Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
3. Branches du droit et summa divisio
4. Finalité et règle de droit
5. Compétence et ordres juridictionnels
6. Degrés de juridiction judiciaire
7. Juge du fait et juge du droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle conférée à une personne par le droit objectif, comme le droit de propriété, le droit au mariage, le droit à l’image ou le droit d’auteur.
• Droit objectif : Ensemble des règles destinées à permettre la vie en société, notamment la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes sont titulaires de droits et sont des sujets de droit, tandis que les animaux sont des objets de droit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, peuvent être transmis et peuvent être saisis, tandis que les droits extrapatrimoniaux concernent notamment la vie et la dignité.

Compléments

• Le XXIe siècle est marqué par une multiplication des droits subjectifs et par un glissement du droit objectif vers les droits subjectifs, comme le passage du droit de l’environnement au droit à l’environnement.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = avoir transmissible et saisissable ; extrapatrimonial = être et dignité

📖 3. Branches du droit et summa divisio

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles qui régissent les rapports entre personnes privées.
• Droit public : Règles qui régissent les rapports impliquant les citoyens et l’action publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est une branche mixte : il relève du droit public parce que le droit de punir appartient à la société et du droit privé parce qu’il protège la vie, l’honneur et la propriété des individus.

Compléments

• Les principales branches citées sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit financier
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit pénal
  • le droit du travail
  • le droit de la sécurité sociale

💡 Astuce mémo

Droit public = action publique ; droit privé = rapports entre personnes privées

📖 4. Finalité et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle abstraite, d’origine étatique et coercitive, qui fixe des principes généraux impersonnels et obligatoires et dont le non-respect peut être sanctionné.

★ À maîtriser

• Le droit est nécessaire pour faire régner la justice, régir les rapports sociaux et assurer la sécurité.

Compléments

• Selon Carbonnier, dans « l’hypothèse du non-droit », certaines situations ou certains lieux peuvent sembler échapper à l’application du droit, mais le droit est en réalité présent dans la vie quotidienne, notamment dans les conflits de voisinage.

💡 Astuce mémo

Règle étatique obligatoire → organisation sociale et sanction du non-respect

📖 5. Compétence et ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle, ou compétence d’attribution, détermine quel tribunal est compétent selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu, notamment la ville.

📌 Les tribunaux administratifs sont compétents pour les conflits avec l’État, tandis que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges avec une personne privée.

Compléments

• Le Tribunal des conflits intervient lorsqu’il est incertain qu’un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Qui ? Quel litige ? Où ? : personne, matière, territoire

📖 6. Degrés de juridiction judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité pour les plaideurs d’obtenir un nouvel examen de leur litige par une juridiction supérieure en appel.

★ À maîtriser

• La répartition pénale en première instance est la suivante: tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes de plus de 20 ans, cour criminelle pour les crimes

• Les cours d’appel jugent en fait et en droit, rendent des arrêts confirmatifs ou infirmatifs et leur compétence est notamment limitée lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 euros. — COJ, Art L.311-1

• La Cour de cassation est une juridiction unique et suprême composée de six chambres ; elle ne rejugе pas une troisième fois l’affaire, mais contrôle l’application du droit.

Compléments

• En matière civile, le tribunal judiciaire est compétent lorsqu’aucune juridiction spécialisée, comme le conseil de prud’hommes, n’est compétente.

• La Cour de cassation a notamment pour missions d’unifier l’interprétation de la loi, de contrôler les décisions, d’éclairer, de proposer et de partager.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Juge du fait et juge du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du droit : Magistrat qui vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures sans réexaminer les faits du litige.
• Juge du fait : Magistrat chargé d’analyser, d’établir et d’apprécier la réalité des événements et des preuves dans un procès.

💡 Astuce mémo

Juge du fait = réalité et preuves ; juge du droit = application de la règle

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé