Fiche de révision : Hiérarchie des normes et normativisme

📋 Plan du Cours

1. Objet et origine de la hiérarchie
2. Fondement normativiste de la hiérarchie
3. Validité, existence et conformité
4. Constitution et normes internationales
5. Contrôle des traités et des lois
6. Limites des représentations classiques

📅 Repères chronologiques

1. 1975Le Conseil constitutionnel, dans la décision IVG, a jugé qu’une loi contraire à un traité n’était pas pour autant contraire à la Constitution.
2. 1975La Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre, a appliqué un traité à l’exclusion d’une loi douanière postérieure en raison de la supériorité du traité prévue par l’article 55.
3. 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a examiné la compatibilité d’une loi avec un traité instituant la Communauté économique européenne.

📖 1. Objet et origine de la hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : S. Sydoryk, Le petit livre du normativisme, 2025 — Relation dynamique de création selon laquelle une norme B appartient au système normatif S si elle est créée conformément aux prescriptions d’une norme A appartenant elle-même à S.

★ À maîtriser

• La « pyramide des normes de Kelsen » n’est pas un concept de Kelsen, mais de son disciple Merkl. — S. Sydoryk, Le petit livre du normativisme, 2025

Compléments

• Le terme allemand Stufenbau signifie « formation du droit par degrés » et constitue l’expression à l’origine de la notion de hiérarchie des normes.

• La traduction de Stufenbau par « pyramide » vient de Charles Eisenmann dès 1926 et a été reprise en 1962. — S. Sydoryk, « La ’’grande pyramide’’ de Kelsen », 2022

💡 Astuce mémo

Stufenbau chez Merkl, « pyramide » chez Eisenmann : même expression, concepts différents

📖 2. Fondement normativiste de la hiérarchie

📝 Points essentiels

📌 Une norme A est supérieure à une norme B lorsque la norme A prévoit les conditions d’existence de la norme B.

📌 Lorsqu’une norme B ne respecte pas la norme A qui prévoit ses conditions d’existence, B n’a pas à être annulée par une juridiction : elle n’existe simplement pas comme norme du système.

• Pour Kelsen et les normativistes, la hiérarchie des normes est un outil de détermination de l’appartenance d’une norme à un système selon sa procédure d’élaboration, et non un outil de résolution des conflits entre normes.

• Dans le modèle normativiste, une norme appartient à un système lorsqu’elle est créée conformément aux prescriptions de la norme qui en prévoit les conditions d’existence.

💡 Astuce mémo

Norme A habilite → norme B existe dans le système

📖 3. Validité, existence et conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Validité : S. Sydoryk, Le petit livre du normativisme, 2025 — Existence de la norme dans le système juridique.
• Calcul des défauts : Exigence, parfois imposée par l’ordre juridique, qu’une norme inférieure respecte certaines prescriptions autres que ses conditions procédurales de validité.

★ À maîtriser

📌 La validité d’une norme concerne son existence procédurale, tandis que la conformité concerne le respect de prescriptions matérielles ou substantielles.

Compléments

📌 Tous les éléments de la procédure législative ne sont pas nécessairement déterminants pour la validité de la loi ; seuls certains éléments le sont.

• Un texte n’est une loi que s’il est adopté selon les éléments déterminants de procédure prévus par la Constitution, notamment s’il est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement.

💡 Astuce mémo

Validité = existence de la norme ; conformité = exigence contingente

📖 4. Constitution et normes internationales

📝 Points essentiels

• La supériorité des traités sur les lois est relative et contingente, car elle est limitée au champ d’application du traité et dépend d’une condition de réciprocité.

• Selon l’article 54 de la Constitution de 1958, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• La Constitution prévoit elle-même les modalités de production des lois, de sorte que les normes constitutionnelles d’habilitation sont supérieures aux normes législatives qu’elles permettent de créer.

💡 Astuce mémo

Engagement contraire → révision constitutionnelle → ratification

📖 5. Contrôle des traités et des lois

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel a considéré que le contrôle du respect de l’article 55 ne pouvait pas être exercé dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61. — IVG, 1975

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel : Constitution ; juges ordinaires : primauté des traités sur la loi

📖 6. Limites des représentations classiques

★ À maîtriser

• La conception vulgaire de la hiérarchie des normes représente une pyramide imposant aux normes inférieures d’être conformes aux normes supérieures et permettant de résoudre les conflits entre normes.

• Le concept normativiste de hiérarchie des normes et le concept doctrinal vulgaire utilisent la même expression tout en donnant à la hiérarchie des significations largement opposées.

• Dans le normativisme, une norme inférieure qui ne respecte pas sa norme d’habilitation n’est pas une norme nulle ou invalide : elle n’est pas une norme du système.

Compléments

• La hiérarchie normativiste ne peut pas être remise en cause par le pluralisme, les réseaux ou la motivation d’un juge affirmant qu’une norme est supérieure ou inférieure à une autre.

• Le caractère largement horizontal du droit international public ne remet pas en cause la hiérarchisation normativiste, car tout ordre juridique possède nécessairement un fondement de validité.

📊 Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la hiérarchie des normes