📌 Le règlement européen est directement applicable dans l’ordre interne, tandis que la directive ne constitue pas directement une règle de droit interne et doit être transposée.
📌 Selon les articles 52 et 53 de la Constitution, le Président ratifie les traités, mais certains traités, notamment ceux relatifs à la paix ou au commerce, ne peuvent être ratifiés seul et doivent faire l’objet d’une loi de ratification.
1. Quelle conséquence découle du caractère moniste du droit français pour les conventions internationales ?
2. Une loi ne prévoit aucune règle pour résoudre une situation particulière : quelle forme de coutume peut alors combler cette lacune ?
3. Une règle est modifiée plusieurs fois en peu de temps, de sorte que les citoyens ne savent plus quelle version appliquer. Quelle notion caractérise cette situation ?
Qu'est-ce que le monisme juridique en droit français ?
Les conventions internationales doivent être intégrées dans l’ordre juridique interne.
Qui ratifie les traités selon les articles 52 et 53 de la Constitution ?
Le Président de la République ratifie les traités.
Quels traités nécessitent une loi de ratification selon la Constitution ?
Les traités relatifs à la paix ou au commerce doivent faire l’objet d’une loi de ratification.
À quelle date un règlement de l’Union européenne peut-il entrer en vigueur ?
À la date prévue ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Un règlement de l’Union européenne nécessite-t-il une ratification nationale ?
Non, il entre en vigueur sans ratification nationale.
Quelle est la différence d'applicabilité entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
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