★ À maîtriser
📌 Selon la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, les mesures de police doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Compléments
Trouble de l’ordre public → intervention administrative
1. Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
2. Quelle décision a reconnu la sauvegarde de l’ordre public comme un objectif à valeur constitutionnelle ?
3. Quelle exigence s’impose à une mesure de police destinée à sauvegarder l’ordre public ?
Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité d’intérêt général exercée par les institutions administratives pour préserver ou rétablir l’ordre public.
Quel objectif à valeur constitutionnelle concerne l’ordre public ?
La sauvegarde de l’ordre public.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de l’ordre public ?
La décision du 27 juillet 1982.
Qu'impose la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 aux mesures de police ?
D’être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Quelle finalité poursuit la police administrative ?
Une finalité préventive de protection, préservation ou rétablissement de l’ordre public.
Quelle finalité poursuit la police judiciaire ?
Une finalité répressive de recherche d’une infraction déterminée et de ses auteurs.
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