par la loi qui détermine leurs titulaires, leurs motifs et leurs modalités d’exercice.

• Le juge administratif a renforcé son contrôle des mesures de police spéciale en passant du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité.

Compléments

• Dans les arrêts Belgacem et Babas du 19 avril 1991, le Conseil d’État exerce un contrôle renforcé sur les mesures de police des étrangers. — CE Ass.

• Dans l’arrêt CE Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir, le Conseil d’État applique un contrôle de proportionnalité à la classification d’un film interdit aux moins de dix-huit ans.

💡 Astuce mémo

La loi encadre, le juge administratif contrôle la régularité et la proportionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Police générale et police spéciale