Qu'est-ce que le monisme juridique en droit français ?
Les conventions internationales doivent être intégrées dans l’ordre juridique interne.
Qui ratifie les traités selon les articles 52 et 53 de la Constitution ?
Le Président de la République ratifie les traités.
Quels traités nécessitent une loi de ratification selon la Constitution ?
Les traités relatifs à la paix ou au commerce doivent faire l’objet d’une loi de ratification.
À quelle date un règlement de l’Union européenne peut-il entrer en vigueur ?
À la date prévue ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Un règlement de l’Union européenne nécessite-t-il une ratification nationale ?
Non, il entre en vigueur sans ratification nationale.
Quelle est la différence d'applicabilité entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
Qu'est-ce que l'abrogation en droit ?
La suppression d'une règle pour l'avenir sans affecter le passé.
Quelle condition impose le parallélisme des formes pour abroger une règle ?
L'abrogation doit être faite par un texte d'autorité équivalente.
Comment se distingue l'abrogation expresse de l'abrogation tacite ?
L'abrogation expresse est claire, l'abrogation tacite résulte d'incompatibilité.
Sur quoi repose le principe que nul n’est censé ignorer la loi ?
Sur une présomption irréfragable de connaissance du droit.
Qu’exige l’accessibilité formelle d’un texte juridique ?
Que chacun puisse connaître son existence et accéder à son contenu.
Comment l’accès au droit est-il facilité selon l’accessibilité formelle ?
Par la publication et l’accès gratuit au droit.
Quelle décision a consacré l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999.
Que requiert l’accessibilité matérielle d’une règle juridique ?
Que la règle soit compréhensible et rédigée dans un vocabulaire clair.
L’accessibilité matérielle impose-t-elle l’absence totale de complexité ?
Non, elle n’exige pas que la règle soit dépourvue de toute complexité.
Qu'appelle Cornu la « pollution normative » ?
L'augmentation de la masse des lois, règlements, directives et autres normes.
Quelle production normative moyenne annuelle entre 2004 et 2024 ?
50 lois, 49 ordonnances et 1 423 décrets par an.
Quels actes s'ajoutent de plus en plus à la production normative ?
Les actes européens.
Quelles conséquences la multiplication des normes entraîne-t-elle ?
Elle complique leur articulation, accroît les incohérences et l’insécurité juridique, puis nuit à l’activité économique.
Qu'est-ce que l'instabilité normative ?
Des modifications fréquentes des règles créant une incertitude sur la version applicable.
Quel effet l'instabilité normative a-t-elle sur le droit ?
Elle nuit à la cohérence du droit.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Rassembler des règles dans un code pour les rendre plus accessibles.
Quels codes ont été produits par la codification napoléonienne ?
Code civil 1804, procédure civile 1806, commerce 1807, instruction criminelle 1808, pénal 1810.
Quelle différence existe entre codification moderne à droit constant et codification privée ?
La moderne compile sans modifier, la privée ajoute de la jurisprudence.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique sociale constante, ancienne, répétée et obligatoire.
Que doivent faire les juges vis-à-vis de la coutume ?
Ils doivent la reconnaître et l'appliquer comme règle de droit.
Les juges créent-ils le caractère obligatoire de la coutume ?
Non, ils ne le créent pas eux-mêmes.
Quelle coutume complète la loi parce qu'elle y renvoie ?
La coutume secundum legem.
Quelle coutume comble une lacune lorsque la loi ne prévoit rien ?
La coutume praeter legem.
Quelle coutume est contraire à la loi et doit en principe être supplantée ?
La coutume contra legem.
Que peuvent faire les juges face à certaines pratiques coutumières exceptionnelles ?
Ils peuvent les reconnaître malgré la loi.
Quelle norme la coutume ne peut-elle jamais primer ?
La Constitution.
Sous quelles normes la coutume se situe-t-elle ?
Sous les lois et les règlements administratifs.
Quel rôle la coutume peut-elle jouer malgré sa position inférieure ?
Un rôle complémentaire ou exceptionnel.
Qu'est-ce que la jurisprudence désigne précisément ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions et leur position sur une question de droit.
Que doit faire le juge selon l'article 4 du Code civil ?
Statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Quelle sanction risque un juge qui ne statue pas selon l'article 4 du Code civil ?
Le déni de justice.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises.
Qu'est-ce qui est interdit par l'article 5 du Code civil dans les arrêts ?
Les arrêts de règlement.
Comment se construit une décision jurisprudentielle ?
Par le règlement d’un litige, l’énoncé de motifs juridiques et la répétition de solutions concordantes.
Quelle fonction ont le Conseil d’État et la Cour de cassation ?
Contrôler la manière dont le droit a été appliqué par les juridictions.
Que font les juridictions du fond dans le processus judiciaire ?
Elles apprécient notamment les faits.
Quand une convention internationale entre-t-elle en vigueur dans l’ordre interne ?
Le lendemain de la loi ou du décret de ratification.
Qu'appelle-t-on rescision dans la dissolution d'un traité ?
Un commun accord entre États pour dissoudre un traité.
Qu'est-ce qu'une dénonciation unilatérale d'un traité ?
Le retrait d'un État de l'accord sans accord des autres.
Qu'est-ce que l'expiration d'une règle ?
La fin d'une règle à la date prévue de validité.
Comment se manifeste la baisse de qualité des textes normatifs ?
Par le technicisme, les compromis multipliant les cas particuliers, les phrases complexes, les renvois et les lois transversales.
Comment est structuré un code juridique ?
Autour d’un plan thématique avec des articles numérotés.
Quel pourcentage des règles était codifié en 2025 ?
63,5 % des règles étaient codifiées ou dans des codes.
Quels avantages présente la codification malgré l'augmentation du volume des textes ?
Elle facilite la localisation et l’articulation des règles.
Quelle loi a simplifié la prescription en 2008 ?
La loi du 17 juin 2008.
Quel objectif avait la loi du 17 juin 2008 concernant les délais de prescription ?
Les harmoniser pour les rendre moins nombreux.
Quel est le statut habituel de la coutume en droit ?
Elle est normalement non écrite et marginale.
Où la coutume subsiste-t-elle particulièrement en droit français ?
En Nouvelle-Calédonie.
Que régit le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie ?
Certaines structures familiales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Sources et accessibilité du droit.
1. Quelle conséquence découle du caractère moniste du droit français pour les conventions internationales ?
2. Une loi ne prévoit aucune règle pour résoudre une situation particulière : quelle forme de coutume peut alors combler cette lacune ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et accessibilité du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards