Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Notion et fondements de l’administration
2. Sources juridiques et actes administratifs
3. Organisation générale de l’administration
4. Président de la République
5. Premier ministre et ministres
6. Organisation de l’administration centrale
7. Administration déconcentrée et décentralisée
8. Contrôle de l’administration

📖 1. Notion et fondements de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Ensemble des organes, autorités et structures chargés d’assurer le fonctionnement de l’administration publique.

★ À maîtriser

• Le sens organique désigne les institutions et les personnes qui exercent une activité administrative, tandis que le sens matériel désigne l’activité administrative destinée à satisfaire l’intérêt général.

• L’administration est soumise au principe de légalité : ses actes doivent respecter les normes juridiques qui leur sont supérieures.

• Le fondement organique identifie les organes administratifs, le fondement fonctionnel concerne leurs missions et le fondement finaliste correspond à la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• Une commune peut, sous certaines conditions légales, exproprier un propriétaire pour réaliser un projet d’utilité publique, mais cette action reste soumise au contrôle du juge.

💡 Astuce mémo

Organique = qui agit ; matériel = ce que fait l’administration

📖 2. Sources juridiques et actes administratifs

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et constitue le fondement juridique de l’organisation administrative française.

📌 L’article 34 de la Constitution définit les matières relevant du domaine de la loi, notamment les règles relatives aux libertés publiques et les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi en application de l’article 37, tandis que le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi.

Compléments

📌 Un décret peut être pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté peut notamment être pris par un ministre, un préfet ou un maire ; chacun peut avoir une portée réglementaire ou individuelle.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 3. Organisation générale de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui peut détenir des biens, conclure des contrats, employer des agents et engager sa responsabilité.
• Établissements publics : Personnes morales de droit public spécialisées dans l’accomplissement de certaines missions d’intérêt général, comme une université publique.

📝 Points essentiels

• Les principales composantes de l’organisation administrative française sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Les principales collectivités territoriales citées sont:

  • les communes
  • les départements
  • les régions

💡 Astuce mémo

État–collectivités–établissements publics : E-C-É

📖 4. Président de la République

★ À maîtriser

• Le président de la République est le chef de l’État, élu au suffrage universel direct pour cinq ans et rééligible une fois consécutivement.

📌 L’article 13 de la Constitution prévoit que le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État, notamment les préfets, ambassadeurs et recteurs d’académie pour certaines nominations en Conseil des ministres.

📌 Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres, qu’il préside.

Compléments

📌 En principe, les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, sauf les actes dispensés par l’article 19 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Président : compétences administratives importantes, mais pas de supériorité hiérarchique générale

📖 5. Premier ministre et ministres

★ À maîtriser

• L’article 21 de la Constitution prévoit que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne l’activité des ministres.

• Le Premier ministre est en principe titulaire du pouvoir réglementaire général et prend les règlements nécessaires à l’exécution des lois ainsi que les règlements autonomes relevant de l’article 37.

• Un ministre dirige les services de son ministère et peut prendre des règlements lorsqu’un texte l’y autorise ou pour organiser ses propres services, conformément à la jurisprudence CE, 7 février 1936, Jamart.

Compléments

• Les principales catégories de décrets sont: les décrets simples, les décrets en Conseil d’État, les décrets délibérés en Conseil des ministres

📌 L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses publiques, tandis que le comptable public réalise les opérations de paiement, d’encaissement et de tenue des comptes.

💡 Astuce mémo

Direction du Gouvernement → coordination des ministères → conduite de l’administration

📖 6. Organisation de l’administration centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Services de l’État qui exercent principalement leurs missions au niveau national, préparent les politiques publiques et élaborent les projets de textes.

★ À maîtriser

📌 Le cabinet ministériel assiste personnellement le ministre et prépare ses décisions, tandis que les directions administratives conçoivent et mettent en œuvre les politiques publiques.

• Le Secrétariat général du Gouvernement est un service placé auprès du Premier ministre qui prépare les réunions gouvernementales, coordonne le travail interministériel et suit l’adoption et la publication des textes.

Compléments

• 🔄 La structure administrative d’un ministère suit généralement ces niveaux:
  1. le ministre
  2. les directions
  3. les sous-directions
  4. les bureaux

💡 Astuce mémo

Ministre → directions → sous-directions → bureaux

📖 7. Administration déconcentrée et décentralisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration consiste à confier des compétences et des moyens à des autorités représentant l’État au niveau territorial, afin de rapprocher l’administration des citoyens.

★ À maîtriser

• Le préfet de région représente l’État dans la région et coordonne les politiques publiques régionales, tandis que le préfet de département représente l’État dans le département et veille notamment au respect des lois et à la sécurité.

📌 La déconcentration répartit les compétences à l’intérieur de l’État, tandis que la décentralisation attribue des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

Compléments

📌 L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales et le rôle du représentant de l’État dans le contrôle administratif et le respect des lois.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personnes morales distinctes

📖 8. Contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle hiérarchique : Contrôle exercé par une autorité administrative supérieure sur les agents et services placés sous son autorité, notamment par des instructions, l’annulation ou la modification de décisions.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle permettant au juge administratif de vérifier la légalité des actes administratifs, d’annuler les décisions illégales et d’engager la responsabilité de l’administration lorsque les conditions sont réunies.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce également une fonction consultative auprès du Gouvernement.

Compléments

📌 Le Conseil d’État contrôle principalement les actes administratifs et conseille le Gouvernement, tandis que le Conseil constitutionnel exerce notamment le contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

Contrôle hiérarchique interne, contrôle juridictionnel par le juge administratif

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Principaux actes administratifs