Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Branches du droit
3. Règle de droit et finalités
4. Organisation des juridictions
5. Culture et raisonnement juridiques
6. Code civil et jurisprudence
7. Droit et sciences
8. Droit, morale et religion
9. Constitution et Conseil constitutionnel
10. Loi et règlement
11. Jurisprudence et sources non écrites
12. Sources supranationales

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État, garantit la neutralité de l’État et protège la liberté de culte.
2. 4 octobre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée à Rome ; elle est ratifiée par la France le 3 mai 1974.
3. 28 septembre 1958La Constitution de la Ve République est approuvée par référendum ; elle entre en vigueur le 4 octobre 1958.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles conférées aux personnes par le droit objectif, comme le droit de propriété, le droit au mariage, le droit à l’image et le droit d’auteur.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, notamment la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis ou saisis, tandis que les droits extrapatrimoniaux concernent notamment la vie et la dignité et ne sont pas évalués comme des biens.

Compléments

📌 Les personnes sont sujets de droit et titulaires de droits subjectifs, tandis que les animaux sont des objets de droit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit public, qui régit principalement les rapports impliquant la puissance publique, et le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées.

• Les principales branches sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit financier
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit pénal
  • le droit du travail
  • le droit de la sécurité sociale

Compléments

📌 Le droit pénal est une branche mixte parce que le droit de punir appartient à la société, tandis que les règles pénales protègent aussi la vie, l’honneur et la propriété des individus.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt collectif ; droit privé = rapports entre personnes privées

📖 3. Règle de droit et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite obligatoire, générale et abstraite, d’origine étatique, dont le non-respect peut entraîner une sanction.

★ À maîtriser

• Le droit est nécessaire pour faire régner la justice, régir les rapports sociaux et assurer la sécurité.

Compléments

📌 La morale, la religion et les règles de bienséance proposent aussi des règles de conduite, mais elles ne se confondent pas avec la règle de droit.

💡 Astuce mémo

Règle étatique obligatoire → organisation sociale et sécurité juridique

📖 4. Organisation des juridictions

📝 Points essentiels

📌 La compétence matérielle détermine le tribunal compétent selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu concerné.

📌 Les tribunaux administratifs jugent les litiges mettant en cause l’État ou l’administration, tandis que les tribunaux judiciaires jugent les litiges entre personnes privées.

• L’ordre judiciaire comprend une première instance, une cour d’appel et la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule cette décision et renvoie généralement l’affaire devant une juridiction pour être rejugée.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Culture et raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération consistant à donner un nom juridique à une situation afin de la faire entrer dans une catégorie et de lui appliquer le régime correspondant.
• Droit positif : Ensemble du droit posé et édicté par la société, indépendamment de sa conformité à un droit idéal.
• Droit naturel : Droit idéal, inné et universel, considéré comme supérieur aux lois positives.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à des faits juridiquement qualifiés pour obtenir une solution.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → appliquer la règle → conclure

📖 6. Code civil et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Regroupe les règles du droit civil français relatives au statut des personnes, au statut des biens et aux relations entre personnes privées.

📝 Points essentiels

• Le Code civil est structuré en:

  • livres
  • titres
  • chapitres
  • sections

• La jurisprudence est sélectionnée par l’éditeur et rangée sous le texte qu’elle interprète afin de permettre l’étude des faits et de la solution.

💡 Astuce mémo

Texte → interprétation jurisprudentielle → application au litige

📖 7. Droit et sciences

★ À maîtriser

📌 L’histoire du droit, le droit comparé et la sociologie juridique sont des sciences auxiliaires du droit, car elles servent directement à comprendre ou appliquer les règles juridiques.

📌 La famille romano-germanique repose principalement sur le droit écrit, tandis que la common law repose notamment sur le système du précédent judiciaire.

Compléments

• Les évolutions sociales, comme les mariages plus tardifs, l’augmentation des divorces et le développement des familles recomposées, peuvent rendre nécessaire une réforme du droit.

• Les sciences dures influencent le droit par des phénomènes comme la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, et elles contribuent à la preuve scientifique.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale et scientifique → adaptation des règles de droit

📖 8. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

• L’éthique porte sur le bon et le mauvais et demande comment vivre, tandis que la morale porte sur le bien et le mal et demande ce qu’il faut faire ; le droit porte sur le légal et l’illégal.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui traduit dans le droit une exigence morale.

• Dans une entreprise privée, une clause de neutralité peut restreindre la manifestation des convictions religieuses si elle est justifiée et proportionnée ; en l’absence d’une telle clause, la liberté de culte demeure le principe.

💡 Astuce mémo

Droit = légal/illégal ; morale = bien/mal ; religion = croyance et rites

📖 9. Constitution et Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori vérifie la conformité d’une loi avant son entrée en vigueur, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative déjà applicable au cours d’un procès.

• Une QPC est examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers, trois étant nommés respectivement par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Constitution → contrôle a priori → QPC a posteriori

📖 10. Loi et règlement

★ À maîtriser

• La loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte normatif relevant du pouvoir exécutif dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

• Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• Une loi impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu une autre règle.

Compléments

• Une ordonnance permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, avant sa ratification ou son rejet par celui-ci.

💡 Astuce mémo

Loi = domaine parlementaire ; règlement = domaine exécutif

📖 11. Jurisprudence et sources non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Certaines décisions des juridictions suprêmes qui ont une portée normative.
• Revirement de jurisprudence : Abandon d’une solution ancienne au profit d’une solution nouvelle.
• Coutume : Règle de droit non écrite qui émane du corps social et repose sur une pratique habituelle reconnue comme obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et à interpréter la loi lorsque celle-ci est insuffisante, silencieuse ou obscure ; le refus de juger constitue un déni de justice.

📌 Un arrêt de principe possède une portée normative et est généralement publié, tandis qu’un arrêt d’espèce tranche seulement le litige particulier.

💡 Astuce mémo

Litige → décision → interprétation ou revirement

📖 12. Sources supranationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Texte signé par des autorités au niveau international afin de produire des effets juridiques entre les parties.

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne repose sur les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et exerce une compétence subsidiaire pour protéger les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction

Types de règles juridiques