Fiche de révision : Police administrative et ordre public

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la police administrative
2. Police administrative et police judiciaire
3. Opérations de police mixtes
4. Régimes et juges compétents
5. Ordre public général
6. Ordre public immatériel
7. Polices administratives spéciales

📖 1. Fondements de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité d’intérêt général exercée par les institutions administratives afin de préserver ou de rétablir l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 Selon la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, les mesures de police doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

• La sauvegarde de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1982.

Compléments

• L’arrêt Blanco pose le principe d’un droit administratif applicable aux services publics.

💡 Astuce mémo

Trouble de l’ordre public → intervention administrative

📖 2. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative poursuit une finalité préventive de protection, de préservation ou de rétablissement de l’ordre public, tandis que la police judiciaire poursuit une finalité répressive de recherche d’une infraction déterminée et de ses auteurs.

Compléments

• Le critère organique ne permet pas de distinguer les deux polices, car le maire peut être à la fois autorité de police administrative et officier de police judiciaire agissant au nom de l’État.

• Les arrêts du Conseil d’État du 11 mai 1951, Consorts Baud, et du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noualek, consacrent l’importance de la finalité de l’opération de police.

• La protection d’un individu contre diverses menaces de mort relève de la police administrative lorsqu’aucune infraction précise et déterminée n’est en cause, selon l’arrêt du Tribunal des conflits du 19 octobre 1998, Mlle Bolle.

💡 Astuce mémo

Prévenir l’ordre public, poursuivre l’infraction

📖 3. Opérations de police mixtes

★ À maîtriser

📌 Dans une opération successive, la qualification initiale peut être remplacée par celle de l’opération dominante, tandis qu’une succession étalée dans le temps peut conduire le juge à reprendre une approche distributive.

• Lors d’une opération simultanée, l’opération doit être divisée en séquences distinctes afin d’appliquer à chacune le régime correspondant à sa finalité.

Compléments

• L’arrêt du Tribunal des conflits du 29 octobre 1990, Mlle Morvan, applique une approche distributive aux opérations simultanées de police.

• Dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 12 juin 1978, Société Le Profil, la protection administrative d’un transport de fonds reste dominante malgré la répression consécutive d’un vol.

💡 Astuce mémo

Surveillance → découverte de l’infraction → répression

📖 4. Régimes et juges compétents

★ À maîtriser

📌 La police administrative relève du droit administratif sous le contrôle du juge administratif, tandis que la police judiciaire relève du droit judiciaire sous le contrôle des juridictions judiciaires.

📌 L’utilisation des pouvoirs de police judiciaire à des fins de police administrative constitue un détournement de pouvoir, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960.

Compléments

📌 En police judiciaire, les agents sont placés sous les ordres du procureur de la République en application de l’article 12 du Code de procédure pénale.

📌 Les perquisitions administratives doivent être autorisées et contrôlées par le juge des libertés et de la détention en application des articles L229-A et suivants du Code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Police administrative–juge administratif ; police judiciaire–juge judiciaire

📖 5. Ordre public général

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public traditionnel : Ordre public matériel et extérieur composé de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
• Sécurité publique : Protège les personnes et les biens contre les atteintes causées par d’autres personnes ou par des événements naturels.
• Salubrité publique : Protège les individus contre les atteintes à l’hygiène et à la santé, notamment les pollutions, les épidémies et les épizooties.
• Tranquillité publique : Protège les personnes contre les gênes sonores ou olfactives et permet notamment d’interdire les attroupements, les rassemblements sauvages, les rixes et la mendicité agressive.

💡 Astuce mémo

STT : sécurité, salubrité, tranquillité

📖 6. Ordre public immatériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Moralité publique : Permet de limiter des activités considérées comme choquantes au regard des valeurs communes de la société et peut fonder une mesure de police en présence de circonstances locales particulières.
• Dignité de la personne humaine : Composante de l’ordre public qui peut justifier une mesure de police même en l’absence de circonstances locales particulières.

📝 Points essentiels

• L’arrêt CE Sect., 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia, reconnaît la moralité publique comme composante de l’ordre public sous condition de circonstances locales particulières.

• Dans l’arrêt CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État admet l’interdiction du lancer de nains au nom de la dignité de la personne humaine, même lorsque la personne concernée y consent.

💡 Astuce mémo

Moralité variable selon le lieu ; dignité indépendante des circonstances locales

📖 7. Polices administratives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative spéciale : Police définie par un texte législatif qui peut désigner les autorités compétentes, créer des procédures spécifiques et prévoir les mesures applicables à un domaine particulier.

📝 Points essentiels

• Les principaux domaines mentionnés sont: l’affichage et l’urbanisme, la protection de la jeunesse, l’environnement, la chasse, la pêche, la régulation économique des marchés par l’Autorité des marchés financiers

• La police des édifices menaçant ruine et la police des immeubles insalubres sont des polices spéciales confiées au maire afin de prévenir notamment les incendies et les éboulements.

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire